Intervention de Christophe Premat

Pourquoi étendre le plan de vigilance aux filiales ? L’idée est de garantir un juste échange, mais aussi d’aller vers ce qu’a évoqué Anne-Yvonne Le Dain, à savoir un code de bonne conduite pour le recrutement des travailleurs. C’est essentiel.

Prenons un exemple : celui d’employés qui, détachés d’une société mère vers une filiale, basculent en contrat local. Il se trouve que dans mes permanences, je croise de nombreuses personnes qui se trouvent dans des situations très difficiles et ne savent pas vers quelle juridiction se tourner, puisque les filiales sont autonomes : ils sont licenciés par elle, alors que leur contrat initial avait été conclu avec la société mère.

C’est exactement à ce genre de problématique qu’entend répondre le texte : il s’agit d’insuffler de la lisibilité et d’instaurer une déontologie, de manière dynamique – dans la même logique, d’ailleurs, que le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires : il y a une grande cohérence entre les deux textes.

Je suis heureux que l’on réintroduise de la valeur éthique – valeur ajoutée certes, mais non marchande – dans le lien entre les entreprises. Je pense donc que cette proposition de loi fera date et j’espère que cette deuxième lecture aboutira.