Intervention de Lionel Tardy

Les doutes que j’avais exprimés en janvier 2015 sur cette proposition de loi dans sa version écologiste restent les mêmes. Le vrai problème est celui de la compétitivité de nos entreprises et le fait que, une fois encore, vous leur imposez des obligations franco-françaises qui ne s’appliqueront qu’à elles. Pourquoi leur mettre un boulet aux pieds ? Je ne comprendrai décidément jamais.

Mais puisque vous n’entendez pas ces arguments, peut-être entendrez-vous les arguments constitutionnels sur lesquels je veux insister, comme l’ont très bien fait plusieurs collègues lors de la discussion générale. Le Sénat, je le rappelle, a rejeté cette proposition de loi sur la base d’une motion préjudicielle. Le rapporteur avait alors avancé pas moins de trois arguments mettant en doute la constitutionnalité du texte : ils regardent, respectivement, le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, le principe de responsabilité et le principe du « nul ne plaide par procureur » ; il faut y ajouter une atteinte possible au principe de légalité des délits et des peines.

Je m’étonne fort que toutes ces remarques ne vous mettent pas la puce à l’oreille, et ne provoquent aucune remise en question, de votre part, sur cette proposition de loi.