Intervention de André Chassaigne

Cet amendement revient sur la question des seuils qui continue, à nos yeux, de faire débat. En effet, le seuil retenu dans la proposition de loi est le fruit d’un compromis qui ne nous paraît pas satisfaisant car il ne soumet que cent cinquante à deux cent sociétés, représentant à peu près 50 % des exportations commerciales, à l’obligation d’établir un plan de vigilance.

Les mailles du filet sont donc trop larges et laisseront passer beaucoup d’entreprises qui iront s’implanter dans les pays à bas coûts, sans plan de vigilance et au risque de nouvelles catastrophes.

L’idée qu’un seuil inférieur, comme nous le proposons, fragiliserait notre tissu économique, composé notamment de PME, ne tient pas. En effet, depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, les entreprises de taille moyenne ont fait la démonstration qu’elles pouvaient, dès lors qu’il existe une volonté politique, remplir leurs obligations en termes de données sociales ou de sous-traitance.

C’est pourquoi nous maintenons la proposition d’un seuil s’approchant de celui de inscrit à la directive sur le reporting extra-financier, adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014. Ce texte oblige les entreprises d’une certaine taille à inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives aux questions environnementales, sociales et de personnel, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption. Avec cet amendement, nous nous situons dans la même logique.