Intervention de Dominique Potier

Sur la question des seuils, j’avancerais deux arguments. Madame Auroi, vous avez cité le décret du 24 avril 2012 portant sur le reporting extra-financier : il nous sert précisément d’exemple et nous montre la voie. Ce reporting, qui a été une initiative nationale, a été repris par une directive européenne et il a connu une évolution programmée de façon pluri-annuelle.

De mémoire, le seuil est ainsi passé de 2 000 salariés en 2013 à 500 salariés en 2014. Dès que la proposition de loi sera adoptée, elle inspirera une directive européenne et connaîtra – sans qu’un drame de portée mondiale soit nécessaire afin de bousculer l’opinion et de légiférer en urgence – une évolution naturelle qui lui permettra de toucher les ETI, puis les PME. Il s’agit d’un mouvement naturel.

Second argument, qui est extrêmement important : sur le terrain, dans la pratique, les accords ne seront pas conclus entreprise par entreprise. Chaque entreprise ne peut disposer d’un radar, d’une vigie lui permettant de couvrir le monde entier : un tel dispositif serait coûteux et largement inutile. Ce sont des accords de filière ou de branche, à l’échelle régionale ou continentale, qui seront conclus : ils entraîneront tout naturellement les entreprises de plus petite taille dans leur sillage. Nous n’imaginons pas, en effet, les grands groupes se fixer des règles de bonne conduite en matière d’esclavage des enfants ou de non-pollution des nappes phréatiques sans qu’elles ne s’appliquent également à des PME ou à des ETI de la même filière, implantées sur le même continent ou dans la même région.

Le mouvement naturel inter-entreprises de fonds de garantie – celui-là même qui a entraîné les maîtres de forge évoqués tout à l’heure par Sandrine Mazetier à créer des caisses de solidarité afin de prévenir la faillite d’entreprises lors de la survenue de dommages – entraînera les uns et les autres. Les mêmes précautions collectives seront prises. Le monde de l’entreprise s’adaptera : faites-lui confiance ! Par conséquent, la commission est défavorable aux trois amendements.