Intervention de Dominique Potier

Je voudrais d’abord vous dire, madame Coutelle, ainsi qu’à tous ceux qui ont soutenu votre amendement, que nous n’avons évidemment pas de divergence de fond, mais que renvoyer à un décret risque de fragiliser le texte en soi-même, en cas d’alternance gouvernementale, puisque ses principes ne seraient plus assis durablement dans la loi mais transférés dans le champ réglementaire. Nous allons regarder tout cela sur le plan juridique, peut-être au cours de la navette, et voir si cela peut être sécurisé, car je sais que votre intention n’est pas de contrevenir à l’esprit même du texte.

Monsieur Chassaigne, il n’existe pas de lien commercial établi direct ou indirect, sur le plan juridique. Il y a des relations commerciales établies – c’est ce qui figure dans la loi. Nous avons repris en commission une formulation permettant de préciser le champ de la sous-traitance, qui était trop étendu et qui, de façon ponctuelle, pouvait couvrir des catastrophes non maîtrisables par le donneur d’ordre. Nous en sommes restés à ce qui est important, les relations contractuelles solides, et choisi un terme juridique précis. « Directe ou indirecte », cela ne veut rien dire.

Cela dit, soyez rassuré si ce qui vous intéresse, ce sont les sous-traitants de rang deux ou trois : l’obligation faite au sous-traitant de rang un, avec qui il y a une relation commerciale établie, lui donnera l’obligation de surveiller ses sous-traitants en cascade. Votre amendement est donc largement satisfait dans l’esprit et dans la lettre.