Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 23 mars 2016 à 15h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1er
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Je sais que ce n’était pas votre intention, monsieur Chassaigne, mais votre amendement restreint le champ des personnes ayant intérêt à agir. Vous voulez donner à toutes les victimes potentielles la possibilité de se défendre, de faire valoir les droits humains et la protection de l’environnement. Nous n’avons pas intérêt à être aussi précis. Dans le dialogue que nous avons eu avec les ONG et toutes les parties prenantes, nous sommes convenus qu’il valait mieux laisser un spectre plus large et ne pas préciser la qualité des personnes ayant intérêt à agir et à ester en justice.
Nous avons en l’occurrence le même objectif et j’espère que vous accepterez de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
