Intervention de Dominique Potier

Je fais attention à mes réponses parce que je sais que de leur qualité dépendra votre vote final, monsieur Chassaigne, et celui de sensibilités politiques que nous voulons absolument rassembler, dans ce combat humaniste aujourd’hui et dans d’autres combats demain.

Vous faites peut-être une confusion, même si je sais la noblesse de votre requête. Dans l’article 1er, nous n’évoquons pas de dommages et de catastrophes. Nous y faisons référence dans l’article 2. Ce qui est sanctionné dans l’article 1er, c’est l’absence d’un plan de vigilance ou un défaut de mise en oeuvre effective, qui peuvent être condamnés par un juge.

Si cela peut vous rassurer, si vous souhaitez des sanctions plus lourdes, sachez que le juge disposera d’un arsenal législatif plus important que ces 10 millions. Certes, c’est déjà spectaculaire, mais il y aura également une astreinte, qui n’est pas limitée et qui peut être très élevée, et le juge pourra par ailleurs publier le jugement.

Je peux vous dire, pour avoir discuté avec plusieurs responsables de grands groupes, notamment dans la grande distribution, qu’ils considèrent le risque réputationnel, vis-à-vis des consommateurs mais aussi de leurs salariés en France et dans le monde entier, comme extrêmement important. Ce qui est positif dans la mondialisation, c’est que la prise de conscience du bien commun, d’une planète commune, des droits de l’homme progresse sur la terre. C’est une bonne nouvelle. Aucun patron de grand groupe, aucun actionnaire n’a envie que son groupe soit décrédibilisé, que ses salariés soient démotivés. Cela lui coûtera aussi cher que ces 10 millions d’euros, qui, je le rappelle, sont un plafond et qui, avec l’astreinte et la publication, sont un arsenal suffisant.

Il ne doit pas y avoir de proportionnalité au dommage, puisque le dommage est visé par les articles 1382 et 1383 du code civil : c’est la loi commune qui s’applique en l’occurrence. L’article 2, lui, renforce la chaîne de causalité, avec l’absence d’un plan de vigilance. Autrement dit, si vous avez un accident sur la route, l’absence de permis de conduire ou de contrôle technique du véhicule est un fait aggravant, mais même sans cela, il y a une responsabilité, couverte par les articles 1382 et 1383.

Votre requête est donc satisfaite, et j’émets un avis défavorable.