Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 23 mars 2016 à 15h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement est le pendant de celui de l’article 1er : il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 2 au 1er janvier 2019. Nous le maintenons, car nous pensons qu’une entrée en vigueur du texte dès sa promulgation mettra les entreprises dans une très grande difficulté.

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