Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 23 mars 2016 à 15h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

mais dès que nous évoquons la possibilité de sanctionner un manque de vigilance, ils nous répondent que c’est impossible ou qu’il leur faut encore quelques années ! Il y a là un paradoxe que je trouve insoluble.

Nous savons très bien que l’élaboration du décret associera toutes les parties prenantes : le patronat – y compris le grand patronat français, qui est présent partout dans le monde, qui exporte et qui fait souvent notre fierté – les syndicats et quelques députés. Je suggérerai à M. Macron et à M. le garde des sceaux d’associer des personnalités comme Jean-Marie Tétart ou vous-même, monsieur Lurton, à la rédaction de ce décret. L’organisation d’une réflexion en amont, dans le cadre d’un groupe de travail, sur le périmètre de ce décret me paraîtrait une excellente idée.

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