En effet, la loi de 1962 comporte déjà le renvoi à un décret. Mais, s'agissant d'une procédure tout à fait nouvelle, il est apparu préférable de mentionner explicitement qu'elle sera précisée par décret, et ce d'autant plus que c'est également un décret qui fixera la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif.