Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du 23 mars 2016 à 9h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • parrainage
  • présidentielle
  • électorale
  • équité

La réunion

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La séance est ouverte à 9 heures 30.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Élisabeth Pochon, les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n° 3567 et n° 3568).

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La semaine dernière, la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à trouver un accord sur les deux propositions de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, plusieurs points de divergence n'ayant pu être surmontés.

Le premier porte sur la répartition des temps de parole médiatique des candidats pendant la période dite « intermédiaire », qui, d'une durée d'environ vingt jours, commence lorsque la liste des candidats est établie et prend fin avec le début de la campagne officielle.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture visait à remplacer, au cours de cette période intermédiaire, la règle d'égalité des temps de parole par un principe d'équité, fondé sur plusieurs critères définis dans la loi organique. Il se bornait à reprendre les recommandations formulées depuis 2007, non seulement par les chaînes de radio et de télévision, mais aussi et surtout par l'ensemble des organismes de contrôle de l'élection présidentielle, à savoir le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Le Sénat a adopté un point de vue diamétralement opposé, en maintenant la règle actuelle de l'égalité et en réduisant la période intermédiaire d'une semaine. Le texte de la Haute Assemblée ne règle ainsi en rien la question de fond, celle du traitement médiatique des candidats, et se contente de limiter dans le temps l'ampleur du problème posé. Je vous proposerai donc, sur ce sujet, de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. J'ai déposé en outre un amendement qui apporte une garantie supplémentaire, en renforçant l'obligation faite au CSA de publier, en open data, le relevé des temps de parole et des temps d'antenne.

Le deuxième point de divergence avec le Sénat porte sur l'horaire de fermeture des bureaux de vote. Celle-ci s'échelonne aujourd'hui entre 18, 19 et 20 heures, au risque de favoriser la diffusion de résultats partiels avant même la clôture du scrutin. En première lecture, l'Assemblée nationale avait prévu de fixer cet horaire à 19 heures, tout en laissant au préfet la possibilité de le repousser à 20 heures dans certaines villes. La durée séparant les premières des dernières fermetures de bureaux de vote serait ainsi ramenée à une heure, au lieu de deux heures aujourd'hui. Le Sénat, de son côté, a préféré retenir un horaire uniforme de 19 heures sur l'ensemble du territoire. Ce choix a le mérite de la simplicité, mais risque de nuire à la participation électorale, en particulier dans les grandes villes où l'habitude a été prise de pouvoir voter jusqu'à 20 heures. Je vous proposerai donc, sur ce point aussi, de revenir au texte que notre Assemblée avait adopté en première lecture.

La question de la durée de la période couverte par les comptes de campagne fait aussi débat. En première lecture, l'Assemblée nationale a maintenu le droit en vigueur pour l'élection présidentielle, qui dispose que les recettes et les dépenses comptabilisées recouvrent celles réalisées pendant l'année précédant le scrutin. En revanche, elle a réduit cette période à six mois pour l'ensemble des autres élections, notamment les élections législatives. Le texte du Sénat diffère sensiblement, car il retient une période de six mois pour les comptes de campagne de l'élection présidentielle – tout en prévoyant que cette mesure ne s'appliquera pas au scrutin de 2017 – et conserve la durée annuelle des comptes de campagne pour les autres élections.

Sur ce sujet délicat, ma position est très simple : elle consiste à supprimer l'ensemble des dispositions en question et à s'en tenir au statu quo. Toute modification réduisant la portée de la législation sur le financement des élections est – à tort ou à raison – interprétée comme un recul des exigences de transparence et de contrôle. C'est d'ailleurs pourquoi nous avions décidé, en première lecture, d'en rester à la durée d'une année pour l'élection présidentielle. Je suggère d'en faire de même pour les autres élections et de supprimer l'article 1er A de la proposition de loi ordinaire.

Enfin, sur d'autres points moins essentiels, je vous proposerai de revenir sur certaines modifications introduites au Sénat, notamment en matière de parrainages des candidats ou d'encadrement des sondages.

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Je regrette à nouveau la tenue de ce débat ; la réorganisation de l'élection présidentielle ne constitue pas une priorité, surtout à un an du scrutin. Il ne faut pas examiner dans l'urgence ces dispositions, même si certaines présentent un intérêt certain.

Illustration de cette précipitation, nous allons probablement modifier de manière substantielle les propositions transmises par le Sénat, alors que la séance publique est prévue dès demain matin. J'espère toutefois que nous parviendrons à élaborer un meilleur texte, mais l'organisation des débats ne nous protège pas de commettre une bourde – il y en a déjà eu – que l'on ne pourra rectifier d'ici l'élection présidentielle de 2017.

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Cette proposition de loi nous embarrasse, et l'échec de la CMP montre l'opposition entre les vues de l'Assemblée nationale et celles du Sénat. Or il est nécessaire, sur un sujet aussi important que le déroulement de l'élection présidentielle, qu'une large majorité des parlementaires s'accorde, d'autant plus que nous nous situons à moins d'un an de l'élection présidentielle – le scrutin n'a certes lieu qu'au mois de mai, mais le processus s'engage dans les mois qui précèdent. Nous avons toujours eu à coeur de ne pas donner le sentiment de manipuler les règles électorales à notre profit.

Il est vrai que des questions se posent, comme celle du temps de parole, dont la répartition ne s'avère pas très satisfaisante, comme l'ont rappelé la rapporteure, et avant elle le CSA, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale et le Conseil constitutionnel. Modifier aujourd'hui ce dispositif revient néanmoins à jouer avec le feu.

De même, il semble hasardeux de changer la durée des périodes de comptabilisation des dépenses électorales, et il serait sage de maintenir le statu quo et la durée d'un an.

S'agissant des heures de fermeture des bureaux de vote, les sensibilités n'opposent pas les groupes politiques, mais plutôt les élus des champs et ceux des villes. La fermeture à 18 heures a fait ses preuves dans les départements ruraux, et le passage à 19 heures pourrait perturber certains électeurs. Sur ce point également, il est urgent de ne rien modifier à un an de l'élection présidentielle. On aurait dû traiter ce sujet plus tôt dans la législature, et ce texte s'apparente à du bricolage.

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Définir notre régime politique est une tâche complexe. Le peuple se sent complètement dépossédé de ses droits ; en outre, les partis et les médias, c'est-à-dire les deux principaux animateurs de notre vie politique, subissent un rejet profond. Enfin, plus de la moitié de nos compatriotes refusent de participer à des élections qu'ils estiment être des mascarades.

Le rapport de la CMP est animé d'une bonne volonté technicienne, mais il omet l'état des lieux si important dressé par l'ensemble des Français : ces élections sont faussées ! En effet, la mauvaise représentation médiatique, la surreprésentation des élus parisiens, le règne de l'arbitraire et du copinage, le développement d'un système liant les sondeurs, les médias et les grands propriétaires financiers, ont miné la possibilité d'organiser des scrutins sincères. Les nombreuses révélations sur des intrusions dans la sphère publique d'intérêts divergents du bien commun couronnent ce rejet. Face à cette situation, la seule réponse de l'État consiste à introduire des règles de conduite, au lieu d'assurer un service volontariste du bien commun.

Le traitement médiatique constitue un problème évident, puisque les candidats ne sont élus que par une minorité clinique et sont rejetés par le peuple. Celui-ci n'est pas intéressé par la désignation de celui – M. Hollande ou un autre – qui continuera de s'arroger le suivi médiatique. Il n'y a qu'à voir le CSA, dont l'impartialité laisse dubitatif.

Il conviendrait de remplacer ce texte par des dispositions plus ambitieuses, plus cohérentes et moins déconnectées de la désaffection des Français, cette dernière restant la même à 18, 19 ou 20 heures.

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Je tiens à souligner le travail exemplaire mené par la rapporteure, qui a repris le texte proposé par Jean-Jacques Urvoas, alors président de notre Commission. Nous sommes en effet dans la précipitation, mais quel texte n'est pas examiné dans ces conditions ? Celui-ci intègre des recommandations de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, du CSA, de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin et du Conseil constitutionnel lui-même. Il tend à moderniser et à adapter l'organisation de l'élection présidentielle, et l'on aurait pu nous reprocher de ne pas avoir pris en compte ces avis au cours de la législature.

Il nous est proposé de revenir au texte adopté en première lecture, y compris sur la mesure concernant la période de comptabilisation des dépenses de campagne. Nous examinerons néanmoins avec attention la suggestion du Sénat, adoptée à l'unanimité, relative aux comptes de campagne.

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Notre collègue Philippe Gosselin nous a fait part de son embarras, terme élégant que l'on pourrait remplacer par celui de malaise. Il n'y a pas lieu de mépriser l'ensemble des dispositions du texte, mais nous rejetons la méthode de la procédure accélérée et le calendrier. À moins d'un an de l'élection présidentielle, ces textes nourriront l'antiparlementarisme car l'on dira que « les politiques » – expression dépourvue de la moindre signification – font leur tambouille sur leur petit coin de fourneau. Je le regrette d'autant plus que ces propositions de loi contiennent, comme l'a dit Mme Untermaier, des réflexions et des mesures tenant compte de remarques objectivement formulées par diverses instances, notamment la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. Ainsi, il semble opportun de ramener à six mois la durée de calcul des dépenses de campagne engagées par ceux qui, la plupart du temps, ignorent un an avant le scrutin s'ils y participeront et ne mènent campagne que dans les derniers six mois.

Je regrette que l'on agisse, comme trop souvent au cours de cette législature, sous le coup de la précipitation et dans un calendrier qui incitera les citoyens à l'abstention, au vote extrême et à l'antiparlementarisme, nuisant ainsi à notre démocratie au lieu de la servir.

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Tout cela est-il bien raisonnable ? Modifier les règles relatives à l'élection présidentielle – le scrutin principal de notre pays dont découlent l'essentiel des pouvoirs nationaux – exige un minimum de consensus. Les règles de la compétition doivent en garantir le caractère équitable. Nous aurions dû examiner ce texte bien avant, afin de tenter de parvenir à des positions communes, cette tâche n'incombant pas aux instances de contrôle.

La navette parlementaire souligne les difficultés posées par ces textes, puisque la version adoptée par le Sénat diverge fortement de celle votée par l'Assemblée nationale. Nous devrions refuser ces textes inutiles et sur lesquels aucun consensus ne se dégage.

La seule disposition logique consiste à fixer à 19 heures le moment de clôture des bureaux de vote dans l'ensemble du pays. Cette mesure suscite un débat, mais elle apparaît comme la moins déraisonnable du texte.

Sur le temps de parole des candidats, la majorité de l'Assemblée nationale souhaite passer en force. Limiter à vingt jours la période d'égalité revient à imposer un nouveau filtre à des candidats qui, je le rappelle, ont dû déjà rassembler 500 parrainages validés par le Conseil constitutionnel. Le remplacement de l'égalité par l'équité du temps de parole pendant la plus grande partie de la campagne représente un obstacle supplémentaire, alors que le parrainage d'élus devrait rester l'unique procédure de tri. En effet, si elle n'a pas empêché la candidature de quelques hurluberlus – mais cette considération renvoie à la responsabilité des élus –, cette règle n'a pas davantage entravé la révélation de forces politiques. Mme Arlette Laguiller et M. Olivier Besancenot, très éloignés de ma famille politique mais ayant totalisé ensemble 10 % des voix à l'élection présidentielle de 2002, ont élargi l'éventail du choix proposé aux citoyens grâce à l'égalité du temps de parole. Cette disposition est la plus grave du texte car elle donne l'impression, justifiée, de verrouillage de l'élection présidentielle.

Il y a deux façons d'envisager le décompte du temps de parole. Si l'on décide de supprimer la nécessité d'obtenir des parrainages pour se présenter à l'élection présidentielle, alors le temps de parole doit être encadré pour éviter – comme cela arrive aux élections européennes – les candidatures parfaitement fantaisistes. Je me souviens d'adeptes du vol yogique pour résoudre le problème du chômage… Mais si l'on confie aux élus locaux la responsabilité de présenter les candidats, alors il ne peut pas y avoir un second verrou en matière de temps de parole.

Quant à l'envoi des parrainages par les élus eux-mêmes, cette disposition est au mieux inutile, et peut-être dangereuse. Je ne crois pas un instant qu'un élu local puisse faire l'objet de pressions pour l'obliger à parrainer un candidat. L'envoi des formulaires par les élus rendra simplement plus difficile pour un candidat de savoir où il en est. Nous avions débattu de certaines mesures qui permettraient une information régulière sur le nombre de parrainages effectivement déposés et validés, mais je ne suis pas sûr que ce soit aussi facile, ni aussi rassurant, pour celui ou celle qui cherche à collecter des parrainages.

S'il y a pression sur les élus, elle ne viendra sans doute pas de candidats ou de leurs émissaires, d'ailleurs, mais plus probablement d'exécutifs locaux qui pourraient laisser entendre – disons-le comme cela – que tel ou tel n'est pas souhaitable ou que tel autre est indispensable pour conserver les bonnes grâces du conseil départemental ou régional. Si pressions il y a, c'est de là qu'elles viendront, et l'envoi direct des parrainages au Conseil constitutionnel n'en préservera personne.

Enfin, s'agissant des comptes de campagne, revenir à un an pour les élections législatives ne me semble ni raisonnable, ni simplement applicable en réalité : il est bien difficile pour chacune et chacun d'entre nous de répertorier, dans l'année qui vient, chaque dépense comme relevant de la campagne ou relevant de notre mandat. Certains d'entre nous – c'est mon cas – ne savent même pas s'ils seront candidats ! Un délai plus court de six mois, au moins pour l'élection législative, me paraîtrait nécessaire.

S'agissant de l'élection présidentielle, un délai d'un an pour les comptes de campagne ne me paraît en revanche pas choquant : il est rare de s'y improviser candidat, et j'observe plutôt que nombreux sont ceux qui y ont réfléchi et s'y préparent déjà…

Le vrai problème, sur lequel nous ne légiférons pas alors que c'est celui, entre tous, qui appelle un consensus, ce sont les comptes de campagne du Président de la République en exercice lorsqu'il se représente. Il y a là une urgence, car c'est une difficulté réelle. Un Président de la République n'est pas un homme comme un autre, et ses déplacements – même effectués comme candidat – n'ont pas les mêmes coûts que ceux des autres candidats. Le Conseil constitutionnel tente de construire une jurisprudence sur ce sujet, mais je considère que c'est à nous qu'il revient de fixer des règles et des critères.

Je ne vise nullement le Président de la République actuel. J'appelle votre attention sur la situation dans laquelle nous nous serions trouvés si Nicolas Sarkozy avait été réélu et que ses comptes de campagne avaient été rejetés – car, au départ, ceux-ci ont été invalidés en raison de la réintégration de frais dont on pouvait se demander s'ils relevaient de la campagne en cours ou de son mandat. Élu, aurait-il alors dû être destitué ? Voilà qui aurait été bien difficile à assumer devant les Français. C'est sans doute ce raisonnement qui avait d'ailleurs conduit le Conseil constitutionnel, en 2002, à valider des comptes de campagne dont on dit depuis longtemps qu'ils n'étaient peut-être pas très sécurisés juridiquement, ne serait-ce que parce que la jurisprudence se construit au fur et à mesure.

Vous laissez là un vide dangereux. Si un jour le Conseil constitutionnel devait invalider, sur ce fondement de la différence à établir entre les dépenses liées à la fonction et celles liées à la candidature, que se passerait-il ? Imagine-t-on un Président de la République élu avec plus de 80 % des voix mais invalidé par le Conseil constitutionnel ? Vous dites faire du droit, mais c'est un sujet que ces propositions de loi laissent complètement de côté !

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Dénoncer la précipitation est un exercice de style qui a ses limites, puisqu'elle est ici toute relative : c'est la deuxième fois que nous examinons ce texte, dont le Sénat a également débattu. Chacun est donc, je crois, éclairé. De plus, ces propositions de loi proposent un toilettage, rien de plus. Là encore, relativisons.

Je demeure pour ma part attaché à l'égalité du temps de parole plutôt qu'à l'équité – comme tous les représentants de partis un peu moins nombreux que d'autres.

On regrette que les gens n'exercent plus leur droit de vote. C'est aussi leur responsabilité et leur choix. Mais ils ne veulent pas non plus, je le souligne ici, voter pour un parti où l'on est dirigeant de père en fille et en petite-fille, et qui se propose de nous ramener à l'Ancien Régime.

Le problème que nous rencontrons est plus complexe : comment comprendre une actualité pléthorique et souvent anxiogène ? Comment éviter les manipulations, sinon par l'éducation du peuple ?

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Je voudrais revenir sur cette question de l'équité et de l'égalité. Contrairement à M. Lagarde et à M. Molac, je crois qu'il faut aller vers plus d'équité.

La règle de l'égalité est interprétée de façon très large par le Constitutionnel, ce qui a conduit, lors de la dernière campagne électorale, à des absurdités.

J'avais ainsi été amené à saisir le CSA lorsque, dans mon département, France 3 n'avait pas pu couvrir le meeting du Président de la République sortant, candidat à sa réélection. Ce département lui a donné son meilleur score de France, cela n'a donc pas eu de conséquences…

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Certains candidats ont recueilli 0,5 % des voix et ont été couverts, et – dans les dernières semaines de la campagne – l'un des principaux candidats n'a pas pu l'être, alors que son concurrent direct l'a été. Il convient de mettre fin à ces aberrations. Le principe de stricte égalité demeure en vigueur pour la période de campagne officielle ; n'allons pas au-delà. L'élargissement mis en oeuvre lors de la dernière élection présidentielle a posé plus de problèmes qu'il n'a apporté de solutions. Les Français attendent un débat, les candidats ont le temps de s'imposer pendant la campagne ; mais certains candidats, il faut le reconnaître, ont une place plus importante que d'autres, puisqu'ils figureront peut-être au second tour. C'est la logique politique, et l'application du principe d'équité tel qu'il est proposé par ce texte me paraît donc opportune.

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Je regrette, contrairement à l'orateur précédent, le remplacement de l'égalité par l'équité. L'exposé des motifs de la proposition de loi justifiait cette mesure par la nécessité de s'adapter aux impératifs médiatiques. Mais le législateur doit-il s'adapter aux codes de l'État-spectacle ? Je souhaiterais au contraire, pour ma part, un débat non seulement équitable, mais égalitaire.

En temps ordinaire, les grands médias, attentifs à l'audimat, invitent dans les journaux télévisés ou les grandes émissions politiques les leaders les plus confirmés des partis les plus nombreux. Cette règle médiatique ne disparaît qu'un mois tous les cinq ans, lors de la campagne présidentielle. Dans un souci de démocratie, il me paraîtrait donc justifié de maintenir la règle de l'égalité pendant la période dite « intermédiaire », comme pendant celle de la campagne officielle.

Je vois très bien ce que gagnent les grands partis à voir appliquer la règle de l'équité ; je vois bien ce qu'y perdent les partis moins nombreux, mais aussi les courants émergents, qui présentent des candidatures nouvelles. Sans l'égalité du temps de parole, aurions-nous vu émerger Christiane Taubira ou Olivier Besancenot ? Auraient-ils pu faire aussi bien entendre leurs idées ? Le débat présidentiel doit être l'occasion de présenter des idées, des programmes, qui ne sont pas nécessairement ceux des formations les plus établies : ne fermons pas la porte aux idées neuves.

Tous les candidats ont reçu 500 parrainages. On ne peut pas créer une condition supplémentaire, qui consacrerait une discrimination entre deux catégories de candidats : ceux qui sont vus favorablement par les médias, car ils assurent de fortes audiences ; ceux qui représentent de plus petits partis, ou des formations émergentes.

Je rappelle enfin à nos amis gaullistes la doctrine qui fait de l'élection présidentielle la rencontre d'une personne et du peuple. Si quelqu'un voulait se présenter – comme ce fut le cas naguère – hors des partis politiques, la nouvelle règle, qui s'appuie notamment sur la représentativité en fonction des résultats acquis lors des élections présidentes, l'empêcherait de se faire entendre.

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Mes chers collègues, je veux vous rassurer : le calendrier est en effet resserré, mais c'est justement pour permettre que ces lois entrent rapidement en vigueur. Nous ne touchons pas à l'essentiel, notamment aux conditions du scrutin ou du vote.

Lors d'une précédente législature, en 2006, M. Hortefeux avait déclaré qu'il était « désormais quasiment devenu coutume de saisir [le Parlement], avant chaque élection présidentielle, d'un projet de loi organique relatif à l'organisation de ce scrutin ». M. Pierre Morel-à-l'Huissier, ici présent, avait également déclaré que ce projet de loi organique s'inscrivait « dans la logique d'actualisation du régime électoral du Président de la République qui précède, désormais de manière classique, chaque élection ».

Nous nous inscrivons donc dans une tradition républicaine de toilettage.

La Commission en vient à l'examen des articles de la proposition de loi organique.

Proposition de loi organique

Article 1er (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) : Actualisation de la liste des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL10 de la rapporteure.

Puis elle se saisit de l'amendement CL11 de la rapporteure.

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Cet amendement retire aux vice-présidents des conseils consulaires le droit de présenter des candidats. En effet, à la différence des collectivités territoriales, les conseils consulaires n'ont d'attributions que consultatives. Le fait que le mandat de vice-président de conseil consulaire soit incompatible avec un mandat parlementaire ne suffit pas à justifier l'octroi de la qualité de parrain – sinon, il faudrait aussi la donner aux adjoints aux maires, aux vice-présidents d'EPCI…

En revanche, je veux rassurer nos collègues radicaux : le cas des communes nouvelles a bien été prévu ; les maires délégués peuvent être parrains.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte successivement l'amendement rédactionnel CL12 de la rapporteure et l'amendement de conséquence CL13 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l'article 1er modifié.

Article 2 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) : Transmission au Conseil constitutionnel des présentations des candidats à l'élection présidentielle

La Commission examine l'amendement CL1 de M. Jean-Christophe Lagarde.

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Cet amendement tend à permettre au parrain de remettre le formulaire au candidat de leur choix, à charge pour celui-ci de le transmettre au Conseil constitutionnel. Nous avons déjà eu ce débat, et nous y reviendrons dans l'hémicycle.

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Avis défavorable. Nous avons en effet déjà rejeté cet amendement en première lecture. Cet article reprend une recommandation faite en 2012 par le Conseil constitutionnel.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle se saisit de l'amendement CL3 de M. Lionel Tardy.

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En première lecture, nous avons rendu possible la transmission des formulaires de parrainage par voie électronique ; en revanche, il est toujours prévu que ces formulaires seront imprimés par les soins de l'administration, conformément au modèle arrêté par le Conseil constitutionnel. C'est là, à mes yeux, une contradiction.

L'idéal serait une interface sécurisée, mise à la disposition des élus. À tout le moins, il faudrait, comme le propose cet amendement, que les formulaires soient disponibles en ligne. Ce serait de surcroît source d'économies.

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Avis défavorable. Nous souhaitons tous une telle simplification, mais lorsque la transmission électronique des parrainages sera effective – en 2022 sans doute, et non en 2017 –, les formulaires électroniques existeront évidemment, sans qu'il soit besoin de le spécifier ici.

Les modalités de transmission par voie électronique seront précisées par le pouvoir réglementaire.

La Commission rejette l'amendement.

Elle étudie ensuite les amendements CL4 et CL5 de M. Lionel Tardy.

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L'amendement CL4 vise à supprimer la phrase de l'alinéa 2 qui dispose que « les modalités de transmission par voie électronique sont fixées par décret en Conseil d'État ». En première lecture, le rapporteur d'alors, Jean-Jacques Urvoas, avait répondu à nos amendements qu'il n'était pas nécessaire d'inscrire ici un tel décret, celui-ci étant déjà prévu par la loi du 6 novembre 1962. Je m'étonne donc que le Gouvernement ait jugé utile, par amendement à l'Assemblée nationale, d'inscrire cette phrase dans la loi.

L'amendement CL5 est un amendement de repli.

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En effet, la loi de 1962 comporte déjà le renvoi à un décret. Mais, s'agissant d'une procédure tout à fait nouvelle, il est apparu préférable de mentionner explicitement qu'elle sera précisée par décret, et ce d'autant plus que c'est également un décret qui fixera la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Puis elle adopte successivement l'amendement rédactionnel CL14 et l'amendement de conséquence CL15 de la rapporteure.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CL6 de M. Lionel Tardy et CL7 de M. Sergio Coronado.

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Le renvoi de la transmission des formulaires par voie électronique à l'élection présidentielle de 2022 est à la fois surprenant et révélateur. Surprenant, car une des seules dispositions constituant réellement une modernisation ne sera pas mise en oeuvre en 2017 – ce qui est regrettable ; révélateur, car nous examinons en procédure accélérée cette proposition de loi pour modifier les règles de l'élection présidentielle à la hâte, et tout n'est donc pas prêt pour appliquer certaines dispositions. Cette impréparation est regrettable, car une telle mesure aurait dû être mise en place dès l'année prochaine.

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Je regrette également que les parrainages ne puissent être envoyés par voie électronique, car ce serait une simplification pour tout le monde.

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M. Tardy déplore que la transmission électronique des parrainages ne puisse s'appliquer dès l'élection présidentielle de 2017. Je partage d'autant plus son regret que c'est moi qui avais déposé, au nom du groupe socialiste, l'amendement permettant cette transmission électronique. Mais il est apparu techniquement difficile de réaliser cette réforme dans de bonnes conditions d'ici à la prochaine élection présidentielle. C'est pourquoi, en séance, le Gouvernement avait déposé un amendement reportant son entrée en vigueur aux élections postérieures à 2017. On peut certes le regretter, mais il est plus important de disposer d'un système fiable et sécurisé. Avis défavorable.

La Commission rejette les amendements.

Elle adopte ensuite l'amendement de précision CL24 de la rapporteure.

Puis elle adopte l'article 2 modifié.

Article 3 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) : Publicité de la liste des auteurs de présentation de candidats à l'élection présidentielle

La Commission examine l'amendement CL16 de la rapporteure.

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Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en ce qu'il prévoit la publicité « au fil de l'eau » de l'identité des auteurs de parrainage, c'est-à-dire qu'il rétablit la publication de l'identité des parrains pendant la période de recueil des cinq cents signatures, le Sénat ayant limité cette publication au seul nombre de signatures par candidat. Ce serait un recul de la transparence, et c'est surtout insuffisamment protecteur des pressions à l'encontre des maires : une fois le parrainage envoyé et rendu public, il ne sera plus possible, en effet, de solliciter d'un maire ni son parrainage ni le retrait de celui-ci.

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Je souhaiterais qu'il soit bien indiqué que, dans le cadre de la procédure accélérée, contrairement à ce qui a été dit, il n'y a pas de « première » lecture mais une seule lecture, et que nous procédons en ce moment à une nouvelle lecture, suite à l'échec de la commission mixte paritaire. Il ne faudrait pas que nos concitoyens aient le sentiment que nous légiférons de manière ordinaire, alors que nous légiférons une fois de plus de manière extraordinaire.

La Commission adopte l'amendement.

Elle étudie ensuite l'amendement CL18 de la rapporteure.

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Il s'agit de tenir compte de la possibilité, outre-mer et à l'étranger, de déposer directement les parrainages auprès du représentant de l'État.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'amendement de conséquence CL17 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l'article 3 modifié.

Chapitre II

Accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle

Article 4 A (nouveau) (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) : Réduction de la durée de la période intermédiaire

La Commission est saisie de l'amendement CL19 de la rapporteure

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Cet amendement vise à supprimer l'article 4 A, introduit par le Sénat pour réduire la durée de la période intermédiaire de façon à diminuer le temps où s'applique la règle d'égalité du temps de parole.

Nous avons, depuis 2006, fixé à trois semaines la durée de cette période intermédiaire, sur recommandation du Conseil constitutionnel qui estimait que c'était là le temps nécessaire au contrôle des parrainages. En première lecture, nous avions introduit, pour régir cette période, la notion d'équité du temps de parole, et proposé des garanties de programmations audiovisuelles comparables entre les candidats. Nous y ajoutons aujourd'hui la publication hebdomadaire, en open data, des temps de parole, afin d'empêcher toute discrimination.

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Il s'agit d'une entreprise, non plus de nettoyage ou de toilettage, mais de verrouillage.

Pendant quatre ans et onze mois, les médias, notamment audiovisuels, favorisent, pour des raisons purement commerciales, les candidats ou les partis politiques les plus connus et les plus à même de leur attirer de l'audience.

Dans ces conditions, conserver une période légèrement plus longue que celle de la période officielle et durant laquelle tous les candidats ayant recueilli leurs cinq cents parrainages aient accès aux médias me paraît raisonnable.

Ce n'est pas parce que les organes de contrôle estiment que le calendrier que vous proposez leur convient mieux que nous devons nous y plier, et ce d'autant moins que le contrôle de l'équité entre les candidats sera plus difficile et plus subjectif encore. En effet, l'égalité se mesure aisément, mais en fonction de quoi évaluer l'équité : en fonction du poids des formations politiques ? En vertu de quelle règle un candidat devrait-il appartenir à une formation politique ? En fonction des enquêtes d'opinion ? Mais que ferons-nous si les enquêtes d'opinion se retournent ?

En réalité, votre amendement est inspiré par l'idée que les partis politiques qui se partagent habituellement le pouvoir auront d'ores et déjà présélectionné leurs deux candidats, et qu'il faut préserver et accroître le temps d'antenne des seuls candidats dont on espère et organise la présence au second tour. C'est une idée délétère pour la démocratie, et je considère que, dans les cinq à six semaines précédant l'élection, les candidats que vous estimez peu intéressants ou ayant peu de chance d'accéder au second tour ont droit malgré tout à l'égalité du temps de parole.

Le temps de parole est une chose, l'heure de diffusion en est une autre, et l'équité n'existe pas : elle se réduirait en l'espèce à un jugement subjectif des autorités concernées.

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Je suis assez sensible aux propos de Jean-Christophe Lagarde, qui font écho à ce que nous a fort bien expliqué tout à l'heure l'auteur de L'État-spectacle.

J'attire par ailleurs votre attention sur les évolutions récentes qu'a connues notre système politique : après la « bande des quatre », et l'« UMPS », nous avons eu le « tripartisme » Républicains-PS-FN, qui semble aujourd'hui évoluer vers un « bipartisme » Républicains-FN. Dans cette configuration, le parti socialiste se réduit progressivement à la dimension d'un petit parti…

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Soyez donc attentifs à ne pas prendre des décisions qui risqueraient de vous coûter cher… et de vous « radicaliser ». (Sourires.)

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Aussi bien après 2007 qu'après 2012, la période intermédiaire a fait l'objet de débats. Les chaînes de radio et de télévision, le Conseil constitutionnel, la commission Jospin et le CSA ont toujours considéré qu'il était compliqué d'assurer conjointement l'équité des temps de parole et l'équité des temps d'antenne.

La Commission nationale de contrôle a souligné que le temps d'antenne global consacré à la campagne électorale sur les chaînes de télévision a diminué en 2012 par rapport à 2007. Elle a notamment relevé que « l'entrée dans la période intermédiaire a marqué une baisse d'intensité de la campagne dans les médias audiovisuels avec, corrélativement, un surcroît d'intérêt accordé à des réunions publiques abondamment relayées par les chaînes d'information en continu ».

Par ailleurs, le Sénat s'est borné, dans l'article 4 A, à réduire d'une semaine la période intermédiaire. Argumenter sur une semaine de plus ou de moins relève selon moi d'une forme de marchandage. Nous proposons pour notre part de renforcer les garanties d'équité.

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Le verrouillage d'une situation ne se marchande pas ! Nous considérons simplement que le texte du Sénat verrouille moins la situation que le vôtre.

Par ailleurs, le raisonnement de l'organe de contrôle, qui suggère de réduire la période intermédiaire au motif que les chaînes de télévision et de radio, qui n'ont pas envie de diffuser la parole de candidats qu'elles jugent inintéressants d'un point de vue commercial, réduisent dans la période d'égalité le temps de parole donné à la campagne présidentielle, est absurde. C'est au législateur, non au contrôleur, qu'il revient de fixer les normes régulant le temps d'antenne consacré à ce moment essentiel de notre vie démocratique. Nous n'avons pas à nous adapter aux impératifs commerciaux des diffuseurs, même s'ils sont relayés par ceux qui sont supposés les contrôler.

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L'amendement qui nous est présenté supprime l'article 4 A instauré par le Sénat, au motif que cet article réduit de plusieurs jours la durée de la période intermédiaire, réduction critiquée par Jean-Christophe Lagarde.

Or l'article 4 A comporte deux alinéas, le premier qui élargit la période entre la publication des parrainages et le premier tour de l'élection, le second qui réduit le temps de contrôle de ces parrainages. Je souhaiterais obtenir des clarifications sur l'articulation entre ces deux dispositions.

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L'article introduit par le Sénat réduit de trois à deux semaines la période intermédiaire au cours de laquelle la règle de l'égalité du temps de parole prévaut aujourd'hui.

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Le dispositif proposé par le Sénat comporte une semaine d'égalité de temps de parole supplémentaire par rapport à ce que propose la rapporteure. C'est ce dernier choix politique que nous contestons.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, l'article 4 A est supprimé.

Article 4 (supprimé) (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) : Principe d'équité de traitement médiatique avant la campagne officielle

La Commission adopte l'article CL20 de la rapporteure, et l'article 4 est ainsi rétabli.

Chapitre IV

Période d'application de la législation sur les comptes de campagne

Article 6 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) : Durée de la période couverte par les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle

La Commission examine l'amendement de suppression CL21 de la rapporteure.

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Il s'agit de supprimer l'article 6 tel qu'adopté par le Sénat, qui réduit à six mois la période couverte par les comptes de campagne, pour les élections présidentielles postérieures à 2017.

Nous avions beaucoup débattu de cette question en première lecture et avions conclu, en séance, au maintien du statu quo, c'est-à-dire à des comptes de campagne couvrant l'année qui précède l'élection présidentielle. Je suggère de faire de même en nouvelle lecture et, en conséquence, de supprimer l'article 6.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, l'amendement CL2 de M. Philippe Gosselin tombe et l'article 6 est supprimé.

Article 6 ter (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) : Publicité des concours financiers des partis politiques soutenant un candidat à l'élection présidentielle

La Commission adopte l'article 6 ter sans modification.

Chapitre V

Horaires des opérations de vote

Article 7 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) : Horaires de fermeture des bureaux de vote lors de l'élection présidentielle

La Commission examine les amendements identiques CL8 de M. Sergio Coronado et CL9 de Mme Cécile Untermaier.

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Notre amendement vise à rétablir la possibilité de fermer les bureaux de vote à 20 heures dans les zones où cela paraît nécessaire. Du fait des délais de comptabilisation, un intervalle d'une heure ne permettra pas de fuite des premières estimations des résultats avant 20 heures.

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Nous souhaitons également revenir à la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte ces amendements.

Elle adopte ensuite l'article 7 modifié.

Chapitre VI

Dispositions électorales applicables à l'étranger

Article 8 A (nouveau) (art. 2, 6 et 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République) : Actualisation des dispositions applicables à l'élaboration des listes électorales consulaires et aux opérations de vote à l'étranger

La Commission examine l'amendement CL22 de la rapporteure.

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Cet amendement tend à supprimer l'article 8 A introduit par le Sénat, et qui actualise certaines dispositions relatives aux Français de l'étranger.

Il est préférable de renvoyer ce travail d'actualisation à la prochaine réforme d'ensemble de la gestion des listes électorales, en particulier à la proposition de loi organique « rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France », que j'ai cosignée avec M. Warsmann, et dans laquelle ces éléments sont intégrés.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, l'article 8 A est supprimé.

Article 8 (art. 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République) : Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales

La Commission examine l'amendement CL23 de la rapporteure.

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Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, le Sénat ayant exagérément restreint le dispositif que nous avions adopté. Il a en effet limité la radiation automatique des listes électorales consulaires des personnes radiées du registre des Français établis hors de France au seul cas où la radiation du registre a été demandée par l'intéressé. Or les problèmes d'accès au vote rencontrés lors des élections présidentielles de 2007 et 2012 concernaient, précisément, des personnes radiées du registre des Français de l'étranger par l'administration consulaire car elles étaient rentrées en France, parfois depuis longtemps, mais qui étaient pourtant toujours inscrites sur les listes électorales consulaires. Cela leur interdisait normalement de voter en France, même quand elles étaient également inscrites sur les listes d'une commune française. Afin de limiter la réapparition de ces difficultés en 2017, il est donc nécessaire de rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.

La Commission adopte l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 8 modifié.

Puis elle adopte l'ensemble de la proposition de loi organique modifiée.

La Commission en vient à l'examen de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

Proposition de loi

Article 1er AA (nouveau) (art. L. 52-2 du code électoral) : Clarification de l'interdiction de divulguer des résultats de l'élection avant son terme

La Commission adopte l'article 1er AA sans modification.

Article 1er A (supprimé) (art. L. 52-4 du code électoral) : Réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne à l'ensemble des élections

La Commission examine, en discussion commune, l'amendement CL9 de Mme Cécile Untermaier ainsi que les amendements identiques CL1 de M. Jean-Christophe Lagarde, CL2 de M. Philippe Gosselin, CL4 de Mme Marie-Jo Zimmermann et CL5 de M. Lionel Tardy.

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Il s'agit de revenir au texte adopté en première lecture, limitant à six mois la période de prise en compte des dépenses électorales pour toutes les élections hormis les élections présidentielles.

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Faut-il réduire la prise en compte des dépenses électorales à six mois ? Pour les élections autres que l'élection présidentielle, je n'ai jamais vu une campagne commencer plus de six mois avant l'élection. Il s'agit donc d'adapter le droit à la pratique, et c'est le sens de mon amendement.

En ce qui concerne l'élection présidentielle, vous semblez vouloir maintenir cette durée à un an. Je n'ai pas de position arrêtée sur la question, mais il faut la trancher dès à présent car des primaires ouvertes sont annoncées, et le Conseil d'État y a invité le législateur. Dans le texte initial de la proposition de loi, la réduction à six mois de la durée de prise en compte des dépenses laissait à penser que les primaires ouvertes seraient exclues du plafond des dépenses dès lors qu'elles ont lieu avant ces six mois. Aujourd'hui, la rapporteure souhaite revenir à un an, ce qui signifierait que les primaires seraient partiellement incluses dans les comptes, mais ce n'est pas précisé. On ne sait pas si une réflexion a été conduite, et je crains que ce ne soit pas le cas, du fait de l'urgence.

Enfin, s'agissant de l'argument du Sénat selon lequel des mesures concernant d'autres élections auraient un caractère « cavalier », le texte initial comportait déjà certaines dispositions de coordination relatives aux élections européennes.

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Aucune campagne législative ne commence activement plus de six mois avant l'élection, même si j'ai l'audace de penser qu'un certain nombre de nos collègues sont en campagne pendant les cinq années de leur mandat. Un délai de six mois est raisonnable ; c'est vrai pour toutes les élections.

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Même si l'Assemblée nationale a adopté cette mesure en première lecture, il faut reconnaître qu'elle est hors du champ des deux propositions de loi, qui ne portent que sur l'élection présidentielle.

L'amendement de Mme Untermaier tendant à maintenir dans la loi ordinaire la période d'une année pour l'élection présidentielle alors que cela relève de la loi organique, est probablement inconstitutionnel. J'en demande donc le retrait.

S'agissant des autres amendements, dans la mesure où nous avons précédemment supprimé l'article 6, leur adoption aurait pour effet de réduire à six mois la durée de prise en compte des dépenses pour l'ensemble des élections, y compris l'élection présidentielle. En effet, la loi de 1962 qui organise cette dernière renvoie à l'article L. 52-4 du code électoral, que les amendements tendent à modifier. Je ne puis qu'y être défavorable.

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Les propos de Mme la rapporteure sont tout à fait justes : la seconde partie de l'amendement n'a pas sa place dans cette loi ordinaire. Est-il possible de le modifier ?

L'amendement CL9 est retiré.

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La loi ordinaire ne concerne que les élections autres que l'élection présidentielle, et nos amendements pourraient donc parfaitement être retenus.

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Le groupe majoritaire, ou quasi-majoritaire, n'a pas de position claire sur ce sujet essentiel que sont les comptes de campagne. Nous aurions intérêt à rétablir l'article voté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait la réduction de la durée de prise en compte des dépenses à six mois pour toutes les élections, comme le préconisent de très nombreux rapports ainsi que le Conseil constitutionnel… Cela aurait au moins l'avantage de la clarté, et nous suggérions d'ailleurs, dans la proposition de loi organique, pour ne pas perturber la prochaine élection présidentielle, une application à partir de 2022. Las, l'article 6 de ladite proposition ayant été supprimé, notre amendement est tombé. Il faudra revoir tout cela demain en séance. Cela démontre une fois de plus la précipitation brouillonne de la majorité.

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En première lecture, nous avons voté à l'unanimité la réduction à six mois de la durée de prise en compte des dépenses de campagne pour toutes les élections. Pourquoi avoir supprimé en nouvelle lecture l'article 6 de la proposition de loi organique ? Ce bricolage et cette improvisation me choquent beaucoup. La décision que nous avions prise en première lecture me paraissait tout à fait logique : les élections législatives suivant immédiatement l'élection présidentielle, pourquoi prévoir six mois pour les unes et un an pour les autres ?

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C'est le Sénat qui a supprimé cette disposition. Ma position est d'en rester à un texte portant sur la seule élection présidentielle.

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Je crois que nous sommes d'accord sur le fond, à savoir sur le maintien d'une durée d'un an pour l'élection présidentielle et de six mois pour toutes les autres élections. Je ne vois donc pas d'inconvénient à adopter les amendements de nos collègues, mais sous réserve que leur rédaction ne pose aucun problème constitutionnel. Il faudra simplement préciser dans la loi organique que le délai pour l'élection présidentielle est d'un an, et dans le présent texte que le délai pour les autres élections est de six mois. Le plus sage me semble que les amendements soient retirés afin d'être redéposés d'ici demain au titre de l'article 88.

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Le terme de « bricolage » est exagéré. Nous connaissons les aléas des débats parlementaires. Le groupe socialiste souhaite six mois pour l'ensemble des élections, mais un an pour l'élection présidentielle. Si les arguments de nos collègues satisfont à cet objectif en ne concernant que les élections autres que l'élection présidentielle, ils ne me posent pas de problème. La question est technique et non politique. En tout état de cause, il y aura saisine du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi organique.

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Parler de « bricolage » ne nous honore pas. Nous sommes d'accord sur un délai d'un an pour l'élection présidentielle et de six mois pour les autres. Nous pourrions adopter les amendements à titre conservatoire, quitte à ce qu'une meilleure formule s'y substitue si elle était trouvée d'ici la séance de demain.

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Le propos synthétique de M. Fourage est de bon sens : adoptons l'amendement présenté par M. Lagarde et les amendements identiques. L'Assemblée pourra, en séance plénière, décider d'y revenir le cas échéant. La décision que nous nous apprêtons à prendre n'entraînerait aucune obligation impérative de modifier la loi organique en conséquence, puisque nous débattons de la seule loi ordinaire.

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Comment prétendre que la question est de nature technique, et non politique ? Bien au contraire, elle est éminemment politique ! Il s'agit de décider si la période des comptes de campagne doit être fixée à six mois pour toutes les élections et si elle est fixée à un an pour l'élection présidentielle. Nous devons adopter une mesure lisible à l'intention de nos compatriotes, qui se demandent parfois à quel bricolage – voire tripatouillage – nous nous livrerions. La suppression de l'article 6 de la proposition de loi organique – alors que la Commission en avait décidé autrement en première lecture – nécessite cet effort de clarté et, pour ce faire, la proposition de M. Lagarde est la plus opportune.

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Le problème, en vérité, n'est pas politique mais rédactionnel. La difficulté juridique à laquelle nous nous heurtons tient au fait que l'article L. 52-4 du code électoral concerne toutes les élections. En modifiant cet article de telle sorte que la période des comptes de campagne soit réduite d'un an à six mois, nous engloberions donc l'élection présidentielle.

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Cette objection, également formulée par Mme la rapporteure, me paraît techniquement fondée. La Commission semble être d'accord pour ramener à six mois la période des comptes de campagne pour toutes les élections à l'exception de l'élection présidentielle. Je vous propose, madame Untermaier, de vous rapprocher des auteurs de ces amendements identiques pour déposer, d'ici le débat en séance qui aura lieu demain, un amendement qui pourra recueillir un consensus.

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Nous donnerions un socle à cette démarche en adoptant dès maintenant les amendements identiques !

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Je constate la volonté politique partagée par tous – chose rare – de réduire à six mois la période des comptes de campagne pour les élections municipales, départementales, régionales et législatives.

Permettez-moi d'emblée de préciser que je n'éprouve aucune susceptibilité d'auteur et qu'il me sera égal que l'amendement porte d'autres signatures.

Ensuite, personne n'a encore été en mesure de démontrer que les amendements en discussion, qui modifieraient la loi ordinaire, s'appliqueraient à l'élection présidentielle. De ce point de vue, Mme Untermaier me semble avoir formulé une fausse objection, d'autant plus qu'elle a elle-même retiré un amendement qui aurait pu la résoudre et recueillir l'accord de tous – convenez que c'est contradictoire.

Il serait utile que nous adoptions un amendement – quel qu'en soit l'auteur – dès aujourd'hui, quitte à en modifier la rédaction en séance. Quoi qu'il advienne, les comptes de campagne pour l'élection présidentielle de 2017 seront ouverts le 1er juin prochain ; nous n'y reviendrons pas. Si risque il y a, il tient à la possibilité que le Conseil constitutionnel rejette la disposition, estimant qu'elle constitue un cavalier législatif. Devons-nous pour autant présumer que le Conseil constitutionnel jugera déplacé le fait que nous nous prononcions dans ce texte sur les élections législatives qui font immédiatement suite à l'élection présidentielle ? Je ne le crois pas.

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Je constate à mon tour le consensus qui règne au sein de la Commission, mais nous devons adopter un texte qui n'entache pas le principe selon lequel la période des comptes de campagne est fixée à un an pour l'élection présidentielle. C'est pourquoi j'ai émis un avis réservé sur l'amendement présenté par Mme Untermaier.

Compte tenu de la suppression de l'article 6 de la proposition de loi organique, l'adoption de l'amendement de M. Lagarde aurait pour effet de réduire à six mois la période des comptes de campagne pour l'ensemble des élections, y compris l'élection présidentielle. En effet, la loi organique de 1962 renvoie à l'article L. 52-4 du code électoral, que l'amendement en question tend à modifier. Je confirme donc mon avis défavorable, mais vous avez toute liberté de déposer en séance un nouvel amendement qui, devant un tel consensus, ne saurait être rejeté ! En attendant, si les amendements en discussion étaient adoptés, le texte issu des travaux de la Commission n'exclurait pas l'élection présidentielle du champ de la mesure ramenant à six mois la période des comptes de campagne.

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Pourquoi, dans ce cas, étiez-vous défavorable à l'amendement de Mme Untermaier, qui fixait cette durée de six mois tout en ménageant une exception concernant l'élection présidentielle ? Il a été retiré, mais nous aurions pu l'adopter ici même avant de proposer en séance, au titre de l'article 88, la modification correspondante de la proposition de loi organique. Voilà, dans ces conditions, comment nous aurions dû procéder !

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Soit. En clair, je propose à Mme Untermaier et aux auteurs des amendements identiques de travailler d'ici demain à une rédaction techniquement satisfaisante, et ce quelle que soit l'issue du vote auquel nous nous apprêtons à procéder. En effet, Mme la rapporteure, qui a toute ma confiance, nous confirme que la rédaction proposée dans ces amendements n'est pas satisfaisante. Autrement dit, de deux choses l'une : soit nous adoptons dès aujourd'hui ces amendements pour y revenir demain en séance, soit nous remettons à demain l'adoption de la mesure dans son ensemble. Pour mémoire, la rapporteure propose cette seconde solution ; la première, en revanche, a la préférence de M. Lagarde et des auteurs des amendements identiques. Nous allons donc procéder au vote.

La Commission adopte les amendements identiques CL1, CL2, CL4 et CL5, et l'article 1er A est ainsi rédigé.

Article 2 bis (art. L. 117-2 [nouveau] du code électoral) : Applicabilité au vote électronique des sanctions pénales en matière électorale

La Commission examine l'amendement CL7 de M. Sergio Coronado.

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Le débat sur le vote électronique est ancien. Nous y avons eu recours lors des dernières élections législatives dans les circonscriptions des Français établis hors de France. L'expérience fut mitigée, en partie en raison de problèmes liés à l'inscription sur les listes électorales.

S'agissant des machines à voter, des logiciels, des sociétés qui en sont propriétaires, de l'utilisation du vote et des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il me semble utile de distinguer nettement entre l'élection présidentielle et les autres élections, dans la foulée du raisonnement que la rapporteure vient de tenir sur un autre sujet. Nous avons déjà examiné – et rejeté – une proposition de loi organique concernant le vote électronique des Français établis hors de France à l'élection présidentielle. L'expérimentation du vote électronique me semble hasardeuse pour l'élection présidentielle ; elle pourrait être réservée à d'autres types d'élections.

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Ce débat n'est pas encore tranché ; sans doute faudra-t-il un jour conduire une mission d'information sur les machines à voter pour déterminer s'il est pertinent de les conserver. En tout état de cause, il existe actuellement un moratoire les concernant. Les quelques communes autorisées à les utiliser – elles étaient soixante-quatre lors de la dernière élection présidentielle – peuvent le faire, mais aucune nouvelle commune ne peut y recourir. À ce stade, la portée pratique de cet amendement est donc limitée ; c'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'article 2 bis sans modification.

Article 2 ter (art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion) : Réforme de la législation sur les sondages

La Commission examine l'amendement CL10 de la rapporteure.

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Cet amendement vise à supprimer les dispositions sur les sondages qui ont été adoptées au Sénat. Quel qu'en soit l'intérêt, elles semblent excéder le champ de la proposition de loi. Elles s'inspirent en effet d'une proposition de loi adoptée en 2011 au point de constituer une véritable loi dans la loi. À ce titre, elles nécessitent un autre véhicule législatif.

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J'entends bien le point de vue de la rapporteure mais ne peux le partager, pour une raison objective d'ancienneté : comme d'autres ici, j'ai participé sous la précédente législature à la réunion du 1er juillet 2011 au cours de laquelle la Commission a examiné attentivement la proposition de loi sur les sondages, qui émanait du Sénat. Le présent article, repris par le Sénat, en faisait partie intégrante, même si la proposition déposée à l'époque était plus vaste – elle portait notamment sur le fonctionnement de la Commission des sondages.

En l'occurrence, le Sénat n'en a retenu que le volet technique qui permet de mettre un terme à toutes les manipulations liées aux sondages, qu'elles aient trait au nombre de personnes interrogées ou aux marges d'erreur. Par cohérence avec sa position d'alors, que notre Commission avait approuvée, il a repris cette disposition qui permettrait de moraliser les sondages en temps utile pour l'élection présidentielle – ou, tout au moins, d'en améliorer la transparence.

En lien direct avec le présent texte, cette mesure a déjà été examinée et acceptée par notre Commission en 2011. Il ne s'agit donc pas d'une mesure nouvelle que nous ignorerions, puisque nous souhaitions déjà son adoption à l'époque. Il est vrai que la procédure accélérée ne permet pas toujours à chaque assemblée d'examiner l'ensemble des amendements déposés dans l'autre. Cependant, les sénateurs, à l'initiative de MM. Portelli et Sueur, ont adopté cet article 2 ter à l'unanimité. Étant très attentif à la qualité des travaux du Sénat, j'estime que nous pouvons lui faire confiance concernant cette disposition particulière, d'autant plus, encore une fois, que nous l'avions validée en 2011. Il serait donc opportun de retenir le texte de l'article tel qu'il a été adopté au Sénat.

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En rejetant l'amendement de la rapporteure ?

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Sur ce point, en effet, je suis en désaccord avec elle.

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Par cohérence, je maintiens cet amendement et mon avis défavorable au texte du Sénat.

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Sans doute faudra-t-il, par souci de transparence et de cohérence, modifier le titre de la proposition de loi qui, en l'état, porte « modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle », car son texte comporte quatre pages sur les sondages relatifs à toutes les élections.

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Certes, même si le changement de titre ne changera rien à l'appréciation du Conseil constitutionnel…

La Commission rejette l'amendement CL10.

Puis elle adopte l'article 2 ter sans modification.

Article 2 quater (nouveau) (art. 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Publication d'un relevé des temps de parole et d'antenne des candidats à l'élection présidentielle

La Commission examine l'amendement CL11 de la rapporteure.

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Cet amendement de conséquence vise à supprimer l'article. Du fait du rétablissement de l'article 4 de la proposition de loi organique, les dispositions prévues dans le présent article n'ont plus lieu d'être.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, l'article 2 quater est supprimé.

Article 2 quinquies (nouveau) (art. 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Audition publique du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la recommandation relative aux conditions de programmation comparables des candidats

La Commission examine les amendements identiques CL12 de la rapporteure, CL6 de M. Lionel Tardy et CL8 de M. Sergio Coronado.

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Le Sénat a introduit cet article pour permettre aux commissions des Affaires culturelles des deux assemblées d'auditionner le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ; or, cette possibilité va de soi. Afin d'éviter les lois bavardes, je vous propose de supprimer cet article.

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En effet, cet article introduit par le Sénat prévoit une audition publique du président du CSA concernant la recommandation relative aux conditions de programmation comparables des candidats. Or, le CSA peut émettre autant de recommandations qu'il le souhaite. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un mécanisme spécifique et facultatif à ces fins. Même si cette disposition est louable, le président du CSA doit d'ores et déjà répondre aux demandes d'audition des commissions permanentes. C'est pourquoi mon amendement vise à supprimer l'article.

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Il n'est nul besoin de prévoir dans la loi ce que les commissions permanentes ont le pouvoir de faire en toute liberté, d'où notre amendement.

La Commission adopte les amendements.

En conséquence, l'article 2 quinquies est supprimé.

Article 5 (nouveau) (art. L.388, L.428 et L.438 du code électoral) : Application outre-mer

La Commission adopte l'article 5 sans modification.

Titre

La Commission examine l'amendement CL3 de M. Philippe Gosselin.

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Cet amendement vise à mettre le titre de la proposition de loi en cohérence avec les dispositions adoptées au cours du débat, en substituant les mots « de diverses règles applicables aux élections » aux mots « des règles applicables à l'élection présidentielle ».

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Compte tenu des dispositions que vous venez d'adopter – parfois, d'ailleurs, à l'encontre de l'orientation que j'entendais donner à ce texte, –– j'émets un avis favorable.

La Commission adopte l'amendement CL3.

En conséquence, le titre est ainsi rédigé.

Puis la Commission adopte l'ensemble de la proposition de loi modifiée.

La séance est levée à 12 heures 15.