Intervention de Victorin Lurel

Cela me paraît important pour le domaine d’application du texte. Le texte concerne l’ensemble des collectivités de la nation. Qu’en est-il de la Corse, qui est aussi en dyarchie, dans le chapitre Ier ?

Enfin, j’insiste sur une limite fondamentale, qui n’est pas du fait de Serge Letchimy : le futur programme-cadre ne pourra en aucun cas concerner le commerce, ni même sans doute l’adhésion à une banque caribéenne de développement ou à une banque régionale de développement.

Nous sommes terriblement limités par le pouvoir de la Commission européenne. On ne peut rien faire. Quand vous voulez vendre l’eau de Didier de la Martinique ou Capès de la Guadeloupe, vous ne pouvez pas le faire. Il faut desserrer ces contraintes, grâce soit à des plans de coopération, soit à un texte de loi. Les programmes-cadres devraient permettre de s’émanciper des normes. C’est ce qui a d’ailleurs un peu motivé l’adhésion de Saint-Barthélemy au statut de PTOM.

Ensuite…