Intervention de Paul Salen

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées, vous n’êtes pas sans savoir que les entreprises rencontrent de nombreuses difficultés dans leurs rapports avec l’URSSAF. Plusieurs d’entre elles ont récemment appelé mon attention sur trois dysfonctionnements précis en matière de cotisations patronales.

Le premier concerne la prescription applicable en matière de remboursement des cotisations indûment versées.

Les entreprises et les URSSAF sont en effet confrontées à l’application de deux principes, l’annualisation des réductions et la prescription de trente-six mois prévue par le code de la sécurité sociale. Ainsi, en fonction des URSSAF sollicitées, les remboursements sont déterminés différemment selon que l’entreprise bénéficie d’un remboursement de trente-six mois, en cas de stricte application de la prescription de trois ans, ou de quarante-huit mois, en cas d’application cumulée des deux principes.

Le code de la sécurité sociale, la direction de la Sécurité sociale et l’agence centrale des organismes de sécurité sociale n’apportent aucune précision aux cotisants et aux URSSAF sur cette question. Or, étant donné l’impact économique majeur des réductions de charges pour la pérennité de nos entreprises et la sauvegarde de l’emploi, il apparaît sur ce point indispensable de rétablir l’équité de prescription de trois ans pour l’annualisation des réductions générales de cotisations patronales.

Le deuxième dysfonctionnement concerne la suppression de la prise en compte des rémunérations liées aux temps de travail non effectifs dans le calcul des exonérations de charges.

En effet, si cette suppression a déjà eu pour effet de réduire le niveau des exonérations, la circulaire de la direction de la Sécurité sociale sur cette question, publiée en avril 2015, est venue de surcroît instaurer une tolérance pour le personnel roulant. Cette possibilité engendre de fortes distorsions selon les secteurs d’activité alors que tous devraient pouvoir en bénéficier. À rémunérations égales, les charges patronales devraient être égales.

Le troisième dysfonctionnement, enfin, concerne les recours contre les remboursements de cotisations indues qui n’ont pas été effectués. En effet, si le code de la sécurité sociale prévoit un délai de quatre mois à compter de la demande de réclamation, aucun recours n’est possible en l’absence de remboursement. Comment, dans ces conditions, faire respecter les délais aux URSSAF ? Qu’en est-il, par exemple, de la possibilité de ne pas verser ses cotisations jusqu’à épuisement du montant dû par l’URSSAF ?