Séance en hémicycle du 29 mars 2016 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, no 1326, relative à la situation des infirmiers anesthésistes.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées, je souhaitais interroger ce matin Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État.

Chacun en convient, ceux-ci jouent un rôle irremplaçable en assurant au quotidien la sécurité de milliers de patients et en participant chaque année à la réalisation de 11 millions d’actes d’anesthésie. Ils disposent pour cela d’une formation de qualité, reconnue au grade de master 2, et, par leur expertise, ils sont déjà dans la réalité des infirmiers de pratique avancée.

Pourtant, cette profession est toujours dans l’attente d’une véritable reconnaissance statutaire au sein des professions intermédiaires, une reconnaissance qui soit à la hauteur du niveau d’études requis et de la responsabilité assumée. J’ajoute que la rémunération de ces personnels est très faible, comparée aux grilles salariales de professions équivalentes de la fonction publique.

C’est pourquoi les propos de Mme Marisol Touraine la semaine dernière dans cet hémicycle ne répondent pas à l’attente de la profession et n’ont guère convaincu les 9 700 infirmiers anesthésistes. Elle a en effet conditionné l’architecture de la grille et une éventuelle évolution indiciaire à l’évolution de l’exercice du métier, qui fait actuellement l’objet de discussions avec les représentants des médecins. Cette position est d’autant plus surprenante qu’il appartient bien au Gouvernement de reconnaître les spécificités de ce métier et d’offrir un cadre à des pratiques d’ores et déjà quotidiennes.

Dans cette perspective, ma question est très simple : le Gouvernement est-il prêt à engager sans attendre des discussions sur le volet statutaire en parallèle des réunions prévues sur l’exercice professionnel ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, les infirmiers anesthésistes sont, au bloc opératoire, les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes-réanimateurs. Leur exercice évolue et leurs attentes aussi. C’est pourquoi, dès la fin de 2012, leur formation avait été revue.

En octobre dernier, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses équipes d’entamer un travail avec leurs représentants sur les évolutions de leur exercice. De nombreux échanges ont eu lieu et des points d’accord ont été trouvés. Des évolutions sont encore possibles et le travail se poursuit. Un nouveau cycle de réunions est programmé jusqu’à la fin du mois de juin. L’enjeu est de proposer des modifications réglementaires concrètes pour accompagner l’évolution de l’exercice.

Se pose par ailleurs la question de la rémunération. Dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, la ministre a voulu reconnaître la spécificité des infirmiers anesthésistes. Leur grille statutaire a évolué en 2012 et en 2015. Une nouvelle évolution de leur grille sera échelonnée de 2016 à 2018. Les infirmiers anesthésistes bénéficieront également de la revalorisation du point d’indice.

Désormais, l’étape préalable indispensable pour engager toute nouvelle réflexion sur la grille est l’aboutissement du travail entamé en octobre sur l’évolution de l’exercice du métier.

Au-delà, c’est-à-dire cet été, il sera possible d’ouvrir le chantier en ce qui concerne l’architecture de la grille et donc l’évolution indiciaire, pour reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et prendre en compte l’évolution de leur exercice. C’est le message qui a été transmis aux représentants des infirmiers anesthésistes qui ont été reçus la semaine dernière par le cabinet de la ministre.

La parole est à M. Marc Dolez.

Cohérence gouvernementale oblige, madame la secrétaire d’État, vous avez repris les déclarations de Mme la ministre dans cet hémicycle la semaine dernière. Elles ne m’ont toujours pas convaincu.

Les revalorisations salariales de 2012 et 2015 ne sont que la suite de la réforme des retraites engagée sous le mandat présidentiel précédent, qui avait beaucoup allongé la durée de carrière. En renvoyant l’évolution de la grille aux résultats des discussions sur l’exercice de la profession, en particulier avec les médecins, le Gouvernement se dédouane en quelque sorte de ses responsabilités parce qu’il y a bien longtemps déjà que la profession a évolué et exerce des responsabilités importantes et irremplaçables, comme vous l’avez vous-même souligné.

La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, no 1331, relative au calcul et à la collecte des cotisations patronales de sécurité sociale.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées, vous n’êtes pas sans savoir que les entreprises rencontrent de nombreuses difficultés dans leurs rapports avec l’URSSAF. Plusieurs d’entre elles ont récemment appelé mon attention sur trois dysfonctionnements précis en matière de cotisations patronales.

Le premier concerne la prescription applicable en matière de remboursement des cotisations indûment versées.

Les entreprises et les URSSAF sont en effet confrontées à l’application de deux principes, l’annualisation des réductions et la prescription de trente-six mois prévue par le code de la sécurité sociale. Ainsi, en fonction des URSSAF sollicitées, les remboursements sont déterminés différemment selon que l’entreprise bénéficie d’un remboursement de trente-six mois, en cas de stricte application de la prescription de trois ans, ou de quarante-huit mois, en cas d’application cumulée des deux principes.

Le code de la sécurité sociale, la direction de la Sécurité sociale et l’agence centrale des organismes de sécurité sociale n’apportent aucune précision aux cotisants et aux URSSAF sur cette question. Or, étant donné l’impact économique majeur des réductions de charges pour la pérennité de nos entreprises et la sauvegarde de l’emploi, il apparaît sur ce point indispensable de rétablir l’équité de prescription de trois ans pour l’annualisation des réductions générales de cotisations patronales.

Le deuxième dysfonctionnement concerne la suppression de la prise en compte des rémunérations liées aux temps de travail non effectifs dans le calcul des exonérations de charges.

En effet, si cette suppression a déjà eu pour effet de réduire le niveau des exonérations, la circulaire de la direction de la Sécurité sociale sur cette question, publiée en avril 2015, est venue de surcroît instaurer une tolérance pour le personnel roulant. Cette possibilité engendre de fortes distorsions selon les secteurs d’activité alors que tous devraient pouvoir en bénéficier. À rémunérations égales, les charges patronales devraient être égales.

Le troisième dysfonctionnement, enfin, concerne les recours contre les remboursements de cotisations indues qui n’ont pas été effectués. En effet, si le code de la sécurité sociale prévoit un délai de quatre mois à compter de la demande de réclamation, aucun recours n’est possible en l’absence de remboursement. Comment, dans ces conditions, faire respecter les délais aux URSSAF ? Qu’en est-il, par exemple, de la possibilité de ne pas verser ses cotisations jusqu’à épuisement du montant dû par l’URSSAF ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Concernant tout d’abord les modalités de calcul du travail effectif, monsieur le député, les temps de pause constituent une obligation prévue par le code du travail. Leur rémunération dépend de la nature de ces heures : soit il s’agit d’un temps de travail effectif, auquel cas l’employeur est dans l’obligation de rémunérer les salariés ; soit, dans la majorité des cas, il s’agit de pauses ne constituant pas du travail effectif, et l’employeur peut choisir de rémunérer ou pas ses salariés.

Avant le 1er janvier 2015, les entreprises de certains secteurs pouvaient neutraliser la rémunération accordée au titre des temps de pause pour calculer le montant de leurs exonérations selon une règle plus favorable, et bénéficier d’un montant d’exonération supérieur à celui dont bénéficiaient les autres entreprises. La suppression de cette règle sectorielle, qui ne répondait à aucun objectif de politique publique identifiée, place désormais tous les employeurs dans une situation d’égalité : pour une même rémunération, un même niveau d’allégement est accordé, quel que soit le mode d’organisation du temps de travail. Je rappelle que les secteurs concernés, la grande distribution principalement, sont parmi les principaux bénéficiaires du CICE et du pacte de responsabilité.

Concernant le remboursement des trop-perçus, l’employeur ayant acquitté des cotisations non dues est en droit d’en obtenir la restitution. Le remboursement doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande. Il est également possible pour le cotisant de procéder directement à une régularisation lors de sa prochaine échéance.

Enfin, s’agissant de l’articulation entre l’annualisation des cotisations et la règle de prescription et du manque d’harmonisation des pratiques des URSSAF, la ministre de la santé a demandé à ses services de vérifier les questions de droit et de pratique qui se posent, du fait, si j’ai correctement compris votre question, de l’annualisation des allégements généraux.

La parole est à M. Paul Salen.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces réponses.

Il serait bon de communiquer à l’URSSAF celle qui concerne les montants perçus en trop. Le délai de quatre mois n’est en effet jamais respecté et il n’est pas possible de les déduire lors de l’échéance suivante.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, no 1356, relative à la désertification médicale dans la Loire.

Avec cette question qui s’adresse à Mme la ministre de la santé, je souhaite dénoncer une situation connue et pourtant inadmissible. Je veux parler des difficultés qu’éprouvent de très nombreux patients du département de la Loire face au manque de professionnels dans certaines spécialités médicales. Ce problème est, hélas ! récurrent depuis de nombreuses années. J’ai déjà eu l’occasion d’en parler ici même dès 2010, mais je constate malheureusement que rien ne semble avoir changé. Or, les besoins de santé n’ont fait que croître, notamment sous l’effet du vieillissement de la population.

Quand il ne reste dans un territoire que, dans le meilleur des cas, l’offre hospitalière, on peut aisément imaginer la gêne éprouvée par les assurés qui n’ont pas la chance de pouvoir se déplacer facilement et d’accéder à des spécialistes installés dans des zones plus favorisées. On parle souvent, et avec raison, de la désertification médicale en milieu rural, mais il convient de souligner que ce phénomène touche désormais certaines zones urbaines dites fragiles. En France, il existe une réelle fracture entre les territoires, du fait d’une répartition très inégale de la démographie médicale, ce qui montre que l’État n’a pas joué son rôle.

Pour illustrer mon propos, je voudrais citer le cas de la vallée du Gier, un bassin de vie d’un peu moins de 80 000 habitants, et de la ville de Saint-Chamond, qui compte 36 000 habitants. Le dernier praticien en ophtalmologie va cesser son activité très prochainement, sans être remplacé. Ce sera la même chose en dermatologie puisque, après un départ en retraite également non remplacé, il ne reste plus qu’un seul praticien dans la ville voisine de Rive-de-Gier.

Dans ces conditions, les délais de consultation s’allongent et les efforts de prévention sont réduits à néant, puisque seules les situations d’urgence peuvent être prises en considération. Le désert médical est devenu une réalité pour un trop grand nombre de territoires. Nos concitoyens ne l’acceptent plus, et ils ont raison. Quelle réponse concrète pouvez-vous leur adresser ? Quelles dispositions entendez-vous prendre ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, améliorer l’accès aux soins et réduire les inégalités entre les territoires sont bien des objectifs prioritaires du Gouvernement. Le pacte territoire-santé que Marisol Touraine a lancé fin 2012 est là pour l’attester. Ce programme mobilise un ensemble de leviers, de la formation aux conditions d’exercice, pour attirer les jeunes médecins notamment dans les territoires manquant de professionnels.

Avec trois ans de recul, nous constatons que les résultats sont là. Le pacte a impulsé une nouvelle dynamique. C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a annoncé fin 2015 un « pacte territoire-santé 2 », enrichi de mesures innovantes.

Je vais vous donner quelques exemples éclairants de cette politique. La réalisation de stages au cours de la formation est essentielle pour faire connaître et apprécier l’exercice en cabinet, entre autres, dans les territoires manquant de médecins. La ministre a pris des engagements pour généraliser leur pratique en médecine générale pour tous les étudiants de deuxième cycle. Cet effort portera également sur les stages ambulatoires dans d’autres spécialités, dont celles que vous évoquez : la dermatologie ou l’ophtalmologie.

Le contrat d’engagement de service public propose une bourse aux jeunes en formation – futurs médecins ou dentistes – en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Plus de 1 700 étudiants ou internes se sont déjà engagés.

Le contrat de praticien territorial de médecine générale – PTMG – vient quant à lui sécuriser les deux premières années d’installation des jeunes médecins, en leur offrant une garantie de ressources et une protection sociale améliorée. Il a permis l’installation de 570 professionnels dans des territoires manquant de médecins.

Enfin, les projets d’exercice coordonné sont une réponse concrète aux attentes des professionnels, notamment des jeunes, de travailler autrement. Près de 800 maisons de santé pluriprofessionnelles – les MSP – fonctionnent actuellement, contre 174 en 2012.

Dans votre département, monsieur le député, la mobilisation est aussi au rendez-vous. En collaboration étroite avec ses partenaires, l’agence régionale de santé – l’ARS – a soutenu l’ouverture de cinq MSP auxquelles s’ajoutent sept projets en cours. Grâce au contrat PTMG, douze médecins se sont installés dans la Loire. Votre impatience est légitime, mais c’est bien dans la durée que nous mesurerons la portée de nos efforts.

La parole est à M. François Rochebloine.

Madame la secrétaire d’État, je suis vraiment désolé de vous le dire, mais je crois que vous n’avez pas du tout répondu à ma question. Vous avez évoqué la dermatologie et l’ophtalmologie une seule fois, et brièvement, sans traiter véritablement de ces problèmes qui étaient le sujet de ma question.

Concernant l’ARS, je vais me permettre de vous lire très rapidement la conclusion de l’un de ses rapports daté du mois de juin 2014 : « En Rhône-Alpes, la situation démographique des ophtalmologistes paraît critique et soulève la problématique du remplacement des professionnels : 59 % des ophtalmologistes de la région sont susceptibles de partir en retraite d’ici 10 ans et la moyenne d’âge de ces médecins est de 54 ans. De plus, la densité des ophtalmologistes en Rhône-Alpes est plus faible que la densité nationale : seuls le Rhône et l’Isère ont une densité supérieure. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais un rapport de l’ARS.

Je ne conteste pas que des efforts ont été faits d’une manière générale, mais la situation des spécialistes est absolument catastrophique. Il y a vraiment urgence !

La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, no 1332, relative à la fusion des centres de lutte contre le cancer dans les Alpes-Maritimes.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées, ma question s’adressait à Mme Marisol Touraine, au sujet du projet de fusion du centre Antoine Lacassagne, centre anticancéreux de Nice, avec le centre Paoli-Calmettes de Marseille. Cette fusion se déroule aujourd’hui dans le pire des contextes, puisque le conseil d’administration du centre Antoine Lacassagne s’est opposé à l’unanimité de ses membres, par douze voix, à ce qui lui apparaît comme une erreur scientifique, une erreur budgétaire et une erreur administrative. Rien ne saurait justifier aujourd’hui cette fusion.

Le centre Antoine Lacassagne traite chaque année 5 700 patients. Il s’est imposé comme l’un des centres les plus performants de France, parmi les cinq premiers. Il est excédentaire budgétairement. Ce projet de fusion va à l’encontre des deux rapports faits par l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – et par la Cour des comptes, puisque ces deux centres ne se situent pas dans le même bassin de vie – plus de 200 kilomètres les séparent – et que leurs projets scientifiques sont différents. Le doyen de la faculté de médecine s’y oppose. Je le redis : rien ne peut donc justifier cette fusion.

Par ailleurs, le volontarisme avec lequel on cherche à l’imposer est perçu de façon extrêmement négative par tous les acteurs de la lutte contre le cancer dans le département des Alpes-Maritimes, mais plus largement dans tout le sud-est de la France, où le centre Antoine Lacassagne représente une opportunité et une référence. Nous attendons de la ministre une opposition claire à ce projet imposé sans concertation par UNICANCER, et qui ne peut recueillir qu’une opposition forte de tous les acteurs concernés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur les craintes que suscite le projet de rapprochement, mené par la fédération UNICANCER, entre l’institut Paoli-Calmettes de Marseille et le centre Antoine Lacassagne de Nice.

La fédération UNICANCER a estimé utile d’engager une réflexion visant à tenir compte de l’impact des nouvelles thérapeutiques et des nouveaux modes de prise en charge, dans un objectif de maintien d’un haut niveau d’investissement et d’innovation. Un dialogue est donc mené dans les différentes régions entre UNICANCER et les instances des différents centres de lutte contre le cancer. Dans chaque région concernée, la coordination est assurée par les agences régionales de santé.

C’est dans ce cadre que le directeur général de l’ARS de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a réuni, en décembre dernier, les représentants des deux établissements et l’ensemble des acteurs. Il a été demandé au professeur Viens, préfigurateur et chef de projet du dispositif envisagé par UNICANCER, de recueillir les propositions de l’ensemble des acteurs, au moyen d’une large consultation et de la constitution de groupes de travail. Le directeur général de l’ARS de la région PACA réunira de nouveau, en avril prochain, l’ensemble des acteurs concernés pour faire le point sur l’état d’avancement des travaux et des orientations.

Marisol Touraine est très attentive à l’évolution de cette concertation, à l’issue de laquelle la fédération UNICANCER devra lui remettre ses propositions. La préservation d’une offre de soins de qualité en cancérologie et le renforcement des partenariats existants avec les établissements du territoire constituent des priorités. C’est la raison pour laquelle le souci d’une prise en charge de qualité et de proximité, dans l’intérêt des patients, doit être constant.

La parole est à M. Éric Ciotti.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Je note avec satisfaction que la ministre de la santé n’a pas apporté son soutien à cette démarche, contrairement à ce qui a été prétendu. Je souligne également que le centre Antoine Lacassagne est engagé avec le CHU et le secteur privé de la santé dans des partenariats extrêmement pertinents et constructifs, ce qui n’est pas le cas de l’institut Paoli-Calmettes, qui revendique d’ailleurs le fait de ne pas travailler avec le milieu hospitalier à Marseille.

Par ailleurs, le centre Antoine Lacassagne a fait l’objet d’investissements extrêmement importants, et il est soutenu par les collectivités et le département, notamment. Nous inaugurerons dans quelques jours un synchrocyclotron, le deuxième de France après celui de Saclay. C’est dire que le centre mène des travaux de recherche importants et reçoit des investissements. S’il n’y a pas eu de concertation, un dialogue a eu lieu. Le professeur Viens a recueilli à Nice l’avis du conseil d’administration, lequel s’est opposé à l’unanimité à un tel projet.

Nous voulons redire aujourd’hui avec force que ni cette fusion ni sa méthode ne nous apparaissent pertinentes. Elles recueillent un avis unanime de tous les acteurs scientifiques, administratifs et politiques du département des Alpes-Maritimes.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour exposer sa question, no 1340, relative à la réforme du revenu de solidarité active.

Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, concerne la possibilité d’une prise en charge d’une partie du RSA par l’État.

Le revenu de solidarité active est le fruit des travaux du Grenelle de l’insertion. Ses objectifs, annoncés à l’époque par Martin Hirsch, étaient de simplifier l’enchevêtrement des aides ; garantir que le retour au travail des allocataires de minima sociaux produise un supplément de revenu, pour mettre fin aux « désincitations » au travail et réduire les effets de seuil ; enfin, réduire le nombre de travailleurs pauvres, sans alourdir le coût du travail.

Aujourd’hui, le nombre de foyers bénéficiant du RSA socle est anormalement élevé. Il plombe les finances des départements, faute de dispositifs incitatifs permettant aux allocataires de passer du RSA socle au RSA activité, grâce à un parcours d’insertion adapté qui leur donnerait de bonnes chances de s’inscrire dans le cycle vertueux du travail. Au moins un tiers des allocataires actuels pourraient en bénéficier.

Plusieurs études, dont un rapport que j’ai remis au Président de la République il y a cinq ans, démontrent que cela est possible, à condition de résoudre la question du financement que j’ai examinée dans le détail. J’avais ainsi proposé de créer l’obligation, pour les bénéficiaires du RSA, d’effectuer une activité d’utilité sociale de sept heures hebdomadaires en cas de refus de deux offres d’emploi ; créer un guichet unique ; créer un « chèque RSA », pour donner plus de souplesse dans les modalités d’accompagnement vers le retour à l’emploi. Ces propositions ont été soumises aux différents ministres qui se sont succédé, afin d’expérimenter de nouvelles voies.

Dans mon rapport – M. Sirugue en a d’ailleurs fait un autre, excellent, depuis –, je proposais de faire passer la part du financement du département de 88 % à 35 %. Il suffirait d’un décret simple pour fixer ce nouveau taux de contribution. Dans l’hypothèse d’un contrat unique d’insertion de sept heures par semaine, le coût salarial final pour l’employeur serait de 56 euros par mois, ce qui est une somme faible ; les revenus du bénéficiaire du RSA augmenteraient d’un tiers, ce qui est vertueux ; et le département verrait sa charge diminuer de 50 euros par mois.

Vous ne manquerez pas de me dire que le coût résiduel reviendrait à l’État. Selon mes calculs, pour 10 000 contrats, le coût pour l’État serait d’environ 33 millions d’euros. Mais le RSA n’est pas prélevé sur le budget de l’État. Il est financé, pour l’essentiel, par le Fonds national des solidarités actives, qui est lié à une taxe solidaire d’un peu plus de 1 % sur les produits du capital.

À la suite des mesures préconisées par les différents rapports, Mme la ministre serait-elle prête à faire l’essai de nouveaux dispositifs ? Dans le cadre des négociations actuelles entre le Premier ministre et les départements de France, la ministre serait-elle prête à expérimenter ce type de contrats pour faire passer beaucoup plus de personnes au RSA socle en RSA activité ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, je tiens à rappeler en préambule la proposition que le Premier ministre a faite à l’Assemblée des départements de France – l’ADF – d’une recentralisation des prestations dues au titre du revenu de solidarité active sur la base des dépenses de l’année 2016. C’est une solution responsable pour mettre fin aux difficultés des départements, qui coûterait 700 millions d’euros à l’État.

Le Premier ministre a conditionné cette prise en charge à un renforcement de l’accompagnement par les conseils départementaux des bénéficiaires du RSA vers l’insertion et l’emploi, conformément à la vocation essentielle des départements s’agissant de la mise en oeuvre des politiques de solidarité. Le Gouvernement attend de connaître la position de l’ADF.

Différents leviers peuvent être mis en oeuvre pour favoriser l’insertion des bénéficiaires, mais je veux rappeler ici que le Gouvernement s’oppose à ce que le RSA soit conditionné à une activité, car c’est contraire à la loi mais aussi à nos valeurs. Affirmer ou même insinuer que les bénéficiaires du RSA le sont par choix relève d’un non-sens. Nous veillerons à ce que les départements respectent le cadre législatif.

Le Gouvernement s’engage pour permettre le retour à l’emploi. C’est pourquoi nous avons créé 700 postes de conseillers Pôle emploi qui accompagnent les bénéficiaires de minima sociaux. C’est aussi l’objectif de la création des référents de parcours qui organisent la mobilisation de l’ensemble des dispositifs autour des personnes. C’est le sens de la prime d’activité et de la garantie jeunes que nous avons mises en place. La prime d’activité ayant remplacé le RSA activité, votre proposition sur la « pente » du RSA est d’ailleurs devenue sans objet. Le succès rencontré par la prime d’activité, attesté par un taux de recours croissant, montre que la dynamique de l’insertion impulsée par le Gouvernement est bien à l’oeuvre.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

Madame la secrétaire d’État, il ne m’a pas échappé que le Premier ministre a proposé de nationaliser une partie du RSA, mais vu que la prise en charge se fera sur la base des dépenses de 2016, cette mesure ne résoudra pas les difficultés de plusieurs départements qui risquent la mise sous tutelle. C’est pourquoi le dialogue se poursuit entre l’ADF et le Gouvernement.

Il ne m’a pas non plus échappé qu’à la suite du rapport Sirugue, la prime d’activité a remplacé le RSA activité. Mais un système vertueux permettant de faire passer les bénéficiaires du RSA socle à la prime d’activité fait toujours défaut. Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Contrairement à ce que vous suggériez, je ne souhaite pas forcément obliger toutes les personnes au RSA à effectuer un travail d’intérêt général ; il faut au contraire les mettre dans une dynamique d’insertion. On pourrait donner aux départements qui le souhaitent la faculté d’accompagner cette insertion grâce à un dispositif de financement qui leur permettrait de s’en sortir.

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour exposer sa question, no 1325, relative à la situation de l’hôpital de Bayeux.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne le personnel de l’hôpital de Bayeux, en grève depuis le 22 février. Cette grève est un épisode aigu : elle révèle une angoisse constante qui, comme une maladie chronique, altère le bon fonctionnement de l’organisme. À Bayeux, depuis 2010, les plans de retour à l’équilibre financier – les PREF –, se succèdent, avec réductions d’effectifs et efforts en tous genres. La perspective de suppressions de lits – puis de services – est dans toutes les têtes. Les inquiétudes sont renforcées par la suppression d’activités à Aunay-sur-Odon, l’hôpital partenaire. Naissent alors des rumeurs délétères. Or l’agence régionale de santé communique peu et jamais clairement. Elle n’annonce aucun plan à moyen ou long terme et élabore des schémas régionaux d’organisation sanitaire sans concertation ; personne ne répond de l’avenir de l’hôpital. L’incertitude et l’absence de concertation expliquent la colère du personnel. Alors, le silence de l’ARS est-il normal ou simplement maladroit ?

Cette grève questionne le système de santé et l’avenir des services publics hospitaliers de proximité, surtout en milieu rural. Le droit à la santé, les chances de survie à un infarctus doivent être les mêmes boulevard de Port-Royal à Paris ou rue du Fort-Samson à Grandcamp-Maisy. Les futurs groupements hospitaliers de territoires – GHT – doivent être au service des populations les plus fragiles. Fermer des lits de médecine à la campagne, faire en permanence travailler les équipes au seuil de sécurité, ce n’est pas offrir un service public de qualité ni bien traiter le personnel. La santé ne doit pas être soumise à des calculs financiers abstraits.

Les professionnels et les élus locaux sont prêts à travailler à un plan de soins efficace. Nous attendons donc de l’ARS et de votre ministère de l’humanité et du dialogue. Tous, même ceux qui habitent loin d’un CHU, méritent une politique de soins efficace et bienveillante. Je ne peux imaginer que vous laissiez périr en silence la population du Bessin et du Pré-Bocage. Comment comptez-vous dissiper le sentiment d’abandon des populations rurales et que comptez-vous faire pour que ce sentiment ne devienne pas une réalité ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, vous m’interpellez sur la situation des établissements de santé du Bessin : les centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon, qui connaissent des évolutions importantes dans une région confrontée à de grandes difficultés en matière de démographie médicale et de déficits hospitaliers.

À Aunay-sur-Odon, un centre de soins non programmés ouvrira en avril en lieu et place du service des urgences. Ce centre – un projet expérimental dans lequel s’est engagé l’établissement – sera ouvert sept jours sur sept en journée. Cette perspective avait déjà été envisagée en 2012, à l’instigation des équipes médicales de l’époque. Le départ de deux praticiens urgentistes sur les trois que comprenait l’équipe médicale a réactualisé cette hypothèse qui doit permettre de maintenir un service de proximité et de qualité.

Parallèlement, l’établissement renforcera son rôle de référence en matière de soins de suite et de réadaptation spécialisés. En partenariat avec le CHU de Caen, après l’arrêt de son activité de médecine cet été, il verra sa capacité d’accueil augmenter de dix-sept lits. Il aura enfin la possibilité d’ouvrir un centre d’accueil et de prise en charge de patients en état végétatif persistant, là aussi en lien avec le CHU de Caen, pour répondre à des besoins identifiés depuis longtemps.

Si la démographie médicale constitue un enjeu fort pour les territoires à faible densité de population, il faut souligner que le centre hospitalier de Bayeux ne connaît aucun problème d’attractivité médicale. Son plateau technique a été modernisé grâce à des aides financières apportées par l’ARS, qui représentent plus de 60 % du coût de l’investissement. L’activité de cet établissement est également en forte progression, permettant une croissance continue de ses recettes. L’ARS a simplement demandé à l’établissement que ses charges soient maîtrisées à travers un plan raisonné d’économies, sans remise en cause de ses activités.

Madame la députée, pour faire face à ces défis et à des enjeux de recomposition importants, l’ARS travaille en concertation avec les élus, les parlementaires et les présidents de conseil de surveillance, dans l’objectif de garantir à la population une offre de qualité, sur l’ensemble du territoire et en toute sécurité.

La parole est à Mme Isabelle Attard.

Je vous remercie pour ces précisions sur les hôpitaux d’Aunay-sur-Odon et de Bayeux. Vous avez bien fait de souligner que ce dernier offrait une qualité de soins remarquable. Malgré les suppressions de postes qui se sont succédé depuis des années, cet hôpital a fait beaucoup efforts pour améliorer ses résultats. Mais je ne suis pas d’accord avec vous : il n’y a jamais eu de concertation avec les élus et les équipes sur place. La réunion a eu lieu à la demande des grévistes, et le maire de Bayeux s’est rendu à l’ARS il y a quelques jours ; rien de plus. En réalité, il n’y a donc pas de concertation – c’est bien là le problème.

Un personnel qui a peur, ne sachant pas à quelle sauce il sera mangé à court ou à moyen terme, ne peut que suspecter des baisses d’effectifs puisque celles-ci ont eu lieu de manière répétée depuis des années. Le personnel de cet établissement fait des efforts, attestés par les chiffres, dans un contexte de suppression de postes, de conditions de travail à la limite de la rupture – une personne en arrêt maladie fait coincer la machine – et de non-communication de la part de l’ARS. La situation est très délicate et risque d’exploser prochainement.

La parole est à Mme Catherine Troallic, pour exposer sa question, no 1349, relative au remplacement du scanner des douanes du Havre.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget. Les grandes places portuaires, celle du Havre en particulier, tiennent une place stratégique dans la lutte contre le terrorisme et les trafics frauduleux. Dans cette stratégie, la douane joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité et la protection de nos concitoyens. Le Président de la République a pris toute la mesure des enjeux en annonçant la création de 1 000 emplois supplémentaires et l’octroi d’une enveloppe de 45 millions d’euros en deux ans dans le cadre du plan de renforcement de l’action de la douane.

La sécurité de nos places portuaires passe d’abord par une protection physique des territoires grâce à un contrôle des flux performant et efficace. À ce propos, des représentants syndicaux des douanes du Havre m’ont de nouveau fait part de leurs inquiétudes quant à l’efficacité du scanner mobile qui a remplacé le Sycoscan en 2013. J’avais moi-même, à l’époque, alerté le secrétaire d’État chargé du budget. Dans son courrier de réponse, celui-ci affirmait que la perspective d’implanter un nouvel équipement fixe de radioscopie des conteneurs au port du Havre n’était pas abandonnée, notamment au vu de la comparaison avec les équipements disponibles dans les grands ports d’Europe du Nord concurrents du Havre. Avec cette enveloppe supplémentaire de 45 millions d’euros que le Gouvernement a annoncée, les douanes du Havre ont-elles bon espoir de bénéficier d’une nouvelle génération de Sycoscan ?

La sécurité des grandes places portuaires doit être aussi économique. Le nouveau code des douanes de l’Union européenne, mesure nationale à partir du 1er mai 2016, prévoit pour 2020 un dédouanement centralisé communautaire, suscitant des inquiétudes sur la place havraise. La séparation des flux physiques et des flux d’enregistrement pose en effet le problème de la sécurité des données et de leur piratage. La diminution du nombre de bureaux de douane régionaux induit également un risque important de perte d’emplois administratifs. Quelles solutions le Gouvernement a-t-il prévu pour faire face à ces deux défis ?

La sécurité passe également par des mesures administratives. Au moment de la réorganisation des services des douanes l’an dernier, je m’étais exprimée pour demander que la direction interrégionale soit basée au Havre ; il a finalement été décidé qu’elle le soit à Rouen. Je continue de penser que le lieu de cette direction doit être au Havre, à proximité directe des principaux acteurs stratégiques concernés. Je souhaite vivement que la réflexion sur cette question reprenne pour donner un signal fort au Havre en tant que pôle économique, industriel et portuaire majeur.

Enfin, la sécurité des grandes places portuaires passe aussi par des moyens techniques performants. La mise en place du Cargo Community System, le CCS AP+, issu d’un protocole d’accord entre la SOGET, entreprise havraise, et Paris Terminal, a permis de faciliter et de sécuriser la chaîne logistique par le suivi en temps réel des mouvements de marchandises entre Le Havre, Rouen et Paris. À l’heure où certains voudraient voir disparaître ce dispositif, il est indispensable que le Gouvernement continue de se positionner en sa faveur.

Face aux menaces terroristes actuelles, quels signaux forts le Gouvernement est-il prêt à envoyer aux grandes places portuaires en matière de sécurité physique, administrative, économique et humaine ? Il est indispensable que le Gouvernement adopte une véritable stratégie douanière en faveur de ses grandes places portuaires, lesquelles restent des lieux sensibles et fragiles face à la montée du terrorisme.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Madame la députée, si la catégorie de scanners dont relève l’appareil actuellement installé au Havre possède des capacités de pénétration légèrement inférieures à celles de l’ancien Sycoscan, elle reste pleinement adaptée à l’exercice des contrôles dont est chargée l’administration des douanes. Ce camion scanner a été mis en service après un reconditionnement complet et les vingt-cinq agents qui composent la brigade de surveillance extérieure des conteneurs, BSEC, ont été formés à son exploitation. Sa disponibilité limitée au cours du mois d’octobre 2015 – vraisemblablement liée à une mise en service dans un contexte opérationnel particulier et nouveau – s’est nettement améliorée : ainsi, le taux de disponibilité constaté au cours du mois de décembre 2015 s’est élevé à plus de 92 %.

Une partie des crédits attribués à la direction générale des douanes et droits indirects à la suite des attentats sera affectée au déploiement de nouveaux systèmes de contrôle non intrusif. L’opération sera réalisée en concertation avec tous les acteurs concernés afin, d’une part, de renforcer la sécurisation du territoire et, d’autre part, de garantir l’attractivité des plates-formes portuaires. S’agissant plus particulièrement du Havre, il conviendra d’examiner les avantages du dispositif actuel de camion scanner par rapport à une nouvelle génération d’appareils de type portique. En tout état de cause, le déploiement de ce type de matériel sera réalisé en concertation étroite avec les acteurs concernés.

La parole est à Mme Catherine Troallic.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour ces informations qui répondent à une partie de ma question, mais celle-ci concernait, plus globalement, la nécessité d’assurer la sécurité des places portuaires.

J’invite M. le secrétaire d’État chargé du budget à venir lui-même constater l’efficacité du scanner mobile actuellement en place, qui présente un taux d’utilisation assez faible, notamment lors d’intempéries – gel ou vent violent.

Le personnel douanier doit redoubler d’efforts pour assurer ses missions, démultipliées par la menace terroriste. Il est donc urgent de le rassurer en sécurisant de manière sérieuse les grandes places portuaires.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, no 1333, relative à la société Carbone Savoie.

Ma question concerne effectivement la société Carbone Savoie, implantée – comme son nom l’indique – en Savoie, sur la commune de La Léchère, sur le site de Notre-Dame-de-Briançon, et dans le Rhône, à Vénissieux.

Cette entreprise, qui fabrique des cathodes en aval de la filière de l’industrie de l’aluminium, appartenait au groupe Pechiney, puis a été rachetée par Rio Tinto Alcan. Elle est en cours de cession. Un repreneur a été trouvé ; chacun s’en félicite, d’autant plus qu’il est français. Ces dernières semaines ont eu lieu des grèves, des occupations de locaux. À présent, l’horizon semble s’éclaircir, grâce aux efforts accomplis par tous. On le sait bien : dans les dossiers industriels de ce type, la discrétion et le refus de la démagogie sont mères du succès.

Cela étant, un dernier problème subsiste : l’expertise des fours de Vénissieux. Cette expertise doit être rendue prochainement et conditionne en partie la viabilité de la reprise de Carbone Savoie par l’investisseur qui a manifesté son intérêt. J’appelle l’attention du Gouvernement sur cette question. Il faut impérativement trouver une solution industrielle durable pour les sites de Notre-Dame-de-Briançon et de Vénissieux ; sinon, ce serait un formidable gâchis. Le succès est à portée de main ; de ce point de vue, les jours prochains seront décisifs : je vous remercie par avance pour tous les efforts que fera le Gouvernement afin de trouver une solution conforme à l’intérêt général.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, l’entreprise Carbone Savoie emploie plus de 400 salariés en Savoie et dans le Rhône. Elle fait actuellement l’objet d’un projet de cession par le groupe Rio Tinto Alcan à Alandia Industries. La cession de cette entreprise, qui est spécialisée dans la fabrication de solutions cathodiques pour le marché de l’aluminium, a suscité des inquiétudes – vous les avez évoquées – chez les salariés et leurs représentants.

Dès juin 2015, un dialogue permanent a été noué entre le cabinet du ministre de l’économie et les représentants des salariés. Parallèlement, des échanges réguliers ont eu lieu avec l’actionnaire de la société, le groupe Rio Tinto Alcan. La dernière rencontre avec les représentants des salariés s’est tenue le 16 février 2016 ; vous y avez été associé, ainsi que les députés Bernadette Laclais et Yves Blein. Au cours de cette réunion, les représentants des salariés ont pu mesurer la mobilisation des services du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour s’assurer, en accord avec les parties au projet de cession, de la pérennité de l’activité industrielle des sites concernés.

Depuis, ces services ont revu, avec l’ensemble des acteurs du dossier, le projet industriel de Carbone Savoie. Ce travail a déjà permis de répondre à plusieurs interrogations relatives à l’avenir de l’activité industrielle des sites de Vénissieux et de Notre-Dame-de-Briançon. Une appréciation objective de l’outil de production, notamment des fours du site de Vénissieux, restait nécessaire avant la cession. Une réunion de négociation entre les représentants des différentes parties, y compris les salariés de Carbone Savoie, s’est tenue le 8 mars 2016. Le commissaire au redressement productif y a participé.

Les participants sont convenu, d’un commun accord, qu’une expertise indépendante sera menée sur les fours dans un délai très court. Cette expertise, diligentée par les services du ministère, a débuté le 18 mars 2016 ; elle a pour objectif de rendre ses conclusions à la fin du mois de mars. Une réunion de restitution de cet audit aura lieu demain, mercredi 30 mars, à Bercy. Vous êtes invité à y participer, monsieur Gaymard, de même que Mme Laclais et M. Blein.

L’État entend ainsi donner à Carbone Savoie toutes ses chances de développement industriel, afin de garantir l’avenir des emplois concernés.

La parole est à Mme Monique Orphé, pour exposer sa question, no 1344, relative à l’accès à la télévision numérique dans les territoires ultramarins.

Madame la ministre de la culture, je souhaite vous interroger à propos de l’accès à la télévision numérique terrestre – TNT – en outre-mer. À l’heure du tout-numérique, on observe un décalage entre la métropole et les territoires ultramarins en matière d’accès à la télévision numérique.

Le paysage audiovisuel ultramarin est en effet spécifique. Selon les territoires, avant le lancement de la TNT, les habitants ne pouvaient recevoir en analogique qu’une à quatre chaînes. Aujourd’hui, le bouquet de chaînes de TNT est composé d’un multiplex pour l’outre-mer, alors que la métropole bénéficie d’un bouquet composé de huit multiplex. Concrètement, la TNT dans les DROM-COM est composée de dix chaînes, contre dix-huit en métropole.

Un rapport du CSA datant de mai 2008 indiquait que les chaînes privées métropolitaines ne trouvaient pas d’intérêt financier à se lancer dans la diffusion numérique outre-mer : « les chaînes privées métropolitaines ne manquent pas d’insister sur le prix de l’acheminement de leurs programmes sur place, en sus du coût de leur diffusion, sur la nécessaire détention des droits outre-mer des programmes, sur les coûts du traitement du décalage horaire, c’est-à-dire sur autant de dépenses qui ne pourront être compensées par un accès aux ressources d’un marché publicitaire dont l’étroitesse interdit, dans l’immédiat, tout espoir de recettes », notait Alain Méar, alors membre du conseil.

Face à ces contraintes, le CSA prévoyait un alignement complet sur la métropole en trois étapes. La dernière étape aurait dû être accomplie après le passage au tout-numérique en 2012 ; selon le rapport de 2008, elle devait concerner les chaînes privées gratuites de la TNT métropolitaine, « qui d’ici là auront pu revoir leurs positions quant à l’opportunité de leur présence outre-mer ». Six ans après le début du déploiement de la TNT outre-mer, cette dernière étape n’a toujours pas été réalisée.

Il est question de vaincre les inégalités entre les territoires et de favoriser l’égalité réelle : cela suscite beaucoup d’attentes outre-mer. J’aimerais donc connaître l’état du travail de réflexion mené par votre ministère pour que l’offre télévisuelle numérique outre-mer soit identique à l’offre métropolitaine.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la députée, je comprends et partage votre préoccupation.

Comme vous le savez, en application de la loi relative à la liberté de communication, c’est au Conseil supérieur de l’audiovisuel, instance de régulation indépendante, que le législateur a confié le soin d’attribuer l’usage des fréquences pour les services de télévision privés diffusés sur la télévision numérique terrestre, la TNT. En principe, le Gouvernement n’intervient pas directement dans cette procédure. Cependant, lors du lancement de la télévision numérique terrestre outre-mer, tout a été fait pour conforter et enrichir l’offre télévisuelle proposée aux téléspectateurs ultramarins, afin qu’elle soit le plus proche possible de celle qui est proposée depuis 2005 aux téléspectateurs métropolitains.

S’agissant du service public, des fréquences ont été préemptées afin de garantir la présence de l’ensemble des chaînes publiques sur la TNT outre-mer, ce qui est bien normal. Il s’agit des cinq chaînes nationales de France Télévisions, d’Arte, et même de France 24 – alors que cette dernière, je le souligne, n’est pas accessible partout en TNT sur le territoire métropolitain. Ainsi, les citoyens ultramarins bénéficient d’une offre large et gratuite de chaînes publiques numériques. Au surplus, afin que l’ensemble des foyers ultramarins, même les plus isolés, puissent y accéder, cette offre de télévision est disponible gratuitement par satellite.

S’agissant des chaînes locales, la présence des télévisions locales ultramarines préexistantes a été garantie au sein de la nouvelle offre numérique. La loi leur a en effet garanti un droit de reprise de leur programme, et un fonds d’aide de transition a été créé pour participer aux coûts liés au passage au tout-numérique. L’offre de télévision terrestre outre-mer a donc été enrichie pour nos compatriotes ultramarins, à la fois par les chaînes publiques et par les chaînes locales.

Vous avez mentionné les chaînes privées nationales métropolitaines. Elles n’ont pas souhaité répondre aux appels à candidatures du CSA, à l’exception notable de Canal Plus. Compte tenu des difficultés techniques et économiques liées à la diffusion de leurs programmes dans les territoires d’outre-mer, elles ont choisi d’assurer leur présence outre-mer en concluant des accords commerciaux de distribution de leurs programmes avec des distributeurs de services par voie satellitaire, dont le taux de pénétration est important dans chacun de ces territoires.

Ces entreprises privées ne bénéficient pas de financement public : elles choisissent librement leur stratégie commerciale et leurs modalités de développement. Rien ne leur interdit d’étendre leur diffusion outre-mer, mais rien ne le leur impose non plus. Au demeurant, il faut avoir à l’esprit que les chaînes privées nationales ont souvent choisi d’assurer leur présence en signant des accords avec les chaînes locales ultramarines. Dès lors, rendre la TNT outre-mer parfaitement identique à la TNT en métropole pourrait, paradoxalement, menacer ces accords et l’existence même de certaines télévisions ultramarines qui reprennent une partie des programmes de ces chaînes privées nationales.

La parole est à Mme Gilda Hobert, pour exposer sa question, no 1341, relative au schéma pédagogique du conservatoire de Lyon.

Madame la ministre de la culture, je vous sais particulièrement gré du réengagement financier de l’État, après une certaine période de disette, en faveur des conservatoires à rayonnement régional.

Dans la perspective de ce soutien constructif de l’État, vous avez engagé une concertation avec des élus, notamment par l’intermédiaire du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. Les diverses contributions qui ont suivi ont donné lieu à des pistes de réflexion tenant compte du schéma pédagogique, et ont été transmises ultérieurement aux directions régionales des affaires culturelles, les DRAC.

Les critères identifiés sont fondés sur le projet d’établissement, et portent – entre autres – sur la diversification de l’offre artistique, la politique sociale et la médiation auprès des réseaux de partenaires – autant de points sur lesquels le projet d’établissement du conservatoire de Lyon repose. Cet établissement est en effet l’un des principaux signataires d’une charte liant les écoles de musique de la ville. Il prend l’initiative et accompagne des événements dans et hors de ses locaux, par exemple dans des quartiers prioritaires. Il accueille également des étudiants musiciens étrangers dans le cadre d’échanges. Il est en relations avec des étudiants de l’université Lyon-II.

Par ailleurs, 240 enseignants y encadrent plus de 2 700 élèves dans une cinquantaine de disciplines, depuis la musique et le chant jusqu’au théâtre et à la danse. L’établissement prépare aux diplômes d’études musicales – les DEM –, aux diplômes d’études théâtrales – ou DED – et aux diplômes d’études de danse, les DET. C’est à ce niveau d’études que les critères que j’ai cités semblent lacunaires. Alors que l’on met en place une classe post-DEM pour 80 élèves et que l’on organise une classe de licence, jusqu’ici préparée à l’université et au Conservatoire national supérieur de musique, les dirigeants et les enseignants du conservatoire de Lyon s’interrogent, de même que les élus.

Pour l’heure, en effet, parmi les critères transmis par la DRAC, aucune mention n’est faite de la sortie du troisième cycle. Peut-on espérer que la stratégie, l’évolution et l’innovation en matière de pédagogie soient prises en compte parmi les critères de financement par l’État ? La possibilité pour les élèves d’accéder à l’étape de perfectionnement au sein du conservatoire à rayonnement régional serait ainsi soutenue.

Je vous remercie par avance, madame la ministre, de l’attention particulière que vous voudrez bien témoigner à ce conservatoire en particulier, et je salue, plus généralement, le réinvestissement du Gouvernement en faveur des structures de grande qualité que sont les conservatoires à rayonnement régional.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la députée, je vous remercie d’avoir souligné le caractère constructif ainsi que l’esprit de concertation qui ont présidé au réengagement financier de l’État au sein des conservatoires. Ces derniers jouent un rôle essentiel, allant de la découverte d’un art – la musique, la danse, ou encore l’art dramatique – jusqu’à la pratique amateur, et parfois la pré-professionnalisation.

Je crois, en effet, que cette concertation a permis d’identifier des critères partagés et clairs, et de reconnaître les efforts que de nombreux conservatoires, comme celui de Lyon, ont accomplis ces dernières années pour faire évoluer leur projet d’établissement au regard tant de la diversification des pratiques que de l’évolution du rôle du conservatoire sur tout son territoire. Cela doit également permettre d’encourager les conservatoires qui ne sont pas encore engagés dans cette démarche à le faire.

L’attribution des aides de l’État sera ainsi conditionnée par quatre critères principaux, également définis par la concertation : capacité à mettre en oeuvre une tarification sociale ; à favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques ; à accompagner la diversification de l’offre artistique ; à encourager le développement des partenariats diversifiés sur le territoire. Je souhaite également qu’une attention soit portée aux efforts que les conservatoires pourront faire pour élargir les publics, afin de favoriser une vraie mixité sociale.

Madame la députée, vous avez évoqué, avec raison, la pédagogie. Stratégie et innovation en matière de pédagogie seront largement prises en considération dans le réengagement financier de l’État. Ainsi, nous avons souhaité apporter une plus grande lisibilité aux nombreuses appellations que recouvrent aujourd’hui ces « étapes de perfectionnement », que vous évoquez : cycle d’orientation professionnelle – COP –, cycle d’enseignement professionnel initial – CEPI – ou troisième cycle spécialisé.

Le Gouvernement vient d’inscrire dans la loi la possibilité pour les établissements d’enseignement spécialisé publics de la musique, de la danse et de l’art dramatique de proposer un enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant, c’est-à-dire une classe préparatoire, en lieu et place des cycles d’enseignement professionnel initial. Il s’agit là de créer les conditions adaptées pour permettre à une partie des amateurs des conservatoires de se tourner vers des carrières d’auteur et d’interprète, à travers ces enseignements à visée professionnelle, en veillant à la diversité dans les procédures de recrutement dans ces classes.

L’État sera naturellement aux côtés des collectivités qui s’engagent pour atteindre ces objectifs d’exigence, de démocratisation et d’équité, qui sont ceux des classes préparatoires. Dans les prochains mois, la procédure d’agrément d’une classe préparatoire fera l’objet d’une nouvelle concertation spécifique avec les acteurs et les professionnels de l’enseignement spécialisé. Je viens de m’y engager lors de la dernière réunion du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. Ainsi, nous pourrons également moduler le réengagement financier de l’État au sein des conservatoires en fonction de cette offre d’enseignement, de l’éveil à la préprofessionnalisation, et tenir compte des efforts réalisés en matière de pédagogie, comme vous le souhaitez, madame la députée, et comme le font certains conservatoires, en particulier celui de Lyon.

La parole est à Mme Gilda Hobert.

Votre réponse, madame la ministre, va dans le sens que je souhaitais. Tout en vous en remerciant, je salue une nouvelle fois le travail du conservatoire de Lyon, en particulier dans les quartiers où il s’investit sans cesse, ainsi que l’ouverture et l’esprit d’initiative toujours renouvelés de cette structure, pour aller vers le plus grand nombre, notamment vers le public défavorisé.

Enfin, je salue sa qualité artistique. Je me réjouis que les classes préparatoires qui sont projetées proposent cette ouverture à des amateurs, tout en permettant une professionnalisation, qui n’est pas toujours possible.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, no 1355, relative aux nouvelles orientations de la politique agricole commune.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je vous remercie tout d’abord pour votre présence.

On a sans doute trop longtemps cru que l’agriculture était un mode de production comme un autre. Exposée de plus en plus à l’internationalisation des échanges, elle subit, comme les autres modes de production, de grands aléas économiques, auxquels s’ajoutent les aléas climatiques et politiques. Il devient dès lors nécessaire d’encadrer cette production par des mesures structurelles, qui ont peut-être été trop oubliées au niveau européen.

En réponse à la crise qu’elle connaît, la profession agricole attendait des engagements nationaux, dont certains ont été salués. Il s’agit en particulier du différé de paiement des charges, de la diminution des cotisations pour que notre modèle soutienne la comparaison sur le plan européen, ou encore de la concertation, notamment avec la grande distribution. Des réflexions et des évolutions sont également en cours à l’échelon européen.

Cependant, comment se matérialiseront les mesures conjoncturelles qui ont été décidées ? La profession agricole attend tout particulièrement le décret relatif à la baisse des cotisations, le versement du solde des aides pour l’année 2015 au titre de la politique agricole commune et, surtout, la vision de la France et de l’Europe s’agissant de l’évolution de cette dernière.

En 2017, nous serons en effet à mi-chemin de la PAC. La crise que nous venons de subir a montré que la régulation avait eu peu d’incidence sur les prix. Aussi, monsieur le ministre, quelles mesures structurelles, fortes et indispensables, envisagez-vous, sur le plan tant national qu’européen, visant notamment les mécanismes de régulation des prix, pour permettre à nos agriculteurs de vivre avec un revenu décent ? À quand une nouvelle PAC qui allierait compétitivité et performances techniques ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, l’agriculture évolue aujourd’hui dans un contexte européen et mondialisé. J’en veux pour preuve le fait que la France exporte 8 milliards de litres de lait sur le marché européen et international, alors qu’elle en produit 24 à 25 milliards. L’agriculture est ainsi soumise à des fluctuations, à une volatilité des prix extrêmement forte, liée au monde dans lequel nous vivons.

S’y ajoutent, comme vous l’avez rappelé, des aléas climatiques qui, d’une année sur l’autre, peuvent bouleverser l’offre agricole. Je pense évidemment aux précipitations, mais aussi à des événements les inondations – de plus en plus fréquentes –, dont le Gouvernement doit gérer les conséquences, avec la profession agricole.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de continuer à faire évoluer la politique agricole commune. Je présenterai des propositions à cet égard lors du conseil informel qui doit se tenir en avril, à Amsterdam. Nous poursuivons deux objectifs : d’une part, celui de mutualiser les moyens, afin de faire face aux aléas ; d’autre part, celui de renforcer les règles environnementales, en essayant le plus possible d’exonérer de certaines normes actuelles les modèles de production positifs et performants en termes environnementaux. Ces propositions seront donc incitatives, afin qu’un plus grand nombre d’agriculteurs s’engagent dans cette voie. Les débats auxquels j’ai pu participer ici ou là ont montré combien cette évolution était nécessaire.

À cette architecture générale viendront s’ajouter des mécanismes pour renforcer les filets de sécurité. Heureusement, la France a retrouvé des moyens pour essayer de réguler la production. Comme je l’ai rappelé, nous connaissons aujourd’hui une période de surproduction, notamment en ce qui concerne le lait : alors que 40 000 tonnes de poudre de lait avaient été stockées en 2015, 52 000 tonnes l’ont été, en deux mois et demi, en 2016. Des mécanismes d’alerte et de correction de la trajectoire à l’échelle européenne sont donc nécessaires.

En ce qui concerne l’action du Gouvernement, j’ai signé le décret relatif à la baisse des cotisations pour les agriculteurs, le 23 mars. Quatre autres ministres doivent bientôt faire de même. Ce décret prévoit dix points de baisse de cotisations, pour que ce taux rejoigne la moyenne européenne : trois points résultent du pacte de responsabilité, et les sept points supplémentaires ont été décidés par Premier ministre. Nous avançons donc : au total, la baisse de cotisations représentera 1,8 milliard d’euros, sur les quatre années passées. Cette mesure, qui est sans précédent par rapport aux autres années, emportera de fortes conséquences en termes de compétitivité.

S’agissant de la politique agricole commune, sa mise en oeuvre a pris du retard, en raison d’un apurement, lié à une correction demandée par l’Europe sur les versements des aides précédents, de 2006 à 2010 et de 2010 à 2012. Cet apurement nous a obligés à revoir le registre parcellaire graphique, donc à photographier à nouveau l’ensemble des exploitations françaises. En 2015, le versement des aides, notamment l’apport de trésorerie remboursable – ATR – a également pris du retard. Cette année, nous faisons tout pour que le processus normal s’enclenche et que les aides soient versées en temps et en heure. Les agriculteurs devront donc recevoir des avances à l’automne et le solde des aides, en décembre 2016.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse concernant le décret sur la diminution des charges, mais également d’insister sur la nécessité d’éviter toute surtransposition des directives européennes. Nous devons être très vigilants sur ce point très important.

Tous les acteurs considèrent qu’un nouveau mécanisme de rééquilibrage de notre politique agricole commune est nécessaire. Il faut rappeler, notamment aux Français, que le fonctionnement de la PAC connaît une dérive : de ce fait, elle ne satisfait personne actuellement.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour exposer sa question, no 1353, relative à la gare d’interconnexion de Vandières.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

La ligne à grande vitesse Est européenne a été inaugurée en 2007. Un protocole additionnel à l’autorisation de construction de la ligne, signé par tous les partenaires, prévoyait l’installation à Vandières d’une gare d’interconnexion entre la LGV Est européenne et la ligne de transport express régional qui relie Nancy à Metz et Luxembourg. L’État a déjà engagé 23,6 millions d’euros dans le financement de cette gare avant 2007, au titre de mesures conservatoires. Après réalisation du premier tronçon, qui relie Paris à Baudrecourt, une deuxième phase est en cours, pour relier Baudrecourt à Strasbourg. Une gare provisoire a été installée à Louvigny, en Moselle. En l’absence d’interconnexion, les voyageurs doivent s’y rendre en voiture.

En 2009, le gouvernement de l’époque avait lancé une enquête d’utilité publique, comme il l’avait promis. Un décret d’utilité publique a été publié le 28 mars 2011, dont l’article 2 stipule que les expropriations doivent être réalisées avant le 15 mai 2016. Le projet sera réalisé sans taxe nouvelle, sans contribution supplémentaire des collectivités locales et sans emprunt, donc sans endettement public, puisque son financement sera assuré par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE –, prélevée par la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine – ACAL –, et auparavant par la région Lorraine.

Ainsi, après la COP21, quelle est la position actuelle du Gouvernement sur la construction d’une interconnexion entre le TGV et le TER ? Comme je le disais, la plupart des passagers se rendant à Vandières chaque jour – environ un millier de personnes – utilisent leur véhicule personnel, sur une distance moyenne de 60 kilomètres : 60 000 kilomètres sont ainsi parcourus quotidiennement, soit une fois et demi le tour de la Terre.

Par ailleurs, comment le Gouvernement interprète-t-il juridiquement le décret d’utilité publique ? L’article L. 123-17 du code de l’environnement stipule que, lorsque les projets ayant fait l’objet d’une enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins d’une prorogation.

Avant quelle date les travaux de la gare de Vandières devront-ils commencer ? Peut-on différer cette date de début des travaux ? Faudra-t-il engager une nouvelle enquête publique ? Je souhaiterais que vous indiquiez clairement si les dates du 27 mars ou du 15 mai sont impératives, en tant qu’elles entraînent la caducité de la déclaration d’utilité publique.

Enfin, dans quelles conditions la région ACAL peut-elle continuer à bénéficier des financements exceptionnels de l’Europe prévus pour la deuxième phase de la LGV ? Comment ceux-ci pourraient-ils être affectés au projet de gare d’interconnexion ? Ces financements sont-ils réservés à la construction de la LGV Est et de ses infrastructures, comme les gares ? Pourraient-ils être mobilisés pour d’autres projets ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence d’Alain Vidalies, qui ne pouvait être présent ce matin.

Vous avez appelé l’attention du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de réalisation d’une nouvelle gare à Vandières, sur la LGV Est européenne. Comme vous l’avez fait brièvement, je rappellerai l’historique de ce projet.

Lors de la première phase de construction de la LGV Est européenne, mise en service en juin 2007, il a été décidé que le site de Louvigny accueillerait la gare Lorraine TGV.

Parallèlement, des mesures conservatoires ont été prises de manière à pouvoir réaliser ultérieurement une gare nouvelle sur le site de Vandières, distant d’une dizaine de kilomètres du site de Louvigny. Vandières se situe au croisement entre la ligne à grande vitesse et la ligne classique sur laquelle circulent les TER de l’axe Nancy-Metz, mais la gare que vous escomptez n’était techniquement pas réalisable dans le même temps que la première phase de la LGV Est européenne. Le 28 mars 2011, la déclaration d’utilité publique initiale de la LGV a donc été modifiée pour permettre de réaliser les dernières expropriations nécessaires à la réalisation de la gare de Vandières ; le décret correspondant précise que ces expropriations doivent être réalisées avant le 15 mai 2016.

Je tiens à vous confirmer qu’à ce jour, l’ensemble des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la gare de Vandières ont été réalisées. Les premiers travaux conservatoires sont intervenus. Il n’y a donc pas lieu de proroger cette déclaration d’utilité publique. Au contraire, une telle prorogation pourrait s’avérer illégale car non fondée sur une nécessité au regard du code de l’expropriation. Il vous est précisé, pour être bien clair, que l’absence de prorogation n’obère pas la possibilité de réalisation du projet, les autres autorisations nécessaires n’étant pas fondées sur la notion d’utilité publique.

S’agissant de l’opportunité du projet de la gare de Vandières, au-delà de l’aspect financement que vous avez évoqué, je rappelle que la dernière étape portée à la connaissance de l’État a été la consultation menée en juin 2015, laquelle avait abouti à une décision de l’exécutif régional de Lorraine d’abandonner le projet.

Le Gouvernement reste toutefois attentif aux souhaits des collectivités régionales et des autres collectivités locales sur ce dossier.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

Vous avez indiqué vous-même, madame la secrétaire d’État, que, dans le cas précis de Vandières, l’article du code l’environnement qui dispose qu’il faut engager une enquête d’utilité publique ne s’applique pas. Il n’est donc pas nécessaire d’en engager une nouvelle et on peut encore pendant un certain temps engager les travaux – j’aurais aimé savoir dans quels délais.

Ce que vous avez dit à propos de la consultation est exact, mais il ne s’agissait pas d’un référendum. Certes, une majorité de quelque 9 % de citoyens qui se sont prononcés étaient contre, surtout ceux du département de la Moselle qui bénéficient actuellement d’une gare provisoire. Mais je souligne qu’une gare située dans les champs, cela représente au total, pour l’ensemble des automobilistes, une fois et demie le tour de la terre tous les jours pour s’y rendre. C’est tout de même terrible. Au terme de la consultation, il est apparu que deux départements étaient pour le projet et deux contre : les pour étaient évidemment ceux qui n’avaient pas de gare TGV. Je souhaiterais savoir si ce que vous avez annoncé est bien confirmé et si les travaux vont commencer.

Oui, c’est confirmé !

La parole est à M. Rémi Pauvros, pour exposer sa question, no 1352, relative à la desserte ferroviaire du territoire de Sambre-Avesnois.

Ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, porte sur la situation très particulière des lignes ferroviaires dans la grande région dont je suis l’élu, plus particulièrement sur le territoire de l’Avesnois qui me concerne au premier chef.

Nous en sommes en butte à une série de travaux, devenus, il est vrai, nécessaires. Je souligne au passage que l’État et la SNCF ont engagé d’importants investissements pour l’entretien mais aussi pour la sécurité – certains événements nous en ont rappelé l’urgence –, car la politique du tout-TGV s’est malheureusement traduite par un manque d’anticipation sur les autres réseaux.

La circulation sur la ligne de TER Maubeauge-Lille s’est dégradée en partie à cause des travaux en cours, mais aussi et surtout à un manque de conducteurs – ce qui me conduit à m’interroger sur l’anticipation en matière de ressources humaines de notre grande maison, la SNCF. La Sambre-Avesnois est le plus secteur le plus affecté par les suppressions de trains : au total onze TER sur vingt-quatre dans le Nord-Pas-de-Calais.

Face à un tel constat, les voyageurs ont exprimé à plusieurs reprises leur exaspération devant une durée de trajet doublée, des retards quasi quotidiens et des correspondances désorganisées qui ont un impact néfaste sur leur situation professionnelle et familiale. Des travaux d’amélioration indispensable de la desserte Paris-Maubeuge vont voir le jour très prochainement, à la suite de la volonté politique du Gouvernement de moderniser, de conforter et de sécuriser nos infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre du réseau TET – les trains d’équilibre du territoire. Mais cette ligne sera très perturbée d’avril à septembre, avec des allers-retours supprimés ou écourtés jusque la ville de Saint-Quentin. De plus, cet été, les travaux de remplacement des tabliers métalliques sur deux ponts-rails à Hautmont et à Maubeuge vont modifier les trajets et les horaires.

Tout cela entraîne beaucoup de perturbations, rendant souvent nécessaire l’utilisation de modes de transport incertains – je veux parler des autocars, qui de surcroît empruntent des routes non adaptées pour ce type de circulation.

Je souhaite savoir quelles sont les intentions de l’État afin de permettre aux usagers de l’Avesnois de bénéficier d’une meilleure qualité de service durant cette période.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, vous vous inquiétez des perturbations du transport ferroviaire dans le territoire de Sambre-Avesnois.

Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche partage entièrement – et moi-même aussi, évidemment – l’exigence de qualité du service pour les trains du quotidien, car c’est la condition d’une ambition nationale pour l’usage du transport ferroviaire, et pour la transition écologique et énergétique.

Force est de constater que la priorité a été donnée pendant longtemps aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l’entretien des infrastructures existantes. Un véritable effort de remise à niveau du réseau des trains du quotidien est désormais absolument indispensable, tant pour maintenir la sécurité que pour améliorer sa fiabilité. Réussir à mettre en oeuvre cette priorité stratégique donnée à la maintenance est un véritable défi pour SNCF Réseau, qui entraîne forcément des interruptions ponctuelles ou des modifications d’horaires. Alain Vidalies est attentif à ce que SNCF Réseau se coordonne avec les exploitants ferroviaires et leurs autorités organisatrices afin de définir le meilleur service, et que les voyageurs soient informés le plus en amont possible, condition de l’acceptation et de la compréhension par les usagers du train de l’effort exceptionnel qui est à l’oeuvre pour améliorer leurs conditions de voyage au quotidien.

Ainsi, les travaux en cours entre Lille et Hirson depuis l’été dernier sont emblématiques de cet effort. Ils consistent à renouveler entièrement l’une des deux voies, sur environ 90 kilomètres, pour un montant total de 110 millions d’euros, financés par SNCF Réseau. Ils entraînent certes des perturbations importantes pour les TER sur le territoire de Sambre-Avesnois, mais ils permettront de rendre plus fiable un axe structurant pour la région, axe sur lequel circulent environ 9 000 voyageurs quotidiennement. Ces travaux doivent s’achever fin avril, et les voyageurs des TER pourront alors bénéficier d’un confort et d’une fiabilité améliorés. Mais, dans le contexte actuel, toute perturbation supplémentaire est très mal vécue par les voyageurs. La suppression au cours des prochaines semaines de plusieurs TER, faute de conducteurs en nombre suffisant, fait suite à l’erreur de prévision par la SNCF du nombre de départs à la retraite. Cette situation singulière n’est pas du tout satisfaisante, et le secrétaire d’État en charge des transports, de la mer et de la pêche a fermement demandé au président de SNCF Mobilités de remédier au plus vite à ces difficultés, et de dédommager tous les usagers concernés.

La parole est à M. Rémi Pauvros.

Je marque ma satisfaction pour l’intérêt que le secrétaire aux transports et vous-même, madame la secrétaire d’État, portez à la situation actuelle. J’insiste sur cette problématique qui est vraiment incompréhensible, à savoir le manque de conducteurs dans la période que nous connaissons. Cela provoque en effet de la part de la population une réaction tout à fait légitime au regard de l’addition des difficultés rencontrées sur le réseau. Je remercie votre ministère de tout faire pour que la SNCF remplisse ses obligations en matière de transport et facilite grandement la situation en termes d’horaires en remplaçant les trains manquants par des moyens appropriés – entre autres les autocars – l’accessibilité de Lille et de Valenciennes, en particulier pour les étudiants le matin, lesquels, en cette période d’examens, sont extrêmement pénalisés.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, no 1343, relative à la desserte de la gare de Saint-Maixent-l’École.

Ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, concerne un bassin de vie de 100 000 habitants, un territoire rural : il s’agit de l’avenir de la gare TGV de Saint-Maixent-l’École, qui existe depuis 1993. Mais le projet de mise en service de la nouvelle LGV en 2017 prévoit de supprimer dans sa desserte trois arrêts par jour sur sept à Saint-Maixent-l’École : deux dans le sens La Rochelle-Paris, qui partent dix heures trente-quatre et dix-sept heures trente-quatre, et un dans le sens Paris-La-Rochelle, celui qui arrive à neuf heures vingt-cinq. Il s’agirait d’une régression pour les habitants, y compris les jeunes, et pour les entreprises, qu’ils soient du Haut Val de Sèvre, du Mellois ou de la Gâtine, mais aussi pour l’École nationale des sous-officiers d’active – l’ENSOA –, implantée à Saint-Maixent-l’École et dont le projet de réforme de la formation des armées prévoit pourtant la montée en puissance puisqu’elle devrait former presque 5 000 jeunes par an.

J’ai eu des échanges très réguliers avec le cabinet d’Alain Vidalies, qui m’a d’abord conseillé de me tourner vers le médiateur Jean Auroux. Celui-ci, sans doute très occupé par les problèmes de Bordeaux, de La Rochelle ou encore de Poitiers, n’a pas trouvé le temps de me recevoir.

C’est inacceptable !

Ensuite, je me suis tournée vers la SNCF, qui m’a indiqué que la décision dépend exclusivement du Gouvernement.

Il y a eu une manifestation le 12 septembre dernier ; un collectif citoyen a fait signer une pétition et a été reçu par le cabinet de Ségolène Royal le 23 février. Les habitants n’acceptent pas que la gare de Saint-Maixent-l’École soit la variable d’ajustement de la mise en place de cette LGV.

Nous demandons que les territoires ruraux ne soient pas moins bien traités que les métropoles, ce qui n’aurait d’ailleurs pas de sens d’un point de vue écologique au moment de la mise en oeuvre de la COP21. Nous attendons maintenant une réponse du Gouvernement, c’est-à-dire une égalité de traitement avec Surgères, gare située sur la même ligne et dont le projet de desserte a été, lui, reconsidéré, contrairement à celui de Saint-Maixent.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Madame la députée, en 2017, la mise en service de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique va permettre d’assurer des liaisons entre Paris et Bordeaux en un peu plus de deux heures, et ainsi une meilleure desserte globale du grand sud-ouest de la France. Elle contribuera à une mobilité plus respectueuse de l’environnement, conformément aux orientations de la transition écologique et énergétique.

La desserte des territoires concernés fait l’objet d’une concertation avec les collectivités depuis la fin de l’année 2014, dans l’objectif de traduire pleinement le bénéfice de la mise en service de la LGV Tours-Bordeaux pour tous les voyageurs. À cet effet, le groupe SNCF a missionné Jean Auroux comme facilitateur de cette concertation. À la suite des nombreuses réunions locales qu’il a menées, il a remis son rapport en juin 2015, lequel a servi de fondement à la définition des TER, en lien avec les régions, autorités organisatrices de ces services. Il s’agit maintenant de finaliser les derniers aspects de la desserte.

S’agissant plus particulièrement de la desserte de la gare de Saint-Maixent-l’École, la SNCF envisage à ce stade, comme vous l’avez dit, de passer pour le service annuel 2017 de sept TGV quotidiens directs en provenance ou à destination de Paris à quatre, constatant que la moitié des quatre-vingt-dix voyageurs quotidiens qui empruntent aujourd’hui ces sept TGV se concentrent sur deux trains uniquement, un le matin et un le soir. En termes de desserte TGV, je rappelle par ailleurs que la SNCF dispose d’une autonomie de gestion et qu’il lui appartient donc de décider seule des dessertes qu’elle souhaite mettre en place, dans le respect des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée.

Néanmoins, la mission de Jean Auroux et l’échange mené avec les élus concernés ont confirmé la nécessité de concentrer les efforts sur ces dessertes directes, et ont permis d’améliorer le projet initial en proposant notamment une arrivée à Paris plus matinale, aux alentours de huit heures trente, et un dernier départ de la capitale vers dix-huit heures. Cela permettra de proposer un aller-retour dans la journée au départ de Saint-Maixent-l’École, avec une meilleure amplitude horaire qu’aujourd’hui et des temps de parcours amélioré d’environ vingt minutes. Je rappelle que la liaison entre Saint-Maixent-l’École et Paris est également assurée par de nombreuses possibilités de trajets en correspondance à Poitiers. L’offre définie par la région, autorité organisatrice des TER, prévoit ainsi de compenser la diminution du nombre de TGV directs par au moins quatre allers-retours complémentaires en correspondance répartis sur la journée, offrant un temps de parcours global proche de celui qui est proposé aujourd’hui. La qualité de l’offre ferroviaire de Saint-Maixent-l’École doit être envisagée en fonction de l’ensemble de ces éléments.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Je vous remercie pour cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je n’ai néanmoins pas compris ce qui justifierait que le projet de desserte de Surgères ait évolué et pas le nôtre. J’attends toujours une réponse sur ce point.

Et puis, quand nous demandons que soit reconsidéré le projet de desserte actuelle de la gare de Saint-Maixent-l’École, on ne peut pas simplement nous renvoyer à l’autonomie de gestion de la SNCF : le Gouvernement a bien pu faire modifier, par exemple, le projet de desserte pour Bordeaux. Il y a donc aujourd’hui malheureusement deux poids, deux mesures : un grand poids et un grande mesure pour les métropoles ; un poids faible et une maigre mesure pour les territoires ruraux. J’alerte sur le sens de décisions de ce type pour le bassin de vie d’un territoire rural qui concerne tout de même 100 000 habitants et pour les entreprises qui s’y trouvent. Vous avez évoqué la question de pouvoir aller faire sa journée de travail dans un sens, mais il faut aussi pouvoir la faire dans l’autre sens.

Quant à vos éléments de réponse sur les TER, nous n’avons à ce jour aucune information officielle. Nous avons appris une suppression sèche de plusieurs liaisons TGV, sans aucune précision concernant d’éventuelles correspondances. Je demande donc davantage d’informations sur ce point, avec des horaires extrêmement précis. Encore une fois, ce que nous souhaitons avant tout, c’est que le projet de desserte en TGV soit reconsidéré.

La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour exposer sa question, no 1350, relative au blocage du pont de Carcassonne à Narbonne.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Depuis quinze mois, la ville de Narbonne a le sentiment – je cite les élus – « d’être prise en otage » en raison de la fermeture à toute circulation du pont situé sur une artère à l’entrée de la ville, lequel pont enjambe un noeud ferroviaire important.

En février 2014, un arrêté municipal interdisait la circulation sur ce pont à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Les études engagées ensuite ont révélé l’extrême fragilité de la structure, imposant la fermeture totale du pont à toute circulation le 1er décembre 2014.

En avril 2015, après une étude préalable de sécurité et pour prévenir le risque d’une traversée intempestive de la voie ferrée par des piétons, le pont a été ouvert à la circulation douce.

Le flux de circulation de la ville de Narbonne a été complément modifié, ce qui entraîne d’interminables bouchons sur les axes principaux d’entrée et de sortie de la ville – sans compter l’inquiétude des commerçants concernant la durée des travaux et les conséquences sur leur chiffre d’affaires.

Avec mon collègue sénateur Roland Courteau, nous avons rencontré à plusieurs reprises les collaborateurs de M. Vidalies. Des experts ont été dépêchés, avec plus ou moins de diligence, par l’État et SNCF Réseau afin d’expertiser le tablier de l’ouvrage et l’implantation du réseau ferré. Trois scenarii sont à l’heure actuelle en discussion ; ils vont du simple renforcement de la pile centrale à la reconstruction totale du pont. Les échéances de la mi-février, puis de la mi-mars, ont été successivement avancées pour la remise des rapports d’expertise de l’État et de SNCF Réseau.

Quinze mois après la fermeture du pont, nous attendons toujours les propositions des acteurs du dossier, précisant la faisabilité des différents projets et leur coût respectif. Il était en outre envisagé d’organiser une réunion d’arbitrage au ministère avec les partenaires : l’État, SNCF Réseau et le maire de Narbonne.

Il y a urgence pour la ville de Narbonne et pour ses habitants, qui ne cachent pas leur ras-le-bol face à la lenteur des services de l’État et de SNCF Réseau. À quelle date seront remis et examinés les rapports proposant les différentes solutions étudiées par l’État et SNCF Réseau ? Dans quel délai la réunion d’arbitrage au ministère se tiendra-t-elle ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Madame la députée, la situation du pont auquel vous faites référence est complexe. Le pont de la route nationale 113 à Narbonne franchit la voie ferrée à proximité de la gare de Narbonne ; il supporte une voirie qui appartient aujourd’hui encore à l’État, alors qu’elle aurait dû faire l’objet d’un déclassement dans le domaine municipal, et ce au moins depuis la mise en service de la déviation de Narbonne en 1969. Il me paraît utile de préciser ce point en préambule, car les études sur la réouverture du pont sont l’occasion de procéder à son déclassement. La mairie de Narbonne a d’ailleurs donné son accord pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux devant permettre la réouverture.

Le pont a été fermé à toute circulation par arrêté municipal du 1er décembre 2014 à la suite d’une alerte sur sa pérennité, donc afin d’assurer la sécurité des usagers. Il a fait immédiatement l’objet d’une surveillance renforcée et d’un plan d’alerte et d’intervention, qui ont permis sa réouverture aux piétons et aux cyclistes dès avril 2015.

Dès la décision de fermeture du pont, les études comparatives des solutions de démolition-reconstruction et de réhabilitation lourde ont été engagées par la SNCF, à la demande de l’État. Elles doivent s’achever à la fin du mois de mars 2016. Leurs résultats feront l’objet, le 1er avril 2016, d’une présentation à la municipalité de Narbonne, avec la participation de la préfecture. Cette réunion permettra d’envisager les prochaines étapes, à savoir une concertation pour choisir une solution au travers d’une analyse multicritères et un tour de table afin de financer la solution retenue.

Soyez assurée, madame la députée, de l’attention portée à ce dossier par les services de l’État, et particulièrement la préfecture de l’Aude, aux côtés de la ville de Narbonne et de la SNCF. Je souhaite, comme vous, que des solutions expertisées puissent aboutir à un plan de reprise de l’ouvrage qui réponde à la fois au souhait des acteurs locaux de rétablir la continuité des circulations routières et à l’exigence d’une solution techniquement irréprochable et durable, pour la sécurité de tous ceux qui empruntent ce pont.

La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Merci, madame la secrétaire d’État. Vous donnez, dans votre réponse, un calendrier. Toutefois, je voudrais insister lourdement sur le ras-le-bol des riverains, des commerçants et des élus ; les commerçants voient leur chiffre d’affaires baisser, et tous ont l’impression d’être pris en otage. En outre, qu’il soit bien dit que le financement des travaux sera pris en charge par SNCF Réseau et par l’État !

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, no 1336, relative à la gare d’interconnexion entre le RER E et la ligne 15 du Grand Paris Express à Bry-Villiers-Champigny.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Le projet du Grand Paris Express est désormais pleinement lancé, avec le dévoiement des réseaux, le défrichement, les acquisitions foncières et les indemnisations des commerçants. Tous les élus concernés s’en félicitent. Tous les partenaires institutionnels suivent, sauf un : SNCF Réseau, qui, une fois de plus, n’accepte aucune injonction, même de la part du Premier ministre.

Le 6 février dernier, lors de l’inauguration de la gare Rosa Parks, sur la ligne E du RER, le Premier ministre et la présidente de la région Île-de-France se sont tous deux engagés très fortement pour que la réalisation de l’interconnexion avec le RER E ait bien lieu en même temps que la construction de la future gare du Grand Paris Express, comme le stipule la loi relative au Grand Paris. Malgré cela, SNCF Réseau persiste : à l’occasion d’une réunion sous la présidence du préfet de région, le 17 mars dernier, l’entreprise publique a annoncé que la réalisation de l’interconnexion ne se ferait qu’à l’horizon 2025, soit au minimum trois ans après l’ouverture de la gare du métro Grand Paris Express, prévue en 2022.

La raison ? Elle est simple : les études commencées en 2011 ne sont toujours pas terminées. Je me fais donc le porte-parole de tous les élus du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne, toutes tendances politiques confondues, qui demandent qu’au moins la parole du Premier ministre et celle de la présidente de la région Île-de-France soient respectées. Ce décalage dans l’ouverture des deux gares est inacceptable pour les 2,5 millions d’habitants de nos deux départements, qui, une fois de plus, ont vu privilégier Paris, avec sa gare de luxe et de loisirs, Rosa Parks, au détriment d’interconnexions indispensables pour les centaines de milliers d’usagers qui, tout simplement, voudraient rejoindre plus rapidement leur travail.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, la ministre de l’écologie, Mme Ségolène Royal, a déjà évoqué la gare de Bry-Villiers-Champigny, à votre demande, le 13 octobre dernier, ce qui lui avait permis de souligner l’intérêt porté par le Gouvernement à la question des interconnexions du Grand Paris Express. Cette position a été confirmée le 6 février dernier par le Premier ministre.

Cette gare, qui connecte la ligne 15 Sud du Grand Paris Express et le RER E, est particulièrement importante pour le développement du quartier situé aux confins des trois communes dont elle porte le nom. Cette interconnexion présente toutefois la particularité de se situer au niveau d’une gare qui n’existe pas aujourd’hui ; c’est une opération complexe, qui nécessite un examen très attentif des conditions d’exploitation de la ligne.

Cela n’a cependant pas empêché les études d’avancer. SNCF Réseau, maître d’ouvrage de l’opération, a pu vous les présenter lors de la réunion qui s’est tenue le 17 mars dernier à la préfecture du Val-de-Marne, en présence du préfet d’Île-de-France. Les études préliminaires sont ainsi achevées. Elles privilégient une solution dite « trois voies plus tiroir ». Le dossier correspondant a été transmis au syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui doit à présent l’instruire et le valider. Dans ces conditions, la concertation avec les élus et les habitants devrait pouvoir se tenir avant l’été.

J’ai bien entendu votre souhait d’une mise en service concomitante de la gare de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express et de la nouvelle gare du RER E. Les études d’avant-projet qui seront engagées après la concertation permettront de préciser le calendrier ; ce n’est qu’à ce stade qu’il sera possible de vous répondre avec certitude sur ce point.

Le préfet de la région Île-de-France a demandé à SNCF Réseau, comme vous le savez, de travailler à un calendrier resserré permettant, si une mise en service concomitante n’était pas envisageable, de rapprocher le plus possible la date de mise en service de la gare d’interconnexion de la date de mise en service de la ligne 15 Sud.

Ces études ont aussi pour vocation de fixer avec plus de précision le coût de l’opération. C’est par conséquent à leur issue que s’engageront les discussions sur le plan de financement des travaux.

À ce jour, l’ensemble des études nécessaires à la bonne avancée du projet peuvent être financées dans le cadre du contrat de plan État-région. Une convention de financement est d’ailleurs en cours de préparation pour les études d’avant-projet.

Ce projet, monsieur le député, est donc bien lancé. Le financement des études qui doivent être engagées est bien au rendez-vous. Le Gouvernement sera, comme vous, particulièrement attentif, d’une part, à ce que le processus de réalisation du projet se poursuive dans les meilleures conditions, et, d’autre part, à ce que les élus et la population soient régulièrement informés de son avancement.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

J’ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État, et je sais bien que le Gouvernement est mobilisé sur ce dossier. Mais pensez aux habitants de Seine-et-Marne qui, en fin de compte, vont devoir passer devant la gare sans s’y arrêter. Un grand nombre d’entre eux, qui travaillent autour de Paris, attendent avec impatience la réalisation de l’interconnexion.

Ce que l’on ne comprend pas, c’est qu’alors que la décision a été prise en 2011, il faille attendre 2025, soit quatorze ans après, pour la voir se concrétiser. Vous avez dit que la SNCF n’était pas tenue de respecter les engagements ou les injonctions du Gouvernement ; eh bien moi, j’estime que lorsque le Premier ministre et la présidente de la région demandent à la SNCF de réaliser deux projets à une date concomitante, il faut que la SNCF respecte cet engagement.

La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, no 1330, relative à la couverture légère des voies ferrées de Villeneuve-Loubet.

Ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, porte sur le projet de Réseau ferré de France – RFF –, qui remonte à quelques années, de réaliser une troisième voie ferrée entre Cannes et Nice. Finalement, la ligne s’est limitée au tronçon Antibes-Villeneuve-Loubet, et la commune de Villeneuve-Loubet est la seule à en subir le préjudice.

La commune a donc demandé que, dans les lieux sensibles, comme à proximité des écoles publiques ou de logements, on procède à une couverture de la voie ferrée. Tous les partenaires financiers concernés – conseil général, conseil régional, communauté d’agglomération Sophia-Antipolis et RFF – ont validé ce projet.

Or, à plusieurs reprises, RFF a revu à la hausse les estimations qui avaient pourtant été réalisées par un bureau d’études de la SNCF : d’abord 7 millions d’euros, puis 15 millions, et finalement 32 millions, ce qui a fait renoncer les partenaires au projet. Toutefois, à la suite de mon intervention auprès du ministre des transports de l’époque, M. Thierry Mariani, un accord pour une couverture légère de la voie ferrée pour un montant définitif de 15 millions d’euros hors taxes a été conclu en mars 2012.

En effet !

Une convention a été signée le 27 septembre 2012 – Thierry Mariani pourra le confirmer –, qui prévoyait une étude et un programme complet de travaux, avec enquête publique et réunions publiques, le tout présenté à la commune. Mais une fois encore, RFF, devenu SNCF Réseau, a décidé que la réalisation du projet dépassait ses objectifs financiers. Toutefois, n’osant probablement pas utiliser le même argument que précédemment, l’entreprise a déclaré au comité de pilotage de juillet 2015 avoir découvert une impossibilité à réaliser la couverture en raison d’un problème technique de résistance au feu. La commune avait donc déjà payé près de 100 000 euros pour que l’on découvre, au bout de presque dix ans, que quand on couvre une voie ferrée, il peut y avoir un risque de feu !

Je demande donc au Gouvernement de me confirmer l’abandon définitif du projet de couverture par la SNCF. Dans cette hypothèse, quelle sera la compensation versée, au-delà des dispositifs réglementaires ? SNCF Réseau compte-t-il rembourser l’argent versé par les collectivités territoriales ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, vous avez appelé l’attention du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de réalisation d’une couverture des voies ferrées à Villeneuve-Loubet, dont les principales finalités sont la réduction des niveaux sonores à proximité et le traitement paysager. Cette opération s’inscrit dans la continuité de l’adjonction d’une troisième voie à l’infrastructure ferroviaire existante, mise en service fin 2013.

À la suite des engagements pris par l’État, la région, le département des Alpes-Maritimes, la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis et la commune de Villeneuve-Loubet, les études ont été poursuivies par SNCF Réseau afin de préciser les conditions de réalisation de cette couverture. Le résultat de ces études a été présenté en 2015 par SNCF Réseau au comité technique qui réunit l’ensemble des financeurs. Je vous confirme qu’elles concluent à l’infaisabilité technique de la solution initiale de couverture légère de la voie ferrée. En effet, cette solution ne présenterait pas les garanties de sécurité nécessaires, notamment pour ce qui concerne la tenue au feu de l’ouvrage. Dans la mesure où il existe un risque d’un tel ordre, vous conviendrez que le projet doit être revu.

C’est dans cette phase que nous nous trouvons actuellement. D’autres pistes sont d’ores et déjà envisagées par SNCF Réseau. Un comité de pilotage de l’opération est prévu prochainement, au cours duquel SNCF Réseau présentera l’état de ses réflexions techniques. Cette séance sera l’occasion d’un échange entre les financeurs sur les solutions devant être mises en oeuvre.

La parole est à M. Lionnel Luca.

Je prends bonne note de la confirmation de cette nouvelle extraordinaire : la couverture d’une voie ferrée peut présenter des risques en cas de feu. On ne s’en était donc pas rendu compte !

Comme disait quelqu’un, « I want my money back ». Nous autres, collectivités territoriales, avons versé de l’argent sur la base de la faisabilité affirmée du projet qui nous avait été présenté. Il n’avait pas été question à l’époque d’un quelconque problème de résistance au feu.

Il y a donc abandon d’un engagement : c’est sûrement devant les tribunaux que nous reparlerons de ce sujet.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, no 1339, relative aux démarches administratives des Français de l’étranger.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, je voudrais insister, une fois de plus, sur la nécessité de faciliter les démarches administratives des Français établis hors de France, question que vous connaissez bien.

Malgré les nombreux efforts des consuls, le nombre de tournées consulaires reste très insuffisant et certains de nos compatriotes établis hors de France éprouvent une grande difficulté à se rendre à leur consulat. La Thaïlande et l’Australie, pour ne prendre que ces deux exemples, ne comptent qu’un seul consulat, si bien que nos ressortissants dans ces pays, qui peuvent en être éloignés de plusieurs heures d’avion, sont parfois obligés de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour renouveler leur passeport ou présenter leur certificat de vie. Cela engendre de sérieuses contraintes et, en plus du coût d’établissement du document administratif, un coût de déplacement parfois très élevé.

Il arrive en outre que nos compatriotes soient confrontés à d’autres grandes difficultés, liées, par exemple, au décalage horaire pour faire établir des documents administratifs par des services établis en France.

À l’heure du numérique, de nombreuses solutions simples et économiques s’offrent pourtant à nous pour simplifier la vie de nos compatriotes établis hors de France. La dématérialisation systématique de certaines formalités paraît aujourd’hui inéluctable, monsieur le secrétaire d’État, pour faciliter leurs démarches. Je vous remercie de faire le point sur les actions que vous avez engagées en ce sens.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Le Gouvernement, monsieur le député, partage votre souci d’offrir la meilleure administration possible à nos concitoyens établis à l’étranger – 1,7 million d’entre eux sont inscrits au registre mais, selon les estimations, leur nombre total s’élève sans doute à 2,5 millions. Le ministère des affaires étrangères est engagé, depuis plusieurs années, dans un processus de dématérialisation, notamment à travers le vote électronique, sujet qui vous est cher, le dispositif de recueil mobile des demandes de passeport – les fameuses valises « Itinera » – ou encore l’échange dématérialisé de données d’état civil entre, d’une part, les administrations et les notaires, et, d’autre part, le service central de l’état civil, à Nantes.

Tous ces dispositifs peuvent bien entendu être améliorés mais ils rendent d’ores et déjà beaucoup de services importants et appréciés par les Français de l’étranger. Depuis 2012, plusieurs milliers de demandes de passeport ont ainsi été traitées via le dispositif Itinéra, particulièrement en Australie, pays dont vous avez fait mention. Par ailleurs, plus de la moitié des électeurs participant aux élections législatives de 2012 et consulaires de 2014 ont exprimé leur suffrage par voie électronique.

Cette démarche de dématérialisation sera poursuivie : en 2016, un nouveau marché pour le vote électronique sera attribué en vue des élections législatives de 2017 – des problèmes techniques, vous le savez, s’étaient posés avec les logiciels acquis au terme du précédent marché – ainsi que des élections consulaires de 2020. L’inscription au registre sera possible via internet dans les meilleurs délais, et un nouveau dispositif Itinera plus léger et plus fiable sera disponible. Les pré-demandes de passeport pourront être effectuées par internet et il sera possible d’acheter en ligne des timbres fiscaux.

Il faut garder à l’esprit que les contraintes de sécurité sont importantes, le Quai d’Orsay et les différents services pouvant être visés par des cyberattaques – je sais que vous ne prenez pas ce sujet à la légère. Nous devons néanmoins avancer. Se pose aussi, évidemment, la question de la sécurité et de la fraude documentaires. Le Gouvernement a donc une approche responsable, qui prend en compte ces facteurs tout en visant à améliorer les procédures.

Je travaille actuellement, vous le savez, à l’extension des compétences des consuls honoraires, afin d’assurer, sur de nombreux aspects, une meilleure couverture administrative là où notre réseau n’est pas présent.

En tout état de cause, la simplification et la dématérialisation des démarches administratives sont des priorités pour l’ensemble du Gouvernement. Nous travaillons donc en étroite concertation sur tous les sujets relatifs à la simplification.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter.

La parole est à M. Thierry Mariani.

Je vous sais sensible au sujet, monsieur le secrétaire d’État. Je veux seulement insister sur le certificat de vie.

Les retraités établis à l’étranger, pour percevoir leurs pensions, doivent en effet prouver qu’ils sont encore en vie. Même si la question ne dépend pas de lui, l’État peut avoir un rôle mobilisateur : je vous invite donc, peut-être, à réunir les responsables des caisses de retraite. De fait, il n’y a aucune coordination dans les dates et la plupart des démarches se font par courrier. Or plusieurs semaines s’écoulent avant qu’un courrier parvienne jusqu’à Pondichéry, par exemple – puisque la démarche ne peut se faire par internet –, et plusieurs autres encore pour que la réponse revienne au service concerné. Pourriez-vous suggérer aux caisses de retraite de mettre en place une date unique et d’accepter la dématérialisation ? Cela ne coûterait rien et cela faciliterait à la fois le travail des caisses de retraite et la vie de tous nos retraités.

Puisqu’il me reste quelques secondes, j’appelle également votre attention sur les consulats honoraires. Dans le cadre du dispositif des postes de présence diplomatique – les PPD –, vingt-six consulats seront fermés. La population française, autour de ces vingt-six postes, n’était certes pas très nombreuse, mais il ne faut pas la négliger. Il est effectivement nécessaire de nommer des consuls honoraires mais le Quai d’Orsay s’y refuse là où sont présents des ambassadeurs – en témoigne, par exemple, la suppression du consulat de Chiinau, en Moldavie. La présence d’un consul honoraire, même conjuguée à celle d’un ambassadeur, faciliterait la vie de certains de nos compatriotes, sans coûter plus cher au Quai d’Orsay. Peut-être pourrait-on oublier, pour les PPD, la doctrine selon laquelle on ne nomme pas de consul honoraire là où il y a un ambassadeur.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer la question no 1335 de M. Guénhaël Huet, relative au classement de l’office du tourisme de Granville.

M. Guénhaël Huet, retenu dans sa circonscription, m’a demandé de vous exposer sa question.

Il souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur le classement de l’office de tourisme de Granville, dans la Manche. Ce dernier a connu pendant longtemps une gestion municipale en régie, avant de devenir office de tourisme intercommunal, dans le cadre du transfert de la compétence touristique à la communauté de communes Granville terre et mer. Lors de la prise de compétence par cette dernière, il a été annoncé que le classement précédent ne tomberait pas et que les nouvelles demandes de classement devraient être déposées au terme de la durée classique d’un classement, soit fin 2016, pour le 1er janvier 2018.

En l’absence de confirmation, l’incertitude sur le classement de l’office de tourisme de Granville a pour conséquence de bloquer quelque peu l’avancée du territoire concerné et d’engendrer de nombreuses tensions autour de la compétence touristique, pourtant capitale pour le Sud-Manche.

Pouvez-vous donc confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que l’office de tourisme de Granville conservera bien son classement en catégorie I jusqu’en octobre 2017 ? Cela, je pense, apaiserait bien des inquiétudes.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Il convient de bien différencier le classement en station classée de tourisme et le classement de l’office de tourisme. Bien que distincts, ces classements sont néanmoins liés puisqu’une commune ne peut bénéficier du classement en station de tourisme que si son territoire est couvert par un office de tourisme classé en catégorie I, d’où la problématique soulevée par la question de M. Huet.

La commune de Granville a été classée « station climatique » en 1926 puis « station balnéaire » et « station de tourisme » en 1979. Ces trois classements, anciens, cesseront de produire leurs effets le 1erjanvier 2018, date fixée par la loi si la commune n’a pas formulé de demande de renouvellement de classement.

Toutefois, les communes souhaitant renouveler leur classement – comme cela semble être l’intention des élus Granville, même si je n’en préjuge pas – sont encouragées à le faire le plus rapidement possible en déposant, par le dépôt de leur dossier auprès du préfet de département. En effet, le délai d’instruction fixé par la loi est de douze mois, de sorte que la demande de renouvellement de classement doit être déposée avant le 1er janvier 2017 si la commune ne veut pas perdre temporairement son classement en station de tourisme et les différents avantages qui y sont liés.

S’agissant de l’office de tourisme de Granville, le transfert de la compétence relative au tourisme à la communauté de communes Granville terre et mer ne transfère pas de façon automatique le classement en catégorie I de l’office de tourisme communal au nouvel office intercommunal. En effet, il s’agit d’apprécier si ce transfert ne s’accompagne pas de plusieurs modifications ou transformations de nature à invalider la conformité du nouvel office de tourisme aux critères ayant permis le classement en catégorie I de l’office communal initial.

Le statut juridique, le territoire d’intervention, les locaux, le nombre de ses bureaux d’information temporaires ou permanents sont autant d’éléments sur lesquels portera l’analyse de la situation. Si aucune altération des critères n’est relevée, le classement de l’office de tourisme en catégorie I pourra être transféré à l’office intercommunal. Dans le cas contraire, une réévaluation administrative de certains critères s’imposera afin que l’office de tourisme nouvellement constitué produise le niveau de qualité de services requis par son classement.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que vous voudrez bien transmettre à M. Huet.

Merci.

La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, no 1337, relative aux visas long séjour en vue d’une adoption internationale.

Chaque année, plus de 8 000 Français entreprennent des démarches pour adopter des enfants à l’étranger ; celles-ci sont particulièrement complexes et parfois très difficiles à vivre. En effet, certaines familles doivent se battre des années contre l’administration française afin d’obtenir un visa long séjour adoption, ou VLSA. La Mission de l’adoption internationale, la MAI, joue un rôle fondamental dans l’entrée en France des enfants adoptés à l’étranger puisqu’elle se prononce, après vérification de la procédure d’adoption, sur la demande de délivrance de ce visa.

Le nombre d’adoptions internationales ne cesse de diminuer depuis quelques années : de 3 000 en 2001, on est passé à moins de 850 en 2015. Dans le même temps, la MAI applique de façon particulièrement stricte la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, y compris pour des adoptions prononcées dans des pays où ce texte n’est pas encore entré en vigueur.

Or, pendant sa période de ratification, certains pays étrangers continuent à autoriser des adoptions selon leurs règles nationales. De nombreuses familles se retrouvent ainsi en possession d’un jugement d’adoption non conforme à la Convention de La Haye mais régulièrement rendu par les autorités locales, sans avoir la possibilité d’obtenir un VLSA, puisque la MAI leur oppose ladite Convention.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, il est absolument nécessaire de trouver une solution à ce problème douloureux, qui, bien que transitoire, touche de nombreuses familles françaises. Nous devons penser à l’avenir de ces enfants adoptés, qui se retrouvent donc bloqués dans leur pays d’origine et sans parents – les adoptants détiennent en effet seuls l’autorité parentale, les parents biologiques, eux, n’ayant plus aucune autorité sur l’enfant. Pensons également à toutes ces familles françaises vivant dans l’angoisse de ne jamais revoir leur enfant.

Monsieur le secrétaire d’État, il vous faut demander à la MAI de revoir l’ensemble de ces dossiers mais aussi, et peut-être surtout, d’en réduire les délais d’instruction. Je vous remercie.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Vous m’avez interrogé, monsieur le député, sur le problème sensible – et, pour de nombreuses familles, confrontées à des situations particulières, extrêmement douloureux – de l’adoption internationale.

La baisse du nombre de ces adoptions n’est pas imputable au nombre de visas refusés par la MAI, mais à un contexte général marqué par la diminution du nombre d’enfants susceptibles d’être adoptés dans les différents pays d’origine, lesquels tendent de plus en plus à développer des modes de prise en charge alternative, sur place, en faveur des enfants privés de famille.

Il convient, à cet égard, de préciser que la proportion des refus est faible au regard du volume de visas accordés : 20 seulement en 2015 pour 815 visas d’adoption accordés et quatre depuis le 1er janvier 2016.

Les décisions de refus concernent presque exclusivement des pays non signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui fixe un cadre juridique. Cela illustre la nécessité absolue d’encourager ces pays à ratifier ce texte, pour garantir l’éthique et le respect des droits des enfants. C’est ce que fait la MAI, dans le cadre de projets de coopération, par exemple en Guinée-Conakry et en Haïti.

Parmi les pays ayant ratifié la Convention de La Haye, la Côte d’Ivoire constitue une exception notable, avec huit refus de visa en 2015 et 2016. Certes, ce pays a récemment ratifié la Convention mais celle-ci n’est pas encore entrée en vigueur de façon effective. Une mission de la MAI s’est rendue en Côte d’Ivoire, en février, pour apporter un appui technique et renforcer la coopération.

Tous ces problèmes montrent aussi la nécessité d’une réforme de certaines règles de l’adoption internationale, y compris dans l’ordre juridique interne français, s’agissant notamment de la possibilité d’adopter en démarche individuelle.

Il convient enfin de rappeler que les refus de visas, entrant dans le champ des actes individuels faisant grief, sont soumis aux règles de contestation de droit commun devant la Commission chargée d’examiner les recours formés par les étrangers contre les refus de visa d’entrée en France, et, le cas échéant, devant le tribunal administratif de Nantes. Les intéressés utilisent d’ailleurs très couramment ces voies de recours qui leur sont ouvertes.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je voulais vous apporter sur ce sujet à la fois juridiquement très précis et humainement toujours très délicat, de nombreuses situations restant, nous le savons, très douloureuses.

La parole est à M. André Schneider.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre réponse : il est évident qu’il faut d’abord protéger ces enfants. Mais il faudrait également informer très précisément les familles candidates à l’adoption dans des secteurs géographiques non couverts par la réglementation internationale, que nous soutenons et que nous souhaitons voir adopter dans le monde entier ; cela clarifierait les choses.

Et puis, dans les quelques cas ne posant pas véritablement problème, il serait bon de raccourcir les délais.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour votre réponse détaillée.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour exposer sa question, no 1338, relative à la maison d’arrêt de Troyes et à la construction d’une nouvelle prison à Lavau.

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le département de l’Aube, le secteur pénitentiaire, dont vous avez la charge, suscite de nombreuses et légitimes interrogations, c’est un euphémisme !

Au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, tout d’abord, il a fallu fermer un bâtiment afin de ne pas compromettre la sécurité de l’établissement, auquel il manque la bagatelle de cinquante agents de surveillance pour fonctionner normalement. La situation se dégrade depuis plusieurs années et je veux saluer ici le courage des agents de votre administration, qui travaillent dans des conditions pour le moins compliquées.

Ma première question concerne donc le centre de Villenauxe-la-Grande : à quand le retour à une situation normale ? Il faut en effet que soit mis fin à cette situation inextricable de fermeture partielle, faute de personnel.

Sachez que la situation de Villenauxe-la-Grande a des répercussions négatives sur la situation de la maison d’arrêt de Troyes. Cet établissement reçoit en effet des condamnés en surnombre, dans des conditions d’un autre âge, et les agents y travaillent également dans un contexte très difficile et non sécurisé.

Ma seconde question concerne cette maison d’arrêt de Troyes. Il y a cinq ans, un projet de construction d’une nouvelle prison a été envisagé. Au terme de la concertation locale, un site de quinze hectares, situé dans la commune de Lavau, à proximité de Troyes, a été réservé. Mais, depuis lors, c’est le silence ou presque. Quelques collaborateurs de votre prédécesseur sont venus sur place constater la gravité de la situation : celle d’une prison indigne de notre époque.

Monsieur le garde des sceaux, dans cet hémicycle, lors d’une séance de questions au Gouvernement, vous avez annoncé la construction de 15 000 nouvelles places de prison. Pouvez-vous, ce matin, nous dire où en est le projet de construction de la prison de Lavau ? Il nous a été dit qu’il n’était pas abandonné mais simplement gelé. Quand ce dossier sera-t-il dégelé ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, je m’efforcerai de répondre le plus précisément possible à vos deux questions, en commençant par l’aspect immobilier, par lequel vous avez terminé votre propos.

Ce n’est pas à vous que je décrirai la maison d’arrêt de Troyes : j’ai découvert, en consultant le dossier, qu’il s’agissait d’un ancien couvent des cordeliers datant de 1258, c’est-à-dire du du XIIIe siècle, qui n’a été transformé en prison qu’au XIXe siècle. Son implantation en centre-ville, son emprise foncière et la configuration de ses locaux rendent effectivement impossible d’envisager une augmentation de sa capacité.

Par conséquent, je vous confirme que le ministère a en projet la création d’un nouvel établissement de 520 places, à Lavau, dans le même département. Ce projet n’est pas abandonné, j’en prends l’engagement devant vous : j’ai vérifié que les crédits nécessaires sont bien inscrits au programme triennal 2015-2017. Les études seront conduites en 2016 et, à ce stade, la livraison est prévue pour 2022.

D’ici là, comme c’est le cas depuis que cet établissement accueille des détenus, des travaux d’entretien seront évidemment programmés pour permettre la poursuite de l’exploitation. Vous savez – mieux que moi, d’ailleurs – que bien des transformations lui ont été apportées, ce qui a modifié son aspect extérieur comme l’intérieur des bâtiments.

J’en viens aux questions de la surpopulation et des personnels.

Dans le document que vous m’avez préalablement transmis, vous protestez, et vous avez raison, contre la surpopulation carcérale dans la maison d’arrêt de Troyes : au 1er mars 2016, 181 personnes y étaient détenues, alors que sa capacité est de 114 places, soit un taux d’occupation de 158 %.

Cette sur-occupation est préjudiciables à tous : évidemment aux personnes détenues mais elle menace aussi la sécurité des personnels servant dans l’établissement. J’ai d’ailleurs noté qu’une manifestation avait eu lieu, le 17 février dernier, à l’initiative du syndicat Force ouvrière de cet établissement, afin de protester contre cette sur-occupation. J’avais d’ailleurs déjà observé, en octobre, qu’un certain nombre de personnels de l’établissement s’étaient déjà exprimés dans ce sens. Je saisis d’ailleurs l’occasion pour saluer les personnels de l’établissement – au nombre de trente-huit, à ma connaissance – ainsi que le commandant Francis Césari, qui le dirige.

Pour répondre à cette situation, il faut évidemment agir de deux manières : d’abord en construisant des places de prison – j’ai pris un engagement en ce sens –, ensuite en procédant à des réorganisations. J’ai, en conséquence, demandé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon de mener une politique de transferts, en priorisant les affectations dans d’autres centres de détention de l’inter-région Centre-est.

Voilà, monsieur le député, les éléments de réponse que je peux vous apporter. Je veux évidemment vous assurer de ma détermination à conduire une politique dans laquelle les conditions de travail et de détention ne s’opposent pas. Toutes deux contribuent en effet à garantir la sécurité et la dignité des personnes détenues comme celles des personnels de l’administration pénitentiaire.

La parole est à M. Gérard Menuel.

Je salue la connaissance du dossier de la maison d’arrêt de Troyes dont a fait preuve M. le garde des sceaux, tout comme la précision de sa réponse.

La parole est à M. Michel Ménard, pour exposer sa question, no 1342, relative à la procédure de redressement judiciaire au sein du groupe Goss international France.

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés de Goss international France, fabricant de rotatives. Le groupe américain Goss a en effet contraint sa filiale française à engager une procédure de redressement judiciaire et à solliciter sa reprise par la maison-mère, qui a créé, pour l’occasion, une filiale aux Pays-Bas : Goss International Europe.

Cette manoeuvre visait, entre autres, à faire assumer le coût des licenciements par Goss France, qui n’en avait plus les moyens. La reprise par une maison-mère d’une entreprise de son groupe, au moyen de la liquidation, pratique jusque-là inédite, a été entérinée par le tribunal de commerce de Compiègne en juillet 2013, à la demande du ministère public – la précision est importante.

Les salariés, engagés dans les procédures en appel afin de faire respecter leurs droits quant à la reprise de leurs contrats de travail sur les deux sites de Nantes et de Chantilly, ont vu leurs droits reconnus par la cour d’appel de Douai : en décembre 2015, celle-ci a en effet annulé le jugement qui avait autorisé la reprise.

À compter de cette décision, les salariés se sont retrouvés sans employeur et ont dû batailler pour percevoir une indemnité correspondant à leur rémunération. Ils ne peuvent pour autant pas être licenciés et, même si la procédure est aujourd’hui en bonne voie, il leur est difficile, ainsi qu’à leurs familles, de se projeter sereinement dans l’avenir. Tant que cette situation n’est pas réglée, ils se trouvent dans l’impossibilité de s’inscrire en tant que demandeurs d’emploi et de bénéficier des droits afférents.

Je souhaite rappeler, à travers cet exemple, aussi inédit que regrettable et socialement coûteux, que l’État, sur ce type de dossiers, doit faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté.

Monsieur le garde des sceaux, quelle est votre position sur ce cas particulier ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ? Plus généralement, quelles sont ses intentions pour se prémunir contre d’éventuels nouveaux plans du même type ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, je vais vous dire, en droit, quelle est la situation.

Votre affirmation est juste : la société Goss International France, qui faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, a été reprise par sa société-mère, laquelle a créé, pour l’occasion, une société de droit néerlandais. Il ne s’agit malheureusement pas d’une pratique inédite puisque cette hypothèse est clairement prévue et encadrée par les textes applicables en la matière : une société-mère, qui agit comme un dirigeant de droit ou de fait à l’égard de la société-fille, ne peut présenter d’offre de reprise ; en revanche, le tribunal peut autoriser la cession de l’entreprise à cette même personne morale à condition, d’une part, que le ministère public le requière et, d’autre part, que le jugement soit spécialement motivé.

Dans le cas qui nous intéresse, sachez que la société-mère était la seule à avoir déposé une offre de reprise. Il s’agissait d’une offre de reprise partielle, mais elle permettait de sauver 123 emplois sur les 426 que comptait l’entreprise. En l’absence de toute autre offre de reprise, le tribunal n’aurait eu d’autre choix que de prononcer la liquidation judiciaire pure et simple de la société, avec pour conséquence le licenciement de l’ensemble des 426 salariés. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’indiquez, le parquet de Compiègne a soutenu cette unique offre de reprise.

La cour d’appel de Douai n’a pas annulé le jugement du tribunal de commerce de Compiègne autorisant cette cession en raison du fait que le repreneur était la société-mère, mais uniquement pour des questions procédurales. Il appartient désormais aux acteurs de la procédure, notamment au tribunal de commerce de Compiègne, de tirer l’ensemble des conséquences juridiques et procédurales attachées à cette annulation. Une requête a par ailleurs été déposée en ce sens par le procureur de la République de Compiègne.

Je partage, en revanche, vos observations sur la nécessité de se montrer extrêmement vigilant dans les cas de reprise d’une société-fille par sa société-mère, afin d’éviter tout risque de détournement. Soyez, enfin, certain que le ministère public, comme les juges, veillent, au quotidien, au respect des règles qui sont d’ordre public en la matière.

La parole est à M. Michel Ménard.

Au-delà des salariés de Goss France, ce sont tous ses créanciers – l’État au travers des cotisations sociales et patronales, comme les fournisseurs et les entreprises sous-traitantes – qui ont durement subi l’impact de cette situation, puisque la liquidation les a privés du règlement de leurs créances.

Je souhaite vivement que toutes les mesures soient prises afin qu’à l’avenir les entreprises multinationales qui se comportent de cette façon soient sévèrement condamnées. Dans le cas de Goss France, ce n’est pas la situation économique qui a conduit à sa disparition, mais le choix d’actionnaires uniquement guidés par des intérêts financiers.

J’avais alerté le ministre qui était alors chargé de l’économie sur le risque de voir très rapidement licenciés l’ensemble des salariés. Ils ne l’ont effectivement pas été en 2013 mais deux ans plus tard. On pourra m’objecter que l’échéance a été retardée mais on voit bien quel objectif poursuivait Goss international.

La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour exposer sa question, no 1327, relative au fonctionnement de la maison d’arrêt de Grasse.

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite appeler votre attention sur la situation de la maison d’arrêt de Grasse, qui fait certainement partie des établissements pénitentiaires où le taux d’occupation carcérale est des plus alarmants : 151 %, avec 868 détenus pour seulement 574 places.

La lente et ancienne dégradation de sa situation s’est trouvée, depuis mai 2015, aggravée par les attentats, les assassinats et le phénomène de radicalisation, sources de vives inquiétudes.

Suite à un contrôle, la Cour des comptes a rendu public, la semaine dernière, un référé sur la gestion des personnels pénitentiaires. Elle y dénonce une gestion calamiteuse, qui entraîne « une spirale de baisse du taux de couverture des postes et d’augmentation de l’absentéisme ».

À Grasse, par manque de personnel, la cour de promenade ainsi que la rotonde, lieux d’échanges et de convergence de toute la population carcérale, ne sont même plus surveillés. À cause de ce déficit de surveillance, des paquets contenant des matériels et produits interdits sont jetés par-dessus l’enceinte de sécurité, sans parler des suicides, de plus en plus difficiles à prévenir. Le manque de surveillants se fait cruellement sentir.

Selon les chiffres de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, le taux de couverture des surveillants est de 85,9 %, avec vingt postes vacants. Ce taux, qui serait l’un des plus bas de France – la moyenne s’élevant à 93,7 % –, impacte directement la sécurité du personnel comme la prise en charge des détenus.

Enfin, cet établissement, construit en 1992, a été initialement doté de méthodes et de moyens modernes comme la vidéosurveillance, les réseaux radios, le verrouillage automatique des portes ou le brouilleur d’ondes. Mais tous ces équipements sont devenus obsolètes : ils n’ont jamais fait l’objet ni d’une maintenance efficace ni d’un renouvellement adapté à l’évolution des technologies. Or la conception même du bâtiment ne permet pas de s’en passer.

Monsieur le garde des sceaux, contrairement à votre prédécesseur, vous avez prononcé des déclarations très volontaristes, très en pointe, sur ce sujet, qui ont fait naître en nous des espérances. Mais concrètement, quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre immédiatement pour rassurer le personnel pénitentiaire et répondre aux exigences de sécurité sans lesquelles ce centre pénitentiaire peut devenir, je le crains, une bombe à retardement ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, je vous remercie de m’avoir posé cette question, qui m’a permis de me pencher également sur le dossier de la maison d’arrêt de Grasse. Celle-ci compte 135 personnels de surveillant. Je vous demande d’être mon intermédiaire auprès d’eux, notamment auprès de son chef d’établissement, M. Guillaume Piney, afin de les saluer et de les féliciter pour leur travail.

Vous avez à la fois raison et tort. Le taux de couverture en personnel est faible, bien qu’il soit légèrement supérieur à celui que vous avez cité : selon les chiffres qui m’ont été donnés, il se monte à 88,5 %. Cependant, nous sommes d’accord sur la sur-occupation des lieux, qui est de 50 % : le 1er mars 2016, on comptait 860 personnes détenues pour une capacité de 574 places. Dès lors qu’il y a peu de personnel pour beaucoup de détenus, il faut agir ; la situation étant évidemment intenable, j’ai pris des décisions de trois ordres.

D’abord, à la maison d’arrêt de Grasse, nous allons ouvrir 13 postes supplémentaires, que je prends sur les 136 alloués à la direction interrégionale de Marseille. Ces postes financés par le programme de lutte antiterroriste, puisque, je le rappelle, un certain nombre de décisions en ce sens ont malheureusement dû être prises et que nous allons recruter 540 personnels de surveillance supplémentaires en 2016 puis 525 en 2017.

Et je veux faire davantage car la situation me paraît urgente. Une nouvelle promotion sortira de l’École nationale d’administration pénitentiaire en juin. J’ai demandé que des surveillants stagiaires – bien que stagiaires, il s’agit de personnels dédiés à la surveillance – soient affectés dans l’établissement à la date du 4 juin prochain.

J’ai aussi demandé qu’un nouvel organigramme soit établi pour améliorer l’organisation des services, puisque l’étude réalisée en janvier par la direction de l’administration pénitentiaire avait formulé des préconisations à cet égard. Le directeur interrégional et le chef d’établissement vont réorganiser les services, afin que les personnels puissent exercer leur métier difficile dans de meilleures conditions.

Concernant la sur-occupation, j’ai demandé à la direction inter-régionale de porter une attention particulière à la politique d’affectation. C’est la raison pour laquelle, depuis deux mois, trente et un détenus ont quitté la maison d’arrêt de Grasse pour être incarcérés dans d’autres établissements dépendant de cette direction.

J’en viens enfin aux mesures de sécurité. Le bâtiment a vingt-quatre ans, puisqu’il a été ouvert en 1992. Il est donc dans des conditions convenables, comparé à d’autres, comme celui de Troyes, que nous avons évoqué tout à l’heure. Néanmoins, c’est vrai, certains équipements de sécurité, devenus caducs, doivent être changés. Je vous annonce que 3 millions d’euros vont être affectés à la maison d’arrêt de Grasse, notamment pour remplacer la vidéosurveillance, les interphones, les télécommunications et les dispositifs d’ouverture des portes.

S’il advenait que ces travaux n’étaient pas concrétisés, je compterai sur votre vigilance pour m’en aviser.

La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.

D’un mot,…

Oui, car le temps qui vous est imparti est écoulé.

…je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, pour votre réponse. Soyez assuré que je transmettrai ces bonnes nouvelles au personnel, aux représentants du syndicat et à la direction de l’établissement, qui sont très mobilisés.

La parole est à M. Nicolas Bays, pour exposer sa question, no 1345, relative aux effectifs de personnel dans les commissariats de Lens et de Béthune.

Ma question d’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

La sécurité des biens et des personnes est un des piliers de la qualité de vie de nos concitoyens. Elle est la base du contrat entre les Français et l’État, et repose en grande partie sur la présence quotidienne des forces de l’ordre au coeur de nos villes, au plus près des habitants de nos quartiers.

Les patrouilles récurrentes des forces de l’ordre en uniforme constituent l’un des outils les plus efficaces pour lutter contre la petite délinquance et rassurer les populations. Pour assurer cette présence quotidienne, les commissariats de police, surtout lorsqu’ils sont situés en zone de sécurité prioritaire, ou ZSP, doivent impérativement disposer des effectifs nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La création annoncée de 3 150 postes d’ici à 2017 dans la police nationale témoigne de la prise en compte de cette réalité par le Gouvernement et de sa volonté de redonner à nos forces de police tous les moyens qu’elles méritent, et qui avaient été supprimés. Cependant, il existe encore des disparités territoriales et certaines zones sont aujourd’hui encore en sous-effectifs ; c’est le cas de deux arrondissements de ma circonscription.

L’ouverture, en 2014, de la prison de haute sécurité de Vendin-le-Vieil a entraîné l’apparition de nouvelles missions d’escorte des convois de transport de prisonniers lors des trajets prison-tribunal, ainsi que de surveillance en cas d’hospitalisation des prisonniers. Ces nouvelles missions ont logiquement été confiées aux fonctionnaires des commissariats de l’arrondissement de Lens, sans que celui-ci ait vu ses effectifs augmenter et bien que la zone soit classée ZSP depuis 2013, classement qui n’a entraîné aucune augmentation des effectifs.

En mars 2016, l’arrondissement de Lens compte 479 agents disponibles, dont près de 200 ne font que de la procédure et ne sont donc pas disponibles pour effectuer des missions sur le terrain.

Pour l’arrondissement de Béthune, les 476 agents disponibles ne suffisent pas à assurer les patrouilles de nuit indispensables pour lutter contre les violences sur la voie publique ni à couvrir l’ensemble du territoire. C’est pourquoi le commissariat d’Auchy-les-Mines, qui a été financé par les collectivités locales, reste partiellement inoccupé, faute d’effectifs suffisants.

Ces problèmes d’effectifs, également liés aux besoins de renfort à Calais, ont entraîné l’apparition de failles de sécurité et une dégradation des conditions de travail des personnels concernés, alors que le seul bassin minier regroupe 45 % de la délinquance de tout le département et que l’on assiste de plus en plus à une montée de la radicalisation religieuse dans certains quartiers. Ce phénomène des plus inquiétants nécessiterait que l’on développe également des services de renseignement de proximité.

Quelles mesures le ministère de l’intérieur compte-t-il prendre pour pallier l’insuffisance des effectifs dans les commissariats de ces deux arrondissements ? Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, je vous remercie de porter la voix du ministre de l’intérieur.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Bernard Cazeneuve, qui s’excuse de ne pouvoir répondre en personne à votre question.

Celle-ci porte sur les effectifs des forces de sécurité dans votre circonscription, compte tenu de la charge accrue entraînée par l’ouverture du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

Il est indéniable que les effectifs de sécurité à disposition dans ce territoire sont sollicités pour les missions liées à cet établissement, bien que l’accompagnement des détenus ou leur protection en cas d’hospitalisation ne ressortissent pas aux missions premières des forces de l’ordre et peuvent même, vous l’avez souligné, les détourner du travail de terrain.

Ces dernières années, des mesures importantes ont été conduites pour réduire les charges inhérentes aux extractions judiciaires précédemment assurées par les forces de l’ordre au bénéfice du ministère de la justice : elles sont progressivement reprises en charge par l’administration pénitentiaire. C’est le cas dans le Pas-de-Calais, y compris dans votre circonscription : depuis le 1er novembre 2015, les escortes ne sont plus assurées par les forces de l’ordre.

Cette réforme a permis d’alléger significativement la charge que ces missions font peser sur les effectifs de police. Ainsi, alors que cette mission représentait 82 « heures fonctionnaire » en février 2015 dans la circonscription de sécurité publique de Lens, elle n’en représente plus que 22, soit une division par quatre. Le constat est identique dans la circonscription de sécurité publique de Béthune, où l’on est passé de 312 à 43 « heures fonctionnaire ».

Vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement a répondu par des créations de postes à la situation tendue que connaissaient certains territoires, dont le vôtre. Il est très attentif à ce que les effectifs soient adaptés aux besoins des territoires.

Je ferai part à M. le ministre de l’intérieur de votre préoccupation et du souci que vous avez exprimé. En son nom, je tiens à répéter que, dans votre territoire, la présence du centre pénitentiaire ne pèse pas autant qu’on peut l’imaginer sur la charge de travail des forces de l’ordre, compte tenu des efforts qui ont été consentis et du fait que certaines missions sont reprises par d’autres services, notamment par l’administration pénitentiaire.

La parole est à M. Nicolas Bays.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa réponse. Je sais qu’elle se fera la porte-parole des habitants de ma circonscription du Pas-de-Calais, auprès de M. le ministre de l’intérieur, en faveur d’effectifs supplémentaires dans les commissariats.

La parole est à M. Yves Daniel, pour exposer sa question, no 1346, relative à la sécurité routière des élèves.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, que représente Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

La mortalité routière a augmenté de 3,5 % entre 2013 et 2014. Par ailleurs, les moins de dix-huit ans représentent 6 % des tués.

Nombre d’accidents qui les touchent se produisent dans le cadre du transport scolaire, au cours du trajet entre le domicile et l’arrêt de car, mais également à l’entrée ou à la sortie de ce dernier. En effet, au cours des dix mois de l’année scolaire, le ramassage se déroule la majeure partie du temps tôt le matin ou tard le soir, alors qu’il fait nuit. De plus, les conditions hivernales, comme la pluie et le brouillard, sont autant de facteurs qui pénalisent la visibilité des automobilistes.

Pour diminuer le nombre d’accidents, certains départements ont fait le choix d’équiper les élèves utilisateurs des bus scolaires – élèves de maternelle et de primaire, collégiens et lycéens – d’un gilet de sécurité jaune fluo et d’en rendre le port obligatoire. C’est le cas en Loire-Atlantique, à mon initiative, depuis 2010, et les résultats s’avèrent concluants.

Aussi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, j’ai déposé un amendement proposant d’expérimenter cette mesure dans dix départements représentatifs de la diversité des situations géographiques – urbains, ruraux et rurbains –, déterminés par décret, avant d’envisager, le cas échéant, de généraliser à l’ensemble du territoire l’obligation pour les scolaires de porter le gilet jaune.

Mon amendement n’a pas été adopté, pour des raisons budgétaires. Toutefois, lors de son examen, le ministre de l’intérieur s’était dit très favorable à toutes les mesures visant à renforcer l’éducation à la sécurité routière, notamment pour les publics les plus jeunes. Il avait alors déclaré « étudier les conditions dans lesquelles cette demande pourrait être satisfaite par la mobilisation de dispositifs adéquats et de lignes budgétaires plus opportunes ».

Je souhaite savoir si ce travail préparatoire a été réalisé et dans quel délai ma proposition pourrait être mise en oeuvre.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Comme je l’ai fait à l’instant en répondant à M. Bays, je vous prie, monsieur le député, de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur.

Vous évoquez un sujet qui nous concerne tous. En 2014, 112 enfants âgés de moins de quatorze ans sont décédés sur les routes, ce qui représente 3 % de la mortalité routière. Parmi ces décès, vingt sont survenus alors que les enfants circulaient à pied et cinq sur le trajet entre le domicile et l’école, notamment à proximité des points d’arrêt des bus. Le transport scolaire reste cependant le moyen le plus sûr pour se rendre à l’école, au collège ou au lycée, les accidents graves ne se produisant que rarement en circulation.

Des initiatives adaptées aux situations et aux contextes locaux ont été prises afin d’augmenter la visibilité des élèves transportés par les cars de ramassage scolaire ou lors de leurs déplacements, placés sous la responsabilité d’enseignants. Vous avez vous-mêmes pris une initiative sur ce sujet.

Comme vous l’avez dit, le ministre de l’intérieur est très attaché à ce que l’éducation à la sécurité routière forme au plus tôt les jeunes et les prépare aux risques qui pèsent quotidiennement sur leur vie.

Le port d’éléments de visibilité rétroréfléchissants ou fluorescents permet d’avancer : il traite concrètement les situations sur le terrain. Les réflexions engagées à la suite de votre initiative se poursuivent, notamment au niveau départemental, car c’est à cet échelon que des mesures concrètes doivent être prises.

La dimension budgétaire devra être examinée. Une expérimentation est envisagée mais les collectivités locales devront aussi s’engager sur ces questions, en tant qu’autorités organisatrices de transports et partenaires de l’État pour la politique de sécurité routière.

C’est en sensibilisant les enfants dès que le plus jeune âge que nous pourrons avancer, comme vous, nous en sommes convaincus. La mortalité routière frappant les enfants est en net recul : elle a diminué de 64,6 % entre 2000 et 2010 et de 14 % entre 2010 et 2014. Ce recul a surtout concerné les enfants passagers.

Cependant, monsieur le député, comme vous, nous pensons que chaque décès constitue un drame pour les familles et que nous devons poursuivre nos efforts pour éduquer les enfants aux bons comportements. Le ministre de l’intérieur continuera de vous accompagner dans votre démarche.

La parole est à M. Yves Daniel.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse et votre engagement fort. Nous sommes évidemment tous d’accord pour dire que la sécurité des enfants n’a pas de prix et que les actions menées en ce sens, notamment concernant la sensibilisation à la sécurité et à la responsabilité de chacun sont importantes. Je souhaite que nous avancions sur ce sujet.

La parole est à M. Boinali Said, pour exposer sa question, no 1348, relative à la délinquance à Mayotte.

Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, dans son réquisitoire de février 2016, le procureur de la République de Mayotte a déclaré que 2017 pourrait être l’année du cataclysme si la délinquance continuait à augmenter. De fait, en 2015, les agressions physiques se sont accrues de 50 %, les atteintes aux biens de 19 %, un tiers de ces faits étant imputables à des mineurs, ce qui constitue une proportion largement supérieure à la moyenne nationale, selon les propos prêtés au préfet de Mayotte.

Les Mahorais sont d’autant plus inquiets que la délinquance de survie créée par l’immigration est associée à l’arrivée de la drogue de synthèse dite « le chimique », qui constitue, selon le procureur de la République, l’une des causes de l’aggravation de cette délinquance. Celle-ci se caractérise en effet par des violences intervillageoises et des agressions aux abords des établissements scolaires. La consommation de cette drogue a eu des conséquences désastreuses sur la situation sanitaire, l’équilibre social et la criminalité.

Pour témoigner de ce désarroi face à l’insécurité et aux agressions quotidiennes, une pétition lancée par le Collectif des citoyens inquiets de Mayotte, rassemblant plus de 12 000 signatures, a été adressée au Président de la République. À travers les réseaux sociaux, les marches publiques, les pétitions et les soulèvements des populations, l’opinion exprime sa souffrance. Tous semblent éprouver un sentiment d’abandon de la part du Gouvernement, faute de mesures concrètes de protection des quartiers, des établissements scolaires, des commerce, permettant de faire face au vandalisme en milieu rural.

Madame la secrétaire d’État, face à l’urgence et au cri d’alarme de la population de Mayotte, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer les dispositifs institutionnels et les partenariats permettant d’apporter des réponses concrètes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Monsieur le député, je vous prie également, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve, qui ne peut vous répondre à cet instant mais m’a demandé de vous dire combien le Gouvernement est conscient du niveau très important de la délinquance à Mayotte.

C’est pourquoi il a diligenté une mission conjointe des inspections générales de la police et de la gendarmerie visant à évaluer les dispositifs de sécurité intérieure à Mayotte. Cette mission, lancée le 22 décembre 2015, a pour objet l’élaboration d’un plan départemental d’action, qui sera mis en oeuvre au deuxième semestre 2016. Ses travaux portent sur trois points : l’évaluation de l’organisation des forces de sécurité ; l’évaluation de l’engagement des collectivités locales dans la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance, notamment des mineurs ; l’évaluation des moyens déployés par l’État, en particulier concernant le soutien opérationnel et les ressources humaines. Ce rapport de ces inspections sera rendu dans quelques jours, le 30 mars. Il servira de base pour améliorer la réponse des forces de sécurité et maîtriser au mieux les phénomènes de délinquance.

En outre, le ministre de l’intérieur a déjà annoncé la création, à Mayotte, d’un groupe de pelotons d’intervention, composé de trente gendarmes, qui, dès cet été, contribueront de manière significative à lutter contre la délinquance.

Le ministre de l’intérieur poursuit une action déterminée et ferme, fondée sur la mobilisation et le professionnalisme des forces de police et de gendarmerie, avec pour objectif d’assurer la sécurité de tous, sur l’ensemble du territoire, de faire respecter l’autorité pour lutter contre le sentiment d’insécurité. Croyez bien, monsieur le député, qu’il suit de très près la situation à Mayotte et qu’il tirera les conséquences du rapport qui lui sera remis dans les prochains jours.

La parole est à M. Boinali Said.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette prise en compte des préoccupations des Mahoraises et des Mahorais.

La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, no 1328, relative à la sécurité sur les plages du Var.

J’appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la décision, prise récemment en conseil des ministres, de ne pas autoriser le détachement des maîtres-nageurs sauveteurs de CRS – les compagnies républicaines de sécurité – avant le 20 juillet prochain, sur les plages du Var. Alors que, chaque année depuis plus de cinquante ans, les CRS sont présents sur nos plages dès la fin du mois de juin, il vient de nous être annoncé que, pour la saison estivale, ce ne serait pas possible.

Les raisons invoquées pour justifier cette décision sont multiples. On nous parle des obligations de sécurité liées au championnat d’Europe de football, qui se déroulera en France du 10 juin au 10 juillet, de la mobilisation des forces de l’ordre pour les festivités du 14 Juillet et pour le Tour de France, mais aussi de contraintes liées à la mise en oeuvre du plan Vigipirate et de l’état d’urgence, depuis les attentats sanglants de Paris.

Or il semble que le calendrier de l’Euro de football permette sans difficulté d’affecter les maîtres-nageurs CRS dès le début de la saison estivale et des vacances scolaires. Par ailleurs, les festivités du 14 Juillet et le Tour de France n’ont jamais retardé la mise en place des policiers maîtres-nageurs sauveteurs.

Nous sommes extrêmement attachés à la mobilisation des CRS maîtres-nageurs et vététistes sur la commune de Six-Fours car leur présence est essentielle, non seulement pour assurer la prévention et le sauvetage des baigneurs sur les plages, mais aussi pour renforcer la sécurité et la tranquillité de tous les estivants. Nous avons constaté, comme beaucoup, que les comportements changeaient du simple fait de leur présence.

La circonscription de police de Sanary-sur-Mer, dont dépend ma commune, passe de 65 000 à 180 000 habitants chaque été. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, que j’avais déjà alerté le Gouvernement, dans cet hémicycle, à propos de la situation du commissariat de Sanary, mal équipé et mal doté en termes de personnel.

J’ai sollicité le détachement de cinq maîtres-nageurs à compter du 28 juin, ce qui m’a été refusé. La préfecture me renvoie vers les sapeurs-pompiers et les sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM. Ce n’est pas raisonnable car jamais ces deux organismes ne pourront faire face à toutes les demandes et, de plus, ils n’ont pas compétence en matière de police des plages. Il n’est pas possible de déshabiller Pierre pour habiller Paul et de laisser ainsi des milliers de touristes sans protection.

En France, vous le savez, madame la secrétaire d’État, nous sommes attachés aux traditions. La présence des maîtres-nageurs des CRS en fait partie. Il serait extrêmement regrettable que votre gouvernement soit celui que la postérité désignera comme ayant enclenché la disparition, à plus ou moins long terme, de la sécurité sur les plages, en supprimant la présence des CRS.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Monsieur Vialatte, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve, qui ne peut vous répondre à cet instant.

Vous l’avez rappelé, chaque année, des renforts saisonniers de CRS sont déployés dans les secteurs touristiques. Bien sûr, l’État assume pleinement ses missions régaliennes et met tout en oeuvre pour protéger nos concitoyens.

Mais la question que vous posez relève d’un autre ordre ; la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade s’inscrit dans un cadre différent de celui des missions régaliennes de sécurité. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que, dans les communes riveraines de la mer, la police municipale, placée sous l’autorité du maire, s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux : c’est le maire qui est chargé de la police des baignades et des activités nautiques. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre de ces unités, puisque la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l’État ni de ses obligations légales.

L’investissement de l’État n’en demeure pas moins important, vous l’avez dit : de 2010 à 2015, le nombre de CRS employés est resté stable et, l’été dernier, 471 nageurs-sauveteurs des CRS ont été déployés l’été dernier dans 99 communes.

Cependant, comme vous l’avez également rappelé, l’organisation de l’Euro 2016, entre le 10 juin et le 10 juillet, mobilisera des unités de forces mobiles à un niveau d’autant plus élevé que nous devons prendre en compte la menace terroriste à laquelle nous sommes confrontés. Du fait de la crise migratoire, d’une exceptionnelle ampleur, les CRS doivent être mobilisées en priorité sur leurs missions fondamentales de maintien de l’ordre public et de sécurisation. L’effort consenti chaque année par les CRS en matière de surveillance doit nécessairement être adapté à cette contrainte qui tient à leurs missions fondamentales et à la situation particulière que nous connaissons. Il appartient aux communes de prendre les mesures utiles pour assurer, durant la période d’indisponibilité des CRS, la surveillance des plages et de la baignade, en recourant aux personnels qualifiés.

L’État ne se désengage pas pour autant. Le ministre de l’intérieur a demandé aux préfets d’accompagner les maires concernés par ces redéploiements, de les conseiller et de les assister dans la recherche de solutions efficaces.

En raison des impératifs absolus de sécurité que j’ai rappelés, les CRS ne pourront être mises à la disposition des municipalités avant le 20 juillet et le dispositif devra nécessairement être levé le 22 août 2016, afin de reconstituer et de maintenir la capacité opérationnelle des CRS.

Telle est, monsieur le député, la réponse que le ministre de l’intérieur souhaitait vous apporter.

La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.

Madame la secrétaire d’État, j’entends parfaitement cette réponse mais, comme je le faisais remarquer, les CRS assuraient non seulement la surveillance de la baignade mais jouaient aussi un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre public sur des plages urbaines, fréquentées par des milliers de touristes, où nous souffrons particulièrement de l’absence de la police nationale.

La parole est à Mme Pascale Crozon, pour exposer sa question, no 1351, relative à la réforme de l’asile.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et concerne la mise en oeuvre de la réforme de l’asile, entrée en application le 1er novembre dernier.

Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, a très largement anticipé le volet « procédures » de cette réforme, la mise en oeuvre du schéma national d’accueil, dont la gestion est placée sous la responsabilité de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, semble à cette heure se heurter à un certain nombre de difficultés.

Les centres de transit ont démontré leur efficacité pour répondre aux sollicitations les plus urgentes et ouvrir la voie à une meilleure répartition sur le territoire, ce qui est bien notre objectif. Pourtant, dans ma circonscription, le centre de transit a vu son taux d’occupation baisser et son taux de rotation divisé par deux depuis que l’affectation des places n’est plus liée à la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile, la PADA : environ 50 personnes par mois, soit 600 par an, n’ont plus accès à cette structure d’hébergement et d’accompagnement. C’est pourquoi je souhaite interroger le Gouvernement sur la spécificité des centres de transit et les solutions qu’il envisage pour la préserver.

La loi que nous avons votée n’interdit pas une certaine souplesse – qui me semble, sur ce sujet, nécessaire –, par le biais de conventions entre l’OFII et les associations gestionnaires de structures d’hébergement. Face aux nouveaux défis que représentent les demandeurs relocalisés depuis la Grèce et l’Italie, et les migrants du Calaisis à répartir, je souhaite également savoir si le Gouvernement envisage la création de nouveaux centres de transit. En effet, nous constatons que ces personnes sont parfois hébergées dans des structures qui n’assurent pas d’accompagnement, celui-ci étant alors assuré par les PADA, ce qui ne répond pas aux objectifs que nous nous étions fixés dans la loi.

Enfin, je souhaite vous faire part de mon inquiétude en matière d’accompagnement social des réfugiés statutaires, compte tenu du délai, pouvant atteindre plusieurs mois, entre l’arrêt du paiement de l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, et l’ouverture des droits sociaux. Outre la fragilisation des ménages, qui se trouvent sans ressources, c’est la sortie des structures d’hébergement et l’accès au logement qui sont ainsi retardés. Comment le Gouvernement entend-il résoudre ces difficultés ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir également excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Vous évoquez les difficultés de la mise en oeuvre de la réforme de l’asile, qui intervient dans un contexte migratoire exceptionnel, avec une pression très forte sur l’ensemble des dispositifs. Pour autant, le Gouvernement s’emploie à faire en sorte que les délais d’accès aux droits des demandeurs d’asile soient raccourcis.

La loi du 29 juillet 2015 a confié à l’OFII la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, et par conséquent leur orientation vers l’hébergement, sans que ce pilotage se soit traduit par une dégradation, contrairement à ce que vous laissiez entendre, si j’ai bien compris.

Les tensions tiennent avant tout à la saturation du parc de places d’hébergement, associée à la hausse des demandes d’asile constatée ces derniers mois, qui concerne notamment les demandeurs placés sous procédure Dublin. Pourtant, les capacités d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile ont augmenté : 5 000 places en CADA ont été créées en 2015 ; 8 630 le seront en 2016.

Une bonne coordination entre les différents acteurs est essentielle, vous l’avez rappelé, notamment pour éviter l’engorgement des structures d’accueil. C’est l’objet des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile, qui doivent être élaborés d’ici la fin du premier semestre 2016.

La stratégie d’orientation vers les centres d’accueil et d’orientation peut avoir des effets sur les dispositifs régionaux d’accueil. Il est vrai que la mise en oeuvre d’une réponse nationale, rendue indispensable par la situation d’urgence constatée à Calais, vient parfois perturber les dispositifs locaux.

Quant à l’accompagnement social des réfugiés statutaires et au délai entre l’interruption de l’ADA et l’ouverture des droits sociaux, elle préoccupe également le Gouvernement. Un fonds de secours peut être mobilisé pour les personnes en difficulté financière. Le ministre partage votre souhait que les délais d’ouverture des droits sociaux après l’obtention d’un statut protecteur soient raccourcis. Un travail a été engagé en ce sens avec le ministère des affaires sociales et de la santé ; nous essaierons d’aboutir rapidement à une solution.

Tels sont, madame la députée, les réponses que le ministre de l’intérieur souhaitait vous apporter.

La parole est à Mme Pascale Crozon.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse. Permettez-moi néanmoins de préciser un point : le centre de transit de ma circonscription a vu son taux d’occupation baisser et son taux de rotation réduire de moitié depuis que l’affectation des places n’est plus liée à la plateforme d’accueil. Le problème est là : 50 demandeurs d’asile par mois, soit 600 par an, n’ont plus accès à cette structure d’hébergement et d’accompagnement. Afin que ces places ne soient pas laissées vacantes, dans un contexte de forte pénurie, nous avons proposé qu’une solution, par le biais de conventions, soit trouvée très rapidement entre l’OFII et les associations gestionnaires.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, no 1347, relative aux conditions d’accueil et d’enseignement dans l’enseignement adapté.

Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui connaît ma sensibilité à la question de l’enseignement adapté. Les travaux que j’ai conduits dans ce domaine ont amené plusieurs professionnels à me faire part de leurs préoccupations, que je tiens à porter à sa connaisse.

Au nom de l’égalité des chances et de la réussite éducative, la refondation de l’école, en 2013, a réaffirmé les principes de l’école inclusive et du collège unique. En 2015, la réforme du collège a rappelé la nécessité que chaque élève trouve sa place pleine et entière dans le collège unique. Pourtant, que ce soit en EREA ou en SEGPA, c’est-à-dire en établissement régional d’enseignement adapté ou en section d’enseignement général et professionnel adapté, les moyens attribués ne sont pas à la hauteur des ambitions et les conditions d’accueil et d’enseignement ne sont pas optimales.

Dans le cadre de la mise en place des enseignements pratiques interdisciplinaires et des accompagnements personnalisés, les EPI et les AP, la loi prévoit de doter les établissements d’une part d’autonomie de deux heures quarante-cinq minutes par division. Or les SEGPA ne sont pas concernées par cette répartition. Pourtant, les EPI et les AP représentent des domaines prioritaires pour une mise en place rapide et facilitée du travail inclusif et collaboratif entre les classes. La considération portée aux classes de l’enseignement adapté, au même titre que les autres classes du collège, est largement remise en cause.

Dans les EREA, l’internat éducatif constitue un vecteur clé d’accompagnement, de remédiation et d’intégration pour les élèves en grande difficulté scolaire et sociale. Des professeurs des écoles spécialisés prennent en charge ces missions hors temps scolaire, en lien étroit avec la classe. Cependant, dans plusieurs académies, ces professeurs éducateurs sont remplacés par des assistants d’éducation. Il est question de perpétuer ce remplacement, alors que la présence d’un personnel diplômé et expérimenté est absolument cruciale. Une telle orientation ignore le rôle déterminant des internats éducatifs en EREA.

Ces exemples concrets posent la question de la reconnaissance de la spécificité de l’enseignement adapté et de ses besoins pour exister au sein du collège unique. Pouvez-vous nous dire avec précision, M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, quelles sont les réponses apportées à ces deux problèmes et, de manière générale, quelles sont les garanties qui permettront aux SEGPA et aux EREA de poursuivre leur mission dans le collège unique ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée, Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche m’a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Vous le savez mieux que quiconque, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République de 2013 affirme le principe de l’école inclusive. Les SEGPA sont des structures clef dans le traitement de la grande difficulté scolaire. Avec la circulaire du 28 octobre 2015, leur organisation a évolué, en cohérence avec l’exigence d’une école inclusive et la réforme du collège. Ainsi, l’existence et les moyens de ces structures sont réaffirmés, leur pilotage est renforcé, l’orientation et les modalités d’admission des élèves sont redéfinies et les conditions nécessaires à l’individualisation des parcours de formation sont détaillées, afin que tous les élèves soient en mesure, à l’issue de la scolarité obligatoire, d’accéder à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V.

L’article 7 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège, qui prévoit une dotation horaire supplémentaire arrêtée par le recteur d’académie sur la base de deux heures quarante-cinq par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016 – puis trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée 2017 – leur est bien évidemment applicable. Votre question, sur ce point, appelle une réponse précise et réaffirmée.

La circulaire relative aux EREA, établissements qui prennent en charge des adolescents en grande difficulté scolaire ou sociale, ou présentant un handicap, sera revue dans le même esprit que celle relative aux SEGPA.

Le rôle des éducateurs au sein des EREA est essentiel pour les jeunes qui y sont pris en charge car ils leur apportent un encadrement éducatif en dehors des heures d’enseignement, pendant la journée comme en début de soirée à l’internat. Les fonctions d’éducateur en internat recouvrent différents domaines d’activités. S’agissant plus particulièrement des missions de surveillance des élèves, notamment pendant la nuit, elles ont vocation à être prises en charge de manière privilégiée par des assistants d’éducation.

Vous le voyez, madame la députée, les évolutions à noter en matière d’enseignement adapté vont dans le sens de l’amélioration des conditions d’accueil et d’apprentissage des élèves en difficulté, que vous appelez de vos voeux.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de nous avoir apporté ces éclairages, notamment à propos de l’autonomie applicable dès la rentrée 2016 dans les SEGPA et de la publication prochaine d’une circulaire relative aux EREA. Nous ne manquerons pas d’examiner e regarder ces éléments avec beaucoup d’attention et de poursuivre nos recherches sur cette question si cruciale de l’enseignement adapté.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, no 1329, relative au soutien de l’État aux communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, j’appelle votre attention sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Un grand nombre d’élus de la communauté de communes du Pays de Bière sont très inquiets du non-versement du fonds de soutien de l’État aux communes. Je rappelle que l’État s’est engagé à accompagner financièrement, pendant trois ans, l’ensemble des communes dans la mise en oeuvre de la réforme. À ce titre, chaque commune du territoire a élaboré et transmis son projet éducatif de territoire – PEDT – en respectant les délais légaux.

Pour l’année scolaire 2014-2015, premier exercice de fonctionnement, l’État avait procédé à un premier versement de la subvention avant la période de Noël et à un second versement avant le troisième trimestre. À ce jour, aucune des dix communes de l’intercommunalité du Pays de Bière n’a perçu de subvention, de la part de l’État, pour l’année scolaire 2015-2016, alors que toutes mettent en oeuvre quotidiennement ces activités périscolaires.

Il est important de souligner que les communes sont nombreuses à avoir fait le choix d’intervenants qualifiés, afin d’offrir aux enfants des ateliers de qualité. Cela représente toutefois une dépense importante pour elles, puisqu’elles prennent en charge la moitié du coût de revient, une autre partie étant financée par la participation financière des familles. Ces activités relèvent de la volonté intercommunale de proposer une offre de premier choix, inscrite dans le cadre d’un projet éducatif, et non plus opérationnel, déterminée en partie par l’engagement de l’État d’aider à la mise en oeuvre de la réforme.

Sans l’assurance d’une participation réelle de l’État, et malgré la participation des familles, ces communes, asphyxiées financièrement, ne peuvent plus s’engager au niveau budgétaire pour reconduire une telle organisation durant l’année scolaire 2016-2017. Cette situation très alarmante met en péril les finances locales des communes et les élus sont confrontés à une absence d’information, aucune communication sur ce problème ne leur étant accordée.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant au versement de l’acompte du fonds de soutien, et sous quel délai il sera versé.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, Mme la ministre m’a chargé de répondre très précisément à votre question. L’État accompagne la mise en oeuvre des nouveaux rythmes éducatifs grâce au fonds de soutien que vous avez mentionné. Ces aides ont été rendues pérennes par la loi de finances pour 2015, dès lors que les collectivités mettent en place un PEDT. Près de 22 000 communes en sont bénéficiaires.

Je vous rappelle que les PEDT devaient être finalisés au 30 novembre 2015. Toutefois, consciente des difficultés que peuvent rencontrer certaines communes, notamment rurales, la ministre a décidé que celles qui, pour des motifs légitimes, n’ont pu formuler valablement une demande d’aides ou attester de la signature de la convention de PEDT à la date du 30 novembre 2015, pourront bénéficier d’une procédure exceptionnelle, destinée à faciliter le règlement de quelques situations particulières.

S’agissant de la communauté de communes du Pays de Bière, il convient de distinguer les différentes réalités locales.

La commune d’Arbonne-la-Forêt a signé une convention de PEDT après le 30 novembre 2015 mais pourra bénéficier de la dérogation que je viens d’évoquer.

Les communes de Cély, de Chailly-en-Bière, de Fleury-en-Bière, de Perthes, de Saint-Germain-sur-École et de Saint-Sauveur-sur-École recevront les aides du fonds dans le cadre d’un versement unique, dès lors que la signature de leur convention de leur PEDT sera effective. Les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la Caisse d’allocations familiales – la DDCS et la CAF – sont particulièrement attentifs à cette situation dérogatoire, compte tenu du caractère d’urgence qu’elle revêt. le Gouvernement veillera donc à ce que ces conventions soient signées très rapidement.

Les communes de Barbizon et de Saint-Martin-en-Bière ayant renoncé à réaliser un PEDT, elles ne sont pas éligibles aux aides du fonds.

Enfin, la commune de Villiers-en-Bière ne possède pas d’école.

Soyez assuré, monsieur le député, de notre volonté de régler la situation en lien avec les élus communaux, avec le souci de proximité qu’elle exige.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de la précision de votre réponse.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour exposer sa question, no 1334, relative à la dotation horaire de la classe préparatoire du lycée Dumont d’Urville à Toulon.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous sommes fiers, à Toulon, de compter parmi nos établissements d’enseignement supérieur, un lycée d’excellence : le lycée Dumont d’Urville. Cet établissement du centre-ville accueille les seules classes préparatoires aux grandes écoles, dites CPGE, du Var, en filières économiques, littéraires et scientifiques.

Les filières scientifiques connaissent en particulier un grand succès, en plaçant 95 % de ses élèves dans les écoles d’ingénieurs ou en poursuite de troisième année d’études supérieures à l’université. Et pourtant, elles sont menacées par les services académiques.

Après avoir envisagé de limiter les effectifs accueillis en deuxième année de CPGE scientifiques, l’inspection académique a gelé les moyens de cette filière en se basant non sur les effectifs des seules classes scientifiques mais sur une moyenne de l’ensemble des classes préparatoires et des BTS de l’établissement. Or chaque filière a ses spécificités et ce calcul hasardeux serait très préjudiciable si l’inspection d’académie le maintenait car les CPGE scientifiques ont un taux d’évaporation très faible entre la première et la deuxième année. Si ce mode de calcul est maintenu, cela conduirait à un manque de vingt-quatre heures dans la dotation générale horaire pour assurer les dédoublements indispensables et légaux.

Monsieur le secrétaire d’État, en CPGE, les études sont gratuites. La proximité d’un lycée est un atout. Les CPGE de Dumont d’Urville sont le parfait exemple de l’école de la République, celle qui permet à chacun, quel que soit son milieu, de réussir. À Toulon, 30 % de ses élèves sont boursiers.

Le message envoyé par les services académiques à leurs élèves méritants et à leurs familles serait néfaste. Il serait tout aussi néfaste pour la ville de Toulon, qui forme bien ses élèves et qui résiste encore à Marseille et à Nice – mais pour combien de temps ?

Alors, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir soutenir l’école de la République, de soutenir les jeunes méritants et de maintenir des conditions d’enseignement dignes aux équipes des CPGE du lycée Dumont d’Urville.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée, le rectorat de l’académie de Nice a effectivement délégué la gestion des moyens des lycées aux IA-DASEN, les inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale. Les modalités de répartition à la structure doivent toutefois être harmonisées entre les deux départements, en dépit des différences de situations qui les caractérisent.

Je vous rappelle que la dotation horaire globale est calculée à la structure et recouvre donc les moyens dévolus à l’enseignement pré et post-bac. Le choix de répartir la dotation globale entre les différentes disciplines et les différents niveaux est ensuite opéré par les équipes, au sein même du lycée, puis entériné in fine par le conseil d’administration. C’est le cas pour la rentrée 2016, qui se caractérise par une prévision d’effectifs à la baisse.

La réduction des effectifs en deuxième année de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques n’est pas la conséquence mais, pour partie, la cause de la baisse de dotation. À la rentrée 2015, il manquait déjà 97 élèves en classes préparatoires au lycée Dumont d’Urville au regard de la prévision initiale.

La problématique des effectifs en classes préparatoires aux grandes écoles dans le Var a été abordée dès septembre 2015 par l’IA-DASEN lors de plusieurs échanges concertés avec le proviseur du lycée Dumont d’Urville, qui a donc eu connaissance, dès le mois de décembre, des éléments de structures arrêtés définissant la clé de répartition de ses moyens en vue de la rentrée 2016. Les échanges entre l’IA-DASEN du Var et les enseignants ont permis d’expliciter ce contexte particulier. Les moyens alloués garantissent une rentrée dans des conditions normales.

Toutefois, le travail de préparation de rentrée se poursuivant jusqu’aux inscriptions, un abondement de la dotation globale horaire pourrait être assuré si les effectifs le justifiaient et nécessitaient une évolution de structure.

Le lycée général Masséna de Nice, dans les Alpes-Maritimes, n’est pas confronté aux mêmes problématiques puisqu’il a constaté, à la rentrée 2015, un nombre d’élèves supérieur à ses prévisions avec, qui plus est, une hausse conséquente attendue pour la rentrée prochaine.

La parole est à Mme Geneviève Levy.

J’entends bien votre réponse. Cela étant, j’ai reçu de nombreux parents d’élèves, qui n’ont pas véritablement été associés à cette réflexion. Certains d’entre eux, alertés par les « bruits de couloir » qui circulaient dans le lycée, avaient même anticipé et commencé à s’expatrier, si je puis dire, dans le département voisin.

La situation est embarrassante pour ces parents d’élèves et pour les élèves eux-mêmes ; ce hiatus dans la communication et l’insuffisante association de l’ensemble des partenaires expliquent sans doute l’inquiétude des parents, dont je me suis fait l’écho.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour exposer sa question, no 1354, relative aux commerces aux abords du stade Pierre Mauroy à Villeneuve-d’Ascq.

Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la France est heureuse d’accueillir, en juin prochain, l’Euro 2016. Les amateurs de football et, au-delà, tous ceux qui apprécient le sport et les valeurs qu’il transmet, s’en réjouissent. Plusieurs grandes villes ont la chance d’être les partenaires et les hôtes de cette compétition. Ma question portera sur le niveau de mobilisation qu’on attend d’elles ou plutôt que l’UEFA – l’Union des associations européennes de football – semble leur imposer. Des inquiétudes persistent en effet, à quelques mois du lancement de l’événement.

La première interrogation concerne les règles auxquelles l’UEFA soumet les commerçants situés à proximité des stades et des « fans zones », comme à Villeneuve-d’Ascq et à Lille. À la demande des élus locaux, certaines concessions – j’emploie le mot à dessein – ont été accordées par l’UEFA aux commerçants installés aux abords du stade Pierre Mauroy, mais elles demeurent manifestement insuffisantes.

Ces commerces, situés dans le fameux périmètre de sécurité, devront en effet masquer leurs propres devantures et enseignes. Ils ne pourront vendre que les produits des marques partenaires de l’UEFA. Mais surtout, ils devront d’abord s’acquitter d’une redevance de 600 euros par cellule et par jour de match – rien que ça ! Et s’ils refusent, ils devront tout simplement rester fermés, cachés derrière des bâches occultantes.

Ces contraintes sont évidemment difficiles à accepter, difficiles quand on connaît – et on les connaît ! – les ressources financières dont disposent l’UEFA et ses entreprises partenaires, difficiles aussi quand on sait que les commerces concernés ont fait le pari de s’installer les premiers au pied de cette infrastructure encore récente qu’est le stade Pierre Mauroy. Leur pari n’est pas encore gagné et leurs revenus ne sont pas stabilisés, loin s’en faut.

Ils attendent donc avec impatience, comme nous tous, l’Euro 2016 mais, pour y contribuer, ils ont vraiment besoin d’un coup de pouce et pas d’un coup de massue.

De la même manière, les élus locaux, qui ont déjà accompli beaucoup d’efforts à la fois financiers et logistiques pour garantir un accueil de grande qualité à cet Euro 2016, sont inquiets des charges supplémentaires qui pourraient leur incomber en matière de sécurité.

Personne ne veut bien sûr prendre ce sujet à la légère, surtout pas après les terribles attentats qui ont encore frappé, chez nos tout proches voisins belges. Et personne ne veut renoncer à la belle fête sportive qui se prépare car elle incarne justement ce que nous ne voulons pas céder aux terroristes. Mais la sécurité a un coût, qui ne peut pas être supporté seulement par le pays organisateur, ses communes ou ses commerces.

Aussi, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez dire aux commerçants ainsi qu’aux élus locaux quelles sont les marges de manoeuvre dont le Gouvernement entend user, particulièrement, peut-être, auprès de l’UEFA, pour rétablir un meilleur équilibre entre les acteurs multinationaux et les acteurs de proximité, afin que les dépenses liées à l’Euro 2016 soient partagées, au moins autant que les gains.

La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Madame la députée, chère Audrey Linkenheld, le Nord parle au Nord, diraient certains ! Je vous remercie pour votre question. Comme vous, je souhaite que l’Euro 2016 bénéficie au plus grand nombre, que cette fête populaire soit largement partagée, en particulier par tous ceux qui participent à faire vivre le stade Pierre Mauroy, parfois dans des conditions délicates.

Les villes hôtes ont pris connaissance, dans le cadre de leur candidature, d’un certain nombre de contraintes liées à l’organisation de cet événement hors norme. Des contrats ont été passés, dès 2010, entre chaque ville hôte – en l’occurrence la métropole de Lille – et l’UEFA. Ces contrats sont d’ailleurs récurrents pour l’organisation des grands événements sportifs ; il en avait été signé un avant l’épreuve de Coupe Davis disputée sur le territoire métropolitain du Nord.

Toutefois, plusieurs élus, dont vous êtes, madame la députée, ont relevé certaines clauses contractuelles, qui suscitant des interrogations légitimes, je vous le concède. Vous les avez partiellement citées dans votre question : redevance supplémentaire pour ouvrir chaque jour de match, interdiction des tarifications au menu, prix identiques à ceux pratiqués par les sociétés qui disposent d’un contrat de gestion avec l’UEFA, etc.

Au regard de ces contraintes très particulières, je suis en mesure de vous annoncer que des contrôles de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ont été diligentés. Ils devront déterminer si ces clauses sont, au regard de la législation communautaire, du code du commerce et des pratiques habituelles lors de l’organisation de grands événements sportifs, susceptibles de constituer des infractions aux règles de concurrence. Il conviendra de le vérifier.

Au-delà, permettez-moi de souligner combien accueillir des matchs de l’Euro constitue une opportunité pour Lille, Villeneuve-d’Ascq et toute la métropole – et même toute la région ! Le stade Pierre Mauroy accueillera six matchs supplémentaires – qui n’auraient pas eu lieu s’il n’y avait pas eu l’Euro, chacun peut le comprendre –, dont deux en phase finale. Ces six matchs attireront 300 000 spectateurs, parmi lesquels des dizaines de milliers de spectateurs étrangers, offrant ainsi une visibilité planétaire à la métropole lilloise, ce dont je me félicite.

Au total, quelles que soient les résultats de l’enquête à venir, les retombées pour Lille et ses alentours sont estimées à 151 millions d’euros, selon une étude réalisée par le Centre de droit et d’économie du sport de Limoges. Une grande partie de cette somme, je n’en doute pas, alimentera la caisse des « concessionnaires » que vous avez évoqués, pour lesquels il faut avoir une attention particulière.

En tout cas, le Centre de droit et d’économie du sport considère que l’Euro 2016 est une chance pour notre pays. En dehors de la grande fête populaire que vous avez appelée de vos voeux – et je partage naturellement ce désir –, ce sera un booster pour l’économie française.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Je partage évidemment avec M. le ministre l’idée que l’Euro 2016 est une chance, qu’il est porteur de retombées médiatiques mais également économiques. Je le remercie d’avoir annoncé cette vérification du partage correct des retombées, en particulier pour nos communes et nos collectivités, afin que certains n’en bénéficieront pas plus que d’autres.

J’aurai sans doute l’occasion de parler avec M. le ministre de ma deuxième question, qui portait sur la sécurité ; nous savons tous les deux que ce sujet est particulièrement sensible en ce moment.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement,

Débat sur les violences faites aux femmes,

Questions sur le financement des infrastructures de transports.

La séance est levée.