Intervention de Pascale Boistard

Concernant tout d’abord les modalités de calcul du travail effectif, monsieur le député, les temps de pause constituent une obligation prévue par le code du travail. Leur rémunération dépend de la nature de ces heures : soit il s’agit d’un temps de travail effectif, auquel cas l’employeur est dans l’obligation de rémunérer les salariés ; soit, dans la majorité des cas, il s’agit de pauses ne constituant pas du travail effectif, et l’employeur peut choisir de rémunérer ou pas ses salariés.

Avant le 1er janvier 2015, les entreprises de certains secteurs pouvaient neutraliser la rémunération accordée au titre des temps de pause pour calculer le montant de leurs exonérations selon une règle plus favorable, et bénéficier d’un montant d’exonération supérieur à celui dont bénéficiaient les autres entreprises. La suppression de cette règle sectorielle, qui ne répondait à aucun objectif de politique publique identifiée, place désormais tous les employeurs dans une situation d’égalité : pour une même rémunération, un même niveau d’allégement est accordé, quel que soit le mode d’organisation du temps de travail. Je rappelle que les secteurs concernés, la grande distribution principalement, sont parmi les principaux bénéficiaires du CICE et du pacte de responsabilité.

Concernant le remboursement des trop-perçus, l’employeur ayant acquitté des cotisations non dues est en droit d’en obtenir la restitution. Le remboursement doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande. Il est également possible pour le cotisant de procéder directement à une régularisation lors de sa prochaine échéance.

Enfin, s’agissant de l’articulation entre l’annualisation des cotisations et la règle de prescription et du manque d’harmonisation des pratiques des URSSAF, la ministre de la santé a demandé à ses services de vérifier les questions de droit et de pratique qui se posent, du fait, si j’ai correctement compris votre question, de l’annualisation des allégements généraux.