Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

La ligne à grande vitesse Est européenne a été inaugurée en 2007. Un protocole additionnel à l’autorisation de construction de la ligne, signé par tous les partenaires, prévoyait l’installation à Vandières d’une gare d’interconnexion entre la LGV Est européenne et la ligne de transport express régional qui relie Nancy à Metz et Luxembourg. L’État a déjà engagé 23,6 millions d’euros dans le financement de cette gare avant 2007, au titre de mesures conservatoires. Après réalisation du premier tronçon, qui relie Paris à Baudrecourt, une deuxième phase est en cours, pour relier Baudrecourt à Strasbourg. Une gare provisoire a été installée à Louvigny, en Moselle. En l’absence d’interconnexion, les voyageurs doivent s’y rendre en voiture.

En 2009, le gouvernement de l’époque avait lancé une enquête d’utilité publique, comme il l’avait promis. Un décret d’utilité publique a été publié le 28 mars 2011, dont l’article 2 stipule que les expropriations doivent être réalisées avant le 15 mai 2016. Le projet sera réalisé sans taxe nouvelle, sans contribution supplémentaire des collectivités locales et sans emprunt, donc sans endettement public, puisque son financement sera assuré par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE –, prélevée par la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine – ACAL –, et auparavant par la région Lorraine.

Ainsi, après la COP21, quelle est la position actuelle du Gouvernement sur la construction d’une interconnexion entre le TGV et le TER ? Comme je le disais, la plupart des passagers se rendant à Vandières chaque jour – environ un millier de personnes – utilisent leur véhicule personnel, sur une distance moyenne de 60 kilomètres : 60 000 kilomètres sont ainsi parcourus quotidiennement, soit une fois et demi le tour de la Terre.

Par ailleurs, comment le Gouvernement interprète-t-il juridiquement le décret d’utilité publique ? L’article L. 123-17 du code de l’environnement stipule que, lorsque les projets ayant fait l’objet d’une enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins d’une prorogation.

Avant quelle date les travaux de la gare de Vandières devront-ils commencer ? Peut-on différer cette date de début des travaux ? Faudra-t-il engager une nouvelle enquête publique ? Je souhaiterais que vous indiquiez clairement si les dates du 27 mars ou du 15 mai sont impératives, en tant qu’elles entraînent la caducité de la déclaration d’utilité publique.

Enfin, dans quelles conditions la région ACAL peut-elle continuer à bénéficier des financements exceptionnels de l’Europe prévus pour la deuxième phase de la LGV ? Comment ceux-ci pourraient-ils être affectés au projet de gare d’interconnexion ? Ces financements sont-ils réservés à la construction de la LGV Est et de ses infrastructures, comme les gares ? Pourraient-ils être mobilisés pour d’autres projets ?