Intervention de Matthias Fekl

Vous m’avez interrogé, monsieur le député, sur le problème sensible – et, pour de nombreuses familles, confrontées à des situations particulières, extrêmement douloureux – de l’adoption internationale.

La baisse du nombre de ces adoptions n’est pas imputable au nombre de visas refusés par la MAI, mais à un contexte général marqué par la diminution du nombre d’enfants susceptibles d’être adoptés dans les différents pays d’origine, lesquels tendent de plus en plus à développer des modes de prise en charge alternative, sur place, en faveur des enfants privés de famille.

Il convient, à cet égard, de préciser que la proportion des refus est faible au regard du volume de visas accordés : 20 seulement en 2015 pour 815 visas d’adoption accordés et quatre depuis le 1er janvier 2016.

Les décisions de refus concernent presque exclusivement des pays non signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui fixe un cadre juridique. Cela illustre la nécessité absolue d’encourager ces pays à ratifier ce texte, pour garantir l’éthique et le respect des droits des enfants. C’est ce que fait la MAI, dans le cadre de projets de coopération, par exemple en Guinée-Conakry et en Haïti.

Parmi les pays ayant ratifié la Convention de La Haye, la Côte d’Ivoire constitue une exception notable, avec huit refus de visa en 2015 et 2016. Certes, ce pays a récemment ratifié la Convention mais celle-ci n’est pas encore entrée en vigueur de façon effective. Une mission de la MAI s’est rendue en Côte d’Ivoire, en février, pour apporter un appui technique et renforcer la coopération.

Tous ces problèmes montrent aussi la nécessité d’une réforme de certaines règles de l’adoption internationale, y compris dans l’ordre juridique interne français, s’agissant notamment de la possibilité d’adopter en démarche individuelle.

Il convient enfin de rappeler que les refus de visas, entrant dans le champ des actes individuels faisant grief, sont soumis aux règles de contestation de droit commun devant la Commission chargée d’examiner les recours formés par les étrangers contre les refus de visa d’entrée en France, et, le cas échéant, devant le tribunal administratif de Nantes. Les intéressés utilisent d’ailleurs très couramment ces voies de recours qui leur sont ouvertes.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je voulais vous apporter sur ce sujet à la fois juridiquement très précis et humainement toujours très délicat, de nombreuses situations restant, nous le savons, très douloureuses.