Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 29 mars 2016 à 9h30
Questions orales sans débat — Procédure de redressement judiciaire au sein du groupe goss international france

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, je vais vous dire, en droit, quelle est la situation.

Votre affirmation est juste : la société Goss International France, qui faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, a été reprise par sa société-mère, laquelle a créé, pour l’occasion, une société de droit néerlandais. Il ne s’agit malheureusement pas d’une pratique inédite puisque cette hypothèse est clairement prévue et encadrée par les textes applicables en la matière : une société-mère, qui agit comme un dirigeant de droit ou de fait à l’égard de la société-fille, ne peut présenter d’offre de reprise ; en revanche, le tribunal peut autoriser la cession de l’entreprise à cette même personne morale à condition, d’une part, que le ministère public le requière et, d’autre part, que le jugement soit spécialement motivé.

Dans le cas qui nous intéresse, sachez que la société-mère était la seule à avoir déposé une offre de reprise. Il s’agissait d’une offre de reprise partielle, mais elle permettait de sauver 123 emplois sur les 426 que comptait l’entreprise. En l’absence de toute autre offre de reprise, le tribunal n’aurait eu d’autre choix que de prononcer la liquidation judiciaire pure et simple de la société, avec pour conséquence le licenciement de l’ensemble des 426 salariés. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’indiquez, le parquet de Compiègne a soutenu cette unique offre de reprise.

La cour d’appel de Douai n’a pas annulé le jugement du tribunal de commerce de Compiègne autorisant cette cession en raison du fait que le repreneur était la société-mère, mais uniquement pour des questions procédurales. Il appartient désormais aux acteurs de la procédure, notamment au tribunal de commerce de Compiègne, de tirer l’ensemble des conséquences juridiques et procédurales attachées à cette annulation. Une requête a par ailleurs été déposée en ce sens par le procureur de la République de Compiègne.

Je partage, en revanche, vos observations sur la nécessité de se montrer extrêmement vigilant dans les cas de reprise d’une société-fille par sa société-mère, afin d’éviter tout risque de détournement. Soyez, enfin, certain que le ministère public, comme les juges, veillent, au quotidien, au respect des règles qui sont d’ordre public en la matière.

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