Intervention de Clotilde Valter

Séance en hémicycle du 29 mars 2016 à 9h30
Questions orales sans débat — Réforme de l'asile

Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage :

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir également excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Vous évoquez les difficultés de la mise en oeuvre de la réforme de l’asile, qui intervient dans un contexte migratoire exceptionnel, avec une pression très forte sur l’ensemble des dispositifs. Pour autant, le Gouvernement s’emploie à faire en sorte que les délais d’accès aux droits des demandeurs d’asile soient raccourcis.

La loi du 29 juillet 2015 a confié à l’OFII la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, et par conséquent leur orientation vers l’hébergement, sans que ce pilotage se soit traduit par une dégradation, contrairement à ce que vous laissiez entendre, si j’ai bien compris.

Les tensions tiennent avant tout à la saturation du parc de places d’hébergement, associée à la hausse des demandes d’asile constatée ces derniers mois, qui concerne notamment les demandeurs placés sous procédure Dublin. Pourtant, les capacités d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile ont augmenté : 5 000 places en CADA ont été créées en 2015 ; 8 630 le seront en 2016.

Une bonne coordination entre les différents acteurs est essentielle, vous l’avez rappelé, notamment pour éviter l’engorgement des structures d’accueil. C’est l’objet des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile, qui doivent être élaborés d’ici la fin du premier semestre 2016.

La stratégie d’orientation vers les centres d’accueil et d’orientation peut avoir des effets sur les dispositifs régionaux d’accueil. Il est vrai que la mise en oeuvre d’une réponse nationale, rendue indispensable par la situation d’urgence constatée à Calais, vient parfois perturber les dispositifs locaux.

Quant à l’accompagnement social des réfugiés statutaires et au délai entre l’interruption de l’ADA et l’ouverture des droits sociaux, elle préoccupe également le Gouvernement. Un fonds de secours peut être mobilisé pour les personnes en difficulté financière. Le ministre partage votre souhait que les délais d’ouverture des droits sociaux après l’obtention d’un statut protecteur soient raccourcis. Un travail a été engagé en ce sens avec le ministère des affaires sociales et de la santé ; nous essaierons d’aboutir rapidement à une solution.

Tels sont, madame la députée, les réponses que le ministre de l’intérieur souhaitait vous apporter.

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