Intervention de Jean-Claude Mignon

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, j’appelle votre attention sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Un grand nombre d’élus de la communauté de communes du Pays de Bière sont très inquiets du non-versement du fonds de soutien de l’État aux communes. Je rappelle que l’État s’est engagé à accompagner financièrement, pendant trois ans, l’ensemble des communes dans la mise en oeuvre de la réforme. À ce titre, chaque commune du territoire a élaboré et transmis son projet éducatif de territoire – PEDT – en respectant les délais légaux.

Pour l’année scolaire 2014-2015, premier exercice de fonctionnement, l’État avait procédé à un premier versement de la subvention avant la période de Noël et à un second versement avant le troisième trimestre. À ce jour, aucune des dix communes de l’intercommunalité du Pays de Bière n’a perçu de subvention, de la part de l’État, pour l’année scolaire 2015-2016, alors que toutes mettent en oeuvre quotidiennement ces activités périscolaires.

Il est important de souligner que les communes sont nombreuses à avoir fait le choix d’intervenants qualifiés, afin d’offrir aux enfants des ateliers de qualité. Cela représente toutefois une dépense importante pour elles, puisqu’elles prennent en charge la moitié du coût de revient, une autre partie étant financée par la participation financière des familles. Ces activités relèvent de la volonté intercommunale de proposer une offre de premier choix, inscrite dans le cadre d’un projet éducatif, et non plus opérationnel, déterminée en partie par l’engagement de l’État d’aider à la mise en oeuvre de la réforme.

Sans l’assurance d’une participation réelle de l’État, et malgré la participation des familles, ces communes, asphyxiées financièrement, ne peuvent plus s’engager au niveau budgétaire pour reconduire une telle organisation durant l’année scolaire 2016-2017. Cette situation très alarmante met en péril les finances locales des communes et les élus sont confrontés à une absence d’information, aucune communication sur ce problème ne leur étant accordée.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant au versement de l’acompte du fonds de soutien, et sous quel délai il sera versé.