Intervention de Catherine Coutelle

La semaine de contrôle est le moment de demander au Gouvernement comment sont menées les politiques publiques. Nous partageons l’avis de Guy Geoffroy : depuis le début du vingt et unième siècle, la France s’est dotée de lois contre les violences, sous tous les gouvernements. Deux grandes lois concernent les violences intraconjugales : celle de 2010 et celle de 2014. Depuis 2012, votre Gouvernement a beaucoup insisté sur la mise en place de politiques dans ce domaine. Mais la délégation aux droits des femmes a souvent relevé, dans bien des domaines, le manque de données chiffrées sexuées, qui empêche le législateur d’évaluer efficacement les politiques publiques et le chemin restant à parcourir.

Ce débat prend tout son sens aujourd’hui. Lors de la discussion générale, Pascale Crozon a soulevé les questionnements auxquels nos travaux se sont confrontés : faut-il encore modifier notre droit pour aller plus loin ? Quelle est l’efficacité réelle de nos politiques publiques ? Comment la loi est-elle concrètement appliquée dans les différents territoires, y compris dans les outre-mer ? Mais l’absence de données sexuées bloque souvent notre capacité d’analyse. À l’heure où 200 000 femmes déclarent chaque année être victimes de violences sexuelles de la part de leur conjoint, et où seulement 10 % des 80 000 femmes victimes de viol ou de tentative de viol par an portent plainte, comment faire appliquer la loi partout et en tout temps, pour mieux prévenir, mieux former et condamner le plus efficacement possible ?

Dans son rapport d’information, la délégation aux droits des femmes recommande la remise, par la chancellerie et par votre ministère, dans les meilleurs délais, d’une étude approfondie, chiffrée et sexuée sur l’état de la jurisprudence en matière de légitime défense – nombre de cas concernant les femmes et les hommes, éléments de droit comparé –, et sur les peines prononcées à l’encontre des femmes et des hommes auteurs de violences, et leur exécution. Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des réponses sur ces différents points ?

Enfin, sur un autre aspect, la délégation a révélé les dysfonctionnements de l’ordonnance de protection : délais de délivrance trop longs, hétérogénéité d’accès au dispositif dans les territoires… Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer le nombre d’ordonnances de protection délivrées sur l’ensemble du territoire ? Quels sont les délais moyens et les freins encore à lever ? Nous souhaiterions, dans la mesure du possible, profiter du projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle pour faire adopter des amendements sur cette question.