Intervention de Georges Fenech

Je voudrais d’abord féliciter notre collègue Pascale Crozon pour la qualité de son rapport et lui dire combien je partage ses conclusions sur l’inopportunité de modifier le code pénal, sur l’importance de ne pas donner de permis de tuer, de ne pas créer de légitime défense différée. Les dispositions actuelles du code pénal, notamment celles qui définissent les circonstances atténuantes, les excuses de provocation ou la contrainte morale sont suffisantes pour apprécier in concreto ces douloureuses affaires. Le sujet central est bien celui de la protection des victimes et de leur accompagnement.

Ma question, madame la ministre, concerne l’exécution du quatrième plan triennal de lutte contre la violence faite aux femmes, dont l’objectif affiché en 2014 était de ne laisser aucune violence déclarée sans réponse pénale, sanitaire et sociale. Ce plan, présenté comme le plus ambitieux financièrement, au budget doublé – 66 contre 31,6 millions d’euros – a pour objet de contribuer à faire de ces violences une « priorité de santé publique » et de « sortir les victimes de ce cycle infernal le plus rapidement possible ».

Les principales mesures de ce plan ont été largement évoquées : le numéro d’urgence 3919, gratuit sept jours sur sept, la limitation des recours aux mains courantes au profit des dépôts de plainte, la formation de tous les personnels susceptibles de recueillir la parole des victimes, la mise à disposition d’un tiers des 5 000 nouveaux logements aux femmes victimes de violence et, autre mesure phare, l’accompagnement des victimes dans leurs démarches dès leur première visite aux forces de l’ordre. Citons également l’innovation que constitue la mise en place d’un kit de constatation d’urgence des viols pour effectuer immédiatement des prélèvements, sur le modèle de celui utilisé aux États-Unis, kit présenté sous la forme d’une petite boîte en carton contenant le matériel nécessaire aux premières constatations après une agression sexuelle.

Aujourd’hui, madame la ministre, ce plan triennal arrive à échéance. Selon l’association qui gère le 3919, la ligne d’information téléphonique a reçu, en 2014, deux fois plus d’appels que l’année précédente, ce qui est un point positif. Une étude a dévoilé récemment que 40 % des victimes ont déclaré avoir contacté les services de police ou de gendarmerie et que, sur ce nombre, plus d’une victime sur deux a porté plainte. Mais qu’en est-il du kit de constatation d’urgence des viols, censé assurer une réponse judiciaire et un meilleur suivi des victimes de viol, dont peu encore portent plainte, comme l’étude récente le révèle ? Qu’en est-il des intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries, dont le coût est déjà estimé à 10 millions d’euros ? La création de 550 hébergements d’urgence par an d’ici à 2017 au bénéfice des femmes violentées est-elle en cours d’application ? Lors de l’adoption de ce plan en 2014, la ministre de tutelle reconnaissait que l’on pouvait toujours faire mieux, mais plaidait la patience. Madame la ministre, lors de votre intervention vous avez déjà répondu en grande partie aux questions que nous nous posions, ce dont nous vous savons gré, mais pouvez-vous affirmer qu’à la fin de l’année, tous ces engagements seront respectés ?