Intervention de Bertrand Pancher

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais appeler votre attention sur le financement des politiques de transport en milieu rural, notamment sur le relèvement du seuil d’assujettissement au versement transport à la charge des employeurs, décidé à l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016.

Avant cette évolution législative, les employeurs de plus de neuf salariés contribuaient au financement des transports urbains. Depuis le 1er janvier 2016, seuls les employeurs de dix salariés et plus sont assujettis au versement transport. Si la loi de finances pour 2016 prévoit un mécanisme de compensation à hauteur de 78,75 millions d’euros par versement trimestriel, sur la base d’une perte de recettes évaluée, celui-ci ne concerne que les trois premiers trimestres de l’année 2016, le quatrième devant faire l’objet d’une compensation sur l’exercice 2017. La disposition relève assurément d’un cavalier budgétaire !

Une telle politique n’est pas cohérente avec la dynamique de décentralisation des territoires. En effet, grâce au versement transport, des intercommunalités rurales, telle que la communauté d’agglomération Meuse Grand Sud, autour de Bar-le-Duc, que je préside, ont pu développer des réseaux de transport adapté, permettant d’améliorer la mobilité des personnes, donc de désenclaver la ruralité.

Avec le relèvement du seuil, le manque à gagner risque de mettre à mal le financement de ce service public, d’autant plus que le taux de versement, plafonné à 0,55 % de la masse salariale pour les structures de moins de 100 000 habitants – avec une majoration possible portant le taux à 0,6 % –, apparaissait déjà insuffisant.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les dispositions qui garantiront aux autorités organisatrices de la mobilité que le mécanisme de compensation sera pérenne. Plus largement, quelles pourraient être les initiatives nouvelles pour de nouveaux financements en faveur de la mobilité en milieu rural ?