Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le député, avec près de 7 milliards d’euros par an, le versement transport constitue la principale source de financement de l’investissement et du fonctionnement pour les transports collectifs dans les zones urbaines et en Île-de-France. Son taux est décidé par la collectivité compétente pour l’organisation des transports urbains dans le respect des plafonds fixés par la loi. Ces plafonds ont été relevés à plusieurs reprises par le passé et s’échelonnent, selon les zones, en province, de 0,55 à 2 % et, en Île-de-France, de 1,5 à 2,85 % de la masse salariale des employeurs publics et privés assujettis au versement.

Vous l’avez rappelé : les entreprises assujetties sont depuis le 11 janvier 2016 celles qui comptent plus de onze salariés, contre neuf salariés auparavant. C’est une mesure en faveur de la compétitivité qui a été prise. Dès lors, se pose tout naturellement la question de la compensation.

La loi de finances pour 2016 prévoit l’instauration d’un prélèvement sur recettes qui permettra le versement de cette compensation. Je précise, à ce titre, que le manque à gagner avant compensation pour les autorités organisatrices devrait s’élever, selon la direction de la Sécurité sociale, à une centaine de millions d’euros, et non à 500 millions, comme cela a pu être indiqué hâtivement ; l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a fait la même évaluation.

Pour assurer cette juste compensation et en définir les modalités, une mission d’accompagnement a été confiée conjointement à l’Inspection générale des affaires sociales et au Conseil général de l’environnement et du développement durable. Cette mission remettra ses conclusions dans les prochaines semaines, conclusions qu’elle partagera avec le Groupement des autorités responsables des transports et le Syndicat des transports d’Île-de-France.

Quant aux actions qui pourraient être lancées pour financer la mobilité, notamment en milieu rural, je vous rappelle que les transferts de compétences en matière de transports entre départements et régions prévus par la loi dite « NOTRE » portant nouvelle organisation territoriale de la République seront compensés via un transfert de fiscalité à hauteur de 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En outre, le Gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, qu’il cofinancerait avec les collectivités qui le souhaiteraient la création de cent plateformes de mobilité. L’objectif est d’apporter des réponses aux besoins spécifiques de ces territoires en mutualisant les offres de déplacement terrestre pour les voitures, les deux roues et les transports collectifs.