Intervention de Alain Vidalies

L’ampleur de la dette de SNCF Réseau est une problématique d’importance pour le nouveau groupe public ferroviaire, et le Gouvernement est conscient de la nécessité de fournir d’importants efforts pour la stabiliser.

L’un des principaux enjeux de la réforme ferroviaire est de mettre en place les conditions permettant de traiter cette question. La loi portant réforme ferroviaire a ainsi avalisé l’objectif de stabiliser la dette dans un délai de dix ans. La création du gestionnaire d’infrastructure unifié permettra de dégager d’importants gains de productivité en éliminant les interfaces entre l’ex-RFF – Réseau ferré de France – et son gestionnaire d’infrastructure délégué, ce qui était une source évidente d’inefficacité.

Par ailleurs, les règles de financement, d’investissement et de développement du réseau ferré national seront mieux encadrées en vue de limiter l’accroissement de la dette de SNCF Réseau à travers la mise en place de la règle d’or. C’est là, je crois, une saine mesure de limitation, même si elle ne pourra à elle seule assurer le désendettement du groupe ferroviaire.

C’est aussi un appel à la responsabilité de l’État et des collectivités locales, renforcées dans leur force de frappe par la fusion des régions depuis le 1erjanvier 2016 pour financer les projets d’une ligne nouvelle que nous connaissons tous et dont l’utilité publique serait confirmée. Un décret, en cours d’examen au Conseil d’État, précisera les modalités d’application de la règle d’or.

S’agissant des moyens, l’article 11 de la loi ferroviaire prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions susceptibles de traiter l’évolution de la dette historique du système ferroviaire. Toutes les solutions mériteront une expertise et un débat, sur la base de ce rapport.