Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le député, vous avez raison de revenir sur cette question qui est majeure puisqu’elle concerne l’ampleur de la dette de SNCF Réseau : si vous avez compris de mon audition que nous allions nous exonérer de la loi, je vais vous dire exactement le contraire aujourd’hui. J’espère que nous nous retrouverons surtout pour parler des conséquences des nouvelles règles qui s’appliqueront, en matière de projet, à l’ensemble des élus et aux collectivités locales.

La loi portant réforme ferroviaire a acté l’objectif de stabilisation de la dette dans un délai de dix ans. La création du gestionnaire d’infrastructure unifié permettra de dégager d’importants gains de productivité en éliminant les interfaces entre l’ex-RFF et son gestionnaire d’infrastructure. Par ailleurs, les règles de financement des investissements de développement du réseau ferré national seront mieux encadrées en vue de limiter l’accroissement de la dette de SNCF Réseau à travers la mise en place de la règle d’or. C’est là je crois une saine mesure de limitation même si elle ne permettra pas à elle seule de désendetter le groupe ferroviaire.

Un décret viendra préciser – je vous le confirme – les modalités d’application de la règle d’or : il est actuellement examiné par le Conseil d’État. L’activation des leviers nécessaires au redressement de la situation financière de SNCF Réseau sera concrétisée dans le contrat de performance de l’établissement prévu par la loi portant réforme ferroviaire avant la définition d’une trajectoire financière sur dix ans. Je dois rappeler que l’État s’est déjà engagé à renoncer aux dividendes de SNCF Mobilités pour les affecter à SNCF Réseau. Dans ce cadre, l’ambition nationale pour l’usage du transport ferroviaire et la transition écologique et énergétique doit passer par un véritable effort de remise à niveau sur l’état du réseau actuel, celui du train du quotidien, tant pour maintenir la sécurité que pour améliorer la fiabilité, après des décennies de sous-investissement. Cela a permis à SNCF Réseau de réaliser en 2015 plus de 1 500 opérations.

Cet effort indispensable sera poursuivi et même amplifié en 2016 avec plus de 4,9 milliards d’euros qui seront consacrés à la maintenance, soit une augmentation de 5 %. Il s’accompagne pour SNCF Réseau de la création cette année de 350 postes supplémentaires après 500 l’année précédente, qui viendront renforcer les équipes opérationnelles de maintenance. Quelles que soient les contraintes budgétaires, le contrat entre l’État et SNCF Réseau devra donc maintenir les investissements à un haut niveau pour arriver au renouvellement du réseau.