Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur les problèmes induits par la réduction des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette réduction ne concerne que les délais impartis aux fournisseurs, ceux laissés aux clients étant inchangés voire ayant tendance à s'allonger. Cela fragilise la trésorerie des TPE et des PME, notamment dans le secteur du bâtiment. Ne pourrait-on pas mettre en oeuvre des mesures qui résolvent ces difficultés ?

D'autre part, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a renforcé les échelons national et régionaux auxquels sont rattachées les chambres de commerce et d'industrie territoriales. Cette réorganisation menace, à terme, 3 000 postes en France. En outre, cette loi fixe à 8 % le seuil nécessaire à la reconnaissance de la représentativité syndicale au plan national, ce qui ne va pas sans poser de problème. Pensez-vous, monsieur le ministre, que de réels bénéfices soient à attendre de cette régionalisation du personnel des chambres de commerce et d'industrie ?