Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

On ne pourrait éluder la création de cet observatoire en objectant l’existence du Comité de suivi du CICE : en effet, dans son rapport de 2015, ce dernier a indiqué son choix d’externaliser les travaux d’évaluation du crédit d’impôt et de les confier à des équipes extérieures de chercheurs. En outre, ces travaux s’avèrent très succincts et sommaires.

Par ailleurs, depuis novembre 2014, ce comité a vu son champ d’action étendu aux autres aides publiques aux entreprises.

Or le CICE représente un tel coût – 41 milliards d’euros, à lui seul –, qu’il nécessite un organe d’évaluation spécifique. À l’inverse, un comité qui doit traiter de tous les sujets à la fois risque de le faire d’une manière superficielle. II importe donc que, sans tarder davantage, le Gouvernement remette au Parlement le rapport sur l’observatoire des contreparties prévu par la loi de finances rectificative précitée.

Je vous demande donc de bien vouloir m’indiquer à quelle date sera remis ce rapport attendu depuis maintenant treize mois.