Intervention de André Chassaigne

Monsieur le secrétaire d’État, le Comité de suivi des aides publiques aux entreprises, présidé par le Premier ministre, s’est réuni le 15 février dernier, en présence de la ministre du travail et du ministre des finances. Pour rappel, l’une des missions de ce comité, mis en place fin 2014, est de faire l’évaluation du respect des engagements pris par les entreprises en matière d’emploi et de formation professionnelle dans le cadre de la mise en place du pacte de responsabilité, dont le coût total annuel est estimé, rappelons-le, à 41 milliards d’euros pour 2017, quand il aura atteint son point culminant : 41 milliards d’euros annuels de baisses d’impôt et de cotisations sociales pour les entreprises !

La mise en place du pacte de responsabilité devait s’accompagner d’accords en matière d’emploi au niveau des branches professionnelles. Or, à ce jour, sur les cinquante branches professionnelles suivies par le Comité, seules seize ont conclu un accord, prétendument dans le cadre du pacte, et seules trois – trois ! – ont pris des engagements en matière de créations nettes d’emplois.

Quelles conclusions tirez-vous de ces chiffres ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour ajuster le tir et faire en sorte que l’argent public ainsi mobilisé ne soit plus gaspillé, mais qu’il se concrétise par des créations d’emplois ?

M. le Premier ministre a indiqué qu’une réorientation ou un ciblage de ces aides étaient possibles. Qu’en est-il réellement ? Quels engagements concrets le Gouvernement peut-il prendre devant la représentation nationale afin de contraindre le patronat à prendre enfin ses responsabilités ?

Enfin, nos inquiétudes sont réelles quant à un basculement définitif du CICE vers une baisse durable des cotisations sociales. Nous considérons qu’une étude d’impact doit être réalisée en amont, de manière à évaluer les conséquences qu’aurait un tel basculement.