Intervention de Jean Grellier

Il me faut saluer, comme beaucoup d’acteurs économiques, la mise en place du CICE et du pacte de responsabilité, mesures essentielles du Gouvernement qui permettent à notre économie de retrouver des marges de compétitivité.

Cependant, il est toujours nécessaire de préciser que les résultats demandent un certain temps, notamment dans le secteur de la production industrielle. Leur impact à court et moyen terme dépend également de la qualité du dialogue social et des accords signés au sein des différentes branches professionnelles.

Lors d’un précédent débat, je vous avais interpellé, monsieur le secrétaire d’État, sur la particularité des entreprises qui travaillent à partir de marchés et de contrats faisant l’objet d’actualisations de prix – à partir d’indicateurs préalablement intégrés à ces marchés et contrats –, afin d’assurer leur équilibre économique jusqu’à leur terme. Or, s’agissant des charges salariales, il se trouve que l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – a, de manière unilatérale, intégré le CICE dans l’indice du coût horaire du travail, comme une subvention, ce qui a pour conséquence de priver l’entreprise employeuse qui acquitte les charges correspondantes d’environ la moitié de ce crédit d’impôt.

Vous m’aviez répondu, à l’époque, que le donneur d’ordre en profitait. Même si c’est vrai, ce n’est pas forcément lui qui emploie ou développe l’emploi, et qui a besoin d’être plus compétitif. Pouvez-vous envisager des mesures pour corriger ce qui paraît être une anomalie ?

Par ailleurs, le CICE doit être transformé définitivement en baisse de charges. De quelle manière cette mutation sera-t-elle réalisée et dans quelles conditions ?

Enfin, ne faut-il pas réfléchir d’ores et déjà à une évolution encore plus forte, afin de transférer une plus grande partie des contributions et cotisations sociales, aujourd’hui exclusivement affectées à la masse salariale, sur d’autres bases ? En effet, dans un contexte de concurrence européenne et en l’absence d’une harmonisation fiscale et sociale suffisante, mais aussi dans le contexte de la mondialisation, ce sont les entreprises qui produisent, emploient et se développent en France, et qui contribuent en majeure partie au financement de notre modèle social et de solidarité.

Que pensez-vous de la possibilité de transférer une partie de ces contributions d’une base salariale à une base de chiffre d’affaires, mais diminuée du montant de la masse salariale et du montant de l’amortissement ? Cela permettrait de faire contribuer les entreprises moins impactées par les salaires et les investissements en obtenant une péréquation nécessaire au maintien du financement de notre modèle social.