Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur les effets indésirables provoqués par l’entrée en vigueur du CICE dans le secteur sanitaire, social et médico-social : il a en effet entraîné une inégalité de traitement entre les établissements du secteur privé à caractère commercial, éligibles au dispositif, et ceux du secteur privé non lucratif, qui en sont exclus.

Certes, le Gouvernement n’a jamais nié les difficultés propres à ce secteur : nous saluons, à cet égard, sa décision de porter de 6 000 à 20 000 euros l’abattement de la taxe sur les salaires. Cet effort, calibré pour les petites structures, qui représentent 2 % des emplois du secteur, demeure toutefois bien insuffisant pour les plus grandes d’entre elles, et ce en dépit des allègements de charges consentis depuis le 1er janvier 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.

C’est pour cette raison que nos collègues radicaux de gauche au Sénat avaient souhaité inclure dans le projet de loi de finances pour 2016 la création d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire – une disposition malheureusement supprimée le 11 décembre par notre assemblée.

Ce crédit d’impôt, dessiné sur les mêmes bases que le CICE, mais imputable sur la taxe sur les salaires, présenterait l’intérêt de résoudre plusieurs difficultés rencontrées par le secteur privé non lucratif. Il réglerait notamment, en premier lieu, celle née du différentiel constaté avec le secteur privé lucratif – éligible, lui, au CICE – en matière de charges sociales et fiscales.

La rapporteure générale du budget a évalué le coût d’une telle mesure à environ 400 millions d’euros bruts par an, ce qui, rapporté au 800 000 salariés du secteur, représente un investissement de 500 euros par an et par personne.

Or les estimations de France Stratégie ont révélé que l’effort moyen consenti par la collectivité au titre du CICE s’était élevé, en 2014, à environ 1 650 euros par équivalent temps plein pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à 920 euros pour les PME et à 628 euros pour les micro-entreprises – tout cela sans la moindre certitude quant à la préservation ou à la création d’emplois.

Pourquoi le Gouvernement tarde-t-il donc à mettre en place le crédit d’impôt d’action solidaire, qui apporterait une solution aux effets indésirables du CICE dans le secteur médico-social ? Quelles mesures alternatives a-t-il prévu d’engager à court terme en faveur de ce secteur ?