Intervention de Seybah Dagoma

Monsieur le secrétaire d’État, je veux à mon tour revenir sur le sujet que viens d’évoquer notre collègue Jeanine Dubié : l’application du crédit d’impôt compétitivité emploi au secteur privé non lucratif.

Un an après la mise en place du CICE, en décembre 2013, un rapport établi par plusieurs députés, dont Yves Blein, analysait déjà de façon approfondie l’impact de la mise en oeuvre du CICE sur la fiscalité de ce secteur et, après des conclusions extrêmement claires, formulait, sur ce sujet, vingt propositions.

Il est vrai que les mesures prises en faveur des associations en vue de compenser les effets du CICE – vous venez de les rappeler, monsieur le secrétaire d’État – sont loin d’être négligeables ; elles demeurent néanmoins insuffisantes. Certes, il a été mis fin à certains déséquilibres, mais cela ne suffit vraiment pas. Or les structures telles que les fondations ou les associations oeuvrant dans le domaine des services à la personne et de la santé emploient 2 millions de salariés ; ce sont eux qui subissent les conséquences de cette inégalité.

C’est pourquoi je souhaite vous interroger sur la mise en place du crédit d’impôt d’action solidaire, ou CIAS, qui avait été proposée par voie d’amendement avant d’être rejetée. Ma question est simple : trois ans après la publication du rapport parlementaire que j’ai cité, le Gouvernement est-il prêt, lors de l’examen de la prochaine loi de finances, à adopter ce dispositif ?