Intervention de Christian Eckert

Vous avez raison, madame la députée, car ce secteur relève des Agences régionales de santé, les ARS, et des conseils départementaux. Cela étant, rien n’empêche ces deux acteurs de fixer le prix des prestations et les prix de journée en tenant compte des disparités que vous avez relevées. Nous les avons d’ailleurs invités à agir dans ce sens.

J’ajoute que certaines associations qui se trouvent entièrement dans le champ concurrentiel et dont les activités sont totalement fiscalisées peuvent d’ores et déjà, lorsqu’elles emploient des salariés, bénéficier du CICE.

Soyons clairs : vous me demandez, madame la députée, si le Gouvernement est prêt à accepter, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, un amendement instituant le CIAS. Or vous le savez : le Gouvernement propose, et le Parlement dispose.

Le Gouvernement appellera l’attention des députés sur les conséquences financières d’une telle mesure dans le cadre d’une trajectoire d’évolution des finances publiques qui demeure contrainte. Ensuite, en fonction de la proximité ou non d’un mouvement de bascule du CICE vers des baisses de charges – qui lèverait tout problème de distorsion de concurrence –, le Parlement appréciera l’opportunité de l’adopter. Dans l’immédiat, et même s’il est sollicité en ce sens par de très nombreux courriers émanant – entre autres – de parlementaires, le Gouvernement, comme votre serviteur, n’est pas encore complètement prêt, pour des questions tenant à l’équilibre budgétaire, à la lui proposer.