Intervention de David Comet

…le choix a été fait de mettre en place cet allégement de charges destiné à restaurer le taux de marge des entreprises, non pas par un allégement direct des charges sociales patronales mais par un crédit d’impôt sur les sociétés, le CICE.

Les derniers chiffres de l’INSEE le montrent de façon incontestable, le CICE a été pleinement approprié par les chefs d’entreprise et a permis de redresser de façon considérable les marges de nos entreprises.

Toutefois, la question reste posée de savoir s’il ne faudrait pas, à terme, transformer ce crédit d’impôt en baisse directe et à due concurrence des cotisations sociales. Cette question a été évoquée à plusieurs reprises, notamment au début de cette année 2016, à l’occasion du nouveau plan d’urgence pour l’emploi et la croissance.

Comme l’a justement souligné Yves Blein dans son rapport d’information publié à l’automne 2014, une transformation du CICE en allégement de cotisations sociales aurait plusieurs avantages : clarifier l’objectif initial de rétablissement de la compétitivité, créer un facteur de simplicité et stabilité pour les entreprises en pérennisant l’effort national en faveur de ces dernières, faire en sorte que le dispositif produise des effets sans décalage dans le temps, et enfin éviter certaines distorsions et rétablir ainsi l’égalité entre tous les employeurs.

Monsieur le ministre, où en est la réflexion du Gouvernement sur cette perspective ? Quels sont les questions à résoudre et selon quel calendrier et quelles modalités ce basculement pourrait-il être mis en oeuvre ?