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Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 31 mars 2016 à 9h30
Questions orales sans débat — Délais des procédures pour les personnes nées ou établies hors de france
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Madame la députée, je transmettrai tout naturellement votre souhait à M. le garde des sceaux.
