Séance en hémicycle du 31 mars 2016 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, no 1368, relative aux délais des procédures pour les personnes nées ou établies hors de France.

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, j’appelle l’attention de M. le garde des sceaux sur la lenteur de la justice et plus particulièrement sur les délais de procédure devenus non raisonnables au sein des tribunaux traitant des dossiers des personnes nées ou établies hors de France.

En effet, à titre d’exemple, une compatriote a dû attendre dix-huit mois pour recevoir du service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes un extrait d’acte de naissance mentionnant le nom entier de son père d’origine vietnamienne. Cette lenteur l’empêchait d’obtenir un passeport correctement libellé. Par ailleurs, les délais sont supérieurs à deux ans au pôle de la nationalité française du tribunal de grande instance de Paris pour la délivrance des certificats de nationalité française – CNF. Le consulat à Genève m’écrivait même en juillet 2015, qu’une personne ayant fait sa demande il y a quatre ans était « dans les temps ». Il recevait des CNF pour des dossiers ouverts en 2009, soit six ans auparavant !

Pour toutes ces raisons, je vous demande les mesures que M. le garde des sceaux a l’intention de prendre pour raccourcir ces délais et ainsi garantir à nos compatriotes un délai de procédure raisonnable.

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux qui est au Sénat pour l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

Les délais de procédures non raisonnables au sein des juridictions sont un problème que vous avez justement souligné et qui se pose sur la grande majorité du territoire. S’agissant du TGI de Nantes, l’effectif est de soixante-douze magistrats pour 2015, dont quarante-neuf au siège et vingt-trois au parquet : au 1er septembre 2016, l’effectif sera théoriquement au complet au siège mais trois postes de substitut demeureront vacants au parquet. Les effectifs de fonctionnaires de ce même TGI sont de 153 agents sur 157 postes. Sont donc vacants deux postes de greffier et deux postes d’adjoint administratif. Ces postes sont publiés à la commission administrative paritaire de mobilité qui se réunira le 31 mai 2016. En outre, un greffier réintégrera la juridiction dès le 25 avril.

S’agissant du service de nationalité des Français établis hors de France, situé à Paris et disposant d’une compétence nationale pour la délivrance des documents relatifs aux Français nés hors de France et établis hors de France, ce sont désormais trente-huit agents dont treize directeurs des services de greffe, dix greffiers et quinze adjoints administratifs qui officient. Les deux postes vacants de directeur des services de greffe seront pourvus le 1er avril – demain, donc – et le 5 juillet 2016. De plus, deux postes sont publiés en vue de compenser deux départs à la retraite.

Par ailleurs, l’un des deux postes vacants de greffier est pourvu par un greffier sortant d’école depuis le 28 mars – avant-hier, donc. Le second poste vacant est publié à la commission administrative paritaire des greffiers et sera pourvu le 31 mai prochain. Enfin, les cinq postes vacants d’adjoint administratif sont également publiés en vue de la mobilité du 6 juin 2016. Les prises de fonctions interviendront le 1er septembre 2016.

Vous le voyez, madame la députée, les moyens de la justice sont une priorité pour le Gouvernement. Le ministre de la justice s’y emploie sur le territoire, afin que les justiciables aient un service de la justice rapide, de qualité et assuré par des magistrats en nombre suffisant.

La parole est à Mme Claudine Schmid.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces bonnes nouvelles. Je constate qu’il s’agit de pourvoir des postes vacants, ce qui est déjà bien et nous allons dans un premier temps nous en satisfaire. Ne serait-il pas possible d’augmenter provisoirement le nombre des agents en vue d’éponger le retard des tribunaux ? Vous connaissez le nombre de Français partis vivre à l’étranger : ne serait-il pas possible d’envisager plus tard une augmentation du nombre des agents affectés aux services les concernant et de ne plus se contenter de pourvoir les postes vacants ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, je transmettrai tout naturellement votre souhait à M. le garde des sceaux.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, no 1373, relative au calcul des indemnités des maires.

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la modification de la méthode de détermination des indemnités des maires, à la suite de la promulgation de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi prévoit en effet que, depuis le 1erjanvier 2016, l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants est fixée à titre automatique au plafond maximum du barème mentionné à l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales.

En effet, si le texte prévoit la possibilité pour les communes de plus de 1 000 habitants de moduler cette indemnité, si le maire en fait la demande et si celle-ci est approuvée par délibération du conseil municipal, cette possibilité est exclue pour les communes de moins de 1 000 habitants. Or il est de pratique courante que le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants souhaite ne pas percevoir son indemnité à son niveau maximal compte tenu du budget de sa commune, car cette dépense supplémentaire n’est pas compensée. J’ai l’exemple précis d’une commune de ma circonscription où l’application de cette règle fait que le montant de l’indemnité perçue par le maire représente 15 % du budget total de la commune. Dès lors, ce passage automatique au plafond maximum, dont l’intention première était louable, a pour effet paradoxal d’entraîner des difficultés financières pour les petites communes, qui subissent dans le même temps des contraintes budgétaires fortes, notamment en raison de la baisse des dotations.

C’est pourquoi je souhaiterais savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait assouplir ce dispositif, en prévoyant notamment une dérogation qui permettrait aux maires des communes, quel que soit le nombre d’habitants, de diminuer leur indemnité s’ils le souhaitent. Dans le cas contraire, prévoyez-vous de créer un dispositif de compensation pour les communes dont les maires percevaient des indemnités inférieures au plafond et qui n’ont pas aujourd’hui les moyens budgétaires de les indemniser à la hauteur dudit plafond ?

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Madame la députée, ce sujet fait effectivement débat. Je tiens à rappeler que c’est à la demande de l’Association des maires de France qu’une proposition de loi transpartisane a été soumise au Sénat par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur visant notamment à obliger les maires des communes de plus de 3 500 habitants à recevoir leurs indemnités. L’Assemblée nationale a ramené le seuil à 1 000 habitants. La commission mixte paritaire a rendu obligatoire la prise des indemnités par le maire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Celle-ci n’est donc plus facultative.

Nous pensions que le problème était résolu. Or, dès le mois de janvier 2016, cette mesure a été contestée : je vois qu’il en est ainsi dans votre département, madame la députée. Des maires considèrent en effet qu’il n’est pas normal qu’on les force à recevoir leurs indemnités. Ce débat s’est largement tenu au Sénat où j’étais il y a quelques jours dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi de M. Bruno Sido. J’ai été également interrogé au Sénat sur le sujet dans le cadre des questions au Gouvernement.

Sachez, madame la députée, que le Gouvernement n’est fermé à rien. Si le Parlement souhaite revenir sur cette mesure qui est, je le rappelle, d’origine parlementaire, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de celui-ci. Du reste, une proposition de loi allant dans le sens que vous souhaitez a été déposée au Sénat et sera vraisemblablement inscrite à son ordre du jour.

Votre souhait n’est toutefois pas partagé par tous. Autant certains sénateurs sont favorables à revenir sur cette mesure, autant d’autres considèrent qu’il faut protéger les maires des petites communes des pressions de leur conseil municipal. La seule barrière que je mettrai si le débat revient est que le maire ne pourra renoncer à ses indemnités que de sa propre volonté et non sur décision de son conseil municipal. Une démarche volontaire du maire sera nécessaire.

Je me permets également de vous rappeler que les préfets ont pour mission de faire appliquer la loi : il n’est donc pas possible de leur demander de prévoir des dérogations. Si une loi n’est pas bonne, il faut la changer. Le Parlement a souhaité ce texte : il peut défaire ce qu’il a fait. Le Gouvernement lui fera confiance.

Concernant enfin votre demande de création d’un dispositif de compensation, je souligne que je travaille actuellement à la simplification des dotations : je refuse d’introduire une complexité supplémentaire. Il appartient au Parlement, s’il le souhaite, de se saisir de ce sujet.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre ouverture. Vous avez raison d’insister sur le fait qu’un maire ne doit pouvoir renoncer à ses indemnités qu’à sa demande, sans que la mesure lui soit imposée par son conseil municipal. Nous retiendrons cette suggestion.

La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour exposer sa question, no 1379, relative à l’échangeur autoroutier sur l’autoroute A39.

Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, les infrastructures de transport représentent un véritable atout pour notre pays et nos territoires Elles répondent à un enjeu d’aménagement du territoire, de solidarité et de service public. Elles sont aussi parfois un gage de la performance économique C’est pourquoi je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, sur une réalité qui concerne une partie du territoire de ma circonscription, le canton de Genlis, un espace périurbain et rural de l’agglomération dijonnaise, dans lequel la population a fortement augmenté, attirée par un certain confort de vie à proximité du bassin d’emploi de l’agglomération dijonnaise. De plus, le développement économique de cette zone, notamment de la partie nord du canton, est en très grande partie lié à la présence à proximité d’un accès autoroutier.

Chaque jour, dans un mouvement pendulaire sur la départementale 905, les habitants de ce canton se rendent sur leur lieu de travail, aux établissements scolaires ou à l’université, ce qui engendre embouteillages, insécurité routière et mise à l’épreuve des équipements qui se retrouvent rapidement dégradés. En effet cette route départementale, axe surexploité qui relie actuellement Dijon à Genlis, se trouve très régulièrement saturée et est l’une des plus accidentogènes du département.

Or, pour résoudre le problème et améliorer la vie de nos concitoyens, une solution existe. Elle était même prévue de longue date : il s’agit de la réalisation d’un échangeur autoroutier pour relier le canton de Genlis à l’autoroute A39 et ainsi à la capitale régionale. Cet échangeur, qui répond à un réel enjeu d’aménagement du territoire, est essentiel. Sa réalisation est justifiée à plus d’un titre. Il figure tout d’abord au titre des échangeurs différés prévus dans les dispositions contractuelles entre l’État et la société concessionnaire APRR. En outre, s’il a été inscrit dans l’avant-projet de la réalisation de l’A39 depuis 1985, il se justifie aujourd’hui encore plus. Il est en effet déterminant pour le développement économique en reliant la partie nord du canton à un accès autoroutier de proximité. Il permettra enfin de fluidifier le trafic sur un des axes les plus accidentogènes du département qui est de plus en plus fréquenté. Il répond de ce fait à un besoin fort de sécurité routière. En effet cette partie de la plaine dijonnaise connaît un des plus forts développements démographiques et économiques de la Côte-d’Or.

Ce projet a été soutenu et est toujours soutenu par l’ensemble des élus, des acteurs locaux et des collectivités territoriales concernés. Je vous laisse imaginer le nombre d’interventions, d’actions ou de réunions organisées et de courriers envoyés depuis tout ce temps – des courriers parfois restés sans réponse –, par les élus de la communauté de communes, par ma prédécesseure et par moi-même dès mon élection en 2012. Il est inutile de vous dire le découragement de tous, élus et habitants, face à la lenteur de la prise en compte de ce besoin qui s’exprime sur le terrain. En novembre 2012, l’État avait accordé une participation de 25 % pour le financement d’une étude d’opportunité. Le cahier des charges de cette étude du projet a été validé en juillet 2013. Or à l’heure actuelle, pas la moindre avancée, l’étude n’est toujours pas finie !

Malgré des budgets d’investissements contraints, il apparaît tout de même nécessaire d’investir dans des infrastructures de transport performantes, au service des habitants et du développement de nos territoires.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire si des discussions sont menées avec le concessionnaire APRR sur ses engagements en la matière ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de faire respecter le contrat de concession et faire ainsi accélérer la réalisation de cet équipement indispensable pour le territoire de la plaine dijonnaise ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser, M. Alain Vidalies, dont l’agenda ne lui a pas permis d’être présent ce matin.

Vous avez bien voulu appeler l’attention du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le raccordement de l’autoroute A39 à la commune de Genlis par la création d’un nouveau diffuseur sur le réseau autoroutier concédé à la société APRR.

Cet aménagement est inscrit au cahier des charges de la concession de la société APRR en tant que diffuseur différé, c’est-à-dire à créer postérieurement à la construction de l’autoroute. Le principe de la réalisation de cet aménagement a donc été repris à ce titre dans les contrats de plan conclus entre l’État et APRR.

Comme vous le soulignez, l’État a donné son accord, en septembre 2012, pour qu’APRR réalise une étude d’opportunité afin de détailler les principaux avantages et inconvénients du projet au regard des autres solutions envisageables et d’estimer les coûts de réalisation, d’exploitation et d’entretien de l’aménagement au regard du trafic escompté.

Le cahier des charges de l’étude a été validé mi-2013 et sa convention de financement a été signée début 2014. Elle prévoit une participation à parts égales de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise, du conseil départemental de la Côte-d’Or, de SNCF Réseau et d’APRR.

Cette étude a fait l’objet, tout au long de son avancement, de comités de pilotage réguliers associant les différentes parties prenantes. Comme vous l’avez dit, ce projet d’échangeur est situé dans un environnement complexe, à proximité d’emprises de la SNCF pour la LGV Rhin-Rhône. Le prochain comité de pilotage est prévu mi-2016. Il devrait permettre à l’ensemble des participants de s’accorder sur un scénario d’aménagement et de conclure ainsi l’étude d’opportunité.

Dès qu’un accord sera intervenu, APRR transmettra l’étude aux services du ministère des transports chargés de l’instruction de ces dossiers. Si l’instruction s’avère concluante, les services du ministère pourront passer la commande à APRR des études détaillées sur le scénario qui aura été retenu, sous réserve que le plan de financement soit également défini, au regard de la situation de trafic projetée, entre les collectivités intéressées et le concessionnaire.

La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi.

Je vous remercie pour ces informations, madame la secrétaire d’État. J’apprends donc qu’un comité de pilotage sera réuni mi-2016 : je serai attentive à son déroulement.

La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question, no 1376, relative à l’avenir de l’École nationale d’aviation civile de Carcassonne.

Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, j’associe à ma question les élus audois, notamment nos collègues Jean-Paul Dupré, député de la circonscription de Carcassonne, et Carole Delga, présidente de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, très impliqués dans le dossier que je vais vous présenter.

Ma question porte sur l’École nationale d’aviation civile de Carcassonne, l’ENAC. Les personnels du centre carcassonnais ont appris, en décembre dernier, que la Cour des comptes avait pointé, dans son dernier rapport sur l’ENAC, le sous-emploi de son patrimoine immobilier au vu des effectifs répartis sur les neuf sites français, dont cinq sont situés dans la nouvelle grande région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. De ce fait, il leur a été expliqué que le pôle carcassonnais était sur la sellette.

Madame la secrétaire d’État, cette solution serait lourde de conséquences. En effet, le centre carcassonnais, créé en 1945, dont la réputation, la rigueur et les résultats ne sont plus à prouver, compte vingt-cinq emplois directs et plus de soixante élèves pilotes de ligne qui viennent chaque année du monde entier dans le cadre de leur formation.

Compte tenu de la situation centrale du centre carcassonnais dans la nouvelle région, son foncier vacant, que la Cour des comptes pointe du doigt dans son rapport, est un atout à ne pas négliger. Le président du service départemental d’incendie et de secours de l’Aude propose d’ailleurs que le bâti non utilisé soit dédié au développement d’une base de sécurité civile opérationnelle.

De plus, contrairement à d’autres centres, l’ENAC de Carcassonne est basée sur l’aéroport de la commune, dont elle représente 50 % du trafic aérien. Prendre la décision de sa fermeture reviendrait à remettre directement en question le fonctionnement de l’aéroport et, de ce fait, les plus de 127 millions d’euros annuels de retombées économiques qu’engendre ce dernier pour notre bassin de vie et notre département de l’Aude.

Madame la secrétaire d’État, au vu des éléments évoqués, il est essentiel que vous puissiez nous confirmer le maintien du site de l’ENAC de Carcassonne.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, je vous prie également de bien vouloir excuser l’absence d’Alain Vidalies. Vous avez bien voulu appeler son attention sur l’éventualité d’une fermeture du site de formation de l’École nationale de l’aviation civile à Carcassonne, et sur ses conséquences, notamment en matière d’activité économique dans votre département.

Comme vous le mentionnez, la Cour des comptes a indiqué dans son rapport d’audit publié le 23 décembre 2015 qu’une réduction du nombre de sites de l’ENAC devait être envisagée, mais cette recommandation ne s’attache pas à l’étude d’un site en particulier. Dans le contexte budgétaire contraint que connaît l’école, des pistes de rationalisation et de diminution des coûts de son outil de production doivent par ailleurs être identifiées. Ce sont les raisons pour lesquelles l’ENAC a décidé de fermer un site parmi ses implantations.

Comme exposé lors de la réunion du 11 février dernier à la préfecture de région, à laquelle vous avez pu participer, une étude doit être menée pour déterminer lequel des sites existants sera fermé. Cette étude prendra en compte différents critères, comme la logique d’implantation de l’ENAC du point de vue de l’aménagement du territoire, les conséquences sociales d’une telle mesure ainsi que les contraintes extérieures pesant sur l’activité de l’école.

À ce stade, le site à fermer n’a toujours pas été choisi. Quels que soient le résultat de cette étude et le site retenu in fine, je puis d’ores et déjà vous assurer que toute évolution de l’organisation des services de l’ENAC prendra en compte l’accompagnement attentif de chaque agent concerné.

La parole est à M. Jean-Claude Perez.

Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État. J’ai retenu de votre réponse qu’aucun site n’était visé en particulier par cette décision de fermeture et qu’à ce jour, le choix n’avait pas encore été réalisé. Vous vous doutez bien qu’avec les autres élus audois, mon collègue Dupré et Mme Delga, nous allons continuer à plaider pour le maintien du site de l’ENAC à Carcassonne.

La parole est à Mme Béatrice Santais, pour exposer sa question, no 1381, relative aux tirs de prélèvement complémentaires de loups.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller sur la question de la présence du loup dans nos vallées alpines, qui continue de causer d’importants dégâts aux élevages et met en danger la pratique ancestrale du pastoralisme.

Un arrêté conjoint du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de l’agriculture, en date du 30 juin 2015, a autorisé le prélèvement de trente-six loups sur le territoire national. Aujourd’hui, ce quota est atteint, et plus aucun tir n’est possible d’ici au 30 juin. Dans le même temps, le prédateur a été vu plusieurs fois à proximité des villages, en particulier dans la vallée de la Maurienne, que je représente ici. La saison des alpages va bientôt recommencer pour les éleveurs caprins et ovins qui redoutent de nouvelles attaques.

Au regard de cette situation, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup, a préconisé un complément de prélèvement de six individus, permettant notamment des tirs de défense des troupeaux. C’est pourquoi je souhaite, madame la secrétaire d’État, savoir où en est l’étude du projet d’arrêté ministériel qui pourrait autoriser ces prélèvements supplémentaires.

Je souhaite redire, peut-être à vous en particulier, madame la secrétaire d’État, que le pastoralisme est un mode d’élevage essentiel pour nos montagnes, pour l’emploi qu’il y représente, pour l’entretien et la préservation de nos paysages, mais aussi pour la réalité des circuits courts qu’il favorise. Il est indispensable que les éleveurs de montagne puissent envisager un peu plus sereinement la saison qui s’engage, après avoir connu en 2015 une nouvelle augmentation du nombre d’attaques, et surtout une nouvelle augmentation du nombre d’ovins tués par le loup, qui a fait près de 9 000 victimes l’année dernière.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Madame la députée, le projet d’arrêté fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 vise à poursuivre des opérations de tirs de défense uniquement si le plafond de destructions de loups initialement fixé – à savoir trente-six loups – venait à être atteint d’ici au 30 juin prochain. Le projet, qui a été soumis à consultation, prévoit donc d’augmenter le plafond de six loups, indépendamment de l’âge et du sexe des animaux. Quatre spécimens pourraient être prélevés lors de tirs de défense ; deux loups supplémentaires pourraient l’être à partir du 1er mai 2016 lors de tirs de défense renforcée visant à répondre à des situations marquées par une importance des dommages. Ces tirs ne sont évidemment autorisés qu’en présence d’un loup qui attaquerait un troupeau.

Contrairement à ce que vous avez indiqué, le plafond en vigueur n’a toujours pas été atteint à ce jour. Aucun tir n’a été effectué depuis décembre dernier. À l’heure actuelle, il est donc toujours possible de prélever deux loups supplémentaires lors de tirs de défense d’ici au 30 juin 2016, ce qui permet aux éleveurs de se défendre alors même que la sortie des troupeaux et la montée en pâturages sont en cours. Pour l’instant, seuls les départements du Var et des Alpes-Maritimes sont concernés.

Ségolène Royal et moi-même suivons de près cette situation. C’est un sujet très important, car il s’agit de maintenir des populations de loups, qui constituent une espèce protégée, mais aussi d’assurer la sécurité des élevages des départements concernés par la prédation excessive et de maintenir le pastoralisme, que je défends également. De nombreuses mesures d’accompagnement ont déjà été prises, et vous pouvez être assurée que nous serons à vos côtés pour suivre de près cette situation.

La parole est à Mme Béatrice Santais.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour cette information sur le projet d’arrêté, qui rassurera les éleveurs.

Il convient de travailler sur de nombreux autres aspects de la question, notamment sur la convention de Berne, et d’étudier la réalité de la présence du loup sur chaque territoire si l’on veut prendre les bonnes décisions, protégeant à la fois une espèce qui le mérite très certainement, même si elle vit très tranquillement dans beaucoup de contrées, et le pastoralisme, auquel nous tenons toutes les deux.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer la question no 1359 de Mme Michèle Tabarot, relative aux conséquences des inondations dans les Alpes-Maritimes.

Les grèves de ce jour empêchent malheureusement Mme Tabarot d’être présente. Elle m’a demandé de poser à sa place une question qui s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Cette question porte sur la lutte contre les inondations à l’ouest du département des Alpes-Maritimes. En octobre dernier, de terribles intempéries y ont causé une catastrophe naturelle d’une ampleur inédite. Nous pouvons déplorer vingt décès, des milliers de sinistrés et plus de 800 millions d’euros de dégâts. Encore aujourd’hui, les traces de ces inondations sont nombreuses. Dans les secteurs les plus affectés, certaines entreprises demeurent fermées et des logements sont inhabitables. Certes, nous savons tous que le risque zéro n’existe pas, mais nous avons malgré tout l’obligation de tout faire pour tenter de limiter l’ampleur des catastrophes qui pourraient survenir.

Mme Tabarot et moi-même voulons aujourd’hui surtout insister sur la nécessité d’une collaboration approfondie entre l’État et les collectivités territoriales concernées. Nous devons prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mieux lutter contre les inondations et leurs conséquences. De nombreux vallons et cours d’eaux traversent l’agglomération Cannes-Grasse dans des secteurs particulièrement urbanisés. Les communes veulent agir : pour cela, elles ont besoin que l’État s’engage pour aider à créer des bassins de rétention, entretenir les réseaux ou mettre en oeuvre des mesures de protection et d’alerte.

Mme Tabarot aimerait également souligner la nécessité d’adopter dans les meilleurs délais le deuxième programme d’action de prévention des inondations – PAPI 2 –, qui permettra de relancer les travaux de lutte contre les inondations dans la basse vallée de la Siagne. Cette zone a également fait l’objet de nombreuses déclarations de catastrophe naturelle dans la période récente et a encore été affectée en octobre dernier.

Aussi, Mme Tabarot souhaiterait que vous puissiez préciser ce que l’État compte faire pour soutenir les collectivités locales dans ces démarches impératives et urgentes face à un risque qui, malheureusement, est désormais largement avéré.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, au nom de Mme Tabarot, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ne pouvant être présente – elle se trouve actuellement à Washington pour le sommet sur la sécurité nucléaire –, elle m’a chargée de vous répondre.

Les très fortes précipitations qui se sont abattues dans la soirée du 3 octobre 2015 sur Cannes et les communes voisines ont entraîné des dégâts très importants et, malheureusement, le décès de vingt personnes.

Le gouvernement a pris immédiatement, avec le concours des collectivités locales, les mesures nécessaires pour faire face à cet événement, mettre en sécurité les personnes en difficulté et trouver des solutions d’hébergement temporaire lorsque cela était nécessaire.

La déclaration de catastrophe naturelle a été prise en conseil des ministres dès le 7 octobre 2015 afin de permettre à des personnes sinistrées de bénéficier des indemnisations apportées par les assurances.

Le 22 octobre 2015, conjointement avec le ministre de l’intérieur, Ségolène Royal a demandé aux préfets concernés du littoral méditerranéen de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur de diligenter rapidement un retour d’expérience, en étroite liaison avec les collectivités territoriales. Le 31 décembre, ils leur ont demandé d’engager sans attendre des actions en matière d’information, de sensibilisation et de meilleure prise en compte des risques de ruissellement.

Les premiers retours soulignent la nécessité d’améliorer, encore, les moyens de l’alerte météorologique pour des événements aussi soudains et violents. La ministre de l’environnement a ainsi demandé à Météo France et à ses services en charge de la prévision des crues de travailler dans ce sens et de renforcer la vigilance sur observation.

Ces retours montrent aussi la nécessité d’une meilleure prise en compte des risques d’inondation et de ruissellement dans les documents et servitudes d’urbanismes : schéma de cohérence territoriale – SCoT –, plan local d’urbanisme – PLU –, plan de prévention du risque inondation – PPRI. L’importance de l’urbanisation sur ces territoires côtiers impose une très grande rigueur dans l’application de ces principes. Il doit en être de même pour les campings.

L’information et la formation du public sur les risques naturels et les bons comportements sont un autre axe majeur à renforcer. Lors des assises nationales à Marseille le 22 mars dernier, Ségolène Royal a lancé une action pour favoriser la formation des élèves dans sept cents collèges sur la connaissance des risques et les plans particuliers de mise en sûreté avec exercices. Elle a aussi décidé d’anticiper dès maintenant les « épisodes cévenols » dans les départements littoraux de l’arc méditerranéen par une campagne d’information, d’action et d’entraînement, destinée aux populations touchées régulièrement à l’automne par des phénomènes météo très soudains.

L’agglomération Cannes-Grasse fait partie d’un territoire à risque important d’inondation, sur lequel, en étroite liaison entre l’État et les collectivités territoriales, sera élaborée une stratégie locale de gestion des risques d’inondation pour mettre en cohérence l’ensemble des actions de prévention. Des programmes d’actions de prévention contre les inondations – PAPI – sont engagés ou en cours d’élaboration, avec l’appui financier de l’État.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement le territoire de la Siagne-Béal, le PAPI d’intention est en cours de réalisation. Les études relatives à la définition des aléas et du risque et l’étude du rôle des surfaces agricoles sont achevées. Il sera suivi d’un PAPI complet Siagne-Béal envisagé par le porteur de projet pour fin 2017, pour une labellisation mi-2018 en commission mixte inondation. L’État sera bien entendu très attentif dans l’accompagnement financier de ce deuxième PAPI.

Le Gouvernement compte sur la mobilisation de tous les acteurs locaux, en premier lieu les élus, pour avancer ensemble de façon concrète et opérationnelle sur ce sujet particulièrement important pour la sécurité des personnes et des biens.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Il est important en effet que l’ensemble des acteurs puissent coordonner leurs actions, notamment de prévention. Pour ce qui concerne les PAPI, il s’agit d’une avancée positive qui satisfera tous les acteurs. Il faut en effet aller et vite et coordonner les actions efficacement.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, no 1366, relative à l’opposabilité des prescriptions réglementaires pour les constructions en zone inondable.

Ma question concerne la prévention des risques d’inondation en zone fortement urbanisée. Du 7 au 18 mars dernier a eu lieu l’opération Sequana, organisée conjointement par l’Union européenne et coordonnée en France par la préfecture de police de Paris afin de tester les mécanismes de gestion de crise dans l’hypothèse d’une crue majeure que tous les experts s’accordent désormais à prévoir dans un avenir relativement proche.

La ville de Saint-Maur-des-Fossés dont je suis le maire a participé à cet exercice, du fait notamment de sa position géographique singulière puisque Saint-Maur-des-Fossés est une presqu’île entourée par la Marne.

Fortement urbanisée avec une densité d’habitants au kilomètre carré supérieur de 20 % à la moyenne du département du Val-de-Marne, la ville de Saint-Maur-des-Fossés serait dans l’hypothèse d’une crue majeure largement touchée par les inondations et selon l’exercice Sequana près de 30 000 personnes se trouveraient dans une situation d’urgence absolue, dans l’incapacité d’une part d’évacuer la ville et d’autre part de trouver refuge.

Afin d’anticiper cette crue majeure, le travail d’entretien des ouvrages est essentiel. Néanmoins, le schéma de secours en cas de crue est inopérant dans le cas de la Marne puisque les grands lacs de rétention situés en amont de cet affluent de la Seine sont actuellement utilisés pour assurer l’équilibre du débit l’hiver et fonctionnent en circuit fermé.

Outre cette inquiétude, l’ensemble des acteurs a pris des dispositions afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. Parmi ces dispositions, des prescriptions ont été intégrées dans les différents plans de prévention des risques d’inondation – PPRI – et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE. Toutefois, bien qu’élaborés et mis en oeuvre conjointement par l’État et les collectivités, ces documents ne sont pas opposables aux documents d’urbanisme.

Aussi, afin d’assurer efficacement notre mission conjointe de prévention, je vous demande quelles mesures vous entendez prendre pour rendre opposables dans les documents d’urbanisme les mesures issues des SAGE et du SDRiF – schéma directeur de la région Île-de-France – et assurer ainsi la prévention et la sécurité de plusieurs dizaines de milliers de personnes en Île-de-France en évitant une surdensification dans les territoires très fortement exposés aux risques.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ne pouvant être présente car elle est actuellement à Washington pour le Sommet sur la sécurité nucléaire, elle m’a chargée de vous répondre.

La prévention des risques d’inondation est un sujet particulièrement important pour l’agglomération parisienne, notamment pour les communes de la Métropole du Grand Paris qui bordent la Seine et la Marne. L’exercice Sequana a montré l’importance des moyens à mettre en oeuvre en gestion de crise et la nécessité de se préparer en amont de façon à réduire la vulnérabilité des populations et des territoires.

C’est tout le sens de la politique de prévention du risque inondation conduite par le Gouvernement avec les collectivités, traduite dans la stratégie nationale de gestion du risque d’inondation approuvée en octobre 2014. Elle se décline sur les grands districts hydrographiques par des plans de gestion du risque inondation – les PGRI – approuvés fin 2015 en cohérence et dans le même calendrier que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE. Ils sont opposables aux documents d’urbanisme, notamment le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRiF, pour la région parisienne couvert par le plan de gestion des risques d’inondation Seine Normandie.

La Métropole du Grand Paris est au centre d’un territoire à risque important d’inondation – TRI. Une stratégie locale de gestion des risques d’inondation est en cours d’élaboration entre l’État et les collectivités territoriales concernées, parmi lesquelles bien sûr la Métropole et l’établissement public territorial de bassin – EPTB – Seine Grands lacs.

Un des axes majeurs de la stratégie concerne la maîtrise de l’urbanisation. Les plans de prévention des risques naturels d’inondation qui sont approuvés sur le territoire des communes de la région Île-de-France concernées par le risque d’une crue de la Seine et de ses principaux affluents – la Marne et l’Oise – constituent l’outil de référence. Ils sont opposables, interdisent les constructions nouvelles dans les zones exposées aux aléas les plus forts et autorisent les constructions sous réserve du respect de prescriptions dans les autres zones, afin de permettre un développement raisonné de leurs territoires ; ils valent servitude d’utilité publique et s’imposent aux plans locaux d’urbanisme des communes.

En matière de protection, les quatre barrages-réservoirs à l’amont de Paris, gérés par l’EPTB Seine Grands Lacs, apportent une diminution des débordements dommageables et, si leur effet restera limité pour des crues majeures ou exceptionnelles, leur utilité pour des crues plus fréquentes a été régulièrement démontrée.

Le programme d’action de prévention des inondations Seine et Marne franciliennes porté par l’EPTB Seine Grands Lacs labellisé en décembre 2013 prévoit de nombreuses actions sur tous les axes de la prévention, avec à terme un programme d’actions de 110 millions d’euros avec une participation importante de l’État. Ce programme d’action de prévention des inondations comporte notamment la réfection de la vanne du secteur de Joinville-le-Pont qui permettra très directement de réduire le risque d’inondation sur le secteur de Saint-Maur. Cette opération est engagée.

Le Gouvernement promeut ainsi sur le territoire du Grand Paris une politique cohérente et partenariale de gestion et de prévention du risque inondation et compte sur la pleine mobilisation des collectivités territoriales pour la conduire ensemble dans l’objectif majeur d’assurer la sécurité et la résilience des populations et des territoires.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse très précise et très complète. En effet, la vanne secteur de Joinville-le-Pont est largement financée par les collectivités locales dont Saint-Maur-des-Fossés, et c’est heureux.

En ma qualité de parlementaire, de maire de Saint-Maur-des-Fossés et de vice-président de la métropole du Grand Paris en charge de la GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –, il est important que nous sachions que les documents PPRI et SDAGE puissent être opposables et, surtout, intégrables dans les futurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI – et les plans locaux d’urbanisme existants pour prévenir cette crue majeure qui peut inquiéter si elle n’est pas suffisamment prise en compte en amont.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour exposer sa question, no 1369, relative au déclassement de la portion d’autoroute A6-A7 traversant le sud de Lyon.

Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, merci d’être la porte-parole du Gouvernement s’agissant d’une question sur le déclassement de la portion des autoroutes A6-A7.

Le sénateur-maire de Lyon, président de la Métropole de Lyon, a annoncé le 29 février dernier qu’il allait demander à l’État le déclassement de la portion des autoroutes A6 et A7 qui traverse en son hypercentre la deuxième agglomération de France. Il a ainsi fait part de son intention de transformer cet axe majeur en boulevard urbain. Ce projet a été adopté à l’unanimité lors du conseil municipal de Lyon le 14 mars dernier, bien qu’il engage plus la métropole dans son ensemble que Lyon seul.

Ce déclassement est un vieux serpent de mer tant le tracé de cette voie de circulation, épine dorsale du quart sud-est de la France est problématique. Jusqu’à présent, ce déclassement était subordonné à la réalisation d’axes routiers indispensables à la fluidité du trafic : l’ex-tronçon ouest du périphérique, rebaptisé anneau des Sciences, qui constitue le bouclage du dernier quart du périphérique lyonnais ; et le contournement ouest, annoncé depuis des dizaines d’années et qui se réalisera peut-être à l’est !

Depuis 2001, les métropolitains de Lyon peuvent regretter qu’aucune véritable décision n’ait été prise pour la réalisation de ces deux axes majeurs de leur agglomération.

Si le déclassement de la portion lyonnaise de l’axe A6-A7 est en effet attendu, il faut néanmoins prévoir les reports de circulation : 44 000 véhicules circulent quotidiennement par le tunnel de Fourvière dont 16 000 en transit.

Pour accéder à la requête lyonnaise, il est indispensable que soit structurée la circulation du quart sud-est de la France et plus largement les échanges entre l’Europe du Nord et du Sud. Il faut donc une volonté forte et un soutien réel de l’État pour trouver un consensus sur le territoire de l’agglomération lyonnaise et sans doute au-delà ; et pour réaliser les axes de circulation indispensables à la Métropole de Lyon, condition du déclassement de la traversée de Lyon. Quelle est donc aujourd’hui la position de l’État ? Quelles sont notamment les conditions dans lesquelles l’État pourrait accéder à cette demande de déclassement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Alain Vidalies, actuellement en déplacement à l’étranger et qui ne pouvait être présent ce matin.

L’autoroute A6-A7 traverse, comme vous le savez, la ville de Lyon du nord au sud par le tunnel de Fourvière. Elle engendre des nuisances visuelles, sonores et de pollution de l’air. Ces axes autoroutiers supportent aussi un trafic d’environ 115 000 véhicules par jour qu’il est indispensable de canaliser.

L’État est conscient de la nécessité de trouver une solution à cette situation qui assure à la fois le bon fonctionnement du réseau autoroutier dans la région lyonnaise, noeud européen majeur de communication, mais aussi rencontre les aspirations du Grand Lyon pour une réappropriation de l’espace urbain.

L’hypothèse d’un déclassement de cette portion d’autoroute, c’est-à-dire d’un transfert de domanialité de l’État vers le Grand Lyon, fait partie des solutions. Le président du Grand Lyon, Gérard Collomb en a fait la demande au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Comme vous l’imaginez bien, la complexité tant de la configuration que des trafics qui l’empruntent nécessitent un traitement fin et une réflexion approfondie. Alain Vidalies a donc indiqué au président du Grand Lyon que l’État rendrait ses premières analyses avant le début du mois de mai prochain. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est mobilisé pour apporter une réponse adaptée.

La parole est à Mme Dominique Nachury.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse. Nous attendons avec impatience le résultat des analyses. Il est évident que les conditions dans lesquelles ce déclassement peut intervenir sont importantes eu égard à la réalisation d’autres infrastructures qui seraient nécessaires. J’espère que la réponse ne sera pas de nous inciter à nous mettre d’accord localement, l’aide ne venant qu’ensuite. Vous savez très bien que l’accord sera difficile à trouver et qu’un pilotage à la hauteur de la situation sera nécessaire car cela ne concerne pas seulement Lyon et la métropole de Lyon, mais bien plus largement tout le sud-est de la France.

La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question, no 1361, relative aux lignes ferroviaires Clermont-Ferrand-Béziers et Clermont-Ferrand-Nîmes.

Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur l’avenir de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand-Béziers, à savoir l’Aubrac, mais aussi celui de la ligne Clermont-Ferrand-Nîmes, à savoir le Cévenol, deux lignes nationales très négligées par l’État, mais les seules qui traversent le Massif central, faute de ligne à grande vitesse.

L’Aubrac devait s’arrêter de fonctionner le 1er février dernier mais a été maintenu jusqu’au 30 juin. Les défenseurs de cette ligne – dont je fais partie – espèrent que ce sursis sera prolongé et que la ligne ne sera pas abandonnée. En effet, de nouveaux éléments sont apparus récemment plaidant en faveur du maintien de cette ligne ferroviaire, indispensable à l’aménagement du territoire dans le Massif central.

C’est d’abord l’installation au Camp du Larzac de la 13eme Demi-Brigade de la Légion étrangère – je suis très satisfait que l’Armée revienne dans le Larzac – qui aura grand besoin d’utiliser des moyens ferroviaires pour transporter ses matériels.

Selon l’officier en charge de l’installation des militaires, la SNCF devra assurer des convois très importants de véhicules et de matériel à destination de Millau, ainsi que l’acheminement de 900 militaires tous les vendredis et dimanches à l’horizon 2018 – c’est demain ! –, car les légionnaires ne sont pas tous titulaires d’un permis de conduire valable en France. Quant au matériel, deux convois composés de containers logistiques et de blindés sont déjà programmés pour le mois d’avril, mais il est indispensable, pour qu’ils soient possibles, qu’il soit procédé à la levée de l’interdiction de circulation des trains de marchandises entre Béziers et Marvejols.

Compte tenu de ces éléments, il serait donc nécessaire de reprogrammer les travaux d’entretien de voie qui devaient se dérouler cet été, mais qui ont été annulés, et d’effectuer par ailleurs des travaux de renouvellement de traverses entre Ceilhes et Tournemire afin d’éviter une réduction de vitesse – travaux pour lesquels le ministère de l’environnement a promis 750 000 euros le 6 octobre dernier. Il faut également reprendre, en concertation avec les partenaires du contrat de plan État-SNCF-région, les travaux de modernisation complète des voies, des ouvrages d’art, des gares et des lignes à 25 000 volts entre Clermont-Ferrand et Béziers, interrompus depuis une grosse dizaine d’années.

Madame la secrétaire d’État, cette ligne ferroviaire, communément dénommée l’Aubrac, ne pourrait-elle être maintenue sur le long terme, en liaison avec la SNCF et les régions concernées, et avec elle le Cévenol, entre Clermont-Ferrand et Nîmes ?

Cette question se pose aussi du fait de leur importance indéniable en matière de tourisme, car ces lignes traversent toutes deux des régions superbes présentant des paysages magnifiques, souvent inaccessibles en voiture, et côtoient plusieurs ouvrages d’art connus et reconnus : pourquoi donc ne pas mettre en service des trains touristiques, à l’instar de ce qui se pratique dans certains pays étrangers ? De fait, en Espagne, de tels trains touristiques connaissent un réel succès et sont même bénéficiaires.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, les trains d’équilibre du territoire – TET – sont une composante essentielle de la desserte de nombreux territoires. Toutefois, ces trains ne répondent plus aujourd’hui de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs. Depuis 2011, leur fréquentation a chuté de 20 %, ce qui rend leur exploitation financièrement insoutenable : de 210 millions d’euros en 2011, leur déficit d’exploitation devrait dépasser 400 millions d’euros en 2016.

Face à cette situation, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu’ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. La feuille de route présentée le 7 juillet 2015, suite au rapport de la commission présidée par le député Philippe Duron, a permis d’engager une nouvelle dynamique pour faire renaître l’offre TET, reposant sur le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l’aménagement du territoire et la maîtrise de l’équilibre économique.

Le 19 février dernier, lors d’un point d’avancement, M. Alain Vidalies a notamment annoncé que le Gouvernement engageait le renouvellement du matériel roulant, ce qui représente un investissement sans précédent depuis l’arrivée des trains Corail, avec le renouvellement complet du parc des lignes structurantes pour un montant de 1,5 milliard d’euros et l’acquisition de trente rames supplémentaires s’ajoutant aux trente-quatre rames attendues à partir de fin 2016.

Par ailleurs, le préfet François Philizot poursuit sa mission de concertation avec les régions pour faire évoluer l’offre TET de jour. Une articulation optimale de chaque activité, notamment avec les TER, et de chaque mode de transport est recherchée avec les élus régionaux, afin d’exploiter au mieux les services existants. Les discussions sont engagées avec toutes les régions, notamment Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon et Auvergne-Rhône-Alpes pour les lignes que vous évoquez. Des décisions seront prises à mesure d’éventuels accords avec les régions, et au plus tard au 1er juillet 2016.

Pour ce qui concerne les infrastructures de la ligne de l’Aubrac, 10 millions d’euros sont consacrés chaque année à assurer la circulation des trains de voyageurs en toute sécurité, tant sur la voie que sur les ouvrages d’art. Des travaux sont bien programmés par SNCF Réseau du 25 juillet au 19 août prochain pour remplacer le ballast et les traverses. Les circulations de fret sont effectivement interdites entre Béziers et Saint-Chély-d’Apcher, en raison de l’état de la voie, qui ne peut pas supporter de charges lourdes et agressives, et pour éviter un vieillissement accéléré de l’infrastructure.

Quant à la ligne du Cévenol, les nombreux travaux déjà réalisés, notamment sur la section Nord, entre Clermont-Ferrand et Saint-Georges-d’Aurac, témoignent des efforts consentis pour la pérennité de l’infrastructure. La poursuite de l’effort s’est traduite par l’inscription de travaux de régénération aux contrats de plan État-région 2015-2020, en Auvergne pour un montant de 23 millions d’euros et en Languedoc-Roussillon pour un montant de 27 millions d’euros.

La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, no 1362, relative aux inégalités d’horaires entre praticiens hospitaliers.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Il existe dans les hôpitaux une distinction entre les services discontinus, majoritaires, et les services continus – tels que les services d’urgences, d’anesthésie, de réanimation ou de gynécologie-obstétrique – et je tiens à souligner une iniquité entre les praticiens hospitaliers travaillant dans ces services. En effet, alors que les premiers sont réputés avoir accompli leurs obligations de service s’ils ont réalisé dix demi-journées sur la base d’une durée légale de trente-neuf heures hebdomadaires de travail, dans les services continus, en revanche, les obligations de service se comptent en heures – en l’espèce, quarante-huit, seuil au-delà duquel se déclenche la rémunération majorée en heures supplémentaires.

Il existe donc deux inégalités : faute de définition légale de la « demi-journée », certains praticiens travaillent plus que le plafond légal de quarante-huit heures sans être éligibles à une rémunération majorée, tandis que certains autres n’accomplissent pas leurs dix demi-journées de 3 heures 54 sans qu’il soit possible pour autant d’exercer le moindre contrôle sur eux ; par ailleurs, leurs collègues exerçant en service continu effectuent obligatoirement leurs demi-journées de 4 heures 48.

Nous sommes donc confrontés à une iniquité, car on ne peut rien dire à certains médecins qui ne travaillent qu’une heure par demi-journée, alors qu’ils privent l’hôpital de recettes et peuvent ainsi en dégrader l’équilibre, tandis que d’autres travaillent plus que ce qui leur est prescrit sans pouvoir en retirer de rémunération.

Il est donc grand temps que l’État définisse ce qu’est une demi-journée de travail dans un service continu, afin de pouvoir rétablir l’équilibre entre ces services.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, le statut des praticiens hospitaliers définit le décompte de leur temps de travail en demi-journées. Ainsi, les obligations de service hebdomadaires d’un praticien à temps plein sont fixées à dix demi-journées. Comme le prévoit la directive européenne no 8833, le temps de travail effectif d’un praticien hospitalier ne peut dépasser quarante-huit heures hebdomadaires. Si les praticiens sont autonomes dans l’organisation de leur temps de travail en demi-journées, les tableaux de service permettent de suivre la réalisation de leurs obligations de service et leurs contributions aux missions du service.

Comme vous l’avez indiqué, il existe une possibilité de décompte du temps de travail en heures pour les organisations médicales en temps continu, mais cette modalité est dérogatoire et ne s’applique qu’à certaines activités limitativement énumérées par arrêté – c’est par exemple le cas de l’activité aux urgences. Dans ce cas, la limite de quarante-huit heures hebdomadaires s’applique également. Chacun de ces types de décompte du temps de travail répond à des modalités spécifiques d’organisation des équipes médicales. En tout état de cause, le dépassement des dix demi-journées ou des quarante-huit heures, doit être formalisé par un contrat signé par le praticien, qui sera rémunéré en temps de travail additionnel. Tous les acteurs de la communauté médicale – praticiens, directeurs et présidents de commission médicale d’établissement – qui ont été associés à la concertation menée par l’ancien sénateur Jacky Le Menn dans le cadre de sa mission sur l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public ont confirmé la nécessité de maintenir le principe d’un décompte en demi-journées.

Enfin, monsieur le député, Mme Marisol Touraine a lancé, en novembre dernier, un plan d’action comportant douze engagements visant à renforcer l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public. Plusieurs mesures de ce plan visent à améliorer la gestion du temps de travail des praticiens hospitaliers. Il s’agit notamment de comptabiliser, dans le cadre d’un décompte en demi-journées, le temps de travail médical pour réaliser des activités de soins programmées en première partie de soirée et de reconnaître le temps de travail nécessaire à la réalisation d’activités d’enseignement et de recherche.

La parole est à M. Yves Nicolin.

Madame la ministre, vous avez répondu à une partie de mon interrogation, mais pas à la totalité. Les problèmes de dépassement sont certes gérables et vous avez évoqué le tableau permettant de suivre le temps de travail, mais comment peut-on sanctionner un médecin qui, systématiquement, ne vient travailler qu’une heure le matin et une heure l’après-midi ? Comment peut-on l’obliger à réaliser un minimum d’activité dans cet hôpital, sachant que les directeurs n’ont pas de pouvoir hiérarchique sur le corps médical ?

La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, no 1377, relative au centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers, situé au carrefour des régions Normandie et Pays de la Loire. Troisième établissement de l’ex-Basse-Normandie, il est implanté dans un bassin de population évalué à 130 000 habitants. Le plan de retour à l’équilibre engagé avec l’aide de l’Agence nationale d’amélioration de la performance commence à porter ses fruits, mais il a fortement mis à contribution le personnel et laisse peu de place, à ce stade, à l’autofinancement, comme c’est le cas pour de nombreux établissements.

Ce centre hospitalier doit cependant poursuivre la modernisation de son équipement, engagée avec la restructuration du pôle mère-enfant, pour un montant de 3 millions d’euros intégralement financé par des aides nationales et régionales, et celle du service de réanimation et de soins critiques, où des travaux d’un montant similaire vont commencer grâce au soutien de 920 000 euros apporté par l’Agence régionale de santé – ARS –, complété par une subvention de 2 millions d’euros de l’État. Cet hôpital fait en effet partie des établissements les plus vétustes de sa catégorie au niveau national – en 2013, le taux de renouvellement des immobilisations y était de 1,82 %, alors que la médiane nationale se situait à 5,67 %, et le taux de vétusté des équipements atteignait 91,03 %. Le besoin annuel en investissement est estimé à 5 millions d’euros.

Le projet médical d’établissement prévoit la restructuration du service d’hémodialyse, ainsi que des investissements sécuritaires. Pouvez-vous nous assurer que l’ARS et l’État soutiendront ces programmes indispensables ?

Dans ce contexte délicat, cet établissement doit engager de nouveaux partenariats. Pouvez-vous réaffirmer que le statut d’hôpital recours sera confirmé, conformément au projet régional de santé de l’ex-Basse-Normandie et qu’il portera le futur groupement hospitalier de territoire ?

Je rappelle enfin que j’avais appelé votre attention sur le maintien des urgences du centre hospitalier intercommunal des Andaines, à La Ferté-Macé, également situé sur le territoire de la circonscription dont je suis élu. Pouvez-vous me confirmer le maintien de cette structure essentielle aux habitants du bocage sud-ornais, conformément à l’engagement du Gouvernement que toute la population soit à moins d’une demi-heure de transport d’une structure d’urgences ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, les groupements hospitaliers de territoire – GHT – répondent à un objectif majeur : garantir à tous les patients un meilleur accès aux soins en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d’un projet médical. La ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Marisol Touraine, a rappelé à nombreuses reprises qu’il importe d’associer les élus locaux à leur définition.

Ainsi, en région Normandie, la mise en place des GHT fait actuellement l’objet d’une large concertation et la directrice de l’Agence régionale de santé travaille auprès des établissements pour faire émerger, avec les élus du territoire, les communautés médicales et les personnels des établissements, les périmètres des futurs groupements hospitaliers. Après le lancement des premières discussions sur le périmètre des GHT, un deuxième temps de travail débutera dans les prochaines semaines pour définir les orientations stratégiques du projet médical partagé. Le maintien de l’offre de santé sur le territoire ornais et du Nord-Sarthe, marqué par de très fortes difficultés en termes de démographie médicale, fera évidemment partie des axes stratégiques à intégrer au projet médical partagé.

Au-delà de la création du GHT, il convient également de maintenir et de développer l’appui du centre hospitalier universitaire – CHU – de Caen dans plusieurs disciplines, comme cela a pu être engagé pour la pédiatrie ou la cardiologie. Dans ce cadre, le centre hospitalier intercommunal – CHIC – Alençon-Mamers s’est fortement engagé pour faire face aux difficultés budgétaires que l’établissement connaît depuis plusieurs années. Un important travail interne a été conduit grâce à une mobilisation remarquable de l’ensemble de la communauté hospitalière.

Comme vous le savez, l’ARS a accompagné la réalisation de plusieurs investissements récents. Elle continuera, en 2016, à accompagner cet établissement pour accélérer l’apurement définitif de son passif social, consolider sa capacité d’autofinancement et réaliser les investissements sécuritaires prioritaires lui permettant de jouer le rôle qui lui revient sur le territoire.

Enfin, monsieur le député, pour ce qui est du service des urgences de l’hôpital de la Ferté-Macé, je vous confirme, comme l’a fait la directrice générale de l’ARS le 23 mars dernier, le maintien de cette activité dès lors que les équipes médicales sont en nombre suffisant et organisées de manière territoriale afin de garantir sécurité et qualité de soins de manière homogène.

La parole est à M. Joaquim Pueyo.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. J’ai tenu à rappeler mon attachement au statut d’hôpital recours, qui est du reste conforme au projet régional de santé. Le centre hospitalier d’Alençon-Mamers possède la légitimité justifiant la constitution d’un GHT et il me semble que nous allons effectivement dans cette direction.

Cette proposition devra bien évidemment être évaluée à moyen terme pour étudier son évolution. Dans cette attente, je sais qu’un pacte de coopération pourra être conclu pour développer les partenariats avec chaque établissement pôle des GHT situé dans son environnement proche.

Je vous remercie également pour votre réponse concernant les aides dont cet hôpital pourra bénéficier pour ses infrastructures, lui permettant de renforcer la sécurité – c’est indispensable – et d’offrir à la population une offre de soins de qualité.

Si nous voulons lutter contre les déserts médicaux, les hôpitaux de recours doivent absolument être au point sur le plan de la sécurité, afin de rassurer complètement les patients ; c’est le cas. Nous sommes sur la bonne voie. Je prends note de votre réponse et je vous en remercie.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour exposer sa question, no 1360, relative au projet de plateforme de santé dans le Nord Lozère.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Vous n’ignorez pas que malgré maintes et maintes réformes législatives, la problématique de la présence des médecins en milieu rural continue de se poser.

J’en veux pour preuve, pour prendre un exemple très précis, le bassin du Nord Lozère, qui compte 18 000 habitants sur les 75 000 habitants de mon département – cela fait 15 habitants au kilomètre carré : c’est vous dire les difficultés posées par le maillage de ce département de 185 communes ! Dans quelques mois, dix médecins généralistes exerceront pour 18 000 patients, répartis un peu partout – et encore, trois ou quatre sont très proches de l’âge de la retraite.

J’ai pris l’initiative de créer une association, Pôle santé Haute Lozère, fédérant tous les acteurs du territoire afin de proposer, en liaison avec les médecins – les docteurs Brangier et Besse, qui sont là depuis trente-cinq ans –, un projet global de plateforme de santé intégrant les cabinets existant autour de Saint-Chély-d’Apcher ainsi qu’un projet de maison médicale pluridisciplinaire, souhaité par la population.

Si je vous interpelle aujourd’hui, c’est pour appeler votre attention sur la difficulté de défendre ce dossier dans des départements comme la Lozère car les élus et les praticiens n’ont pas les compétences techniques administratives.

Je souhaite également appeler votre attention sur la problématique des ARS – agences régionales de santé –, notamment en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Je les rencontrerai lundi à dix heures du matin. Il faut que l’ARS accompagne et nous aide dans l’élaboration.

Si j’évoque aujourd’hui le Nord Lozère, je ne veux pas oublier non plus la problématique de l’hôpital local de Saint-Chély, qui a subi la fermeture de lits de SSR – soins de suite et de réadaptation –, ce qui pose également problème. Plus généralement, la Lozère connaît le même problème à Marvejols et dans les Cévennes à Florac.

Je souhaite donc vraiment appeler votre attention sur cette question et vous demander de nous aider, de nous accompagner dans cette démarche.

Excellente question !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, améliorer l’accès aux soins de tous les Français et réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement. Le pacte territoire-santé, que Marisol Touraine a lancé dès la fin 2012, est là pour en attester.

Avec trois ans de recul, nous constatons que le pacte a impulsé une dynamique nouvelle dans les territoires confrontés à des difficultés démographiques dans les zones rurales, mais également urbaines. Ce pacte mobilise un ensemble de leviers, de la formation des professionnels aux conditions d’exercice, pour attirer en particulier les jeunes médecins dans des territoires manquant de professionnels. Le développement de l’exercice coordonné, au travers la création de maisons de santé pluridisciplinaires que vous évoquez, en fait justement partie.

Les maisons de santé sont en plein essor : on en compte désormais près de 800 alors qu’en 2012, il n’y en avait que 174, cela grâce à l’action conjuguée des pouvoirs publics, des ARS et de leurs partenaires.

Je veux vous donner deux exemples concrets de notre politique. Tout d’abord, le règlement arbitral intervenu en 2015, qui généralise la rémunération d’équipe, représente une avancée notable. Ensuite, un partenariat inédit a été lancé avec la Caisse des dépôts et consignations, qui interviendra comme co-investisseur de la partie immobilière de projets de création, d’extension ou de rénovation de maisons et de centres de santé implantés dans les quartiers prioritaires de la ville.

Le pacte territoire-santé comprend aussi d’autres dispositions de nature à fédérer l’action des professionnels de santé dans un même territoire. Dans le cadre du pacte, une enveloppe est réservée pour soutenir l’émergence des communautés professionnelles territoriales de santé.

Pour en revenir au nord de la Lozère, monsieur le député, là aussi, la mobilisation est au rendez-vous. L’Agence régionale de santé s’est particulièrement impliquée dans la création d’un pôle de santé dans les locaux du centre hospitalier de Saint-Chély-d’Apcher, qu’elle accompagne financièrement depuis 2013 ; un projet de maison de santé est effectivement en cours de discussion.

L’ARS et ses partenaires, au premier rang desquels les élus locaux, travaillent en collaboration étroite sur ce sujet. Monsieur le député, vous le voyez, nous devons tous et toutes rester mobilisés. L’enjeu aujourd’hui est bien d’unir nos forces et nos efforts pour consolider les avancées du pacte territoire-santé.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Je ne doute pas de la bonne volonté de Mme la ministre, ainsi que je l’ai dit en début de mon intervention. Le problème, c’est que les jeunes médecins ne veulent pas s’installer : ils ont peur de faire de la médecine générale, ils ont peur d’avoir une amplitude d’action compliquée, ils ne veulent pas faire la nuit profonde. Il faut donc prendre les choses en main. Je souhaite vraiment que l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées puisse nous accompagner très fortement sur ce dossier.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, no 1371, relative à l’avenir de la maternité de Pithiviers.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Comme vous le savez, l’avenir de la maternité de Pithiviers suscite de légitimes inquiétudes, que je souhaite relayer dans notre hémicycle.

La stupéfaction des équipes médicales et paramédicales et, plus largement, l’émoi de la population et des élus, naturellement attachés à leur maternité, ont donné lieu à une grande manifestation le 19 mars dans les rues de Pithiviers, rassemblant 1 200 personnes.

Alors que plus de 500 bébés voient le jour chaque année dans cet établissement, les principaux médecins, obstétriciens, anesthésistes, pédiatres sont soit proches de la retraite, soit attirés par d’autres établissements. Des candidatures sont à l’étude, mais notre territoire est l’un des plus touchés par la désertification médicale.

L’Agence régionale de santé doit donner ses préconisations le 5 avril et si aucune solution n’est trouvée, la fermeture sera effective le 30 juin. Les futures mamans auront alors au minimum, selon les heures, quarante-cinq minutes de trajet pour aller accoucher, avec l’inconfort que l’on sait et les risques encourus.

Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré, lors d’une séance de questions au Gouvernement au Sénat, vouloir préserver dans la durée les hôpitaux locaux de proximité et donner de la force aux petits établissements. Or, la création des groupements hospitaliers de territoire pour remplacer les communautés hospitalières, telle que vous l’envisagez, ne suit pas la logique de la proximité.

En conséquence, je souhaite connaître les initiatives que Mme la ministre envisage de prendre pour maintenir un service public indispensable en milieu rural, doté d’une maternité, sachant que la fermeture de cette maternité pourrait créer un effet domino sur les autres services, tels que le service des urgences.

Madame la secrétaire d’État, nous aimerions tant adhérer aux propos tenus par le Président de la République, en automne dernier : « La ruralité, c’est un signe de modernité aujourd’hui et c’est une chance pour la France. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, la ministre des affaires sociales et de la santé tient à vous assurer qu’il n’existe pas de volonté politique de fermer la maternité de Pithiviers. L’objectif de la ministre, c’est de garantir à tous les Français et Françaises un accès à un service public de qualité. Un service public de qualité, cela signifie aussi un accouchement en toute sécurité.

Madame la députée, si la question de l’avenir de la maternité de Pithiviers se pose aujourd’hui, ce n’est pas pour des raisons financières, ce n’est pas pour faire des économies : c’est à cause de sa difficulté à recruter des praticiens en gynécologie obstétrique, en pédiatrie et en anesthésie, et donc à assurer des accouchements dans des conditions de sécurité satisfaisantes. C’est à cette question du recrutement de praticiens hospitaliers, qu’il convient de répondre pour envisager l’avenir de la maternité de Pithiviers.

Au plan national, pour aider les hôpitaux à faire face aux problèmes de recrutement, Marisol Touraine a présenté, le 2 novembre dernier, un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public. Plusieurs actions de ce plan sont d’ailleurs ciblées sur les spécialités en tension, comme la gynécologie obstétrique ou l’anesthésie-réanimation.

Au plan local, concernant précisément la maternité de Pithiviers, je tiens à vous répéter que le ministère et l’Agence régionale de santé sont mobilisés en soutien aux efforts de recrutement de l’établissement, indispensables pour assurer la continuité des soins.

Madame la députée, vous le savez, une réunion a eu lieu en ce début de semaine à l’hôpital de Pithiviers en présence du directeur de l’Agence régionale de santé. Toutes les possibilités de recrutement sont actuellement étudiées et l’établissement s’est engagé à présenter dans les prochains jours le résultat de ses recherches à l’Agence régionale de santé.

La parole est à Mme Marianne Dubois.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. J’étais présente à toutes les réunions, à Pithiviers comme au ministère : vous comprenez bien que nous ne pouvons pas nous résoudre à la disparition de cette maternité alors que plus de 500 bébés y naissent chaque année. Je pense surtout à toutes ces femmes et à toutes ces familles qui se sentent abandonnées en dépit de tous les efforts qui sont faits pour trouver des praticiens.

La parole est à M. Éric Woerth, pour exposer sa question, no 1372, relative à la situation du groupe hospitalier du sud de l’Oise.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. De très nombreuses inquiétudes sont formulées par les habitants du sud de l’Oise face à l’évolution du groupe hospitalier public du sud de l’Oise, dit GHPSO, établissement qui regroupe, depuis 2012, le centre hospitalier de Creil et celui de Senlis.

En septembre 2011, la situation financière dégradée des deux établissements hospitaliers a conduit, à juste titre, les pouvoirs publics à s’engager dans un processus de fusion. Je ne remets pas en cause ce principe, mais je constate aujourd’hui qu’en dépit des engagements pris au moment de la fusion, le partage des activités médicales et chirurgicales sur les deux sites est profondément déséquilibré et cela, au détriment du site de Senlis, alors que la situation financière du GHPSO ne s’améliore pas.

À ce jour, le projet médical commun, tel qu’il a été envisagé en 2013, n’a toujours pas été adopté. Il doit l’être en corrigeant les importants déséquilibres qu’il fait apparaître, notamment en utilisant au maximum la disponibilité des locaux et des équipements de Senlis.

Si les urgences, la maternité et une offre ambulatoire sont maintenues sur les deux sites, je déplore le départ de toutes les activités pédiatriques sur le site de Creil, la suppression du service de réanimation, ne laissant place qu’à l’activité de chimiothérapie sur le site de Senlis. Cette situation n’est ni efficace, ni acceptable ; elle est en outre économique contestable. Elle conduira rapidement à une fuite des patients vers l’Île-de-France.

Malgré l’implication du directeur de l’ARS, la situation continue de s’enliser. Je réitère mon souhait que soit rapidement et définitivement arrêté le partage des activités médicales entre les deux sites, en respectant le cadre d’origine de la fusion et l’optimisation des locaux de Senlis à des fins hospitalières.

Aussi, je souhaite savoir quelles décisions Mme la ministre compte prendre pour répondre aux inquiétudes fortes des habitants du sud de l’Oise concernant l’avenir du site de Senlis.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le ministre, la nécessité de rapprocher les hôpitaux publics sur le territoire du sud de l’Oise avait été posée par l’Agence régionale de l’hospitalisation de Picardie dès 2008 et ce, de manière à mettre fin à des concurrences qui nuisaient tant à l’attractivité médicale qu’aux résultats financiers des deux établissements qu’étaient le centre hospitalier de Creil et celui de Senlis.

Ainsi, en 2012, le groupe hospitalier du sud de l’Oise a été créé, associant les établissements de Creil et de Senlis. La direction et les équipes médicales ont travaillé sur des projets médicaux, sans toutefois aboutir rapidement à la formalisation d’un projet médical commun aux deux sites.

Grâce à l’appui d’une mission d’assistance, une répartition de l’offre de soins entre les deux sites a pu être proposée officiellement en 2015 au conseil de surveillance. L’objectif est d’apporter une réponse de proximité à la population et de procéder à une répartition des activités entre les deux sites, en évitant les redondances et en créant de véritables synergies médicales sur le territoire.

Dans cette perspective, la ministre a demandé à l’Agence régionale de santé de suivre avec la plus grande attention l’évolution de la mise en oeuvre du projet médical et de porter une vigilance accrue à la capacité financière d’investissement du GHPSO sur le site de Creil.

Dans cette optique, la direction et les équipes médicales devront veiller à s’appuyer pleinement sur le potentiel d’activités du site de Senlis. Ainsi, au-delà du maintien des activités relatives à la prise en charge des personnes âgées, de la chirurgie de la femme, du service d’urgence, de la maternité et du plateau de consultations spécialisées, différentes pistes doivent être étudiées par les équipes médicales et notamment celle du développement de la chirurgie ambulatoire.

La parole est à M. Éric Woerth.

Il faut évidemment aller plus loin dans cette répartition d’activités : les activités hospitalières et médicales doivent rester à Senlis dans une répartition économiquement équilibrée avec Creil. Tant la mairie de Senlis que les associations et le député que je suis souhaitons aboutir rapidement à une définition claire de la répartition des activités entre les deux sites.

La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, no 1388, relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants.

Je souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements persistants du RSI – régime social des indépendants – qui, depuis dix ans, gère l’assurance sociale de plus de 4 millions de travailleurs indépendants.

En raison de litiges dus à des erreurs de calcul ou de rappels de cotisations infondés, plus de 10 % des TPE-PME auraient été mis en péril, ces dernières années, soit environ 400 000 travailleurs indépendants.

Je reçois régulièrement, dans ma circonscription de la Mayenne, des artisans, des commerçants, des professions indépendantes qui ne savent plus comment faire face à ces difficultés liées au mauvais fonctionnement du RSI, dont les conséquences sont très dommageables pour ces acteurs de terrain indispensables au dynamisme économique et à la vitalité de nos territoires ruraux.

Depuis la mise en place d’un système informatique unique, les problèmes se sont accumulés, notamment en raison de difficultés de coordination avec l’URSSAF. La Cour des comptes a d’ailleurs pointé en 2012 la mésestimation des contraintes techniques lors de la mise en oeuvre de la réforme, qui est aujourd’hui encore au coeur des problèmes rencontrés par le RSI.

Il semblerait que les problèmes aient démarré lorsque les missions de calcul des cotisations, d’envoi des appels de cotisations, de contentieux de premier niveau ont été déléguées aux URSSAF, alors que le système d’information, dit SNV2, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, caisse nationale du réseau des URSSAF, était totalement obsolète, en particulier pour la gestion des comptes des travailleurs indépendants.

Sans une refonte complète du système d’information SNV2 permettant de mettre en place un nouveau système d’information moderne et performant, les efforts accomplis pour remédier à ces dysfonctionnements risquent d’être vains.

Pouvez-vous m’indiquer en conséquence quelles mesures vous comptez prendre pour remédier à cette situation préjudiciable pour les artisans, les commerçants et les indépendants adhérents du RSI ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, on ne peut pas résumer les difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants affiliés au RSI ces dernières années à la seule question des systèmes informatiques.

Si nous avons connu une véritable « catastrophe industrielle », comme l’a dit la Cour des comptes en 2012, c’est avant tout à cause de la manière dont la précédente majorité a voulu instituer « l’interlocuteur social unique » pour le paiement des cotisations et créer le RSI.

Depuis 2012, c’est ce gouvernement qui agit concrètement pour améliorer le fonctionnement du RSI.

Preuve en est, le système d’information de l’ACOSS, qui gère en partie le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants fait l’objet depuis 2014 d’un plan de rénovation progressif.

Par ailleurs, dans le cadre des travaux d’élaboration de la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et le RSI, une feuille de route pour l’évolution pendant la période 2016-2019 du système d’information de l’ACOSS au profit des travailleurs indépendants a été élaborée entre l’ACOSS et le RSI.

Au-delà des moyens alloués aux évolutions du système d’information de l’ACOSS, la restauration de la qualité du service rendu par le RSI à ses assurés est au coeur de l’action de ce Gouvernement.

Afin d’améliorer la qualité du service rendu, mais surtout de rétablir la confiance entre les travailleurs indépendants et le RSI, une feuille de route gouvernementale, comportant vingt mesures, a été présentée le 25 juin 2015 sur la base du rapport des députés Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau. Ces mesures sont non seulement concrètes mais efficaces et les résultats sont déjà au rendez-vous.

Un comité de suivi composé d’assurés et de leurs représentants, de parlementaires mais aussi de représentants du RSI et de l’ACOSS a d’ailleurs été mis en place afin d’assurer en toute transparence un suivi régulier de la mise en oeuvre de ces actions.

La parole est à M. Yannick Favennec.

Je vous remercie de votre réponse. Je veux bien que nous fassions amende honorable pour le passé mais aujourd’hui c’est vous qui êtes aux responsabilités.

Je me permets d’insister une fois de plus sur la gravité de la situation et l’urgence de la régler si on veut que le RSI ne soit plus vu comme un handicap par les indépendants mais bien comme un outil au service de chacun d’entre eux.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour exposer sa question, no 1357, relative aux psychologues du centre hospitalier de Vauclaire.

Mme la secrétaire d’État, mes collègues députés de Dordogne se joignent à moi pour vous alerter sur la situation très inquiétante du centre hospitalier de Vauclaire, spécialisé dans les troubles psychiatriques.

Du fait de la diminution de la dotation globale de l’État, qui est versée par l’Agence régionale de santé, l’établissement a été conduit à consentir de lourds efforts de rationalisation dans tous les pôles, qui se sont traduits par la perte de vingt-cinq postes ces dernières années.

Les postes de médecins n’ayant pas tous été pourvus, le choix proposé par la direction lors du comité technique de janvier de privilégier l’embauche de psychiatres dès le mois d’avril 2016 a été retenu mais ce choix induit la suppression de six à huit postes de psychologues, ce qui remet en cause l’efficacité des dix centres médico-psychologiques indispensables pour un maillage territorial en assurant l’accès à tous.

Je souhaite appeler votre attention sur le danger que représente cette décision contrainte. L’accueil, l’accompagnement et le soin des enfants et des adolescents en souffrance psychique sont primordiaux.

En 2015, ce sont près de 2 300 enfants qui ont été pris en charge dans les différents pôles du territoire. Cette présence en milieu rural est essentielle et la valeur de la mission des psychologues au sein d’un réseau de partenaires inestimable.

Particularité de la Dordogne, 350 enfants et jeunes sont accueillis en maison d’enfants à caractère social – MECS – et sont suivis par ces psychologues, au même titre que ceux vivant dans leur famille.

Les listes d’attentes et les délais pour obtenir un rendez-vous avec un psychologue dans les différents centres médico-psychologiques sont déjà trop longs. Vous imaginez donc les conséquences de ces suppressions de postes pour un territoire rural où les difficultés sociales sont prégnantes.

Nous savons tous que les troubles psychologiques doivent être pris en charge rapidement si on veut éviter d’avoir recours aux traitements médicamenteux. C’est pourquoi je vous alerte sur l’urgence de maintenir ce service public de santé.

Mme la secrétaire d’État, quelles mesures exceptionnelles allez-vous mettre en oeuvre pour éviter la suppression des postes de psychologues ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, depuis 2014, le centre hospitalier Vauclaire de Montpon voit son niveau de financement ajusté par la comparaison de son activité avec celle des établissements de même nature de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes.

Ce retour progressif à une moyenne régionale implique que l’établissement s’engage dans une réorganisation de ses services. Un plan de retour à l’équilibre a été élaboré en ce sens.

En ce qui concerne la situation que vous évoquez, le centre hospitalier Vauclaire bénéficiait jusqu’à récemment d’un nombre important de postes de psychologues, qui avaient été créés pour pallier à des difficultés de recrutement de médecins.

Pour répondre aux recommandations de la mission d’inspection diligentée par l’ARS en 2015, la directrice du centre hospitalier s’est attachée à recruter des médecins psychiatres. Trois équivalents temps plein, ETP, de pédopsychiatres ont ainsi été créés entre octobre 2015 et mars 2016. Ce sont ces arrivées qui entraînent la nécessité de revoir le nombre de psychologues.

Sans méconnaître les difficultés personnelles que peut engendrer l’absence de renouvellement de ces contrats à durée déterminée, l’objectif du centre hospitalier est de maintenir le niveau de l’offre par la réorganisation de la pédopsychiatrie intra- et extra-hospitalière dans laquelle il s’est engagée. Il n’est prévu la fermeture d’aucun service, d’aucun centre médico-psychologique ni d’aucun hôpital de jour.

L’agence régionale de santé a indiqué aux représentants du collectif de pédopsychiatrie combien il était important qu’un travail soit mené en concertation avec la direction du centre hospitalier pour assurer des prises en charge adaptées aux besoins.

Il est positif que l’établissement parvienne à recruter des médecins et on ne saurait analyser cette évolution comme une menace en termes de prise en charge.

Enfin, madame la députée, je veux insister sur le fait que la santé mentale fait partie des axes stratégiques des contrats locaux de santé en Dordogne. Le centre hospitalier Vauclaire est signataire de celui du Bergeracois. Il contribue à ce titre à la mise en oeuvre d’actions de proximité répondant aux besoins identifiés sur le territoire.

La parole est à Mme Brigitte Allain.

La création de postes de psychiatre est une bonne nouvelle. Étant donné cependant l’importance du rôle joué par les centres médico-psychologiques, en particulier dans nos territoires ruraux, je crains qu’on n’ait pas pris en compte la gravité des difficultés sociales dans ce département, qui souffre d’un chômage élevé – son taux y est de 13 %. Près de 15 % des moins de soixante-cinq ans y bénéficient du RSA et seuls 56 % des ménages y sont imposables. Certes les activités agricoles et touristiques sont importantes mais pour des revenus fluctuants et modestes et des emplois saisonniers peu rémunérés.

Enfin l’exode urbain, depuis une dizaine d’années, de nombreux ménages modestes des villes aux alentours et de nouveaux retraités est une réalité qui amplifie les besoins de service public de santé en milieu rural, voire très rural. Le principe selon lequel il vaut mieux prévenir plutôt que guérir prend ici tout son sens.

La parole est à M. Jean-David Ciot, pour exposer sa question, no 1384, relative à la filière électronique imprimée dans les Bouches-du-Rhône.

Ma question, madame la secrétaire d’État, a trait à l’avenir du secteur de la microélectronique en France et en Europe, qui constitue un enjeu majeur pour l’ensemble de nos industries de demain.

Les Bouches-du-Rhône développent aujourd’hui des capacités industrielles essentielles pour l’innovation et l’emploi dans notre pays.

Ce département concentre de grands acteurs industriels, autour notamment de ST Microelectronics, leader mondial des semi-conducteurs, de Gemalto, leader mondial de la carte à puces, d’Airbus Helicopters, leader mondial de la construction d’hélicoptères, de Aix-Marseille Université, la plus grande université de France. La French Tech y est représentée par le campus numérique The Camp et la recherche mondiale en matière d’énergie par l’implantation du CEA et d’ITER à Cadarache.

Sur ce territoire, le Pôle électronique de Rousset, où travaillent plus de 7 000 salariés, a su également structurer un écosystème innovant et attractif qui s’inscrit fortement dans ce maillage industriel.

C’est pourquoi nous devons tout mettre en oeuvre pour permettre la structuration à Rousset d’une filière de nanoélectronique organique, en particulier dans le domaine de l’électronique imprimée, autour de la start-up émergent Genes’ink, l’une des rares entreprises dans le monde à développer des brevets dans ce secteur hautement stratégique. Les pouvoirs publics ont là une opportunité unique de structurer, aux confluents de l’électronique, de la chimie et des objets connectés, la base technologique sur laquelle s’appuiera la révolution numérique qui s’amorce dans tous les domaines de la vie quotidienne

Les applications induites par cette technologie seraient ainsi capables de dépasser les matériaux non organiques de type silicium, aujourd’hui utilisés dans la microélectronique classique, mais soumis à une intense concurrence internationale, comme l’a démontré la faillite de l’usine LFoundry.

Elles offriraient également un débouché important pour la reconversion de la pétrochimie, en crise dans notre département, en valorisant les compétences et les savoir-faire des chimistes dans le cadre de nouvelles perspectives industrielles.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaitais vous demander comment l’État pourrait s’engager pour accompagner la pérennisation d’un écosystème industriel innovant autour du pôle microélectronique de Rousset, en permettant d’y structurer la création d’une filière innovante en matière d’électronique imprimée.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Je vous prie, monsieur le député, d’excuser l’absence d’Emmanuel Macron, qui m’a chargé de vous répondre.

L’électronique imprimée regroupe des acteurs de domaines techniques variés tels que la chimie, l’électronique, l’impression ou encore la plasturgie. La filière se structure au niveau national, notamment sous l’égide de l’Association française de l’électronique imprimée, l’AFELIM, qui s’emploie à fédérer l’ensemble des acteurs du domaine.

L’écosystème de la microélectronique en région PACA accueille des représentants de l’électronique imprimée, qui profitent notamment de la plateforme Micro-Packs, plateforme mutualisée de moyens pour la caractérisation des circuits électroniques.

Au-delà des applications sans contact et RFID, sur lesquelles des sociétés de la région PACA s’illustrent déjà à l’échelle mondiale, l’électronique imprimée est encore au stade de la maturation technologique. Des efforts de recherche et développement restent à produire pour développer des solutions capables d’atteindre des marchés de grand volume et de faire émerger un écosystème de grande ampleur, aboutissant au développement d’activités pérennes et d’emplois nouveaux.

L’État soutient l’effort de recherche et développement de cette filière émergente en finançant ou cofinançant des projets collaboratifs, en particulier via des projets du Fonds unique interministériel et des clusters Eurêka, pour un montant global d’aides de 18 millions d’euros.

L’électronique imprimée fait par ailleurs partie des activités de la filière microélectronique, qui présente une importance stratégique particulière. L’État et les collectivités locales de la région ont piloté une étude sur l’avenir de la microélectronique en PACA en 2015. Cette étude a permis la formation de quatre groupes de travail, regroupant industriels et pouvoirs publics, avec pour objectif de proposer une liste d’actions à mener pour développer l’emploi dans la microélectronique en PACA. L’ambition est de créer 1 000 emplois nouveaux à l’horizon 2020. Le potentiel que pourrait offrir l’électronique imprimée sera exploré dans le cadre de ces groupes de travail.

La parole est à M. Jean-David Ciot.

Juste un commentaire : il s’agit d’une filière en devenir. Des études montrent que les objets connectés représenteront au plan mondial un chiffre d’affaires de 120 milliards dans les années 2020. Il est important que cette région qui est au confluent de toutes les compétences puisse être aidée. Je constate que c’est fait : Micro-PackS bénéficiera de ce dispositif. Nous sommes aussi très intéressés par les comptes rendus de ces groupes de travail de la part des services de l’État. Je vous remercie en tout cas de votre réponse.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1386, relative au soutien à l’innovation, à la recherche et à l’emploi industriel dans la Sarthe.

Ma question porte sur l’entreprise STMicroelectronics, forte d’environ 250 emplois dont une majorité d’ingénieurs de haut niveau. Elle fait l’objet de mesures de recomposition de l’emploi dans le cadre de la stratégie du groupe franco-italien dont elle est une composante. Elle a une grande expérience dans le domaine de la téléphonie mobile et vise des marchés en croissance dans l’automobile, les systèmes intelligents, les objets connectés et la confiance numérique.

L’entreprise a noué des partenariats avec d’autres industriels et avec des établissements de formation et de recherche proches, comme l’université du Maine ou l’École nationale supérieure d’ingénieurs du Mans, l’ENSIM.

D’autre part, de nouveaux projets émergent au Mans dans des domaines comme ceux des nouveaux matériaux, de l’acoustique, de la formation aux essais non destructifs, en lien avec l’université ou encore l’agro-alimentaire, autant de secteurs-clefs pour l’industrie française.

Ma question comporte trois niveaux. D’une part, je souhaite savoir comment les entreprises et les projets manceaux et sarthois s’insèrent dans les dix plans industriels définis par l’État comme prioritaires au plan national.

D’autre part, j’aimerais que vous m’indiquiez comment le Programme des investissements d’avenir, dans son troisième volet ou PIA 3, va pouvoir accompagner des universités comme celle du Maine qui, malgré leur excellence dans plusieurs domaines, n’ont pu encore bénéficier d’un accompagnement renforçant leur capacité de recherche.

Enfin, je demande comment la politique de l’emploi industriel pourrait être améliorée en mixant chômage partiel et temporaire et renouvellement de l’outil industriel, en vue de préserver l’emploi ainsi que les capacités de production dans des secteurs potentiellement porteurs de croissance.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Madame la députée, l’industrie du futur et les neuf solutions de la Nouvelle France industrielle ont vocation à fédérer les acteurs français autour d’un but commun : apporter une réponse industrielle à neuf défis de demain. Ces neuf défis sont les priorités sur lesquelles nous disposons d’atouts pour être compétitifs sur les marchés mondiaux.

Parmi ces neuf solutions figure la mobilité écologique, qui constitue une filière d’excellence de la région des Pays-de-la-Loire et de la Sarthe en particulier, avec les pôles de compétitivité EMC2 et ID4CAR ainsi que l’Institut de recherche technologique Jules Verne.

Dans cette démarche concertée avec les entreprises, nous entendons susciter des projets concrets et leur apporter les soutiens dont ils ont besoin, en particulier grâce aux instruments du Programme des investissements d’avenir.

À ce titre, les acteurs sarthois ont été soutenus dans le cadre de plusieurs projets, allant de la formation – pour le Foyer manceau – à l’industrialisation – pour Ledpower, Mecachrome, EMI – en passant par l’innovation des jeunes entreprises s’agissant de Satisform et MIP Packaging.

L’université du Maine, quant à elle, participe déjà à plusieurs projets financés par le Programme des investissements d’avenir, ayant été lauréate dans le cadre des internats d’excellence et de l’appel à projets « Culture scientifique et technique ». Elle contribue en outre aux projets de l’IRT Jules Verne.

Cet effort doit se poursuivre, car l’université contribue ainsi pleinement à transférer le produit des travaux de recherche vers les entreprises de l’écosystème. En outre, le PIA 3 pourrait permettre d’amplifier nos efforts en faveur de la recherche, de l’innovation et des projets à fort impact économique. Nul doute qu’il ouvrira de nombreuses opportunités aux acteurs du territoire.

S’agissant enfin de l’emploi, la qualité de l’outil industriel est essentielle. L’améliorer est une priorité placée au coeur de l’initiative « Industrie du futur » : plus de 2 000 entreprises seront accompagnées, d’ici fin 2016, afin qu’elles puissent moderniser leur appareil productif. Parallèlement, nous avons mis en place, en avril 2015, le sur-amortissement, qui permet à ces entreprises d’amortir 140 % de leurs investissements productifs afin, là encore, d’accompagner leur modernisation. L’écosystème sarthois en bénéficiera pleinement.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments précis montrant la volonté du Gouvernement de promouvoir des projets et d’accompagner les entreprises sur ce territoire, en lien avec la recherche, les universités et les écoles d’ingénieurs.

Je voudrais insister sur l’outil industriel. Par le passé, les choix du Gouvernement en faveur de l’industrie automobile et des véhicules écologiques ont permis de maintenir des emplois, voire d’en créer maintenant : nous avons une entreprise importante sur le site, Renault.

Pour demain, il est important de renforcer ce lien entre industrie et recherche, y compris dans les PME, afin de maintenir l’emploi industriel.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, no 1365, relative à la contrefaçon et au financement du terrorisme.

En février dernier, j’ai visité avec mon collègue Serge Bardy, dans le cadre du groupe d’études « Textile et industries de main-d’oeuvre », que je préside, le site d’Aubervilliers, qui est le plus grand hub de commerce de textile d’Europe, mais aussi un haut lieu de la contrefaçon internationale. Il faut y aller pour mesurer l’ampleur du phénomène.

La contrefaçon porte atteinte aux entreprises, à l’innovation, aux consommateurs, mais aussi aux États, qui enregistrent des pertes de recettes fiscales. Plus spécifiquement, la contrefaçon est largement organisée par de grands réseaux criminels et contribue au financement direct de groupes terroristes tels que l’IRA, l’ETA, Al-Qaïda et Daech.

C’est ce que détaille un rapport édifiant de l’Unifab, association française de lutte anti-contrefaçon, sur la contrefaçon et le terrorisme, qui vous a été remis il y a peu.

C’est pourquoi je souhaite vous interroger aujourd’hui sur le lien entre la contrefaçon et le terrorisme, et sur la manière dont nous devons lutter simultanément contre ces deux fléaux.

Aujourd’hui, chacun comprendra que les conséquences de la contrefaçon vont au-delà de la seule atteinte aux intérêts particuliers des titulaires de droits : c’est l’intérêt général tout entier qui est mis en péril. Le décalage entre la réalité de la contrefaçon et son traitement par les institutions françaises, européennes et internationales est incompréhensible. Il est donc urgent d’adopter des mesures efficaces pour lutter contre la contrefaçon.

Plusieurs propositions sont à étudier : harmoniser les législations en alignant les sanctions pénales au niveau européen ; condamner la contrefaçon comme financement du terrorisme ; spécialiser les juridictions, en confiant par exemple des compétences à un nombre réduit de tribunaux correctionnels, mais aussi en formant les magistrats de manière spécialisée ; sensibiliser les acteurs de l’internet ; améliorer la réponse opérationnelle en intégrant la lutte anti-contrefaçon dans les indicateurs de performance des policiers afin d’en faire un réflexe institutionnel, mais aussi éviter toute disposition qui faciliterait le travail des contrefacteurs et rendrait la copie plus facile, comme les emballages neutres.

Quelles actions comptez-vous mener pour lutter efficacement contre la contrefaçon ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser Christian Eckert, qui m’a chargée de vous répondre.

L’arsenal réglementaire en matière de lutte contre la contrefaçon s’est considérablement étoffé ces dernières années, avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement qui autorise la douane à agir sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et qui instaure une procédure de destruction simplifiée.

La loi du 11 mars 2014 a, quant à elle, complété les dispositions du code de la propriété intellectuelle afin de renforcer les moyens d’action de cette administration et d’aligner la retenue des marchandises de statut communautaire sur celle des marchandises en frontière extracommunautaire. Elle étend également la procédure dite « du coup d’achat » à tous les droits de la propriété intellectuelle.

Enfin, l’adoption du règlement et de la directive dits « Paquet marque » à la fin de l’année 2015 permet la mise en oeuvre de contrôles sur les marchandises tierces en transit ou en transbordement soupçonnées de porter atteinte à une marque enregistrée à l’échelle nationale ou communautaire. Ces contrôles avaient été interrompus depuis fin 2011 suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’aboutissement de ces textes constitue donc une avancée importante dans la lutte contre la contrefaçon et témoigne d’une juste prise de conscience des enjeux de la lutte contre les contrefaçons aux niveaux communautaire et national.

Nous sommes donc mobilisés contre ces trafics, qui constituent souvent un vecteur de financement de la criminalité organisée dont fait partie le terrorisme : vous l’avez évoqué.

Dans le cadre des enquêtes menées par les douanes, il a pu être mis en évidence la présence d’individus radicalisés et l’existence de liens entre les bénéfices tirés d’une activité illégale et l’acquisition d’armes, ou encore le financement de départs de ces individus vers des zones de conflit. Le trafic de contrefaçons s’inscrit donc dans une logique de diversification des activités et des revenus dont le produit, nous le savons, sert à alimenter une économie souterraine parfois liée à des opérations ou à des groupes terroristes.

C’est pourquoi le Gouvernement reste très vigilant concernant la lutte contre le trafic de contrefaçons, comme le démontrent les saisies réalisées par les services douaniers tout au long de l’année 2015 : ce sont 7,7 millions d’articles qui ont été saisis.

La création de la structure interministérielle appelée de ses voeux par la Cour des comptes et dont le principe a été acté par le Premier ministre permettra de coordonner encore davantage l’action publique sur la lutte contre la contrefaçon, autour d’orientations stratégiques communes, en accroissant également l’efficacité des différents services de l’État qui interviennent dans la lutte contre le trafic de contrefaçons.

La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour exposer sa question, no 1378, relative à l’exploitation des tabacs-presse en zone rurale.

Depuis plusieurs années, la presse écrite subit un fort recul de la vente au numéro, qui a pour conséquence directe la baisse importante du nombre de points de vente des magasins de presse : 1 000 d’entre eux ont ainsi disparu l’an dernier.

Les diffuseurs de presse spécialiste jouent un grand rôle dans les services de proximité. Implantés dans les petites communes, ces commerces sont le dernier rempart contre la désertification rurale et constituent un vecteur important de lien social : ils contribuent ainsi à lutter contre l’isolement, voire à combler certaines fractures territoriales grâce aux services diversifiés qu’ils apportent.

Ces petits commerces font face à de nombreuses et importantes contraintes, qui les fragilisent et compromettent leur reprise, compte tenu de l’investissement important que celle-ci représente.

Pour faciliter leur reprise, le décret du 28 juin 2010 permet déjà de déroger, dans les communes rurales, à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce, mais dans des conditions restrictives. En effet, dans ces communes, l’installation d’un tabac-presse n’est possible, dans le cadre d’un contrat de location-gérance, que lorsqu’il est conclu avec une personne publique, sauf en zone de revitalisation rurale où ce contrat peut aussi être conclu avec une personne privée.

En raison des difficultés de maintien de ces petits commerces, des distributeurs de presse suggèrent d’étendre cette possibilité de location-gérance auprès d’une personne publique ou privée à l’ensemble des communes rurales, au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Que pensez-vous, madame la secrétaire d’État, de cette proposition ? Pouvez-vous nous confirmer la volonté du Gouvernement de favoriser la reprise de ces commerces de proximité en zone rurale et nous préciser comment il envisage de procéder ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Madame la députée, comme vous le savez, le Gouvernement est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, profession indispensable à la liberté d’expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique de notre pays. Sans marchands, pas de presse.

L’État soutient donc résolument les quelque 25 000 marchands de presse – notamment les quelque 7 700 tabacs-presse et 5 700 bars-tabacs-presse – qui oeuvrent quotidiennement sur notre territoire national. Nous avons conscience des défis majeurs qui se présentent à eux alors que les habitudes de consommation évoluent et que l’offre numérique d’information de développe.

L’ensemble du secteur doit faire face à une forte tendance baissière qui le fragilise : -11 % par an pour la vente au numéro des quotidiens, -7,5 % par an pour les magazines sur la période 2012-2018 selon les prévisions du Conseil supérieur des messageries de presse.

Les diffuseurs de presse sont particulièrement fragilisés par cette évolution des modes d’information. Cela aboutit à une diminution régulière du nombre de points de vente – de l’ordre de 1 000 par an actuellement, notamment dans les zones rurales, vous avez raison.

Une aide publique à la modernisation des diffuseurs de presse existe depuis 2004 afin de les soutenir. Cette subvention directe à l’investissement est accordée sous certaines conditions aux diffuseurs qui souhaitent informatiser leur point de vente ou moderniser leur mobilier. Avec une aide moyenne par projet de 2 800 euros, environ 1 400 subventions ont été versées en 2015 pour un montant total d’aides de 3,76 millions d’euros.

Les projets informatiques représentent trois quarts des projets subventionnés ; un quart sont des projets de modernisation du mobilier. L’aide pour l’informatisation des kiosques a été majorée depuis 2013.

En outre, les collectivités locales peuvent appuyer l’implantation des marchands de presse indépendants et spécialistes en les exonérant de contribution économique territoriale. Cette aide est importante pour chaque diffuseur – de l’ordre de 650 euros en moyenne – mais le nombre de communes ou intercommunalités qui se sont saisies de cette faculté reste malheureusement faible, la mesure ne bénéficiant qu’à 3 000 marchands sur 11 500 spécialistes environ.

Dans ce contexte difficile, un ensemble de mesures destiné au réseau de marchands de journaux sera prochainement annoncé. Devraient y figurer, entre autres, la capacité pour les marchands de presse indépendants et spécialistes de se tourner vers l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles afin d’obtenir un prêt et une garantie bancaire pour créer ou reprendre une activité de vente de presse.

Concernant votre question sur la réglementation propre à l’installation des tabacs, les textes réglementaires fixant les conditions d’accession à la fonction de débitant de tabac exigent que le débitant ait la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit.

Comme vous l’avez rappelé, il peut être dérogé à cette condition dans les communes rurales en cas de contrat de location-gérance conclu avec une commune ou un groupement de communes. Si la commune est située en zone de revitalisation rurale, le contrat de location-gérance peut, par dérogation supplémentaire, être conclu avec une personne privée.

La proposition des distributeurs de presse spécialistes d’étendre la location-gérance d’un débit de tabac avec une personne publique ou privée à l’ensemble des communes rurales conduirait, d’une part, à élargir géographiquement le champ d’application de cette dérogation – le contrat de location-gérance pourrait désormais être conclu avec une personne privée même en dehors des zones de revitalisation rurale – et, d’autre part, à l’étendre au regard de la qualité du propriétaire du fonds de commerce, qui pourrait désormais être toute personne publique, et non plus uniquement une commune ou un groupement de communes.

Cette proposition emporterait une extension significative des dérogations à la condition de pleine et entière propriété de nature à vider de son contenu cette exigence supplémentaire sur une large portion du territoire. Or il s’agit là d’un élément substantiel du régime de monopole de la distribution de tabac confié par l’État au réseau de préposés de l’administration que sont les débitants. C’est la raison pour laquelle l’État, ainsi d’ailleurs que la Confédération nationale des buralistes, sont opposés à une extension non maîtrisée du modèle de location-gérance.

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour exposer sa question, no 1387, relative à l’adaptation de la Polynésie française aux changements climatiques.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’annonce du Président de la République quant à l’éligibilité de la Polynésie française au Fonds vert pour le climat est source d’espoir pour le développement de notre pays. Néanmoins, le processus risque d’être long.

La Polynésie française traverse une crise économique sans précédent. C’est ainsi que le seuil de pauvreté y est fixé à 412 euros, alors qu’il est de 980 euros en métropole. Le taux de chômage des jeunes de moins de 30 ans – ceux qui devront subir les pires effets du changement climatique – s’élève quant à lui à 63 %.

Les premières conséquences du changement climatique s’observent déjà depuis un moment : blanchiment des coraux, salinisation des sols, érosion des plages. La Polynésie française fait donc évidemment partie des territoires vulnérables et isolés qui se caractérisent par leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, avec des coûts de production d’électricité plus élevés que dans le territoire métropolitain continental et une demande d’électricité qui augmente nettement plus vite en raison d’une croissance démographique soutenue.

Ceci engendre un comblement progressif du retard en équipement des ménages, lequel nécessite la mise en place d’un acte législatif et réglementaire adapté et, a fortiori, un dispositif de péréquation tarifaire.

L’électricité vendue en Polynésie française est l’une des plus chères au monde, et son prix est deux à trois fois plus élevé qu’en métropole. Lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, nous avions sollicité la ministre de l’écologie afin d’étendre à la Polynésie française le bénéfice de la contribution au service public de l’électricité – CSPE.

Le motif de refus d’extension tel qu’exposé par Mme Ségolène Royal est fondé sur le fait que l’État ne serait pas compétent en Polynésie française en matière d’énergie. Cependant, d’autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution bénéficiant de la CSPE, ce motif n’est pas justifié.

Par ailleurs, un rapport devait être rendu avant le 31 décembre 2015 sur les modalités selon lesquelles les deux seules collectivités d’outre-mer que sont la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pourraient bénéficier de la CSPE. Il devait également indiquer quelles mesures spécifiques d’accompagnement le Gouvernement entend développer pour permettre l’application des principaux dispositifs prévus par cette loi.

Première question, madame la secrétaire d’État : quand aurons-nous ce rapport ?

Il convient de rappeler en outre que le dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution pose le principe que la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité réelle entre les collectivités territoriales.

Nous, « Français du bout de la France », pour reprendre les propos du Président de la République, savons que notre adaptation au changement climatique grâce à la transition énergétique est la clef du développement durable de la Polynésie française. Nous disposons des compétences statutaires et des moyens humains pour nous adapter à ces enjeux. Nous devons maintenant disposer des moyens financiers afin de répondre aux impératifs écologiques.

Dans l’attente du bénéfice du Fonds vert pour le climat et face à l’urgence climatique, quels moyens financiers peuvent être mobilisés par le Gouvernement pour favoriser l’impératif d’adaptation de la Polynésie aux changements climatiques ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Tout d’abord, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, qui m’a chargée de vous répondre.

La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française fixe la répartition des compétences entre la Polynésie et l’État. Ainsi, la Polynésie française dispose d’une compétence pleine et entière en matière d’énergie. Toute disposition visant à étendre par une loi simple certaines dispositions du code de l’énergie à la Polynésie française, prérequis à la mise en place de la péréquation tarifaire, serait donc inconstitutionnelle – elle impliquerait en effet une remise en cause des compétences qui constituent la base du statut de la Polynésie française.

Certaines collectivités aujourd’hui compétentes en matière d’énergie bénéficient, comme vous le soulignez, de la péréquation tarifaire. Il s’agit toutefois d’un élément issu de leur statut antérieur de département d’outre-mer, et cette situation ne concerne malheureusement pas la Polynésie française.

Ces éléments juridiques posés, je souhaite réaffirmer ici que le Gouvernement ne se désintéresse pas pour autant de la question énergétique en Polynésie française. Comme vous le soulignez, le Président de la République, lors de son récent déplacement dans votre territoire, a souhaité que la Polynésie puisse bénéficier d’un soutien en matière de lutte contre les effets du changement climatique.

Le Fonds vert est un mécanisme international destiné à aider les États les plus vulnérables de la planète. La Polynésie française peut en bénéficier via des actions de coopération régionale menées dans le cadre du Programme régional océanien de l’environnement, l’un des organismes accrédités auprès du Fonds vert.

Sans préjudice des démarches à venir qui pourront être engagées en faveur de la Polynésie, il importe désormais de trouver des solutions concrètes pour soutenir les initiatives de la collectivité, exprimées notamment dans son Plan Climat Énergie ou encore dans son Plan de transition énergétique.

D’autres instruments sont également mobilisables, comme le programme horizontal du Fonds européen de développement destiné aux pays et territoires d’outre-mer, dont la programmation actuelle se concentre d’ailleurs sur la protection de la biodiversité.

Par ailleurs, le contrat de projets État-Polynésie française prévoit une enveloppe de 21 millions d’euros pour le développement des énergies renouvelables sur la période 2015-2020.

Outre ces outils, la Polynésie française a également accès à l’Agence française de développement, l’AFD : le projet de climatisation par eau profonde du centre hospitalier de Taaone est ainsi financé par deux prêts à des taux bonifiés de l’AFD et de la Banque européenne d’investissement ainsi que par une subvention de l’ADEME.

Monsieur le député, comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est parfaitement engagé aux côtés de votre territoire pour faire face aux défis qui sont les vôtres. Les efforts qui sont d’ores et déjà engagés seront poursuivis et développés.

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la secrétaire d’État, que j’ai d’ailleurs déjà entendus par le passé – mais ce n’est pas grave !

Quid du rapport qui devait être rendu au 31 décembre 2015 ? À ma connaissance, plusieurs projets de rapport ont été élaborés mais, à ce jour, nous n’avons toujours pas de réponse de la part du ministère.

La parole est à Mme Dominique Chauvel, pour exposer sa question, no 1382, relative à la durée du service civique.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, dont je souhaiterais appeler l’attention sur la durée du service civique lorsque celui-ci doit aboutir à la réalisation d’un projet donné.

Le service civique constitue une mission d’intérêt général pour les jeunes entre 16 et 25 ans, puisqu’il est un réel tremplin pour la vie active et leur permet de s’inscrire à long terme dans une logique d’engagement citoyen alliée à l’engagement professionnel.

Cette mission peut amener des jeunes gens à proposer un projet concret, effectif à la fin du contrat – c’est d’ailleurs par un projet abouti qu’ils peuvent réaliser l’importance de leur action et de leur place au sein de la société française.

Or, il peut arriver que des projets se concrétisent en dehors du temps du contrat, donc après les efforts fournis par le volontaire, qui finit au bout de six voire douze mois son contrat de service civique, alors que le projet n’est donc pas terminé. J’ai été confrontée à plusieurs reprises à ce type de situation dans ma circonscription – où l’on vient d’ailleurs de m’alerter sur deux nouveaux cas – et je ne dois pas être la seule.

Il est vraiment regrettable qu’un jeune qui s’est engagé dans un projet ne puisse pas le voir aboutir. Dans le cas où un projet est contrarié par un calendrier précis, je souhaite connaître l’avis et les éventuelles propositions de M. le ministre afin de faciliter la prolongation exceptionnelle d’un contrat de service civique pour qu’un jeune qui s’engage puisse voir les fruits de son travail et en être fier. Au-delà d’une durée en mois fixée par les textes, ne serait-il pas opportun de cibler aussi la durée du contrat en termes de projet à mener ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Madame la députée, je vous prie d’excuser M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, qui ne pouvait être présent ce matin et qui m’a chargée de vous répondre.

Je vous rappelle que dans son allocution du 11 janvier, au cours de laquelle il a adressé ses voeux à la jeunesse et aux forces de l’engagement, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour le service civique.

Le service civique, vous l’avez rappelé, est conçu comme la colonne vertébrale d’un parcours d’engagement diversifié qui concerne toutes les générations, et qui doit permettre, en 2018, l’accueil de 350 000 jeunes. Pour atteindre cet objectif, la mobilisation de toutes les administrations publiques et des forces vives de la société civile est nécessaire.

Le service civique est organisé selon des dispositions fixées par la loi. Ces dispositions fixent en particulier la durée de l’engagement des jeunes volontaires. Chaque jeune âgé de 16 à 25 ans peut effectuer une mission d’intérêt général en tant que volontaire du service civique ; la durée de cette mission est comprise entre six et douze mois, pour un minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires.

Vous appelez l’attention du ministre de la ville sur la durée de cet engagement, en notant que certains jeunes, dans le cadre de leur mission de service civique, contribuent à l’élaboration de projets dont la concrétisation n’a lieu qu’après la fin de leur mission. Vous soulignez à juste titre le caractère regrettable d’une telle situation, qui ne permet pas au volontaire de connaître les résultats de son action.

Pour l’heure, la loi limite la durée d’une mission de service civique à douze mois ; elle ne permet ni la prolongation, ni le renouvellement d’une mission arrivée à son terme, car l’objectif initial de ce dispositif était surtout de permettre aux jeunes de participer à un projet en tant que citoyens. Le Gouvernement est néanmoins ouvert à des évolutions de la loi, de façon à faciliter la mobilisation indispensable à la réalisation des objectifs fixés par le Président de la République, sous réserve que ces évolutions ne dénaturent pas l’esprit du service civique.

À cet égard, le projet de loi « Égalité et citoyenneté », que présentera Patrick Kanner, comporte un certain nombre de dispositions nouvelles, visant notamment à élargir l’accès au service civique, en donnant la possibilité d’agréer de nouveaux organismes permettant de proposer des missions ; en créant un service civique de sapeurs-pompiers volontaires ; en l’ouvrant, enfin, aux jeunes étrangers en situation régulière. Au cours de l’examen de ce projet de loi, vous pourrez, madame la députée, proposer d’autres types d’évolution.

L’objectif du Gouvernement est que tous les jeunes qui le souhaitent puissent vivre l’expérience du service civique, et nous mettons tout en oeuvre pour y arriver.

La parole est à Mme Dominique Chauvel.

Je voudrais apporter une petite précision. J’ai été alertée ce matin du cas de deux jeunes qui se sont engagés en service civique pour une durée de six mois. Les organismes qui les accueillent souhaiteraient que ces contrats soient renouvelés pour une durée de trois mois, ou de six mois – ce qui mènerait à la limite de douze mois fixée par la loi – afin que les deux volontaires puissent voir la réalisation de deux projets très concrets, l’un concernant un conseil municipal des jeunes et l’autre, une semaine bleue.

Les services de la mairie n’arrivent pas à obtenir de renseignements sur la possibilité d’une prolongation au-delà de six mois, alors que les deux jeunes ont été embauchés en service civique pour six mois, avec une validation pour la structure accueillante de huit mois. Dans de tels cas, le contrat initial de six mois ne peut-il être étendu jusqu’à douze mois, durée maximale prévue par la loi ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je vous propose que nous examinions ces deux cas particuliers. Puisque la loi permet un engagement pour une durée de douze mois, il faut voir ce qui bloque ici.

La parole est à M. Alexis Bachelay, pour exposer sa question, no 1380, relative aux projets de rénovation urbaine à Gennevilliers et Colombes.

Ma question s’adressait au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, mais également à vous, madame la secrétaire d’État chargée de la ville.

Je souhaite vous interroger sur la situation des projets de rénovation urbaine dans le quartier des Agnettes, à Gennevilliers, et dans celui des Fossés-Jean, à Colombes. Avec la nouvelle politique de la ville, les contrats de rénovation urbaine permettent de traiter dans un même cadre des enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de développement économique. Aussi, je voudrais rappeler combien il est essentiel d’articuler toutes ces problématiques, en concertation directe avec les habitants.

La mixité sociale, vous le savez, constitue un objectif majeur de la rénovation urbaine. Si le projet de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – prévoit la construction de nouveaux logements sociaux, il doit également porter une attention particulière au relogement des personnes dont l’habitation sera détruite dans le cadre de ces travaux. Pouvez-vous nous fournir des informations précises sur les conditions de ces relogements, qui sont parfois très difficiles à mettre en oeuvre ?

Par ailleurs, les travaux et les nouveaux aménagements de ces quartiers doivent également prendre en compte la réhabilitation d’équipements publics ou collectifs, mais aussi les questions de sécurité, ainsi que la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale. La question des transports se pose également, notamment celle de l’arrivée à Gennevilliers du futur métro du Grand Paris Express, projet essentiel pour l’aménagement de nos territoires. Il importe que les deux nouvelles gares qui verront le jour dans ma circonscription au cours des prochaines années soient intégrées au projet de rénovation urbaine des quartiers concernés.

Je souhaite enfin avoir la confirmation que les travaux de rénovation urbaine pourront bien démarrer dans le courant de l’année 2016 à Colombes, ville dont la municipalité a reporté à plusieurs reprises le démarrage des opérations, sans donner d’explications à la population. S’agissant du projet ANRU des Agnettes à Gennevilliers, pouvez-vous nous confirmer que les financements seront bien au rendez-vous ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur la situation des projets de rénovation urbaine dans le quartier des Agnettes, à Gennevilliers, et celui des Fossés-Jean, à Colombes, et je vous en remercie.

Permettez-moi de faire un bref rappel chronologique. Les contrats de ville dans le département des Hauts-de-Seine ont été signés jusqu’à la fin de l’année 2015. Les communes du département ont ainsi lancé l’élaboration des démarches de programme pour les quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – durant le premier semestre 2016. En effet, les projets soutenus par l’ANRU procèdent du contrat de ville et développent le volet habitat-renouvellement urbain de ce contrat, dont vous avez rappelé qu’il est l’un des volets des contrats de ville, aux côtés du développement économique et de la question de la participation des habitants.

Par ailleurs, la mise en place, au 1er janvier 2016, de la Métropole du Grand Paris, et notamment des établissements publics territoriaux, dont celui des boucles de la Seine, a beaucoup mobilisé les équipes des collectivités durant le dernier semestre 2015. Ceci a pu, dans certains cas, décaler leur investissement sur les dossiers ANRU.

En ce qui concerne plus particulièrement les communes d’Asnières et de Gennevilliers, un dossier d’intention a été déposé en janvier 2016, et les partenaires de l’ANRU ont pu analyser les propositions des deux villes dans le cadre d’une première réunion préparatoire. Un comité d’engagement va à présent établir le contenu du futur protocole de préfiguration, et les financements liés à l’ingénierie de projet devraient être programmés avant la fin du premier semestre 2016.

S’agissant de la gare du Grand Paris Express, son implantation au coeur des quartiers est un sujet central dans la conception du projet. Elle fait l’objet d’une grande attention de la part de l’ANRU, qui a signé une convention de partenariat avec la Société du Grand Paris fin 2015. Pour Colombes, la ville a finalisé fin 2015 l’avenant de clôture de la convention du PNRU. Des rencontres entre l’État et la ville seront organisées prochainement pour lancer concrètement la démarche d’élaboration du protocole NPNRU de Colombes portant sur le quartier des Canibouts.

Dans tous les cas, pour l’ensemble de ces projets, l’établissement public territorial est désormais créé, et la stabilité de la situation institutionnelle est un facteur de réussite qui va permettre de résoudre, à la bonne échelle, les questions qui se posent en matière d’habitat, de mixité sociale et de développement économique – puisque tous ces sujets doivent être traités ensemble pour résoudre les problèmes de nos quartiers.

Je tiens à vous rassurer : les deux quartiers des Canibouts, à Colombes, et des Agnettes, à Gennevilliers, figurent bien parmi les 200 quartiers d’intérêt national retenus par l’ANRU, et ils bénéficieront à ce titre de financements dédiés dans le cadre du NPNRU. Les financements seront donc au rendez-vous au terme de la négociation des programmes avec l’agence.

Je vous rejoins sur l’importance de la participation et de la concertation avec les habitants : c’est là un enjeu fondamental des projets de renouvellement urbain. Les conseils citoyens, ainsi que l’ensemble des dispositifs d’écoute, de médiation ou de mobilisation des habitants constituent une dimension stratégique des protocoles : il faut que les habitants soient présents, y compris dans l’élaboration des contrats – les partenaires et les acteurs locaux sont appelés à y veiller.

Comme sur le premier programme, la question du relogement fait également partie des points d’attention essentiels pour l’ANRU et l’ensemble des acteurs du renouvellement urbain. Je tiens à vous assurer du suivi très attentif de ces dispositifs de la part du Gouvernement et des préfets, délégués territoriaux de l’ANRU dans nos départements.

La parole est à M. Alexis Bachelay.

Je veux insister sur la nécessité de réussir la mise en place des futurs conseils de citoyens. L’État doit garantir que, dans toutes les communes, les municipalités fassent réellement confiance aux habitants, dans le cadre notamment de ces projets de rénovation urbaine.

La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, no 1370, relative à la plate-forme nationale de validation des titres à Amiens.

Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait spécifiquement à M. Bernard Cazeneuve, dont je respecte l’action personnelle dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais dont je déplore les promesses non suivies d’effets concernant Amiens et le département de la Somme.

La création des nouvelles régions a conduit le Gouvernement à priver Amiens de son statut de capitale régionale. Mais il s’est engagé à ce que la capitale picarde ne soit pas privée d’effectifs de fonctionnaires. Ces promesses ont été officialisées par le Premier ministre en personne le 30 juillet dernier, à Amiens.

Que sont devenues ces promesses ? Les états-majors des nombreuses directions régionales affectées à Lille ont bien entendu quitté Amiens. Ceux des deux directions affectées à Amiens sont répartis entre Lille et Amiens. C’est le cas notamment de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Le secrétariat général pour les affaires régionales – SGAR – a déjà été supprimé, tout comme un service de l’INSEE. À cela s’ajoutent la suppression des directions régionales à Amiens de la SNCF, ou encore de l’association pour la formation professionnelle des adultes – AFPA, le probable et imminent transfert du centre de déminage, ainsi que la disparition de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail, prévue dans la loi sur la justice du XXIe siècle.

Et, comme si cela ne suffisait pas, la plate-forme dite « nationale » de validation des titres, dont la création a été annoncée par Bernard Cazeneuve dès le mois de juin, et confirmée par écrit par Manuel Valls, alors qu’elle devait créer cent emplois, en prévoit seulement quarante, pendant que l’on en installe quarante-neuf à Arras – qui n’a pas perdu son statut de capitale, que je sache ! – et quarante à Lille ! Comme on nous annonce par ailleurs la suppression de trente-six postes dans le cadre de la réforme « Préfectures Nouvelle génération », la création nette d’emplois sera donc limitée à quatre postes, madame la secrétaire d’État, alors même qu’une centaine de postes des directions régionales ont disparu.

Comment qualifier ces différentes décisions ? Faire annoncer au Premier ministre une décision qui se révèle fausse, c’est au mieux de l’incompétence, au pire un mensonge. Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il décidé d’affecter d’autres services à Amiens – par exemple l’un des huit pôles juridiques renforcés pour épauler les préfectures ? Peut-on au moins espérer une autre réponse que celle, alambiquée mais négative, que nous a faite Manuel Valls au sujet de l’ouverture d’une école vétérinaire créatrice de centaines d’emplois, et sans incidence financière pour l’État ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Monsieur le député, même si votre question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, permettez-moi de vous donner quelques éléments de réponse.

Votre question porte, d’une manière générale, sur la réforme des régions, et plus précisément sur la nature et le format de la plate-forme nationale de validation des titres, dont le Premier ministre avait annoncé le principe lors de son déplacement à Amiens en juillet 2015. J’espère que les éléments de réponse que je vais vous fournir contribueront à vous rassurer quant à la parole publique.

Initialement, les premières réflexions avaient conduit le ministre de l’intérieur à esquisser l’implantation de cinq plates-formes nationales spécialisées sur les quatre titres suivants : permis de conduire, certificat d’immatriculation, carte nationale d’identité et passeport. Il avait alors proposé au Premier ministre, dans le cadre de la réforme régionale, de pouvoir implanter l’une de ces plates-formes à Amiens.

Le Gouvernement a tenu cet engagement. Il a toutefois souhaité en tenir un autre, celui de l’absence de mobilité géographique forcée pour les agents – en tant qu’élu, je pense que c’est une considération à laquelle vous êtes également sensible. Or une plate-forme de titres de cent agents à Amiens aurait nécessité de nombreuses mobilités d’agents, alors même que la préfecture ne compte aujourd’hui que trente-deux agents en charge des titres.

Par ailleurs, d’après les études que nous avons produites, créer des structures dépassant cinquante agents aurait conduit à compromettre l’un des objectifs de la réforme, objectifs que vous partagez : dégager des économies pour financer les missions prioritaires que sont le contrôle de légalité, la lutte contre la fraude, la gestion des crises et l’ingénierie territoriale.

De surcroît, la réalité des disponibilités immobilières rendait très onéreuse la création de structures à même d’accueillir une centaine d’agents, dans des conditions d’ergonomie dignes de conditions de travail modernes pour nos fonctionnaires. Enfin, le Gouvernement a souhaité amplifier ses choix d’aménagement du territoire : en ce sens, implanter quarante-sept plateformes et non cinq a permis de davantage répartir les services publics sur le territoire national et de ne pas organiser de déménagement territorial.

Le tableau général ayant été brossé, je reviens à la situation d’Amiens. Je tiens à préciser qu’il s’agit bien de l’une des cinq plates-formes nationales dédiées aux certificats d’immatriculation. C’est donc un équilibre entre les principes de compensation de la perte de statut de capitale régionale, de prise en compte des souhaits des agents, d’efficacité de la dépense publique et d’aménagement du territoire qui a conduit à finaliser ces décisions, lesquelles visent à rompre avec la logique de la révision générale des politiques publiques.

Enfin, je veux rappeler que ce n’est pas uniquement avec ces plates-formes de titres, mais avec la réforme régionale elle-même, que le Gouvernement a apporté des réponses à vos légitimes préoccupations d’emploi public. Contrairement aux préconisations du rapport des inspections générales de regrouper l’ensemble des services de l’État dans les capitales régionales, le ministre de l’intérieur a proposé au Premier ministre d’organiser le maintien de services régionaux puissants dans les ex-capitales régionales, ce qui répond à l’une de vos questions. C’est ainsi que le Conseil des ministres du 31 juillet a décidé de l’implantation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – DRAAF – à Amiens : 87 agents sont concernés. Et même dans les directions régionales dont le siège est implanté à Lille, l’emploi public est maintenu à horizon 2018, avec 191 emplois sur 210 pour la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, 145 sur 157 pour la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE. Dans certaines directions, il augmente même : ainsi, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale va passer de 57 à 65 emplois à Amiens.

Monsieur le député, c’est à l’aune de l’ensemble des décisions prises par le Gouvernement ces derniers mois qu’il convient d’envisager l’impact de la réforme régionale sur l’emploi public à Amiens. Je tiens à ajouter que l’État n’est d’ailleurs pas le seul à détenir les clés de cette question : le conseil régional, par les choix qu’il sera amené à effectuer dans les prochains mois, en localisant ses implantations immobilières et le lieu de ses commissions ou du Conseil économique, social et environnemental régional – CESER –, comme le prévoit la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, pourra contribuer à cet équilibre global.

La parole est à M. Alain Gest.

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu la réponse formelle qu’on vous a demandé de me donner. Néanmoins, force est de constater que le Premier ministre ne s’est pas contenté de donner une position de principe lorsqu’il est venu à Amiens : il a dit que 100 emplois allaient être créés. Le problème est donc bien qu’on lui a demandé d’annoncer une mauvaise décision ! Je m’interroge sur ce genre de pratique. En outre, je comprends bien le principe d’absence de mobilité géographique forcée du personnel, mais peut-être aurait-il fallu y penser avant l’annonce de la décision par le Premier ministre.

Enfin, nous comptons sur un changement de position du ministre de l’intérieur et sur des réponses aux courriers multiples envoyés par Mme le maire d’Amiens et moi-même. À défaut, il me restera à déplorer que plus les ministres originaires d’Amiens ou de Picardie – comme M. Cazeneuve – sont nombreux, moins on a de services publics dans notre département.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, no 1358, relative à la construction d’un nouveau commissariat dans la commune du Port à la Réunion.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et concerne le commissariat du Port à La Réunion. Le bâtiment actuel, où travaillent une centaine de personnes, ne respecte plus les normes en vigueur et il est à craindre, au regard de la grande vétusté des locaux et du risque d’amiante, qu’aucun agrément ne lui soit délivré par la commission de sécurité. L’état des lieux est révélateur. Qu’on en juge : les locaux dédiés aux gardes à vue se trouvent en sous-sol, sans accès à la lumière du jour, et leur configuration empêche toute amélioration ; la zone de rétention est dépourvue de barreaux – après deux évasions, une réparation de fortune a eu lieu à l’aide d’une plaque métallique ; les plaignants ne sont guère mieux lotis, car ils sont accueillis en dehors des règles élémentaires de confidentialité ; quant aux conditions de travail, elles ne cessent de se dégrader. Il a fallu recourir à des Algeco pour pallier l’exiguïté des locaux. Le ratio espaceagent est de 6,5 mètres carrés au lieu des 9 mètres carrés mesurés en moyenne.

L’activité de ce commissariat est pourtant en constante augmentation, avec 2 200 plaintes enregistrées par an, et la plus grande vigilance est requise avec la présence sur sa zone d’intervention de trois sites SEVESO – sur les quatre que compte La Réunion – et du grand port maritime. La réhabilitation, un temps envisagé, du bâtiment actuel, qui appartient au conseil départemental, se révèle compliquée et aussi coûteuse que la construction d’un nouveau commissariat. Une autre hypothèse a été envisagée à partir de l’ancienne gendarmerie, dont les locaux, qui appartiennent au ministère de l’intérieur, sont disponibles depuis le redéploiement de 2004. Un appel d’offres pour la réhabilitation a été lancé en 2008, mais a été déclaré infructueux. Il apparaît désormais que la solution la plus viable et également la moins onéreuse est la construction d’un bâtiment neuf sur l’emplacement de l’ancienne gendarmerie. Les études ont déjà été réalisées. Le projet est estimé à environ 6 millions d’euros.

Ma question est donc simple : pouvons-nous compter sur l’inscription prochaine d’un nouveau commissariat dans la programmation immobilière du ministère de l’intérieur, afin que les agents de la police nationale du Port puissent eux aussi exercer leur mission de service public dans de bonnes conditions ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Madame la députée, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui m’a chargée de vous répondre. L’État est attaché, comme les élus locaux, à ce que les fonctionnaires de police, les citoyens et les victimes puissent bénéficier de commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne. Or de nombreux commissariats de police sont, indiscutablement, dans un état médiocre, inadapté ou vétuste. Le ministre de l’intérieur, attentif aux conditions de travail des policiers et soucieux de leur garantir les moyens d’accomplir leurs missions, est conscient des enjeux et tient à redire sa mobilisation.

Il souhaite à cet égard rappeler que malgré les contraintes budgétaires et la nécessité pour le ministère de l’intérieur, comme pour les autres ministères, de prendre part au redressement des comptes publics, des efforts significatifs sont consentis en faveur des crédits de fonctionnement et d’investissement pour la police nationale. Ainsi, la programmation budgétaire triennale pour 2017 prévoit une hausse des crédits d’investissement pour la police, destinés notamment à la rénovation des commissariats, de 22 % pour les autorisations d’engagement et de 9,7 % pour les crédits de paiement.

Les besoins immobiliers sont toutefois nombreux, et tout ne peut être accompli à brève échéance. S’agissant du commissariat du Port, à La Réunion, installé depuis 1973 dans un immeuble en location auprès du conseil départemental, ses locaux sont effectivement vétustes et dégradés. Leur surface est en outre insuffisante. Les fortes attentes des policiers, des habitants et de leurs élus sont donc justifiées. Face à cette situation, des études ont d’ores et déjà été lancées pour un montant de 170 000 euros. Elles ont permis de préciser dans quelles conditions le site actuel pourrait être agrandi. En fonction du résultat de ces études et des premiers travaux, ces besoins seront examinés au titre de la programmation immobilière 2018-2020.

S’agissant des locaux de garde à vue – quatre cellules individuelles et trois cellules collectives –, dont la mise aux normes est effectivement nécessaire, des premières mesures ont été décidées dans l’immédiat, notamment la mise à disposition de « kits hygiène » et de mobilier adéquat. Je peux vous assurer, madame la députée, que le ministre de l’intérieur suit avec une attention particulière l’évolution de ce commissariat et de sa mise aux normes.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour exposer sa question, no 1383, relative à l’application des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle.

Madame la secrétaire d’État, je partage la détermination du Gouvernement à agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Dès l’automne 2012, un décret, puis la loi du 4 août 2014, ont permis de rappeler les entreprises à leur devoir de conclure un accord ou de déposer un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle sous peine de sanctions. Ainsi, depuis 2013, le nombre d’accords conclus et de plans d’action déposés est passé de moins de 800 à plus de 10 000 au 15 juillet 2015. Dans la même période, le nombre de mises en demeure prononcées par les inspecteurs du travail est passé de 251 à plus de 2 000.

Il ne faut toutefois jamais baisser la garde et relâcher l’effort. Car derrière ces résultats encourageants, d’importantes disparités régionales persistent, qu’il s’agisse du nombre d’entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action ou du nombre de mises en demeure prononcées. Ainsi, en Île-de-France, région où le taux d’activité des femmes est pourtant le plus élevé de toute la France, le taux d’entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action est inférieur au taux national. Je trouve préoccupant que, dans la première région de France et d’Europe, seule une entreprise sur trois soit couverte par un accord sur l’égalité professionnelle. Que compte faire le Gouvernement pour que certaines régions, et tout particulièrement l’Île-de-France, comblent leur retard ?

J’ai par ailleurs la certitude que mettre en lumière les facteurs expliquant la persistance des inégalités entre les femmes et les hommes permet précisément de mieux les combattre. C’est pourquoi je ne comprends pas que les parlementaires ne disposent pas, dès leur publication, des avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Seriez-vous disposée à les rendre publics ou, à tout le moins, à les transmettre aux délégations aux droits des femmes des deux assemblées ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence de Mme Rossignol, au nom de qui je répondrai. Vous nous interrogez sur les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement en matière de contrôle du respect par les entreprises de leurs obligations relatives au sujet important de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement sur les disparités constatées entre les régions dans la réalisation de ces contrôles auprès des entreprises.

Depuis 2012, les actions du Gouvernement en faveur de l’égalité professionnelle sont nombreuses. La loi du 4 août 2014 a renforcé les outils juridiques de l’égalité professionnelle en ajoutant deux domaines de comparaison de la situation des femmes et des hommes : la santé-sécurité au travail et les déroulements de carrière. Elle a également renforcé les sanctions appliquées aux entreprises. La loi pour le dialogue social du 17 août 2015 simplifie ces outils. Le rapport de situation comparée est désormais réalisé sous la forme d’une base de données. L’égalité professionnelle est présente dans les trois négociations obligatoires : égalité professionnelle et qualité de vie, rémunérations et parcours professionnels. En l’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, les sanctions financières peuvent aller jusqu’à 1 % de la masse salariale. Le non-respect de ces obligations est également passible d’une interdiction de soumissionner aux marchés publics.

Afin de rendre ces mesures effectives pour l’ensemble des salariés, le Gouvernement a fait le choix du dialogue et de la pédagogie en privilégiant les incitations et l’accompagnement. Les contrôles et les sanctions n’interviennent que de manière subsidiaire. Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie des trois grandes priorités de l’inspection du travail. Il s’agit donc de rendre ce principe opératoire. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – réalisent un travail d’accompagnement des entreprises. Elles peuvent mettre en demeure les entreprises défaillantes et les aider à régulariser leur situation. C’est la voie qui a été privilégiée.

Les résultats montrent l’efficacité de cette démarche – j’ai bien compris que tel était l’objet de votre inquiétude. En décembre 2015, près de 40 % des entreprises étaient couvertes par un accord ou un plan d’action. Ce taux de couverture a progressé de 23 points depuis janvier 2013. Ce chiffre doit être explicité, car il y a un effet taille qui doit être pris en compte : au 15 décembre 2015, 84 % des entreprises de plus de 1 000 salariés étaient couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action ; 67 % des entreprises comptant entre 299 et 999 salariés ; 34 % des entreprises de 50 à 299 salariés – les entreprises comptant le moins de salariés doivent donc être particulièrement accompagnées. Même si ce dernier chiffre reste insuffisant, le nombre d’accords et de plans déposés auprès des DIRECCTE progresse régulièrement : on en compte aujourd’hui près de 12 000. De plus, 2 000 mises en demeure ont été adressées aux entreprises. Parmi elles, moins d’une centaine ont été sanctionnées, les entreprises se mettant généralement en conformité avec leurs obligations en quelques mois grâce à l’accompagnement des services de l’État.

Les démarches engagées depuis quelques années par les DIRECCTE produisent leurs effets, mais pas toujours de façon homogène. En effet, certaines régions se situent en dessous de la moyenne des taux de couverture. C’est la raison pour laquelle le suivi des accords sur l’égalité professionnelle est l’un de huit objectifs fixés au système d’inspection du travail pour 2016. À l’occasion du dialogue de gestion, chaque DIRECCTE a été invitée à produire un plan d’action détaillant pour 2016 les actions qui sont mises en oeuvre au bénéfice de ce dispositif et précisant la manière dont serait mobilisé l’ensemble des services et des agents concernés.

Cette mobilisation va permettre d’accélérer la montée en charge de la signature des accords ou des plans d’action dans les plus petites entreprises. Elle doit également tenir compte des enseignements tirés des précédents plans, notamment en ce qui concerne le lien fort démontré lors des années précédentes entre contrôle, mise en demeure et taux de couverture des entreprises.

Il est demandé aux services de porter une attention particulière à la cohérence de l’ensemble des actions – sensibilisation, information, accompagnement à la négociation, contrôle – et à la production des données mensuelles traçant la prise en compte des obligations.

Chaque DIRECCTE devra contribuer en 2016 à la poursuite des progrès constatés, avec comme objectif un taux de couverture d’au moins 55 %.

Vous le savez, la volonté du Gouvernement est bien de développer au sein de chaque entreprise une culture de l’égalité professionnelle.

La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, no 1363, relative aux crédits alloués à l’université de Bourgogne dans le cadre du contrat de Plan État-région.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur, dans le cadre de la négociation des contrats de plan État-région, l’ancienne région Bourgogne et l’État ont conclu le financement de nombreux projets scientifiques d’envergure, pour un montant de 6 630 000 euros, en faveur des établissements universitaires et de recherche bourguignons.

Cette somme, dont 4 822 000 euros sont issus d’une enveloppe exceptionnelle, témoigne de la pertinence des axes de développement et de recherche qui sont ceux de la communauté scientifique.

Naturellement, je ne peux que me féliciter du soutien de l’État à une politique innovante développée par l’université de Bourgogne et ses partenaires, tant dans la définition de projets de recherche transversaux que dans les initiatives pionnières en matière de rapprochement interrégional.

Pour autant, aujourd’hui, je veux relayer les inquiétudes de la communauté scientifique et universitaire.

En effet, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, mais aussi de fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté, je souhaite savoir ce qu’il adviendra des montants contractualisés avec les anciennes régions et, surtout, à quelle date seront affectés les crédits inscrits dans les CPER, voués à fusionner ou, plus précisément, à converger.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Pour la nouvelle génération de contrats de plan État-région 2015-2020, monsieur le député, le Gouvernement a prévu une enveloppe globale de 1 193 millions d’euros, répartis entre le volet enseignement supérieur, pour 987 millions d’euros, et le volet recherche et innovation, pour 206 millions d’euros.

Cette enveloppe marque la volonté du Gouvernement de poursuivre ses efforts d’investissement en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Pour le territoire de l’ancienne région Bourgogne, c’est une somme de 7,29 millions d’euros qui est prévue pour le seul volet recherche et innovation. À cette somme s’ajoute celle prévue pour l’ancienne région Franche-Comté, 4,27 millions d’euros.

Dans le cadre de la nouvelle région, c’est bien le total de ces deux montants, soit un total de 11,56 millions d’euros, qui est et sera réservé à des actions de recherche et d’innovation. Sur cette somme, 1,05 million d’euros ont été budgétés pour être consommés dès 2016.

Dans le cadre de l’enveloppe globale allouée à la nouvelle région, soit l’addition des montants prévus pour les deux anciennes régions antérieures, comme dans les autres régions, l’exercice de revoyure des contrats de plan État-région va bientôt s’ouvrir. Le Premier ministre a écrit en ce sens mi-mars à l’ensemble des préfets de région. Il leur a demandé de prendre en compte, dans le même cadre budgétaire, les éventuelles inflexions souhaitées par les élus et de procéder à une révision commune des priorités autant que nécessaire en portant une attention particulière à certains volets, dont l’enseignement supérieur.

Je profite de votre question pour souligner la réussite de l’université de Bourgogne lors des appels à projet du CGI, avec notamment le projet I-SITE. Je vous confirme que j’irai dans votre région dans les prochaines semaines. Je me tiens à votre disposition, ainsi qu’à celle de tous les élus, pour mettre en avant ce succès et, plus généralement, évoquer les contrats de plan si c’est nécessaire.

La parole est à M. Rémi Delatte.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments, rassurants sur le montant des contributions de l’État, qui est même légèrement supérieur à ce que j’avais annoncé, mais peut-être un peu incomplets sur les délais.

Je vous remercie de l’hommage que vous rendez à l’ensemble de la communauté universitaire et de recherche de Bourgogne et de Franche-Comté, puisque le rapprochement est déjà bien engagé. C’est avec un grand plaisir que nous vous accueillerons en Bourgogne à cette occasion.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer la question no 1364 de Mme Véronique Louwagie, relative aux classes bilangues de continuité dans l’académie de Caen.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur, ma question, posée par Véronique Louwagie, députée de l’Orne, s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et concerne les modalités d’application de la réforme du collège pour la rentrée de septembre 2016.

Il a été introduit dans cette réforme une exception appelée classes bilangues de continuité, visant à permettre aux élèves de sixième de poursuivre l’apprentissage de la langue étrangère enseignée à l’école primaire.

Au sein de l’académie de Caen, conformément à ce principe, la réduction initialement annoncée de ces classes était de 95 %, ce qui faisait passer le nombre de classes de soixante à trois. De nouveaux critères sont ensuite apparus, créant davantage encore des inégalités manifestes entre les territoires. Pire, ces nouvelles règles mettent à mal le fondement de l’égalité républicaine.

Ainsi, le principe même de ces dispositions, qui avait comme objectif premier de réduire les inégalités, conduit à l’effet inverse.

Est-il envisagé de revoir et de corriger le dispositif car en l’état, une différence majeure dans l’enseignement des langues au collège selon la situation géographique des établissements est apparue, ce qui est tout à fait contestable ? Dans l’est du département de l’Orne, par exemple, il n’y a pas de collège avec classe bilangue. Seul l’ouest du département est couvert, trois collèges dispensant cette option.

L’État ne peut être prescripteur de dépenses toujours plus grandes dans les territoires et répartir de façon inégale les conditions d’excellence et de développement de nos régions. L’enseignement à plusieurs vitesses entre les campagnes et les villes n’est pas acceptable.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

D’une certaine manière, madame la députée, je supplée de mon côté la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui m’a demandé de vous apporter la réponse la plus précise possible.

La réforme du collège avait un certain nombre d’objectifs, notamment celui de construire une école exigeante pour la réussite de tous. L’amélioration des compétences en langues vivantes des élèves français figure au coeur des priorités de la ministre.

C’est la raison pour laquelle elle a demandé aux rectrices et aux recteurs d’académie de définir, dans le cadre d’une nouvelle carte académique des langues, une politique en faveur des langues vivantes. L’objectif était de proposer une offre linguistique diversifiée, de veiller à la cohérence et à la lisibilité des parcours des élèves et de s’adapter aux réalités locales, en veillant particulièrement à ce que l’ensemble des réseaux d’éducation prioritaire constituent une cible privilégiée pour le développement d’une offre linguistique diversifiée dans le premier degré ainsi que pour la mise en place de dispositifs bilangues de continuité au collège.

Une même règle a été appliquée sur tout le territoire : d’une part, le maintien des dispositifs bilangues de continuité pour les élèves ayant étudié une autre langue que l’anglais en primaire et, d’autre part, la suppression des dispositifs bilangues de contournement qui créent des inégalités entre collégiens. Par ailleurs, sur tout le territoire, un effort continuera à être produit pour encourager la diversité linguistique dès le primaire, et donc développer les dispositifs bilangues de continuité au collège.

C’est dans ce contexte que l’académie de Caen s’est fixé pour objectif d’augmenter de plus de 20 % le nombre d’élèves germanistes.

Dans le premier degré, alors que les écoles de l’académie proposent aujourd’hui à 99,8 % l’anglais, le rectorat met en place, pour les élèves de cycle 3, un dispositif de sensibilisation à la culture et à la langue allemandes dans trois départements, le Calvados, la Manche et l’Orne. Ce dispositif, articulé entre les écoles et leur collège et destiné à favoriser l’immersion des élèves dans la langue, sera spécifiquement mené dans près de trente collèges volontaires associés à une ou deux écoles de leur secteur.

Dans le second degré, quatorze collèges offriront un dispositif bilangue en sixième, dont un dispositif bilangue anglais-chinois. Enfin, tous les collèges de l’académie proposeront l’allemand dès la classe de cinquième, soit sept nouvelles classes d’allemand langue vivante 2, à la rentrée 2016.

Vous le voyez, madame la députée, alors que la situation qui prévalait jusqu’alors révélait de véritables inégalités territoriales, les nouvelles cartes académiques des langues contribuent au contraire à rétablir une égalité entre académies pour donner à tous les élèves les mêmes chances de réussite.

La parole est à Mme Marianne Dubois.

Je prends bien note de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Ma collègue veillera à ce que l’égalité soit bien respectée sur le territoire.

La parole est à M. Jean-Marc Fournel, pour exposer sa question, no 1375, relative aux effectifs de psychologues scolaires.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur, l’éducation nationale a été érigée par le Président de la République comme priorité pour notre pays. Celle-ci trouve son prolongement concret dans l’action du Gouvernement qui, depuis 2012, redonne ses lettres de noblesse à l’école de la République par la création de 60 000 postes.

Plusieurs réformes ont été votées par notre majorité, lesquelles redonnent confiance, perspective et permettent une approche moderne de notre système d’éducation. Partout sur le territoire, des postes d’enseignants, mais pas seulement, sont créés et redéployés là où les besoins sont prioritaires.

Pour autant, le chemin est encore long et difficile pour réparer l’immensité des dégâts causés sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, et c’est sur un point particulier que je souhaite vous interroger.

Je sais que vous travaillez à la réforme du corps des psychologues scolaires, qui pourrait être mise en oeuvre dès la rentrée de septembre 2017. Cependant, pour occuper un tel poste aujourd’hui dans l’éducation nationale, il faut être titulaire d’une licence en psychologie et avoir exercé au moins pendant trois ans, si bien qu’en dépit de l’ouverture de postes au mouvement, il existe peu de chance qu’ils soient pourvus.

C’est le constat que je fais dans ma circonscription, où plusieurs de ces postes sont vacants depuis quelques années. Pourtant, trois nouveaux quartiers de l’agglomération de Longwy, notamment, viennent d’être classés en quartier « politique de la ville ». Les difficultés sociales y sont importantes et nécessitent des prises en charge que, faute de moyens humains, il n’est pas possible de mettre en oeuvre. Près de 8 000 élèves ressortent du champ d’intervention possible de ces psychologues scolaires.

Une telle situation ne peut perdurer davantage. Une mesure exceptionnelle doit donc être anticipée, afin qu’il puisse y avoir lors de la future rentrée scolaire une équité de traitement sur l’ensemble du département de la Meurthe-et-Moselle dans ce domaine. En cas de vacance constatée de fonctionnaire formé pour cette fonction, serait-il possible de recruter temporairement des contractuels durant la période de transition jusqu’à la création d’un corps de psychologues de l’éducation nationale et de donner les moyens nécessaires pour répondre à cet objectif ? C’est une attente forte de la communauté enseignante, pour le bien-être de nos élèves. J’espère que vous y répondrez positivement.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, la ministre de l’éducation nationale, qui m’a demandé de vous répondre, a connaissance de la situation particulière du pays de Longwy.

La vacance de trois postes de psychologue scolaire a donné lieu au recrutement, à la rentrée 2015, d’un psychologue scolaire contractuel afin de répondre aux besoins urgents de ce secteur, dont nous connaissons les besoins.

Je puis vous assurer que les inspecteurs de l’éducation nationale en charge des circonscriptions de Longwy 1 et 2 s’attachent à assurer une mobilisation efficace des moyens disponibles. C’est dans ce contexte que les deux postes neutralisés cette année scolaire, au bénéfice de l’effort collectif de gestion sur le département, seront proposés au mouvement pour la rentrée 2016.

Notre objectif est de préserver les missions conduites par les trois psychologues en poste et d’assurer, au besoin, en cas d’absence longue, leur remplacement. Dans le cas d’une non-occupation de ces postes, les services départementaux solliciteront, comme vous l’avez souhaité, le recrutement de contractuels sur les postes restés vacants.

Vous voyez, monsieur le député, que nous n’ignorons pas les difficultés auxquelles est confrontée cette profession absolument indispensable au bon fonctionnement du système éducatif. La création du nouveau corps des psychologues de l’éducation nationale permettra, grâce à la revalorisation de leur statut, de leur mission et de leur carrière, d’améliorer l’attractivité de ces professions sur l’ensemble du territoire, et tout particulièrement sur le vôtre.

La parole est à M. Jean-Marc Fournel.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse positive, qui était attendue depuis longtemps par la communauté enseignante. À partir de la rentrée de septembre, les enseignants et les psychologues pourront mener un travail complémentaire. Cela permettra surtout d’accorder une attention particulière aux élèves qui en ont grand besoin et qui se trouvent aujourd’hui démunis face au manque cruel que nous observons. Je vous remercie une nouvelle fois de cette réponse qui nous satisfait grandement.

La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour exposer sa question, no 1374, relative au rôle des associations de défense des locataires.

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux. Le rôle des associations représentant les locataires, en cas de litige avec leurs bailleurs, est consacré par l’article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et plus récemment par la loi ALUR de 2014. Ce rôle des associations est essentiel pour la recherche des solutions de compromis.

Ainsi, les textes prévoient que les associations siègent à la commission départementale de concertation – la CDC – en matière locative, qui est un organisme paritaire recherchant des solutions amiables aux litiges. En cas d’absence d’accord, l’une ou l’autre partie peut saisir le juge. Dans ce cas, les associations de locataires siégeant à la CDC peuvent agir au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs locataires, dans le respect des modalités définies à l’article 828 du nouveau code de procédure civile.

En cas d’échec de conciliation, la procédure relève du tribunal d’instance, et elle n’entraîne pas l’obligation pour le locataire d’avoir recours à un avocat. De même, les associations siégeant à la CDC n’ont pas besoin de procédure d’agrément supplémentaire. Plusieurs réponses ministérielles ont indiqué que l’ensemble de ces mesures ne nécessitent pas l’élaboration d’une circulaire ministérielle pour leur mise en application. Tout devrait donc être assez simple !

Pourtant, il arrive que des juges refusent d’entendre les associations dûment agréées et même de retenir leurs conclusions, laissant le locataire se défendre seul. La Confédération nationale du logement de mon département a essuyé ce refus du juge. Vous imaginez le déséquilibre du rapport de forces quand un locataire se retrouve seul à défendre un dossier dont il ne maîtrise pas les aspects juridiques.

Pourriez-vous m’indiquer sur quelle disposition le juge s’appuie pour justifier cette décision de rejet de l’association mandatée en bonne et due forme, et de quels moyens celle-ci dispose pour faire prévaloir son droit à représenter le locataire quand le juge s’y oppose ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, je veux d’abord vous prier d’excuser le garde des sceaux, qui m’a chargée de vous livrer une réponse extrêmement précise.

Aux termes de l’article 24-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, telle que modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, une association de locataires peut agir en justice au nom et pour le compte de locataires dans les conditions suivantes : elle ne doit pas agir pour son intérêt personnel ; elle doit justifier d’un mandat écrit du locataire lui donnant pouvoir d’agir en son nom et pour son compte ; elle doit siéger à la commission nationale de concertation.

La loi ALUR a supprimé la nécessité d’agrément de l’association pour pouvoir ester en justice. Si elle ne remplit pas l’une de ces conditions, l’action de l’association peut être irrecevable au regard des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile. En tout état de cause, la décision du juge reste susceptible d’appel, si l’association se considère justement mandatée par le ou les locataires.

Par ailleurs, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, consacrant l’action de groupe, n’exclut aucun secteur de son champ d’application. Les cinq associations de locataires siégeant à la commission nationale de conciliation sont également associations de défense des consommateurs, représentatives au niveau national et agréées au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation.

Elles peuvent ainsi, en principe, former un recours en application de l’article L. 423-1 nouveau du code de la consommation. La location d’un logement à usage d’habitation principale, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, pourrait en effet s’assimiler à une fourniture de services, telle que mentionnée à ce même article. Ce recours prend la forme d’une action en réparation qui peut être intentée devant une juridiction civile.

La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé.

Je vous remercie de cette réponse très précise. Mais que faire quand le juge ne veut pas ?

Il y a un recours.

Soit…

La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, no 1367, relative aux effectifs de personnel au tribunal de Villefranche-sur-Saône.

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux et concerne le tribunal de Villefranche-sur-Saône, où des magistrats mènent avec compétence et motivation un travail exigeant et doivent faire face à la multiplication de leurs missions. J’ai perçu leurs inquiétudes et leurs attentes, lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance – le TGI – en début d’année, et j’ai aussitôt souhaité intervenir pour les soutenir.

Si le métier de juge est de juger, encore faut-il que chacun en ait les moyens dans une juridiction où l’activité pénale augmente et où les comparutions immédiates explosent. Les magistrats du siège ne peuvent évidemment siéger en correctionnelle et rédiger en même temps leurs décisions civiles. Le travail des magistrats, au siège comme au parquet, est très lourd.

Notre juridiction doit bénéficier de nouvelles affectations pour faire face à un contexte démographique très dynamique et à un accroissement de l’activité. Je soutiens la demande de nomination d’un juge d’application des peines et celle d’un juge des enfants, car cela est indispensable, et je souhaite savoir quand ils seront nommés et prendront leurs fonctions.

Le tribunal, où le greffe est déjà en souffrance, verra-t-il le remplacement des greffiers qui partiront à la retraite en juin prochain ? Comment mettre en place le guichet unique de greffe en septembre sans personnel supplémentaire ? Après le départ du président du TGI fin décembre, on pouvait craindre que son successeur ne soit amené à travailler sans secrétariat ni greffier. Rassurez-moi sur les moyens mis à la disposition de la présidente qui prend actuellement ses fonctions.

Par ailleurs, pourquoi l’activité liée à la maison d’arrêt, qui génère un contentieux d’application des peines très lourd, n’est-elle pas mieux prise en compte ?

Je vous remercie de vos réponses à mes demandes, justifiées par le besoin d’avoir une justice réactive et efficace, car la meilleure volonté de tous ceux qui oeuvrent pour la sécurité et la justice trouverait vite ses limites sans les moyens indispensables. Merci aussi de me confirmer que le tribunal de Villefranche demeurera une juridiction de plein exercice, puisque telle est notre volonté dans ma ville, capitale du nouveau département du Rhône. C’est le sens de plusieurs interventions que j’ai faites dans cet hémicycle.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, qui m’a demandé de vous répondre. Vous le savez, le manque de magistrats et de personnels est chronique dans notre pays. C’est d’ailleurs pour faire face à des années de diminution du nombre de magistrats, notamment suite à la révision générale des politiques publiques – la RGPP –, que l’École nationale de la magistrature accueille cette année sa plus grande promotion depuis 1958, avec 366 auditeurs.

S’agissant plus particulièrement du TGI de Villefranche-sur-Saône, puisque c’est sur cette juridiction que vous m’interrogez, l’effectif théorique de magistrats est de quatorze, soit de dix magistrats au siège et de quatre au parquet en 2015. À ce jour, les effectifs du parquet sont au complet et un poste demeure vacant au siège, à l’application des peines.

Conscients de l’activité particulièrement soutenue liée à la maison d’arrêt, les services de la Chancellerie se sont efforcés de pourvoir ce poste vacant dans le projet de nomination de magistrats diffusé le 26 février 2016. Ainsi, sous réserve des avis du Conseil supérieur de la magistrature – le CSM –, au 1er septembre 2016, les effectifs du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône seront au complet au siège et au parquet.

Par ailleurs, le premier président de la cour d’appel et le procureur général disposeront respectivement de huit et de trois magistrats placés, qu’ils pourront déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer leurs effectifs.

En ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, la localisation des emplois au titre de l’année 2015 fixe leur nombre à vingt-huit. La juridiction compte actuellement vingt-six fonctionnaires. À ce jour, tous les postes de directeurs des services de greffe, de greffiers et d’adjoints techniques sont pourvus.

Néanmoins, deux postes de greffier sont d’ores et déjà publiés à la commission administrative paritaire compétente, qui se réunira le 31 mai 2016, pour compenser des départs à la retraite. En outre, un greffier prendra ses fonctions, dès le 3 juillet prochain, à l’issue de sa scolarité à l’École nationale des greffes. Les deux postes d’adjoint administratif vacants seront proposés prochainement à la mobilité.

Comme vous le voyez, monsieur le député, les efforts du ministère de la justice tendent à doter la juridiction des moyens de fonctionner, en termes de magistrats et de personnels de greffe. Pour finir de vous rassurer, je veux vous dire très clairement qu’en aucun cas la suppression du TGI de Villefranche-sur-Saône n’a été, ni n’est envisagée.

La parole est à M. Bernard Perrut.

Je vous remercie de confirmer une nouvelle fois le maintien d’un tribunal de plein exercice à Villefranche-sur-Saône, quelle que soit la partition désormais existante entre la métropole de Lyon et ce nouveau département du Rhône. Vous avez évoqué la nomination de juges, mais je n’ai pas entendu parler d’une nomination d’un juge des enfants, alors qu’elle répondrait pourtant à une véritable nécessité et qu’elle est très attendue dans ce tribunal.

La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour exposer sa question, no 1385, relative aux mesures en faveur des filières de production agricole raisonnées et biologiques.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Les exploitants agricoles de mon département participent, à leur échelle et malgré leurs contraintes, à la défense et à la promotion d’un modèle agricole soucieux de la sécurité environnementale, alimentaire et sociale. La plupart des exploitations y sont de taille réduite et humaines, et la production, l’élevage notamment, de qualité.

Cependant, ces exploitations, les plus fragiles, en termes de taille de production ou de trésorerie, sont également les plus vulnérables. Ce monde agricole, celui des exploitants propriétaires, a subi les conséquences d’une orientation politique choisie entre 2002 et 2012. Celle-ci a conforté la concentration des acheteurs, le renchérissement du foncier et la recherche à tout prix de marges bénéficiaires de plus en plus importantes, sans que celles-ci ne soient réinvesties. Surtout, elle a conduit à abandonner progressivement tout mécanisme de régulation.

Face à ces crises, et au-delà des mesures d’urgence indispensables, nous avons choisi depuis 2012 de protéger et de promouvoir un modèle agricole d’exception. Il est incarné, notamment dans le cadre des négociations commerciales, par la diplomatie des terroirs que M. le ministre de l’agriculture et M. Matthias Fekl défendent. Il est soutenu, également, par l’action déployée par les services de l’État.

Vous avez – nous avons – hérité d’une situation qui n’interdit pas de développer les bases d’un autre modèle agricole. L’une des pierres angulaires en est le développement des circuits courts qui peut permettre, entre autres, d’assurer un prix d’achat stable et un revenu décent à défaut d’être confortable.

Ce modèle de développement, voire de société, nous l’assumons notamment en soutenant les initiatives des exploitants et des territoires par de nouvelles aides financières ; en renforçant la capacité de la puissance publique de s’approvisionner en produits locaux ; ou, plus récemment, en adoptant en première lecture dans cet hémicycle la proposition de loi de notre collègue Brigitte Allain.

Il reste cependant beaucoup à faire. Je vous remercie donc d’exposer les orientations futures du ministère qui permettraient de valoriser cette exception qualitative. Quelle fiscalité spécifique peut-on aménager à cette fin ? Peut-on envisager que les industriels paient aux producteurs un prix différencié selon que le lait ou la viande d’origine française est destiné au marché intérieur ou mondial ? Comment valoriser les petits producteurs dans le cadre des appels d’offres publics ? Pouvez-vous apporter des précisions sur la « boîte à outils » pour les acheteurs publics en restauration collective ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le ministre de l’agriculture, qui m’a chargée de vous répondre. Cela étant, votre question porte sur un sujet qui concerne tous les ministères, tant ce Gouvernement est impliqué dans la défense des productions agricoles françaises et locales.

Commençons par les appels d’offres publics, au sein du service des achats de l’État comme au sein de la restauration collective dont les collectivités ont la charge. Je me dois d’abord de rappeler que le ministre de l’agriculture avait, dès décembre 2014, élaboré un guide juridique à destination de tous les donneurs d’ordres de restauration collective publique, afin de les aider à promouvoir nos productions locales dans leurs achats alimentaires. En effet, le code des marchés publics, modifié à plusieurs reprises, offre de nombreuses possibilités en la matière : élaborer des lots de taille adaptée aux filières d’approvisionnement locales afin de ne pas exclure des appels d’offres les petites et moyennes entreprises agricoles et agroalimentaires des territoires ; favoriser les approvisionnements en produits frais plutôt qu’en surgelés ; ou encore cibler dans les cahiers des charges les spécifications techniques et les signes de qualité spécifiques à nos productions, qui peuvent légitimement être recherchés lors de la commande.

L’ancrage territorial de l’alimentation – de la production agricole jusqu’à la consommation, en passant par la transformation et la distribution – est l’un des quatre axes stratégiques de la politique nationale de l’alimentation conduite par le Gouvernement. La restauration publique représente un levier particulièrement important à travers les 3 milliards de repas qui y sont servis chaque année. C’est pourquoi, dans le cadre des réponses que nous avons pu apporter à la crise agricole que traverse notre pays, le Gouvernement encourage tous les services de l’État, ainsi que les collectivités à développer les approvisionnements alimentaires locaux dans les cantines.

Le 7 octobre 2015, le cabinet du Premier ministre a envoyé à tous les directeurs d’administration de l’État et aux préfets une circulaire leur demandant de bien vouloir revoir leur politique d’achats alimentaires à l’aune de cette nouvelle exigence, en s’appuyant notamment sur les opportunités offertes par le guide juridique publié fin 2014. Ce courrier a été complété fin 2015 par le lancement d’un grand recensement des marchés publics relevant de la responsabilité de l’État et de ses opérateurs, afin de piloter au plus près le renouvellement des contrats en cours. Le repérage des appels d’offres publiés par l’État est par ailleurs favorisé par leur centralisation progressive sur le site www.marches-publics.gouv.fr.

Plus récemment, le ministre chargé de l’agriculture a annoncé la mise en place, d’ici l’été, d’une « boîte à outils » complète et très concrète qui aidera toutes les collectivités à prendre des décisions susceptibles de favoriser les produits locaux dans les cantines. Cette « boîte à outils », élaborée en concertation avec les filières professionnelles et les responsables de restauration collective, comprendra en particulier des rédactions de clauses types que peuvent comprendre les appels d’offres, spécifiques à chaque filière, qui permettront de renforcer la présence des produits locaux dans les plats préparés en restauration collective.

Enfin, parce que le développement des approvisionnements locaux dans la restauration collective dépend avant tout de la mobilisation des acteurs des territoires, vingt et un projets ont bénéficié d’un appui dans le cadre de l’appel à projets 2015 du programme national de l’alimentation, pour un soutien cumulé de l’État de plus de 700 000 euros. Les agglomérations de Nantes et de Rennes, et le département de la Gironde ont notamment été aidés dans leurs démarches, ainsi que des associations et des établissements publics.

Vous le voyez, le Gouvernement met tout en oeuvre pour permettre le développement de nos filières de qualité dans la restauration hors foyer. C’est un enjeu important pour recréer des liens entre producteurs et consommateurs et pour améliorer la qualité des produits servis dans les cantines, mais également une vraie opportunité pour structurer davantage les capacités de production dans nos territoires.

La parole est à Mme Isabelle Bruneau.

Merci pour ces précisions, madame la secrétaire d’État. Je voudrais remercier M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour la force d’action dont il fait preuve dans la promotion d’un modèle de développement agricole tenable et soutenable, qui montre qu’on peut produire, consommer et acheter autrement, et que la grande dimension a ses limites.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs ;

Débat sur l’accueil des réfugiés en Europe.

La séance est levée.