Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la modification de la méthode de détermination des indemnités des maires, à la suite de la promulgation de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi prévoit en effet que, depuis le 1erjanvier 2016, l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants est fixée à titre automatique au plafond maximum du barème mentionné à l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales.

En effet, si le texte prévoit la possibilité pour les communes de plus de 1 000 habitants de moduler cette indemnité, si le maire en fait la demande et si celle-ci est approuvée par délibération du conseil municipal, cette possibilité est exclue pour les communes de moins de 1 000 habitants. Or il est de pratique courante que le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants souhaite ne pas percevoir son indemnité à son niveau maximal compte tenu du budget de sa commune, car cette dépense supplémentaire n’est pas compensée. J’ai l’exemple précis d’une commune de ma circonscription où l’application de cette règle fait que le montant de l’indemnité perçue par le maire représente 15 % du budget total de la commune. Dès lors, ce passage automatique au plafond maximum, dont l’intention première était louable, a pour effet paradoxal d’entraîner des difficultés financières pour les petites communes, qui subissent dans le même temps des contraintes budgétaires fortes, notamment en raison de la baisse des dotations.

C’est pourquoi je souhaiterais savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait assouplir ce dispositif, en prévoyant notamment une dérogation qui permettrait aux maires des communes, quel que soit le nombre d’habitants, de diminuer leur indemnité s’ils le souhaitent. Dans le cas contraire, prévoyez-vous de créer un dispositif de compensation pour les communes dont les maires percevaient des indemnités inférieures au plafond et qui n’ont pas aujourd’hui les moyens budgétaires de les indemniser à la hauteur dudit plafond ?