Intervention de Yves Nicolin

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Il existe dans les hôpitaux une distinction entre les services discontinus, majoritaires, et les services continus – tels que les services d’urgences, d’anesthésie, de réanimation ou de gynécologie-obstétrique – et je tiens à souligner une iniquité entre les praticiens hospitaliers travaillant dans ces services. En effet, alors que les premiers sont réputés avoir accompli leurs obligations de service s’ils ont réalisé dix demi-journées sur la base d’une durée légale de trente-neuf heures hebdomadaires de travail, dans les services continus, en revanche, les obligations de service se comptent en heures – en l’espèce, quarante-huit, seuil au-delà duquel se déclenche la rémunération majorée en heures supplémentaires.

Il existe donc deux inégalités : faute de définition légale de la « demi-journée », certains praticiens travaillent plus que le plafond légal de quarante-huit heures sans être éligibles à une rémunération majorée, tandis que certains autres n’accomplissent pas leurs dix demi-journées de 3 heures 54 sans qu’il soit possible pour autant d’exercer le moindre contrôle sur eux ; par ailleurs, leurs collègues exerçant en service continu effectuent obligatoirement leurs demi-journées de 4 heures 48.

Nous sommes donc confrontés à une iniquité, car on ne peut rien dire à certains médecins qui ne travaillent qu’une heure par demi-journée, alors qu’ils privent l’hôpital de recettes et peuvent ainsi en dégrader l’équilibre, tandis que d’autres travaillent plus que ce qui leur est prescrit sans pouvoir en retirer de rémunération.

Il est donc grand temps que l’État définisse ce qu’est une demi-journée de travail dans un service continu, afin de pouvoir rétablir l’équilibre entre ces services.