Intervention de Martine Pinville

Monsieur le député, je vous prie d’excuser Christian Eckert, qui m’a chargée de vous répondre.

L’arsenal réglementaire en matière de lutte contre la contrefaçon s’est considérablement étoffé ces dernières années, avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement qui autorise la douane à agir sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et qui instaure une procédure de destruction simplifiée.

La loi du 11 mars 2014 a, quant à elle, complété les dispositions du code de la propriété intellectuelle afin de renforcer les moyens d’action de cette administration et d’aligner la retenue des marchandises de statut communautaire sur celle des marchandises en frontière extracommunautaire. Elle étend également la procédure dite « du coup d’achat » à tous les droits de la propriété intellectuelle.

Enfin, l’adoption du règlement et de la directive dits « Paquet marque » à la fin de l’année 2015 permet la mise en oeuvre de contrôles sur les marchandises tierces en transit ou en transbordement soupçonnées de porter atteinte à une marque enregistrée à l’échelle nationale ou communautaire. Ces contrôles avaient été interrompus depuis fin 2011 suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’aboutissement de ces textes constitue donc une avancée importante dans la lutte contre la contrefaçon et témoigne d’une juste prise de conscience des enjeux de la lutte contre les contrefaçons aux niveaux communautaire et national.

Nous sommes donc mobilisés contre ces trafics, qui constituent souvent un vecteur de financement de la criminalité organisée dont fait partie le terrorisme : vous l’avez évoqué.

Dans le cadre des enquêtes menées par les douanes, il a pu être mis en évidence la présence d’individus radicalisés et l’existence de liens entre les bénéfices tirés d’une activité illégale et l’acquisition d’armes, ou encore le financement de départs de ces individus vers des zones de conflit. Le trafic de contrefaçons s’inscrit donc dans une logique de diversification des activités et des revenus dont le produit, nous le savons, sert à alimenter une économie souterraine parfois liée à des opérations ou à des groupes terroristes.

C’est pourquoi le Gouvernement reste très vigilant concernant la lutte contre le trafic de contrefaçons, comme le démontrent les saisies réalisées par les services douaniers tout au long de l’année 2015 : ce sont 7,7 millions d’articles qui ont été saisis.

La création de la structure interministérielle appelée de ses voeux par la Cour des comptes et dont le principe a été acté par le Premier ministre permettra de coordonner encore davantage l’action publique sur la lutte contre la contrefaçon, autour d’orientations stratégiques communes, en accroissant également l’efficacité des différents services de l’État qui interviennent dans la lutte contre le trafic de contrefaçons.