Intervention de Marie-Odile Bouillé

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux. Le rôle des associations représentant les locataires, en cas de litige avec leurs bailleurs, est consacré par l’article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et plus récemment par la loi ALUR de 2014. Ce rôle des associations est essentiel pour la recherche des solutions de compromis.

Ainsi, les textes prévoient que les associations siègent à la commission départementale de concertation – la CDC – en matière locative, qui est un organisme paritaire recherchant des solutions amiables aux litiges. En cas d’absence d’accord, l’une ou l’autre partie peut saisir le juge. Dans ce cas, les associations de locataires siégeant à la CDC peuvent agir au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs locataires, dans le respect des modalités définies à l’article 828 du nouveau code de procédure civile.

En cas d’échec de conciliation, la procédure relève du tribunal d’instance, et elle n’entraîne pas l’obligation pour le locataire d’avoir recours à un avocat. De même, les associations siégeant à la CDC n’ont pas besoin de procédure d’agrément supplémentaire. Plusieurs réponses ministérielles ont indiqué que l’ensemble de ces mesures ne nécessitent pas l’élaboration d’une circulaire ministérielle pour leur mise en application. Tout devrait donc être assez simple !

Pourtant, il arrive que des juges refusent d’entendre les associations dûment agréées et même de retenir leurs conclusions, laissant le locataire se défendre seul. La Confédération nationale du logement de mon département a essuyé ce refus du juge. Vous imaginez le déséquilibre du rapport de forces quand un locataire se retrouve seul à défendre un dossier dont il ne maîtrise pas les aspects juridiques.

Pourriez-vous m’indiquer sur quelle disposition le juge s’appuie pour justifier cette décision de rejet de l’association mandatée en bonne et due forme, et de quels moyens celle-ci dispose pour faire prévaloir son droit à représenter le locataire quand le juge s’y oppose ?