Intervention de Matthias Fekl

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de la commission des affaires européennes d’inscrire ce débat à l’ordre du jour et à remercier toutes celles et tous ceux qui y participent et y prennent toute leur part, le sujet choisi étant en effet fondamental.

Depuis un an et demi, l’Union européenne vit une crise migratoire historique, vous l’avez tous souligné. Nous faisons face collectivement à une situation exceptionnelle et à un défi sans précédent, du moins dans l’histoire récente.

Si la France n’est pas dans la même situation que certains de ses voisins, notamment l’Allemagne, l’Autriche ou la Suède, elle a connu en 2015 une augmentation de 20 % du nombre de demandeurs d’asile, qui est passé de 65 000 à 80 000. Aux réfugiés, principalement syriens et irakiens, qu’il est de notre devoir d’accueillir dans la dignité, s’ajoutent des migrants économiques, souvent leurrés par des marchands de rêves peu scrupuleux – vous avez insisté sur ce point, monsieur le député Gomes – et qui, tous, espèrent une vie meilleure en Europe.

Il a été question dans l’intervention de M. le député Asensi du caractère rétrograde de la politique de l’asile de ce gouvernement. Je rappellerai à cet égard un certain nombre de faits. Tout d’abord, la majorité actuelle et le Gouvernement actuel ont mené la réforme la plus ambitieuse du droit d’asile depuis longtemps. Mme la députée Mazetier était la rapporteure de ce texte, et plusieurs députés ici présents se sont beaucoup impliqués dans son examen. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a apporté un certain nombre de précisions et traduit en droit un certain nombre de décisions qui étaient attendues. En particulier, 13 500 places supplémentaires ont été créées en 2015 et en 2016 dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les procédures d’instruction se sont accélérées et les droits fondamentaux sont mieux garantis. Près de 100 postes ont été créés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides pour instruire les dossiers et réduire les délais de traitement. Toutes ces mesures sont des avancées concrètes et constituent le premier levier de garantie de ce droit fondamental auquel notre pays est tant attaché depuis longtemps et qui est aussi au coeur d’une certaine conception de l’Europe, l’Europe des droits et des libertés.

L’Europe joue en effet son âme dans cette crise, et une part de son avenir. Elle doit faire face à ses responsabilités en conciliant le droit d’asile, l’hospitalité, qui sont au fondement même de nos valeurs, avec la nécessaire protection de son intégrité et de sa sécurité. C’est la réponse globale que l’Union européenne doit s’efforcer d’apporter à cette crise, et elle doit le faire en se réinventant, car elle n’a pas été conçue pour cela à l’origine.

La première urgence est d’apporter toute notre aide à la Grèce, qui est confrontée à une situation humanitaire sans précédent, et de garantir le respect du droit d’asile et des droits de l’homme.

L’Union européenne a ainsi mis en place plusieurs mécanismes de solidarité pour apporter un soutien à la Grèce et à l’Italie, deux pays qui se trouvent en première ligne. Deux mécanismes de relocalisation d’urgence ont été mis en place en septembre dernier : ils visent à répartir entre les États membres 160 000 personnes en besoin manifeste de protection qui ont été enregistrées dans des zones d’attente – les fameux hot spots – en Italie et en Grèce.

Par ailleurs, le conseil Justice et affaires intérieures du 20 juillet dernier a décidé la réinstallation, à partir de pays tiers, de plus de 22 000 migrants. Dans ce cadre, notre pays accueillera au titre de la solidarité 30 000 personnes pour la relocalisation et 2 375 personnes pour la réinstallation sur une période de deux ans. Le Premier ministre a encore récemment confirmé cet objectif.

Ces mécanismes commencent à être opérationnels. À l’heure actuelle, 937 relocalisations ont été effectuées à l’échelle européenne, dont 242 relocalisations réalisées depuis la Grèce et 41 depuis l’Italie pour la France. Des progrès restent à faire, c’est le moins qu’on puisse dire, mais ces mécanismes commencent à fonctionner.

Pour permettre à la Grèce d’examiner la recevabilité des demandes d’asile dans les hot spots mais aussi l’aider à mieux assurer la protection de ses frontières, la solidarité de l’Union européenne s’est manifestée par la mise à disposition d’experts, de spécialistes et de policiers. Un besoin de 4 000 experts a été identifié. À la demande du Président de la République et de la chancelière fédérale allemande, Bernard Cazeneuve et son homologue allemand Thomas de Maizière ont indiqué dans un courrier adressé à la Commission européenne que la France contribuera au soutien de la Grèce en mobilisant 200 policiers affectés à l’agence Frontex et 100 experts issus notamment de l’OFPRA, affectés au Bureau européen d’appui en matière d’asile. L’Allemagne contribuera au même niveau et la France et l’Allemagne fourniront ensemble un soutien additionnel de 600 agents sur les 2 300 qui seront mobilisés par les États membres.

La fermeture de la route des Balkans requiert d’apporter à la Grèce un soutien exceptionnel afin qu’elle accueille au mieux une population de plus de 50 000 personnes bloquées sur son territoire et prévienne le risque d’une dégradation rapide des conditions sanitaires. L’Union européenne a décidé la création d’un nouvel instrument d’aide humanitaire intra-européen, baptisé EURO-ECHO, doté de 700 millions d’euros pour la période 2016-2018. Pour aider la Grèce à faire face à cette situation exceptionnelle, la France s’engage à titre bilatéral auprès de ses amis grecs en leur fournissant une contribution matérielle comportant notamment des abris préfabriqués, des équipements de chauffage, des conteneurs sanitaires et des équipements destinés à la distribution d’eau potable, soit autant d’actes concrets qui changent la donne sur le terrain.

Pour mettre fin au drame du trafic d’êtres humains en mer Egée, odieux mais très lucratif, dont profitent d’ignobles passeurs, un accord avec la Turquie s’imposait. Il suppose une coopération opérationnelle renforcée avec ce pays mais certainement pas le silence de la France sur le sort des minorités comme la minorité kurde ni sur l’évolution de la situation intérieure de ce pays au regard du respect de l’État de droit, des libertés fondamentales, des droits de l’homme, de l’égalité entre les femmes et les hommes et plus généralement de tous les standards en matière de droits et de libertés garantis par la convention européenne des droits de l’homme, dont la Turquie est signataire. L’honnêteté force d’ailleurs à dire que la Turquie est aussi l’un des pays les plus condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous ferons donc preuve d’une vigilance forte et permanente sur ce point.

La Turquie étant le principal point de départ des migrants vers l’Europe, l’Union européenne a multiplié les efforts pour accroître la coopération avec elle depuis le sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015, à l’issue duquel un plan d’action conjoint a été adopté en matière d’immigration. Ce plan d’action est articulé en deux volets, d’une part l’assistance à l’accueil et l’intégration des réfugiés et d’autre part le renforcement de la lutte contre les trafics, du contrôle des frontières et des réadmissions. Il ne résout évidemment pas tous les problèmes et sa mise en oeuvre suppose encore beaucoup de travail et d’ajustements.

Pour réaliser ses engagements, l’Union a décidé de soutenir financièrement la Turquie à hauteur de 3 milliards d’euros. Ces moyens très conséquents permettront à l’Union de porter assistance aux réfugiés accueillis en Turquie en soutenant des projets en matière de santé, d’éducation ou encore d’aide alimentaire. Ces fonds seront progressivement mobilisés sous forme de partenariats associant des ONG et la Commission européenne en fonction des efforts concrètement déployés par la Turquie. À cette fin, nous attendons une évaluation précise des besoins. C’est uniquement sur cette base que seront financés des projets, sans jamais perdre de vue ce qui se passe réellement sur le terrain. Il ne s’agit donc en aucun cas d’un chèque en blanc donné à la Turquie – je comprends parfaitement les inquiétudes et les préoccupations qui ont été soulevées à ce sujet.

Le plan d’action adopté en novembre dernier a été complété par l’adoption de mesures supplémentaires par les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen des 17 et 18 mars. La Turquie s’est engagée à réadmettre à partir du 20 mars toutes les personnes qui sont entrées irrégulièrement dans les îles grecques. Elle doit le faire, c’est la moindre des choses, en appliquant les standards internationaux du droit d’asile, en particulier le principe de non-refoulement. La France y a veillé et le Haut commissariat aux réfugiés garantira le bon respect de ces principes. Vous avez, madame la présidente Auroi, soulevé cette question.

Par ailleurs, il s’agit bien, monsieur le député Lellouche, d’un accord européen. Il est vrai que l’Allemagne a joué un rôle important dans sa préparation mais c’est le président du Conseil européen qui l’a négocié et il engage tous les pays membres de l’Union européenne. Il met en place un système de renvoi des migrants arrivant irrégulièrement en Grèce depuis la Turquie et prévoit en contrepartie la réinstallation en Europe des réfugiés qui se trouvent déjà dans des camps en Turquie.

Ce système est appelé « un pour un », soit un réfugié réinstallé pour un migrant renvoyé. Il vise à dissuader les départs qui mettent les migrants en danger. J’invite chacun d’entre vous à ne pas sous-estimer la dangerosité de certaines situations dans lesquelles sont placés les migrants par des passeurs sans scrupule. Face au trafic d’êtres humains et aux filières illégales, l’objectif de l’Union européenne est d’aménager une filière d’admission légale. Comme je l’ai indiqué, la France s’est engagée à accueillir 30 000 personnes relocalisées.

Vous êtes nombreux à vous interroger sur la légalité de l’accord avec la Turquie au regard du droit international et du droit européen. Le Gouvernement comprend ces interrogations. Il faut savoir que quiconque le souhaite pourra déposer une demande d’asile en Grèce et que chaque demande sera examinée de façon personnalisée, droit de recours inclus. Toutes les demandes d’asile introduites en Grèce feront l’objet d’un traitement individuel et seront susceptibles de recours selon les voies juridiques appropriées. Il ne saurait y avoir en aucun cas d’expulsions collectives ni de dossiers non examinés, comme le stipule clairement le texte de la déclaration conjointe UE-Turquie. Les engagements pris avec la Turquie respecteront également le cadre existant des négociations d’adhésion et de la feuille de route qui comprend soixante-dix critères conditionnant la libéralisation des visas. Notre partenariat avec la Turquie est important, mais il n’est pas question de transiger avec le respect de ces critères. La Turquie doit les satisfaire pour obtenir la libéralisation des visas ou faire avancer les procédures d’ouverture de nouveaux chapitres du processus d’adhésion.

La décision d’ouvrir le chapitre 33 relatif aux dispositions budgétaires et financières est une décision pragmatique conciliant la demande de la Turquie d’une relance des négociations et la préservation des exigences légitimes de Chypre afin de ne pas obérer le processus de réunification en cours. Cette négociation sur de nouveaux chapitres ne préjuge en aucun cas d’une décision au sujet de l’adhésion de la Turquie. Sur les trente-cinq chapitres qui la conditionnent, quinze ont été ouverts depuis 2005 dont onze entre 2007 et 2012 et deux seulement depuis 2012. Comme l’a rappelé le Président de la République, la conclusion éventuelle des discussions avec la Turquie n’est pas encore écrite et les Français seront consultés le jour venu à l’issue du processus, conformément à la Constitution. C’est d’ailleurs sous la présidence de Jacques Chirac que cette disposition a été introduite dans notre norme fondamentale.

Les prochaines semaines seront déterminantes pour rendre ces dispositions opérationnelles et atteindre les objectifs fixés, mais les défis sont considérables. Il est essentiel de veiller à la légalité du dispositif, compte tenu des critiques fortes du HCR et de plusieurs ONG. Cette crise ne nous met pas seulement au défi d’être fidèles à nos valeurs, elle exacerbe aussi les forces centrifuges, parfois populistes, qui menacent l’idée même de projet européen. Dans ce contexte, l’Union européenne doit garantir son intégrité et sa sécurité. Nous sommes nombreux à nous émouvoir, en Européens, du repli auquel nous assistons. Il s’agit d’une régression à laquelle nous ne devons pas céder. Gilles Savary, comme beaucoup d’entre vous, l’a dit, avec une conviction européenne particulièrement forte.

C’est pourquoi il est primordial d’assurer le contrôle des frontières extérieures de l’Union et de garantir le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Après les attentats perpétrés l’an dernier, dans le contexte d’arrivées massives sur le territoire européen, il a été ainsi décidé de renforcer l’agence Frontex et de la transformer en agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’UE. Elle formera un système européen de garde-frontières et de garde-côtes destiné à soutenir un État membre en difficulté et sera susceptible de proposer des mesures préventives aux frontières extérieures. Elle devrait être opérationnelle l’été prochain.

Pour garantir la sécurité de nos concitoyens, le Conseil de l’UE a par ailleurs adopté une modification ciblée du code frontières Schengen prévoyant des contrôles systématiques et coordonnés aux frontières extérieures. Nous appelons à son adoption par le Parlement européen dans les plus brefs délais. En outre, la Commission européenne présentera le 4 avril prochain à titre d’instrument complémentaire un paquet « Frontières intelligentes » qui fournira des outils technologiques permettant des contrôles automatisés systématiques à l’entrée et à la sortie de l’Union tout en garantissant la fluidité des passages de voyageurs.

Enfin, pour préserver l’intégrité de l’espace Schengen, tandis que plusieurs États membres, dont la France, ont rétabli des contrôles temporaires à leurs frontières, le Conseil a adopté le 12 février dernier des recommandations adressées à la Grèce, qui a connu au cours des derniers mois de grandes difficultés pour garantir le contrôle de ses frontières. Sur le fond, la Grèce doit bénéficier de toute l’assistance nécessaire pour exercer un contrôle effectif de ses frontières, et la France y contribue pleinement.

Plusieurs questions ont porté sur l’application de cet accord sur le terrain. Madame la députée Allain, vous avez cité le camp de Mauzac, situé dans votre circonscription. Ce camp est l’un des 121 centres d’accueil et d’orientation créés pour offrir une solution d’accueil temporaire aux personnes qui se trouvent à Calais. Telle est la solution privilégiée par l’État, conformément à la stratégie qui a été indiquée, au détriment de la création de campements comme celui de Grande-Synthe. Monsieur le député Savary, vous avez appelé l’attention sur le travail mené sur le terrain, notamment par les municipalités. Je salue au nom du Gouvernement l’implication des élus locaux dans l’accueil des réfugiés. Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a associé les maires dès le 12 septembre de l’année dernière à la stratégie d’accueil. Il a demandé aux maires et aux élus locaux leur appui. Lors de cette réunion comme toujours depuis, ils ont répondu présent, avec un grand sens des responsabilités.