Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 30 mars 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

L'amendement CL1 reprend en partie les dispositions envisagées par l'Assemblée en première lecture et tend à établir la parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM.

L'amendement CL2 aligne le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège.

L'amendement CL3 vise à instaurer la parité dans chacune des formations du CSM – parquet, siège et formation plénière.

L'amendement CL4, enfin, consiste à permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature et de lui permettre de se saisir d'office, comme le souhaitait l'Assemblée en première lecture.

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