Intervention de Marie-Hélène Fabre

La loi de finances pour 2016 a étendu l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux pour leur patrimoine situé en zone urbaine sensible, aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'absence de compensation par l'État de l'extension de cet abattement se révèle localement difficile pour certaines collectivités, qui doivent éponger un manque à gagner supplémentaire.

Si l'objectif de cette mesure est méritoire, le dispositif actuel n'est compensé que dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) anciennement situés en zone urbaine sensible, non dans ceux ou celles dont les quartiers sont éligibles aux contrats de ville. Dans ce cas, aucune mesure compensatoire n'est, à ce jour, envisagée, et cet effort repose uniquement sur une ponction du budget des collectivités concernées. Comment comptez-vous remédier à l'iniquité de cette situation ?