Intervention de Elisabeth Pochon

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, l’Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement sur la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et sur la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections. Ces deux textes visent à traduire dans notre droit les recommandations des différents organismes de contrôle de l’élection présidentielle.

Parmi les principales mesures, je citerai tout d’abord la complète publicité des parrainages des candidats à l’élection présidentielle, qui institue une transparence destinée à éviter pressions, marchandages et instrumentalisations de tous bords, alors même que, comme le rappelle le Conseil constitutionnel, une présentation n’est pas un vote.

La deuxième mesure consiste à réduire l’écart entre la fermeture de certains bureaux de vote à dix-neuf heures et la clôture du scrutin, qui a lieu à vingt heures, cela afin d’éviter la divulgation de résultats partiels pouvant altérer la sincérité du scrutin.

Je citerai également le renforcement des comptes de campagne, ce qui passe par une plus grande transparence des dépenses électorales engagées par les partis politiques et par la possibilité donnée à la CNCCFP, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de recruter des experts.

Autre mesure, la simplification des règles d’inscription sur les listes électorales de nos compatriotes résidant à l’étranger.

Je citerai enfin l’adaptation du traitement de la campagne présidentielle par les médias audiovisuels.

C’est sur cette dernière mesure que je souhaite plus particulièrement m’exprimer, celle-ci ayant récemment fait l’objet de caricatures. L’objectif est de mettre fin aux règles baroques qui s’appliquent pendant la période dite intermédiaire, c’est-à-dire la période, d’une durée d’environ trois semaines, qui va de la publication de la liste des candidats au début de la campagne officielle. Aujourd’hui, les chaînes de radio et de télévision sont tenues de faire coexister une stricte égalité des temps de parole des candidats et une simple équité des temps d’antenne.

Ces règles, que beaucoup de nos collègues défendent aujourd’hui, ont fait l’objet de nombreuses critiques, en 2007 comme en 2012. Elles rendent difficile, sinon impossible, l’organisation de débats entre tous les candidats, conduisent certaines chaînes à renoncer à leurs émissions politiques habituelles et ont pour effet pervers de réduire le temps médiatique consacré à la campagne, tout spécialement sur les chaînes généralistes de télévision.

En 2012, neuf directeurs de rédaction de chaînes de radio et de télévision avaient adressé une lettre ouverte au président du Conseil constitutionnel pour contester le dispositif actuel, et onze médiateurs de presse avaient dénoncé le caractère inapplicable des règles en vigueur.

Ces règles portent préjudice aux candidats eux-mêmes. Pour ceux dont la notoriété est moins importante, l’égalité des temps de parole est aujourd’hui un trompe-l’oeil. Les conditions d’exposition médiatique ne sont pas les mêmes d’un candidat à l’autre, qu’il s’agisse des horaires de diffusion ou des émissions dans lesquelles ils peuvent intervenir. La pseudo-égalité des temps de parole est donc beaucoup plus théorique que réelle.