Intervention de Elisabeth Pochon
Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 15h00
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Présentation commune
Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour terminer, je dirai un mot de la proposition de loi ordinaire. L’un de ses principaux apports consiste, pour l’ensemble des élections autres que la présidentielle, à réduire à six mois, au lieu d’un an, la durée pendant laquelle les recettes et les dépenses électorales devront être intégrées dans les comptes de campagne. Cette mesure, qui s’appliquerait dès les élections législatives de 2017, avait été recommandée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
C’est pourquoi, dans le cadre de cette lecture définitive, je vous invite, au nom de la commission des lois, à adopter ces deux propositions de loi dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ces deux textes sont intrinsèquement liés : si la loi organique n’était pas adoptée, aucune des modifications du code électoral que comporte la loi ordinaire ne serait applicable à l’élection présidentielle. Seraient par exemple inapplicables les nouvelles sanctions pénales en cas de divulgation de résultats électoraux. Je vous remercie.
