Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

… et même un seul jour de carence, et de supprimer la disposition qui prévoyait une modulation de la part de la prime d’intéressement collectif perçue par chaque fonctionnaire du service en fonction de son engagement professionnel et de sa manière de servir.

Par ailleurs, certaines dispositions pour lesquelles on pouvait prévoir des difficultés d’application ont été retirées du texte, d’un commun accord. Il s’agit, en particulier, de l’harmonisation du régime des sanctions disciplinaires, de la suppression du juge administratif dans les conseils de discipline de premier niveau dans la fonction publique territoriale ainsi que de l’interdiction du recours au travail intérimaire dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale : le choix a été fait de s’en tenir au droit actuel.

Il en va de même pour plusieurs points, introduits au Sénat à l’initiative du Gouvernement, et qui n’ont pas été examinés par l’Assemblée nationale. Ils supposent un débat complet, que ne permettait plus l’étape de la CMP. Je pense particulièrement à la disposition prévue à l’article 27, permettant de prolonger les fonctions des fonctionnaires occupant un des emplois visés à article 13 de la Constitution.

Enfin, plusieurs points ont fait l’objet d’un travail commun, afin d’aboutir à un équilibre prenant en compte les préoccupations légitimes des députés et des sénateurs. Ainsi, les déclarations d’intérêts seront bien versées au dossier, moyennant l’introduction de garanties assurant leur confidentialité. Des mécanismes de déport devant les juridictions administratives sont prévus, afin d’éviter les situations de conflit d’intérêts. L’instauration de comités de sélection pour le recrutement en CDD des agents de catégorie C, souhaitée par le Gouvernement, reste facultative, selon le choix du Sénat, afin de ne pas créer de nouvelles charges pour les collectivités territoriales et d’éviter de rigidifier les procédures. Je pense aussi aux recrutements sur titres dans la fonction publique territoriale pour les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, qui comportent des métiers en tension : à ma demande, cette procédure sera bien ouverte, mais elle devra obligatoirement comporter un entretien.

Enfin, s’agissant des mission des centres de gestion, la CMP a décidé, suivant une proposition de Mme Gourault, que la compétence des centres de gestion pour gérer administrativement les comptes épargne temps et tenir le dossier individuel de chaque agent de la fonction publique territoriale resterait facultative. Rendre cette mission obligatoire aurait sans doute entraîné des charges trop lourdes pour certains centres de gestion, incapables d’y faire face. En revanche, grâce à une proposition de rédaction commune des rapporteurs, les centres de gestion pourront assurer des missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseil juridique, à la demande des collectivités et de leurs établissements. Cela constitue une extension de leurs missions ou une sécurisation juridique de ces missions.

Le projet de loi issu de la commission mixte paritaire reste donc bien un texte de confiance envers les fonctionnaires, grâce aux travaux de la représentation nationale, marqués par la sérénité et le sérieux, loin des clichés et des stratégies politiciennes qui ont trop souvent visé ces dernières années les fonctionnaires, et qui ne reflétaient en rien la qualité de notre fonction publique ainsi que le dévouement au service de l’intérêt général des femmes et des hommes qui la composent.

Par ce texte, le Parlement réaffirme les principes fondamentaux d’organisation de notre fonction publique : une fonction publique de carrière qui, grâce au statut et à l’indépendance qu’il permet vis-à-vis du politique, est d’abord au service de l’intérêt général et de nos concitoyens.

Alors que de nouvelles échéances importantes approchent et que notre pays devra trancher plusieurs grandes questions regardant son avenir, il est essentiel que les Français aient conscience de la qualité de leur fonction publique. Elle est présente chaque jour, à chaque étape de leur vie, depuis la naissance jusqu’aux derniers instants. Ce sont aussi notre éducation, notre quotidien, notre sécurité, notre santé qui sont en jeu. Loin de ne concerner que les fonctionnaires, ce projet de loi intéresse chacun d’entre nous.

Je souhaite que les mois à venir ne soient pas l’occasion d’une instrumentalisation de la question de la fonction publique à des fins électorales. Les fonctionnaires, premiers serviteurs de la République, et nos concitoyens, qui dépendent d’eux pour tant d’aspects de leur vie quotidienne, méritent mieux. Tout au long du travail parlementaire, nous avons tenté de nous placer dans cette exigence éthique.

Je tiens à remercier tout particulièrement Alain Vasselle, rapporteur du texte au Sénat, pour sa disponibilité et son écoute. Lui aussi a contribué au succès de cette commission mixte paritaire. Je remercie bien sûr les administrateurs de l’Assemblée nationale, qui m’ont accompagnée dans ce travail pendant deux ans et demi. Je vous remercie, madame la ministre, pour notre coopération courte mais fructueuse et décisive. Vous me permettrez de saluer votre prédécesseure, Marylise Lebranchu, avec qui j’ai régulièrement et longuement échangé sur la fonction publique en général, et sur ce projet de loi en particulier.

Nous avons tous intérêt à voter en faveur du texte issu des travaux de notre commission mixte paritaire ; il comporte, j’en suis convaincue, de nombreuses avancées pour notre fonction publique.