Intervention de Philippe Gomes

Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi nous donne l’occasion d’évoquer les droits et obligations des quelque 5,6 millions de fonctionnaires et agents publics que compte notre pays.

La spécificité de la fonction publique française tient au fait que l’accomplissement de missions d’intérêt général n’est pas une activité professionnelle comme les autres. Nos agents doivent donc être exemplaires et respecter la déontologie. À cet égard, les objectifs de ce projet de loi sont louables : il s’agit de réaffirmer l’unité du statut général autour des valeurs fondamentales de la fonction publique, de renforcer les outils déontologiques et la cohérence du dispositif de prévention des conflits d’intérêts, mais également d’assurer l’exemplarité des employeurs publics.

Pour autant, ce texte n’est pas, comme on nous l’a trop souvent présenté, une grande rénovation du statut général de la fonction publique depuis la loi du 13 juillet 1983. Je rappelle que beaucoup d’autres réformes ont été menées depuis trente ans. Je pense notamment à celle qui a bien sûr pour le groupe UDI une valeur particulière, la loi Sauvadet, qui a permis de limiter les situations de précarité dans les trois fonctions publiques.

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