Intervention de Gérard Charasse

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen du texte relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, tel qu’issu de l’accord réalisé en commission mixte paritaire mardi dernier. Comme je l’avais dit en première lecture, ce texte de redéfinition et de valorisation des droits et obligations des fonctionnaires n’est pas récent. Une première version, déposée en juillet 2013 sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et défendue par Marylise Lebranchu, portait sur les règles déontologiques et statutaires des fonctionnaires de toutes les catégories dans les trois branches. Le texte a ensuite été amputé d’une partie de ses dispositions, via la lettre rectificative déposée en juin 2015 par le Premier ministre, se limitant en grande partie aux seules dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires. Le relèvement du point d’indice des fonctionnaires de 1,2 % en deux étapes, soit une augmentation de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017 rendait le contexte tout à fait propice à l’examen du présent projet de loi. Je ne doute pas que les sénateurs suivront leurs mandataires au sein de la CMP et adopteront, eux aussi, celui qui leur est ici proposé.

J’exprime le soutien du groupe RRDP au Gouvernement, plus particulièrement à Mme la ministre de la fonction publique Annick Girardin, pour son engagement et pour cette annonce du relèvement du point d’indice qui permettra de revaloriser le traitement et le statut des fonctionnaires, et ce d’autant plus dans le contexte actuel d’une contrainte budgétaire forte. La fonction publique « doit rester l’un des piliers de notre République et un repère pour les Français », selon ses propres mots devant le Conseil commun de la fonction publique. En effet, elle doit être irréprochable et porter haut les valeurs qui fondent la spécificité des agents publics : impartialité, réserve, intégrité, probité, neutralité, respect du principe de laïcité. À ce titre, en accord avec les valeurs et les convictions du respect de la laïcité et des opinions de chacun, chères au parti politique auquel j’appartiens et que nous partageons, madame la ministre, nous aurions souhaité que le devoir de réserve pour chaque agent public fût introduit dans la liste des obligations des fonctionnaires, prévue à l’article 1er du projet de loi.

Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui est parvenue à l’élaboration d’un texte de compromis avec les sénateurs – ce qui n’était pas simple.

Premier point d’accroche : les sénateurs avaient souhaité introduire trois jours de carence dans les trois fonctions publiques en cas d’arrêt maladie. Si nous pensons que la différence de traitement entre agents publics et salariés du privé ne se justifie plus quant aux jours de carence, nous comprenons que réinstaurer ce dispositif dans un texte qui concerne davantage la déontologie des fonctionnaires que leur statut n’était pas souhaitable.

En outre, nous nous étions interrogés sur la pertinence de maintenir deux instances chargées de fonctions similaires en matière de déontologie des fonctionnaires. Le Sénat avait souhaité intégrer la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; notre groupe n’ y était pas opposé, mais le Gouvernement et la majorité des députés n’y étant pas favorables, ce dispositif a été supprimé du texte examiné aujourd’hui.

Dernier point d’accroche : nous n’étions pas satisfaits par la disposition sénatoriale qui prévoyait le maintien de l’intérim dans les trois versants de la fonction publique alors que l’Assemblée nationale, en première lecture, l’avait interdit pour les fonctions publiques territoriale et de l’État, car il ne permet pas l’obtention d’une profession pérenne et n’est pas adapté au secteur public. De surcroît, les sénateurs avaient limité la prolongation du plan de titularisation jusqu’en 2018, et non plus jusqu’en 2020. Ces deux dispositions risquaient d’ajouter encore plus de précarité pour les agents, ce qui n’est pas acceptable.

Mais nous sommes satisfaits de la suppression de la possibilité, introduite par les sénateurs, d’appliquer une durée légale de travail inférieure à 35 heures hebdomadaires pour les agents des collectivités territoriales : en effet, des possibilités de travail à temps partiel existant déjà, cette disposition n’aurait eu pour conséquence qu’un renforcement de la précarité des agents publics, notamment ceux de catégorie C.

Enfin, et en accord avec les députés, les sénateurs sont revenus sur l’harmonisation du régime des sanctions disciplinaires et sur la suppression du juge administratif dans les conseils de discipline de premier niveau dans la fonction publique territoriale.

C’est pourquoi, madame la ministre, vous l’aurez compris, le groupe RRDP votera ce projet de loi.