Intervention de Cécile Untermaier

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, cet important projet de loi, souvent évoqué depuis trois ans, s’inscrit dans la profonde réforme de la France que notre majorité politique a engagée depuis 2012, dans le souci de moderniser celle-ci, de l’adapter aux évolutions de la société et de rendre son droit toujours plus efficace et plus juste.

Ce texte ne remet évidemment pas en cause le statut général des fonctionnaires et notre système de fonction publique, qui constituent le cadre le plus adapté pour garantir continuité et cohésion au service des collectivités publiques et des citoyens. Il réaffirme en revanche les valeurs guidant l’action publique et l’éthique des fonctionnaires, tout en consacrant l’exigence d’exemplarité de ceux-ci et en renforçant l’unité du statut général.

Ce texte s’inscrit ainsi dans la suite de la grande loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, certains de ses articles étant d’ailleurs la réplique pure et simple de ceux adoptés dans ladite loi.

Je formulerai plusieurs remarques rapides à la suite de la tenue de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive sans porter atteinte aux principaux objectifs du texte.

Tout d’abord, un constat : notre société pluraliste est menacée dans sa cohésion par des tendances à l’exclusion, l’opposition et la discrimination. La fonction publique est, elle aussi, remise en cause et je déplore comme vous les propos blessants qui peuvent être tenus sur la fonction publique, en oubliant le dévouement des hommes et des femmes qui se mettent au service de l’intérêt général.

Par ailleurs, on ne peut cacher le malaise et le désarroi qui sévissent dans la fonction publique. La remise en cause du désintéressement dans une société consumériste, la perte de prestige des valeurs collectives, le rejet de la réglementation et de la norme, le sentiment de n’être pas récompensé au mérite ou des conditions matérielles difficiles expliquent en partie ce malaise. Je salue à cet égard le geste du Gouvernement envers les fonctionnaires. Aussi, plus que jamais, il importe de conforter le caractère irréprochable de la fonction publique et de lui dire notre attachement.

Ce texte nous le permet. En effet, il consacre les valeurs entourant le service public, valeurs qui doivent susciter de nous tous, citoyens, une reconnaissance pour ceux qui les font vivre scrupuleusement, au bénéfice des usagers de l’administration.

À ce propos, je dirai à ceux qui sont déçus de ne pas voir l’obligation de réserve, qui a suscité de nombreux débats, inscrite parmi les valeurs figurant à l’article 1er, que le dispositif jurisprudentiel en fait une valeur incontournable ; mais son exigence, distincte en fonction des situations, a conforté l’idée qu’il était plus sage de ne pas l’inscrire en tant que telle dans le texte.

La jurisprudence administrative a depuis longtemps dégagé des obligations s’imposant aux fonctionnaires, telles que l’impartialité, la probité, la dignité, aux côtés de principes constitutionnels de neutralité et de laïcité. Les agents publics connaissent ces règles de conduite, les pratiquent pour satisfaire l’intérêt général et l’exigence de service public qui les habitent, mais il est essentiel aujourd’hui d’asseoir les textes déontologiques sur le fondement législatif ainsi proposé.

Naturellement, l’affirmation de ces valeurs ne doit pas laisser penser que l’administration serait à la dérive. Bien au contraire, elle est intègre, dans son ensemble, et c’est elle qui a contribué, au fil des ans, à développer le sens de l’État, de l’intérêt général, une éthique du service public et de la fonction publique.

Le dispositif de la déclaration de patrimoine et de la déclaration d’intérêt, d’ores et déjà opérationnel pour les élus et les membres du Gouvernement, est désormais étendu aux fonctionnaires. Au contraire des dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique, ce texte ne détaille pas les postes ou emplois soumis à ces deux déclarations d’intérêt, qui seront exigées en fonction de la hiérarchie et des fonctions remplies dans la fonction publique.

Le texte prévoit la transmission de toutes les déclarations de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Je tiens à remercier à ce titre à la fois la ministre et la rapporteure, qui ont satisfait notre exigence visant à remplacer par un texte les ordonnances sur les juridictions administratives et financières initialement prévues dans le projet de loi.

S’agissant d’un texte emblématique de la prévention du conflit d’intérêts, il était malvenu de confier l’examen de ces dispositions au seul Gouvernement, en lien avec le Conseil d’État et la Cour des comptes. Les magistrats administratifs et financiers seront donc également soumis à ces mêmes mécanismes déontologiques. On peut toutefois regretter que les magistrats administratifs ne prêtent pas serment, comme les magistrats judiciaires ou financiers.