Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Motion de rejet préalable
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Mais vous connaissez fort bien l’article 89 de la Constitution : une révision constitutionnelle n’est pas faite par le Président de la République !
